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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 066 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 113 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 113 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-113
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement /
R20-2025-11-19-00001 - ARRETE SUBVENTION CAUE (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-11-19-00003 - Arrêté ARS n°2025/704 du 19/11/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de Lits Halte Soins Santé (LHSS)
gérés par la Croix Rouge Française en CORSE (2 pages) Page 7
R20-2025-11-19-00002 - Arrêté ARS n°2025/705 du 19/11/2025 portant
autorisation d'extension de capacité d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) gérés par la Croix Rouge Française en CORSE (2
pages) Page 10
R20-2025-11-19-00004 - Arrêté ARS n°2025/706 du 19/11/2025 portant
autorisation de création d'un "Lit Halte Soins Santé" (LHSS) par
transformation au bénéficiaire de l'association "Le Foyer de Furiani" (2
pages) Page 13
R20-2025-11-20-00001 - Arrêté ARS n°2025/707 du 20/11/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de "Lits Halte Soins Santé" (LHSS)
gérés par l'association "Le Foyer de Furiani" (2 pages) Page 16
R20-2025-11-20-00002 - Arrêté ARS n°2025/708 du 20/11/2025 portant
autorisation d'extension de capacité d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) gérés par l'association "Le Foyer de Furiani" (2
pages) Page 19
R20-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ ARS N°702 du 18 NOVEMBRE 2025
précisant la composition de la commission d'information et de
sélection d'appels à projets de l'ARS de Corse - création
d'un centre ressources (CR) régional Corse pour les handicaps
sensoriels et d'un institut d'éducation sensorielle (IES) (3 pages) Page 22
R20-2025-11-12-00002 - Arrêté n°703 du 18 novembre 2025 portant
approbation du Plan AMAVI du Dispositif d'organisation de la réponse du
système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN) (4
pages) Page 26
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2025-11-18-00004 - Prélèvement de Limonium en réserve naturelle
des bouches de Bonifacio (RNBB) (4 pages) Page 31
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée /
R20-2025-11-14-00002 - arrêté portant nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de
pilotage du port de Nice Cannes Villefrance (3 pages) Page 36
2 Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
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R20-2025-11-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
Rémi FOUILLOUD (3 pages) Page 44
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et
des Solidarités
R20-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de
la dotation globale de financement du service délégué aux
prestations familiales, géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) De Corse-Du-Sud. (8 pages) Page 48
R20-2025-11-17-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de
la dotation globale de financement du service délégué aux
prestations familiales, géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) De Haute Corse. (8 pages) Page 57
R20-2025-11-17-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de
la dotation globale de financement du service mandataire à la protection
des majeurs, géré par l'Association Tutélaire des Inadaptés de
Haute-Corse (ATIHC). (8 pages) Page 66
R20-2025-11-17-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de
la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF). (8 pages) Page 75
3 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2025-11-19-00001
ARRETE SUBVENTION CAUE
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-11-19-00001 - ARRETE SUBVENTION CAUE 4 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE CORSE de l’aménagement et du logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la subvention de fonctionnement
du Centre de Ressources du Bâtiment Durable porté par le centre d'architecture, d'urbanisme et
de l'environnement de Corse (CAUE) de Corse pour la réalisation d’une étude de collecte et de
valorisation des données de rénovation énergétique.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de "État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de
l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2025-08-27-00 006 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu les statuts de l’association centre d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Corse (CAUE);
Vu la déclaration de l’association CAUE en préfecture de Corse en date du 25 février 2021, parue au JOAFE du 2 mars 2021 sous le numéro W2B2 006 874:
Vu la demande de subvention d’étude de l’association CAUE du 31 octobre 2025:
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l’arrêté
La DREAL de Corse accorde une subvention de fonctionnement pour l’année 2025 à l'association CAUE (N° de SIRET : 9021000 150 0012), sise 10 Avenue de la Libération 20 600 Bastia, conformément à la demande présentée pour l'étude de la méthodologie de collecte et valorisation des données de rénovation énergétique en Corse.
Article 2 - Modalités de versement de la subvention :
Le montant de la subvention de fonctionnement est arrêté à SIX MILLE CINQ CENTS EUROS TTC (6 500 €).
Le numéro d'engagement juridique est le 2104870 133.
