Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 février 2022 Document publié le Lundi 14 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 février 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, EH

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

“— Bulletin \

d'informations |

administratives ‘ | D 7

==, En (

BIA du 14 février 2022

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@@seine-saint-denis.£ouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 14 février 2022

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la coordination des politiques publiques et de

J’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n°2022-0358 du 10/02/2022 déclarant cessibles les 7 biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de requalification de l’immeuble sis 10 rue de Prévoyants sur la commune de La Courneuve.

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL,)

arèc préfectoral n°2022-0359 du 10/02/2022 portant renouvellement 9 ’habilitation d’un operateur funéraire pour la SAS « FUNECAP IDF

» au nom commercial &KROC ECLERC» situé 30, avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan (93190).

Arrêté préfectoral n°2022-0360 du 10/02/2022 portant modification de l'arrêté n°2017-1199 relatif à l'habilitation d'un opérateur funéraire nl pour la SAS «FUNECAP IDF» à l’enseigne commerciale POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» situé 2-4, rue Galilée à Montreuil

(93100).

13 Arrêté préfectoral n°2022-0361 du 10/02/2022 portant

renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire de la SAS «FUNECAP IDF» à l’enseigne «ROC ECLERC» situé 31, rue du Général Leclerc à Montfermeil (93370).Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n°2022-0350 du 10/02/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement EMIRATES COFFÉE SARL EMIRATES COFFÉE ST DENIS 32 rue Gabriel PERI 93200 SAINT-DENTS.

Arrêté préfectoral n°2022-0364 du 10/02/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement BOUCHERIE «LA FERME DE BONDY » 55, Rue Jules Guesde 93140 BONDY.

Direction régionale et _interdépartementale de l’environ-

nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-

France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0106 du 10/02/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de la Convention, à La Courneuve, pour des travaux de sondages de la chaussée.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

(DRIEETS-IdF)

Arrêté n°2022-0383 du 14/02/2022 portant dérogation au repos dominical pour l’entreprise AUSTRAL.

Arrêté n°2022-0384 du 14/02/2022 portant dérogation au repos dominical en faveur de l’entreprise BOUYGUES Travaux Publics.

Arrêté n°2022-0385 du 14/02/2022 portant dérogation au repos dominical en faveur de l’entreprise INEO SCLE FERROVIAIRE.

15

17

21

25

27Avis et communications

Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine

de France, Gonesse: Centre hospitalier de Saint-Denis

Décision n° 2022-016 du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Maïlys DE FOURNOUX à compter du 21 janvier 2022.

Décision n° 2022-017 du 14 février 2022 portant délégation de signature à la direction des affaires médicales à compter du 14 février 2022.

33

37fe Vi8s—

6E =

PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques > DDDENIS et de l’appui territorial Égaliré Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 0358

EN DATE DU 10 FÉVRIER 2022

Déclarant cessibles les biens immobiliers

nécessaires à la réalisation du projet de requalification de l'immeuble sis 10 rue de Prévoyants

sur la commune de La Courneuve

Le préfet dé la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le traité de concession d'aménagement entre l'établissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisite d'habitat indigne signé le 28 novembre 2018 ;

Vu le procès verbal de la réunion du conseil d’administration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de requalification de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants, autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

Vu le courrier du 23 juillet 2020 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ;

VU l'arrêté d'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire n°2021-0177 du 21 janvier 2021 ;

VU le dossier soumis à l'enquête ;

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

4 espianade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél, : 01 41 60 66 11

Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr D Prefet93VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 26 avril 2021,

VU l'arrêté n°2021-2154 du 11 août 2021 déclarant d'utilité publique, au profit de la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) le projet de requalification de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants ;

VU la demande de cessibilité formulée par la Soreqa le 7 juillet 2021 ainsi que les plans et état parcellaires actualisés reçus le 31 janvier 2022 ;

VU l'arrêté n°2021-3542 du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de /a Société de Requalification des Quartiers Anciens, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de requalification de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants, situé sur la commune de La Courneuve.

ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Il est notifié par la Soreqa aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.

ARIICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint- Denis, le maire de la commune concernée et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale : _—

Eh

Clairé. CHAUFFOUR-ROUILLARD

Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél, : 01 41 60 66 11

Mail : anne.dupont-defraz@seine-saint-denis gouv.fr 2

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 Prefet93E 3

PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA SEINE- et de la légalité

SAINT-DENIS Bureau de la réglementation

Éalt Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 -0369

EN DATE DU1 Q FEV. 2022 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités

territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1294 du 18 juin 2020 portant habilitation d’un opérateur funéraire sous le numéro 20-93-0122 de l'établissement de la SAS FUNECAP IDF à l'enseigne commerciale ROC ECLERC situé 30, avenue Maréchal Leclerc à Livry-Gargan (93190) valable pour une durée d’un an ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 20 janvier 2022, présentée par monsieur Luc BEHRA, né le 1° octobre 1961, directeur général de la SAS FUNECAP IDF ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » au nom commercial « ROC ECLERC » situé 30, avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan (93190), représenté par son

directeur général monsieur Luc BEHRA, né le 1” octobre 1961 est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques ;

- Soins de conservation (exclusivement en sous-traitance) ;

- Transport de corps avant et après mise en bière ;

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

-__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, embièmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale

Dossier suivi par: F.C

Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est 22-93-0122.

ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.

ARTICLE 5 : Toute modification dans les conditions sur lesquelles repose l’habilitation au regard de l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.

ARTICLE 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant -en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

ARTICLE 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-28 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

ARTICLE 8 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du

ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de

l'État.

Pour le préfet et par délégation,

La cirectrice-d nn et de la légalité,

Patricia GUERCHE

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale

Dossier suivi par: F.C |

Mail : pref-affair al ntair seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93

us. à Hi PSE 3

PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA SEINE- et de la légalité

SAINT-DENIS Bureau de la réglementation

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 0360

EN DATE DU 1 0 FEV. 202?

PORTANT.MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2017-1199

RELATIF À L'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier dé la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1199 du 3 mai 2017 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire sous le numéro 17-93-293 pour l'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » à l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC » situé 2-4, rue Galilée à Montreuil (93100) valable pour une durée de 6 ans ;

CONSIDÉRANT la demande de modification d’habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 20 janvier 2022, présentée par monsieur Luc BEHRA, né le 1° octobre 1961, directeur général de la SAS « FUNECAP IDF » suite au changement de nom commercial et à l'ajout d'activités en sous- traitance ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2017-1199 relatif au renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire est modifié comme suit :

L'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » au nom commercial « ROC ECLERC », situé 2-4, rue Galilée à Montreuil (93100), représenté par son directeur général monsieur Luc BEHRA, né le 1° octobre 1961 est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques ;

- Transport de corps avant et après mise en bière ;

- Soins de conservation (exclusivement en sous-traitance) ;

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Section des Titres d'Identité et de la Réglementation Générale

Dossier suivi par: F.C

Mail : pref-affairesrealementaires@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis. gouv.fr / 5 Prefet93

A hist idtée. QueARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation valable jusqu'au 3 mai 2023 est 17-93-0054.

ARTICLE 3: Les autres dispositions de l'arrêté 2017-1199 demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de EXEUION du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de la légalité et de la citoyenneté,

\ \

Patricia GUERCHE

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale

Dossier suivi par : F.C

Mail : pref-affairesrealementaires@seine-saint-denis.Gouv.fr

www. seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93

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PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA SEINE- et de la légalité

SAINT-DENIS Bureau de la réglementation

Été Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 -02G/A

EN DATE DU 1 0 FEV. 292?

PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1167 du 26 mai 2020 portant habilitation d’un opérateur funéraire sous le numéro 19-93-0119 de l'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » à l'enseigne « ROC ECLERC » situé 31, rue du Général Leclerc à Montfermeil (93370) valable pour une durée

d'un an ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation, reçue complète le 20 janvier 2022, présentée par monsieur Luc BEHRA, né le 1° octobre 1961, directeur général de la SAS « FUNECAP IDF » au profit de l'établissement secondaire à l'enseigne « ROC ECLERC »situé 31, rue du Général Leclerc à Montfermeil (93370) ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;'

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » à l'enseigne « ROC ECLERC » situé 31, rue du Général Leclerc à Montfermeil (93370), représenté par son directeur général monsieur Luc BEHRA, né le 1° octobre 1961, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques ;

- Soins de conservation (exclusivement en sous-traitance) ;

- Transport de corps avant et après mise en bière ;

-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; ° - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale

Dossier suivi par : F.C

Mail : -affai

www..seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93

D sut:ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est 22-93-0119.

ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.

