Acte Administratif - ARR 2023 345

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Acte Administratif - ARR 2023 345 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 345)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publié le

Eee DEN ID : 084-218400265-20230915-2023_ARR345-AR

ONDISS N [ il ARR, a REME T Mis en ligne le 18 SEP, 2023

MAIRIE N° 345 / 2023

DE

CADENET 460

Sacenet ARRETE PRONONÇANT LE MAINTIEN DE LA FERMETURE D'UN \ Téléphone 04 90 68 13 26 ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ail : accueil@mairie-cadenet.fr Domaine Le Grand Lauron — 2960 Route de Pertuis

Monsieur le Maire de la Commune de Cadenet,

VU, les articles L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU, la loi n° 79.587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public,

VU, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations,

VU, les articles R. 421-1 et 5 du code de justice administrative,

VU, l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation,

VU, les articles R. 143-1 à 47 du code de la construction et de l'habitation,

VU, le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),

VU, l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public (ERP type PE, PO, PU, PX),

VU, l'arrêté du 05 février 2007 modifié, portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public (ERP type L),

VU, le procès-verbal de la séance du 29 août 2022 de la Commission Communale de Sécurité, relatif à la visite de contrôle de l'établissement « Domaine Le Grand Lauron » portant en conclusion un Avis Défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement et demandant à M. le Maire de prendre un arrêté de fermeture administrative (art. R 143-45 du Code de la

Construction et de l’Habitation),

VU, l'arrêté n° 296/2022 portant mise en demeure à l'exploitant de prendre l'ensemble des

mesures nécessaires avant de prononcer la fermeture de son établissement, notifié le 15 septembre 2022 à M. Aurélien GARNIER,

VU, l'arrêté n° 333/2022 prononçant la fermeture de l'établissement « Domaine Le Grand Lauron », notifié le 09 novembre 2022 à M. Aurélien GARNIER,

VU, la demande d'autorisation de travaux n° ATO08402622S0006 déposée le 17 novembre 2022 et complétée le 21 décembre 2022,

VU, l'arrêté accordant la demande d'autorisation de travaux susvisée en date du 11 avril 2023, avec avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'Incendie de Secours en date du 13 janvier 2023,

VU, la demande de M. Aurélien GARNIER sollicitant le passage de la Commission Communale de Sécurité pour une visite après travaux du mois de juin 2023,

VU, la visite de réception après travaux, pour réouverture au Public du « Domaine Le Grand Lauron », en date du 03 août 2023,

1/3Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publié le

ID : 084-218400265-20230915-2023_ARR345-AR

VU, le procès-verbal de la séance du 03 août 2023 de la Commission Communale de Sécurité, relatif à la visite d'ouverture de l'établissement, portant en conclusion un Avis Défavorable à l'ouverture de l'établissement « Domaine Le Grand Lauron » et demandant à M. le Maire de prendre un arrêté de maintien de fermeture administrative tant que l'ensemble des prescriptions n'auront pas été levées (art. R 143-45 du Code de la Construction et de l'Habitation),

VU, la lettre d'information du 18 août 2023 établie préalablement à l’édiction d'un arrêté de maintien de la fermeture administrative de l'établissement sur le fondement de l’article R.143-45 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Considérant que l'arrêté n° 296/2022 portant mise en demeure à l'exploitant de mettre son établissement « Domaine Le Grand Lauron » en conformité totale au regard du règlement relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et du règlement relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, notifié le 15 septembre 2022 à M. Aurélien GARNIER gérant de la SARL du Grand Lauron, n'a pas été respecté dans son entièreté,

Considérant que l'arrêté n° 333/2022, prononçant la fermeture au Public de l'établissement « Domaine Le Grand Lauron», notifié le 09 novembre 2022 à M. Aurélien GARNIER,

conditionne la réouverture de l'établissement à l'édiction d'un arrêté municipal d'autorisation d'ouverture suite à une nouvelle visite par la Commission Communale de Sécurité compétente qui aura constaté la remise en sécurité de l'établissement,

Considérant que les conditions de sécurité pour recevoir du public ne sont pas remplies par l'établissement « Domaine Le Grand Lauron » au vu du procès-verbal de la séance du 03 août 2023 de la Commission Communale de Sécurité portant en conclusion un Avis Défavorable à l'ouverture de l'établissement et demandant à M. le Maire de prendre un arrêté de maintien de fermeture administrative tant que l’ensemble des prescriptions n'auront pas été levées (art. R 143-45 du Code de la Construction et de l'Habitation),

Considérant que M. Aurélien GARNIER, exploitant du « Domaine Le Grand Lauron », a été destinataire d'un courrier de procédure contradictoire notifié le 21 août 2023 l'invitant à présenter ses observations dans un délai de 15 jours à compter de la notification,

Considérant que M. Aurélien GARNIER, exploitant du « Domaine Le Grand Lauron », a formulé des observations en date du 07 septembre 2023, soit après le délai imparti,

Considérant que M. Aurélien GARNIER, a fait valoir que :

» Tous les travaux exigés ou recommandés par la Commission Communale de Sécurité ont été réalisés,

= Une nouvelle visite de la Commission Communale de Sécurité peut être dès à présent programmée,

» Des efforts de sa part ont été accomplis, y compris des efforts financiers, pour satisfaire entre autre les exigences réglementaires, sans en avoir tous les « codes »,

Considérant que M. Aurélien GARNIER doit solliciter auprès de M. le Maire de Cadenet l'autorisation d'ouverture lorsque l'ensemble des prescriptions sera levé; demande devant être accompagnée des justificatifs permettant de lever l'ensemble des prescriptions ; lesdits justificatifs étant, comme énoncés à M. GARNIER lors de la visite du 03 août 2023 : " Soit matérialisés par un RVRAT établi par un organisme de contrôle, " Soit constitués des PV et fiches techniques des matériaux utilisés et d’attestation(s) de mise en œuvre conformément aux règles de l’art,

Considérant que la demande et les justificatifs joints par M. Aurélien GARNIER à son courrier ne remplissent pas les conditions susvisées et ne permettent pas de solliciter le passage de la Commission Communale de Sécurité,

Considérant que les observations de M. Aurélien GARNIER ne sont pas de nature à remettre en question la prise d'un arrêté de maintien de la fermeture au Public du « Domaine Le Grand Lauron »,

2/3Article 1 :

Article 2 ;

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publié le

ID : 084-218400265-20230915-2023_ARR345-AR

ARRETE

La fermeture au Public de l'établissement dénommé « Domaine Le Grand Lauron », sis au 2960 route de Pertuis à Cadenet 84160, classé actuellement en type L de la 5ème catégorie, est maintenue à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant par la Police Municipale ou par lettre LRAR.

Les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité de Cadenet du 03/08/2023 devront être réalisées. Dans l'hypothèse d'une cessation d'activité totale ou partielle de son établissement, l'exploitant m'en tiendra informé par courrier.

La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après autorisation d'ouverture (par arrêté municipal) délivré suite à une nouvelle visite par la Commission de Sécurité compétente qui aura constaté la remise en sécurité de l'établissement.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire, dans les mêmes conditions de temps, l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Le Maire, M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Cadenet, M. le chef de

la Police Municipale ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera affichée en Mairie et dans l'établissement.

Une ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Préfet — Direction Départementale de la Protection des Populations -__ Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Cadenet - Monsieur le Commandant du Service Départemental de Secours et d’Incendie

Pour exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.

À Cadenet, le 15 septembre 2023

Le Maire, fa

Jean-Marc BRABANT

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