La dépense correspondante est imputée sur le programme 0135 :
+ Centre financier : 0135-CORS-E02A
+ _ Domaine fonctionnel : 0135-04-03 Études Qualité de la construction
+ Centre de coûts : EALEO2A02A
+ Activité : 013507010101
Le montant de la subvention est crédité au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur dans un versement unique après la notification de la décision sur le compte suivant : Préfecture de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-11-19-00001 - ARRETE SUBVENTION CAUE 5 Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB 30 003 00 279 00037 270 143 48
IBAN : FR76 3000 3002 7900 0372 7014 348 / BIC : SOGEFRPP
L’ordonnateur de la dépense est le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Corse.
Article 3 - Évaluation et justificatif
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.
Le paiement serait réalisé aux conditions de transmission des pièces justificatives ci-dessous. Le bénéficiaire de la subvention s'engage à fournir à la DREAL, au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée :
+ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15 059) ; + Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ Le tableau justificatif des charges salariales engagées pour le projet pour les années 2025 et 2026 ; + Le rapport de synthèse de l'étude et la présentation des résultats lors d’un atelier régional.
En cas de non-exécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution du présent arrêté par le CAUE, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, devant la juridiction suivante : Tribunal Administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20470 BASTIA Cedex, ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Cor;?, préfet de Corse-du-Sud
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-11-19-00001 - ARRETE SUBVENTION CAUE 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-11-19-00003
Arrêté ARS n°2025/704 du 19/11/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de Lits
Halte Soins Santé (LHSS) gérés par la Croix Rouge
Française en CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-19-00003 - Arrêté ARS n°2025/704 du 19/11/2025 portant autorisation d'extension de capacité de Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par la Croix Rouge Française en CORSE 7 mu Af REPUBLIQUE FRANÇAISE | | © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité , Fraternité
ARRETE ARS N° 2025/704 du 19/11/2025
Portant autorisation d'extension de capacité de Lits Halte Soins Santé » (LHSS) . gérés par La Croix Rouge française en Corse.
(N°FINESS ET: 2A 000 404 0) L
La directrice générale de l'Agence régionale de Santé Corse.
VU le code de l action sociale et des familles et notamment & ses articles L313-1 etsuivants, RS15- -1
à D 313-14-1;
VU le= code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 201 0-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019, portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE « en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'arrêté n°2018/119 du directeur général de l’'ARS de Corse, en date du 19 mars 2018. portant autorisation de création de quatre lits halte soins santé en Corse, au bénéfice de la Croix Rouge
française ;
VU le dossier de demande d'extension déposée par La Croix Rouge française le 13/10/2025, représentée légalement par sa présidente, ayant pouvoir.
CONSIDERANT que le projet d'extension de 4 LHSS répond à un besoin identifié ;
CONSIDERANT que les « lits halte soins santé » en Corse, permettent la prise en charge médico- sociale de la personne en situation de grande exclusion, sans domicile ou sans domicile stable ou
adapté ; que les lits halte soins santé permettent un temps de soins médicaux et paramédicaux, de repos où de convalescence, jouent un rôle de « domicile de substitution » pour un public dit _« précaire » et évitent une rupture dans la continuité des soins, afin de limiter le risque d'aggravation
de l'état de santé pour ces Personnes ;
CONSIDERANT que la demande d'extension satisfait aux règles d'organisation et de. fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article D312- 176-2 ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
‘La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : Php: lhvww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-19-00003 - Arrêté ARS n°2025/704 du 19/11/2025 portant autorisation d'extension de capacité de Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par la Croix Rouge Française en CORSE 8 SUR PROPOSITION du directeur de la santé publique par intérim,
ARRÈTE
ARTICLE 1 : Une autorisation d'extension de quatre lits est délivrée à la Croix-Rouge française, représentée légalement par sa présidente, ayant pouvoir, dont le siège social est sis à PARIS (75694), cedex 14, 98 Rue Didot, portant la capacité autorisée à huit « lits halte soins santé » en Corse.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de création.