ARTICLE 5 : Toute modification dans les conditions sur lesquelles repose l'habilitation au regard de l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habitation.

ARTICLE 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

ARTICLE 7: Le non-réspect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne Fapplication des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de

75 000 €).

ARTICLE 8 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des services de FEtat.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice dela citoyenneté et de la légalité,

Patricia GUERCHE

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale / Dossier suivi par : F.C

Mail : pref-affai

www..seine-saint-denis.gouv.fr /@ Prefet93E 3

PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations

SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Pré

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0350

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

EMIRATES COFFEE .

SARL EMIRATES COFFEE ST DENIS

32 rue Gabriel PERI

93200 SAINT-DENIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :

VU fl'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant N

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr

wWww.seine-saint-denis.gouv.fr /$ Prefet93 1

ASVU l'arrêté préfectoral n° 2022-0222 du 27/01/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « EMIRATES COFFEE », SARL EMIRATES COFFEE ST DENIS, sis 32 rue Gabriel PER| 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Mohamed KHALIF ;

VU le rapport 22-008845 du 08/02/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/02/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « EMIRATES COFFEE », SARL EMIRATES COFFEE ST DENIS, sis 32 rue Gabriel PERI 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Mohamed KHALIF ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2022-0222 du 27/01/2022, prononçant la fermeture

administrative de l'établissement de restauration rapide « EMIRATES COFFEE », SARL EMIRATES COFFEE ST DENIS, sis 32 rue Gabriel PERI 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Mohamed KHALIF , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohamed KHALIF ;

ARTICLE 3:

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant.

Bobigny. le 4. FEY. 202

Le préfet |

Jacques WTKOWSKI

6E 3

PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations

SAINT-DENIS Service alimentation

Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.09 64

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

BOUCHERIE

LA FERME DE BONDY

55, Rue Jules Guesde

93140 BONDY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du-Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires '

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU ies articles LA 2121 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; +

ÀFVU le rapport 22-009598 du 10/02/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à Ja suite de l'inspection réalisée le 09/02/2022 dans l'établissement «LA FERME DE BONDY», dont le gérant est monsieur OUANDGELI Zahir.

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/02/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de vestiaire pour le personnel,

- Absence de zone de stockage des produits d'entretien,

- Absence de contrat de dératisation,

-__Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements,

- Absence de la déclaration d'activité,

- Absence de plan de maîtrise sanitaire,

+ Absence d'hygiène manuelle,

- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et [es meésures correctives lors de la

réception des matières premières,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,

- Nettoyage des équipements très insuffisant,

- Absence de traçabilité des denrées,

- Absence d'information aux consommateurs des allergènes présents,

- Absence d'affichage de la viande bovine,

- Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel,

CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et

l'administration ;

VU L'URGENCE :

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

ARRÈTE

ARTICLE 1: L'établissement «LA FERME DE BONDY», dont le gérant est monsieur

OUANDGELI Zahir, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté. .

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant OUANDGELI Zahir.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l’exploitante s’exposerait aux Sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur lé directeur de cabinet,

Monsieur le maire de Bondy,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le dofot { t e

Le préfet 7 1 /

Jacques WITHGWVSKI l'A)

Ûge VideDirection régionale et interdépartementale PRÉFET on ré tépai

DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement

SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France

Bat Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF n°20220106

Portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de la Convention, à La Courneuve, pour des travaux de sondages de la chaussée.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartémentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'He-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu larrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0106 SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT / SSTV/ DSECR

Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 143 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

aVu la demande formulée le 26 janvier 2022 par l’entreprise SOGEA ILE-DE-FRANCE pour le compte de la RATP ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 01 février 2022 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 31 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 31 janvier 2022 :

Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,

Considérant que les travaux de sondage de la chaussée, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementalé de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

ARRÊTÉ

Article 1

À compter du lundi 14 février 2022 jusqu'au jeudi 31 mars 2022, sur la RD986, entre les numéros 1 à 10 et 80 à 95 rue de la Convention, à La Courneuve, les travaux de recherche de réseaux sous chaussée impliquent des modifications de circulation.

Article 2

La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier. L’emprise sur chaussée est permanente.

L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation

verticale.

L'entreprise s'occupe de l’entretien de la signalisation.

La remise en état du trottoir et de la chaussée, se fait selon le dossier technique des travaux (CD93).

