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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Homologation du circuit de motocross de Chartainvilliers
Document publié le Jeudi 20 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Homologation du circuit de motocross de Chartainvilliers)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Humanitaire,
EX
Er
Liberté
»
Égaltté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres,
le
?
FH
AO!
20
Direction de Ia Réglementation et des Libertés Publiques Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
: Mme
Colombe
POITRIMOL
Tél.
: 02.37.27.70.95
Fax
: 02.37.27.72.57
Mël
:colombe.poitrimol@èeure-et-loir
gouv.fr
Sur
rendez-vous
les
lundi
mardi
jeudi
et
vendredi
Bureau
fermé
au
public
le
mercredi
PREF- DRAP - Ben (S-o8fo2
ARRETE
N°
portant suspension
de
l'homologation
du
cireuit
de motocross de
Chartainvilliers
prononcée par
arrêté
n°2012145-0001
du
24
mai
2012
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier de
POrdre
Nationai
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l'administration
et
notamment
son
article
24
;
Vu
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
R331-35,
R331-37
et
R331-44
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012145-0001
du 24 mai
2012
portant
homologation
du
circuit
de
motocross
de
Chartainvilliers
situé
au
leu-dit
«
la
vallée
des
Boyeux
»,
pour
4
ans
;
Considérant
les
termes
de
l'article
R331-35 du
code du
sport
qui
dispose
notamment
que
tout
circuit
sur
lequel
se
déroule
des
compétitions,
essais
ou
entraînements
à
la
compétition
et
démonstrations
doit
faire l’objet d’une homologation préalable ; Considérant
qu’au
regard
de
l’article
R
331-37
du
code
du
sport,
une
nouvelle
homologation
est
nécessaire lorsque
le
tracé
du
circuit
fait
l’objet
d’une
modification
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.
331-44
du
code
du
sport,
l’autorité
administrative
qui a
délivré
l’homologation
peut,
à
tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le
respect
des
conditions
ayant
permis l’homologation ; Considérant
les
conclusions
du
contrôle
effectué
sur
site
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations d’Eure-et-Loir
le
mercredi
12
août
2015
;
Considérant
que
l’exploitante
de
ce
circuit,
Madame
Marguerite
BESSONNEAU,
Présidente
de
l'association
«
Mad
Moto
Club
de
Chartainvilliers
» n°a
pas
sollicité
une
nouvelle
homologation
suite
aux modifications apportées au circuit de motocross précité ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-
12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"Considérant
que
la
fréquentation
régulière
du
circuit
de
motocross
situé
à
Chartainvilliers
par des
pilotes
tout
au
long
de
l’année
et
particulièrement
le
mercredi
et
le
week-end,
alors
même
que
Pabsence
de
dangerosité
des
modifications
apportées
au
tracé
ayant
été
homologué
n’a
pas
été
appréciée par les services de l’Etat, constitue un cas d’urgence au sens du point
1° de l’article 24 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Considérant que, compte tenu des risques encourus, il y a lieu de statuer en urgence ; Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
ARTICLE
1:
L’homologation
du
circuit
de
motocross
de
CHARTAINVILLIERS,
prononcée
par
Parrêté préfectoral n° 2012145-0001
du 24 mai 2012, est suspendue à compter de
la notification du
présent arrêté. ARTICLE
2
: Cette suspension engendre l'interdiction d'organiser sur ce circuit toutes compétitions,
tous essais, entraînements à la compétition et démonstrations. ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
M.
le
Maire
de
Chartainvilliers, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure- et-Loir, M.. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile et M. le Délégué Départemental de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture de
lPEure-et-Loir et notifié
à Mme Marguerite BESSONNEAU, Présidente de l'association « Mad Moto
Club de Chartainvilliers ».
Fait
à Chartres,
le
?
{
AOÛ
?{
5
LE
PREFET,
Pour
le
Préfet,