ARTICLE 3: La présente autorisation sera déclarée caduque si le projet n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de quatre ans à compter de la date du présent arrêté . conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l’objet de recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux mois, auprès du Tribunal Administratif de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA ou via le site https://www. telerecours. fr
Le délai de recours prend effet :
-_ pour l'intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
ARTICLE _5 : Le directeur de la santé publique -par intérim de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La directrice générale
Quartier St Joseph
CS13093 1 20700 AJACCIO Cedex 9 Marie-Hélène LECENNE
Tél: G4 95 54 95 ga Fax: 04 96
51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-19-00003 - Arrêté ARS n°2025/704 du 19/11/2025 portant autorisation d'extension de capacité de Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par la Croix Rouge Française en CORSE 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-11-19-00002
Arrêté ARS n°2025/705 du 19/11/2025 portant
autorisation d'extension de capacité
d'appartements de coordination thérapeutique
(ACT) gérés par la Croix Rouge Française en
CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-19-00002 - Arrêté ARS n°2025/705 du 19/11/2025 portant autorisation d'extension de capacité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par la Croix Rouge Française en CORSE 10 a ar REPUBLIQUE | | | | FRANÇAIS E ° on © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
ARRETE ARS N°2025/705 du 19/11/2025
Portant autorisation d’extension de capacité d'appartements de coordination | thérapeutique (ACT), gérés par la Croix-Rouge française en Corse
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de l’action sociale et des families et notamment ses articles L313- 1 et suivants, R313-1
à D 313- 14- 1; |
VU le code de la sécurité sociale
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019, portant nomination de Madame Marie- Hélène LECENNE € en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
VU le décret 2020-1745, du 29 décembre 2020, relatif aux conditions techniques d' organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte :soins santé » et « appartements de coordination thérapeutiques » ;
VU l'instruction n° DGCS/SDSB/SD1 B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7-août 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques;
VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS de Corse, N° 2021-208 du 1% avril 2021, portant création de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique :au bénéfice de la Croix Rouge française en Corse;
VU le dossier de demande d'extension de capacité d'ACT, déposé le 131 0/2025 par la Croix-Rouge française, représentée par sa présidente, ayant pouvoir;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié en Corse et répond aux exigences du cahier des charges, que la Croix-Rouge française dispose d'une expérience et de compétences avérées dans le domaine de l'accompagnement des personnes et gère déjà des ACT ;
CONSIDERANT que ia création de places d'appartements de coordination thérapeutique permet la prise en charge médico-sociale de personnes vivant avec une pathologie chronique lourde, en état de fragilité psychologique et sociale ; que les appartements de coordination thérapeutique permettent à ces personnes de bénéficier à titre temporaire d'un hébergement stable et d'un accompagnement social, psychologique et médical, et assurent le suivi et la coordination des soins ainsi qu'une aide à l'insertion dans une démarche transversale et partenariale avec les acteurs du ‘soin, de la prévention et de la précarité ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d' organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et notamment ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations
comparables ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htip:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-19-00002 - Arrêté ARS n°2025/705 du 19/11/2025 portant autorisation d'extension de capacité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par la Croix Rouge Française en CORSE 11 . SUR PROPOSITION du directeur de la santé publique par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation est délivrée à la Croix-Rouge française, représentée légalement par sa présidente, ayant pouvoir, dont le siège social est sis à PARIS (75694), cedex 14, 98 Rue Didot, pour la création de 6 (six) places supplémentaires d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Corse, portant à 10 (dix) le nombre d’ACT gérés par l’association en Corse.
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS du gestionnaire : 75 072 133 4
- N° FINESS de l'établissement : 2A 000 450 3
ARTICLE 3 : En application de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans a compter de la date de mise en œuvre des ACT.
ARTICLE 4: La présente autorisation sera déclarée caduque si le: projet n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de quatre ans à compter de la date du présent arrêté conformément au décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action . Sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux mois, auprès du Tribunal Administratif de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA ou via le site https: Inn. telerecours. fl
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le directeur de la santé publique par intérim de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La diréctrice générale
re ee SE Er HP
Quartier St Joseph
CS13003 Marie-Hélène LECENNE
20700 AJACCIO Cedex 9
Tél: 04 95 61 S8 98
Fax: C4 95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-19-00002 - Arrêté ARS n°2025/705 du 19/11/2025 portant autorisation d'extension de capacité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par la Croix Rouge Française en CORSE 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-11-19-00004
Arrêté ARS n°2025/706 du 19/11/2025 portant
autorisation de création d'un "Lit Halte Soins
Santé" (LHSS) par transformation au bénéficiaire
de l'association "Le Foyer de Furiani"
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-19-00004 - Arrêté ARS n°2025/706 du 19/11/2025 portant autorisation de création d'un "Lit Halte Soins Santé" (LHSS) par transformation au bénéficiaire de l'association "Le Foyer de Furiani" 13 AT REPUBLIQUE | FRAN ÇAI ISE | . © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse | Égalité - Fraternité
ARRETE ARS N° 2025/706 du 19/11/2025
portant autorisation de création d’un « Lit Halte Soins Santé » (LHSS) par transformation au bénéfice de FPassociation « Le foyer de Furiani »
N°FINESS
EJ 2B0000236
_ ET 2B0005698
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L313- 1 et suivants, R313-1
à D 313-14-1 ; :
| VU le code de la sécurité sociale :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ; :
VU le décret du 20 mars 2019. portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS de Corse n°2019/604 du 28 novembre 2019, portant la capacité en appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association « Le Foyer
de Furiani » à 10 (dix) places ;
VU la demande de création d'1 (un) LHSS, par conversion d’une place d’ACT autorisée, présenté du.14/11/2025 par l association « Le Foyer de Furiani », représentée légalement par sa présidente,
ayant pouvoir.