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : e SOGFA ILE-DE-FRANCE, VINCI Construction France, Agence Ouvrages de Transport Zi des Richardets, 3 allée des Performances, 93160 Noisy-le-Grand Contact : Baptiste Jalabert

Téléphone : +33 1 49 31 17 56 / Fax : +33 1 49 31 17 93 / Mobile : +33 7 71 37 24 75 Courriel : baptiste.jalabert@vinci-construction.fr

Sous le contrôle de la :

° Direction de la Voirie et des Déplacements, 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny

Contact : Philipe Kmiec

Téléphone : 01 43 93 98 60

Courriel : p«kmiec@seinesaintdenis.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0106 SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT / SSTV/ DSECR

Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

22Article 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de La Courneuve ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 10 février 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

La cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

. Nathalie ALEXANIAN

: nathalie.alexanian

2022.02.10 17:39:23

+01'00

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0106 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

esDirection régionale et interdépartementale

E 3 de l’économie, de l'emploi, du travail

D LASEINE et des solidarités d'Ile-de-France

SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Pêle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

_ARRETE N° 2022-0383

PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIETE AUSTRAL

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 10 février 2022 par la Société AUSTRAL, sise 131 avenue CARNOT - 77140 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés employés pour son intervention de réalisation des travaux de dépose d’une structure métallique d'un quai de la gare SNCF du BOURGET à l'aide d’une grue mobile pour le dimanche 20 février 2022 ;

VU la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical;

VU l'absence de comité social économique;

VU la décision unilatérale de l'employeur:

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux de dépose d'une structure métallique d'un quai en vue de l'installation d'ascenseurs; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies et de caténaires le dimanche précité, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;

ARRETE

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.souv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

ESDirection régionale et interdépartementale

ŒE _ de l’économie, de l'emploi, du travail REINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société AUSTRAL est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 20 février 2022 pour la réalisation de travaux de dépose d'une structure métallique d'un quai en vue de l'installation d'ascenseurs à la gare SNCF du BOURGET sise rue Chevalier de la Barre 93350 LE BOURGET

ARTICLE 2

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 14 février 2022

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur régional adjoint,

Directeur de l’unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

ST Eloy DORADO

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.teterecours.fr

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

CEDirection régionale et interdépartementale

E 3 de l’économie, de l'emploi, du travail

REINE et des solidarités d'Ile-de-France

SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

_ARRETE N° 2022-0384

PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIÈTE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 10 février 2022 par la Société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier du franchissement urbain Pleyel (FUP) Saint-Denis, pour le dimanche 10 avril 2022;

VU lPaccord d'entreprise de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS relatif au travail dominical en date du 7 octobre 2021 ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 27 janvier 2022:

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, d'un nouveau pont à Saint-Denis (93200) ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail :

CONSIDERANT en outre que la demande est une prolongation pour un dimanche de la dérogation au repos dominical du 17 janvier 2022 ;

ARRETE

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.Jouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

23-Direction régionale et interdépartementale

LE = de l’économie, de l’emploi, du travail ES ÉILALGEINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 10 avril 2022 pour la réalisation d’un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP au 15 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.

ARTICLE 2

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 14 février 2022

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur régional adjoint,

Directeur de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

7 Eloy DORADO

Voies et délais de recours

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

28Direction régionale et interdépartementale

E = de l’économie, de l'emploi, du travail DELA SEINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Ünité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

_ARRETE N° 2022-0385

PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIETE INEO SCLE FERROVIAIRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 1° février 2022 par la Société INEO SCLE FERROVIAIRE, sise 14 chemin de Paléficat — 31201 TOULOUSE CEDEX 2 sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés employés pour son intervention de réalisation des travaux d’annulations des signaux et des détonateurs, de dépose puis de repose des installations et de perçage au rail à la gare SNCF de PIERREFITTE- STAINS pour le dimanche 20 février 2022 ;

VU la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical;

VU l'absence de comité social économique;

VU le procès-verbal signé du référendum organisé le 1° février 2022 concernant le travail du dimanche;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 1° février 2022;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux d'annulations des signaux et des détonateurs, de dépose puis de repose des installations et de perçage au rail; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies et de caténaires le dimanche précité, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

2Direction régionale et interdépartementale

= de l’économie, de l'emploi, du travail PREÉFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- A AA na Saint. ’ SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société INEO SCLE FERROVIAIRE est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 20 février 2022 pour la réalisation de travaux d’annulations des signaux et des détonateurs, de dépose puis de repose des installations et de perçage au rail à la gare SNCF de PIERREFITTE- STAINS sise avenue Ledru-Rollin 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.

