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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté modificatif homologation motocross de la Vesgre
Document publié le Mardi 8 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté modificatif homologation motocross de la Vesgre)
Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Institutions publiques,
Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
| Su Pôle Polices Administratives
PRÉFET Affaire suivie par : Mme RENE-MINE
; Mél : pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr
D'EURE- Tél. : 02 37 27 70 56 ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
196
Chartres, le ff AVR. 2029
ARRÊTÉ PREF-SDS-PA N° 2025-04-02
portant modification de l'arrêté n°2022-28-02 du 1er avril 2022
portant renouvellement de l’homologation
du circuit de motocross de la Vesgre
‘sur la commune de Rouvres
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Sport, et notamment ses articles L 13116, R 331-35 à R 331-44 et A 331-
21 et suivants;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 571-6, L 414-4 et R 414-
19;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R 1334-32 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4-2025 du 17 février 2025, donnant délégation de signature
à Monsieur le Directeur de cabinet du préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté n° 2022-28-02 du 1er avril 2022 portant renouvellement de l’homologation
du circuit de motocross de la Vesgre sur la commune de Rouvres ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
motocyclisme, fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ;
Vu la demande présentée par le moto-club de la Vesgre représenté par son président,
M. Guillaume SEBILLE qui sollicite la modification du nombre de pilotes admis
simultanément sur la piste pour les compétitions et les entraînements sur la piste
principale.
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière
réunie le vendredi 4 avril 2025 :
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 3 : Conditions d'utilisation des circuits est modifié comme suit :
«Le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur la piste principale
n'excédera pas 45 pour les compétitions. Ce nombre est augmenté de 20 % pour les
entraînements.
En ce qui concerne le circuit éducatif, le nombre est fixé à 20 pilotes maximum. Ce
circuit sera réservé aux pilotes dont la limite d'âge ne devra pas dépasser 14 ans.
Compte tenu de la menace et du risque d'insécurité qui pèsent sur l’ensemble du
territoire national, l'exploitant doit limiter l'accès au circuit aux utilisateurs de la piste,
et aux personnes en charge de leur encadrement. Il est garant de la sécurité des
personnes présentes sur le site.
A l'exclusion des quads et des side-cars, le circuit de motocross est ouvert aux motos
dont la cylindrée ne doit pas dépasser 450 cm*
Pour le circuit éducatif, la cylindrée maximale des motos est fixée à 85 cm »
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté d'homologation n°2022-28-02 du 1er avril 2022
restent inchangées.
ARTICLE 3 :
M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir, M. le Maire de
Rouvres, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours, Mme la Directrice des Services Départementaux de
l'Education Nationale d'Eure-et-Loir et M. le Délégué Départemental de la Fédération
Française de Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à M. Guillaume SEBILLE, Président du Moto-club de
la Vesgre.
Le Préfet,
PAe Préfet,
Le Directeur de Cabinet,DELAI ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de
l'administration, les recours suivants peuvent être introduits :
D Un recours gracieux adressé à :
M. le Préfet d’Eure-et-Loir, Cabinet, Service des Sécurités, Police administrative, Place
de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex
D Un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris
D Un recours contentieux adressé à :
Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans
cedex 1. |
Le T.A. peut-être également saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet http://wwuw.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).