CONSIDERANT que les « its halte soins santé » en Corse, permettent la prise en charge médico- sociale de la personne en situation de grande exclusion, sans domicile ou sans domicile stable ou adapté; que les lits halte soins santé permettent un temps de soins médicaux et paramédicaux, de repos où de convalescence, jouent un rôle de « domicile de substitution » pour un public dit « précaire » et évitent une rupture dans la continuité des soins, afin de limiter le risque d'aggravation
-de l’état de santé pour ces personnes ;
CONSIDERANT que la démande de création d’un lit halte soins santé répond à un besoin identifié localement et que la demande satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article D312-176-2 ;
. CONSIDERANT que le projet de conversion est compatible en termes de coût de fonctionnement avec les orientations budgétaires et n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 -20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : np: hynw.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-19-00004 - Arrêté ARS n°2025/706 du 19/11/2025 portant autorisation de création d'un "Lit Halte Soins Santé" (LHSS) par transformation au bénéficiaire de l'association "Le Foyer de Furiani" 14 SUR PROPOSITION du directeur de la santé publique par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation de création d’un lit halte soins santé est délivrée à l'association
._ «Le Foyer de Furiani » par conversion d’une place d’ACT.
ARTICLE 2:la capacité, autorisée de places d ACT de F association Le Foyer de Furiani, est réduite . en conséquence à 9 places.
ARTICLE 3 : La présente autorisation, accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de création. Elle sera déclarée caduque si le projet n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de quatre ans à compter de la date du présent arrêté conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux mois, auprès du Tribunal Administratif de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA ou via le site https://www. lelerecours. fr/
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ;
- _ pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le directeur de la santé publique par intérim de l'ARS de Corse est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laà préfecture de Corse.
La directrice générale
Quartier St Joseph
CS 1200 3 " US
20700 AJACCIG Cedex 9 Marie-Hélène LECENNE
Tél: 04 65 51 08 98 |
Fax : 04 85 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-19-00004 - Arrêté ARS n°2025/706 du 19/11/2025 portant autorisation de création d'un "Lit Halte Soins Santé" (LHSS) par transformation au bénéficiaire de l'association "Le Foyer de Furiani" 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-11-20-00001
Arrêté ARS n°2025/707 du 20/11/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de "Lits
Halte Soins Santé" (LHSS) gérés par l'association
"Le Foyer de Furiani"
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-20-00001 - Arrêté ARS n°2025/707 du 20/11/2025 portant autorisation d'extension de capacité de "Lits Halte Soins Santé" (LHSS) gérés par l'association "Le Foyer de Furiani" 16 es Ar RÉPUBLIQUE | | | | FRAN ÇAI SE : @ DAgence Régionale de Santé Liberté Garse Égalité Fraternité
ARRETE ARS N° 2025/707 du 20/11/2025
Portant autorisation d’extension de capacité de « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) - gérés par l’association « Le foyer de Furiani ».
N°FINESS
EJ 2B0000236
ET 2B0005698
La directrice générale de l'Agence régionale de Santé Corse
VU le code de |’ action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants, R313-1
a D 313-14-1 ;
VU le code de la sécurité sociale L
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 29019, portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
: VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services _ médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'arrêté 2025/706 de la directrice générale de l'ARS de Corse, en date du 19/11/2025, autorisant
la création d’un lit de halte soins santé au bénéfice de l'association Le foyer de Furiani ;
VU la demande d'extension de capacité de LHSS, en date du 08/10/2025, présentée par l'association « Le foyer de Furiani », représentée légalement par sa présidente, ayant pouvoir.