ARTICLE 3:

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 14 février 2022

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur régional adjoint,

Directeur de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

> — Ps Eloy DORADO

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr

Numéro Unique -— Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

8Direction régionale et interdépartementale

E 3 de l’économie, de l'emploi, du travail DE LA SEINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www. travail-sotidarité.souv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

AGe déGroupement Hospitalier de Territoire

Saint-Denis ( & $ È ) Gonesse

Plaine de France

DIRECTION : JP/LM/1H/2022/. 46

DECISION DU 21 JANVIER 2022

L PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MAÏLYS DE FOURNOUX

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,

Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissements publics de santé et modifiant ie code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

_L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,

-D. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de

Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.

DECIDE QUE :

Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES

En cas d'absence ou d’empêchement de Jean PINSON, Yohann MOURIER et Etienne ROUAULT,

délégation permanente de signature est donnée à Madame Maïlys DE FOURNOUX, directrice adjointe

chargée de la qualité et de la gestion des risques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions

et au nom du Directeur, tous les actes de gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant

le centre hospitalier de Gonesse et le centre hospitalier de Saint-Denis.

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53Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE A LA QUALITE, LA GESTION DES RISQUES

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maïlys DE FOURNOUX, directrice

adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes,

attestations et décisions concernant la qualité, la gestion des risques du centre hospitalier de Gonesse

et de Saint-Denis, notamment :

e Les notes de service

e Les engagements de dépenses

e Les actes juridiques relatifs à la protection des données personnelles

Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Maïlys DE FOURNOUX pour les actes formés

au cours de la période de garde administrative et notamment :

e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;

°e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;

e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.

Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-

Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.

RECTEUR,

PINSON

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5!LA DIRECTRICE ADJOINTE,

Mailys OURNOUX

Page 3 sur 3

8sSPar VideGroupement Hospitalier de Territoire

Sain-Denis ( & ; & ) Gonesse

Plaine de France

DIRECTION : 1P/LM/1H/2022/QA À

| DECISION DU 14 FEVRIER 2022 .

| PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,

Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articies :

-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,

-D. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur jean Pinson, en qualité de

directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre

hospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.

DECIDEÉ QUE :

Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann MOURIER, directeur délégué,

chargé des affaires médicales par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au

nom du Directeur, tous les actes de gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant le

centre hospitalier de Saint-Denis.

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes au cours de la période

de garde administrative.

Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES MEDICALES

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann MOURIER, directeur délégué,

chargé des affaires médicales par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au

Page 1 sur 3nom du Directeur, tous les actes, attestations et décisions concernant les personnels médicaux du

centre hospitalier de Saint-Denis.

En cas d’indisponibilité de Monsieur Yohann MOURIER, délégation de signature est donnée à Madame

Yasmina ZINCK, attachée d'administration hospitalière, à l’effet de signer tous les actes, attestations

et décisions concernant la formation médicale.

En cas d’indisponibilité de Monsieur Yohann MOURIER, délégation de signature est donnée à Madame

Anne BOULOGNE, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, attestations

et décisions concernant les personnels médicaux pour le centre hospitalier de Saint-Denis.

En cas d’indisponibilité de Monsieur Yohann MOURIER et Madame Anne BOULOGNE, délégation de

signature est donnée à Mesdames Laurence CRESPY, Islam BOUDALI et Myriam MOINDIJIE adjoints

des cadres pour les actes suivants, concernant le CH de Saint-Denis :

— Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,

— Etat de service,

— Attestation de travail ou de fonction,

— Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,

— Attestation d'embauche,

— Attestation d'hébergement,

- Attestation de reliquat de congés,

— Attestation de service fait.

Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne BOULOGNE pour les actes formés

au cours de la période de garde administrative et notamment : ‘

e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;

e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;

°e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.

Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-

Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.

LE DIRECTEUR,

Jean PINSON

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37LE DIRECTEUR DELEGUE PAR INTERIM,

Yohan ER

L'ATTACHEE D'ADMI ISTRATION

/|

INCK

L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION

Anne BOULOGNE

L'ADJOINT-OES CADRES

Laurence CRESPY

L'ADJOINT DES CADRES

Islam BOUDALI

L'ADJOINT DES CADRES

y

riam MOINDIHIE

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