CONSIDERANT que les « lits halte soins santé » en Corse, permettent la prise en charge médico- sociale de la personne en situation de grande exclusion, sans domicile ou sans domicile stable ou adapté ; que les lits halte soins santé permettent un temps de soins médicaux et paramédicaux, de repos ou de convalescence, jouent un rôle de « domicile de substitution » pour un public dit « précaire » et évitent une rupture dans la continuité des s soins, afin de limiter le risque d’aggravation de l état de santé pour ces personnes ;
CONSIDERANT que la demande d'extension présentée répond à un besoin identifié localement et
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article D312-176-2 ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http //www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-20-00001 - Arrêté ARS n°2025/707 du 20/11/2025 portant autorisation d'extension de capacité de "Lits Halte Soins Santé" (LHSS) gérés par l'association "Le Foyer de Furiani" 17 SUR PROPOSITION du directeur de la santé publique par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation d'extension de 7 (sept) lits halte soins santé est accordée à l'association « Le Foyer de Furiani », portant la capacité totale autorisée à 8 lits. halte soins santé (LHSS).
ARTICLE 3 : La présente autorisation d' extension est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de création. Elle sera déclarée caduque si le projet n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de quatre ans à compter de la date du présent arrêté conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours gracieux ou contentieux dans le délai de _ deux mois, auprès du Tribunal Administratif de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA ou via le site https://www.telerecours.fr/
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le directeur de la sarité publique par intérim de l'ARS de Corse est chargé de . l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La directrice générale
Quarter Si Joseoh Marie-Hélène LECENNE
3! 508: :
20700 A TA1CCHO Cedex 9 104 o4 F4 C8 54
Fax 64 GS STE 95 60
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-20-00001 - Arrêté ARS n°2025/707 du 20/11/2025 portant autorisation d'extension de capacité de "Lits Halte Soins Santé" (LHSS) gérés par l'association "Le Foyer de Furiani" 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-11-20-00002
Arrêté ARS n°2025/708 du 20/11/2025 portant
autorisation d'extension de capacité
d'appartements de coordination thérapeutique
(ACT) gérés par l'association "Le Foyer de Furiani"
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-20-00002 - Arrêté ARS n°2025/708 du 20/11/2025 portant autorisation d'extension de capacité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association "Le Foyer de Furiani" 19 REPUBLIQUE oo : | FRANÇAISE © Dägence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité a : Fraternité . : . !
ARRETE ARS N°2025/708 du 20/11/2025
Portant autorisation d'extension de capacité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par Fassociation « Le Foyer de Furiani »
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants, R313-1 à D 313-14-1 ; | |
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019, portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret 2020-1745, du 29 décembre 2020, relatif aux conditions techniques d’ torvaneaton et
de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » et «« appartements de coordination thérapeutiques » ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7. août 2025 relative - aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025; des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
vur arrêté de la directrice générale de l’'ARS de Corse, N° 2019-604 du 28 novembre 201 9, portant extension de 5 (cinq) places d appartements de coordination thérapeutique < au bénéñ ice de l'association « le foyer de Furiani », portant sa capacité à 10 places ; :
_ VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS de Corse, n°2025/706 du 19/11/2025 autorisant la
création d’un lit de halte soins santé (LHSS) par conversion d'une place d'ACT ;
VU le dossier de demande d'extension de capacité d'ACT, déposé le 08/10/2025 par l'association | « le foyer de Furiani », représentée par sa présidente, ayant pouvoir;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié localement, répond aux exigences du
cahier des charges, que l'association le foyer de Furiani dispose d’une expérience et de compétences avérées dans le domaine de l'accompagnement des personnes et gère déjà des ACT
CONSIDERANT que la création de places d'appartements de coordination thérapeutique permet la prise en charge médico-sociale de personnes vivant avec une pathologie chronique lourde, en état de fragilité psychologique et sociale; que les appartements de coordination thérapeutique
permettent à ces personnes de bénéficier à titre temporaire d'un hébergement stable et d'un accompagnement social, psychologique et médical, et assurent le suivi et la coordination des soins
ainsi qu'une aide à l'insertion dans une démarche transversale et partenariale avec les acteurs du soin, de la prévention et de la précarité ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles Ps et de fonctionnement prévues par : le code de l’action sociale et des familles :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98,98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: htip//{www.ars.corse.sante. fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-20-00002 - Arrêté ARS n°2025/708 du 20/11/2025 portant autorisation d'extension de capacité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association "Le Foyer de Furiani" 20 CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
SUR PROPOSITION du directeur de la santé publique par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation est délivrée à l'association le foyer de Furiani, représentée légalement par sa présidente, ayant pouvoir, pour la création de 3 (trois) places supplémentaires d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Corse, portant à 12 (douze) le nombre de places d’ACT gérés par l'association.
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : : :
- N° FINESS de l'établissement : 2B 000 569 8
- N° FINESS du gestionnaire : 2B 000 023 6
ARTICLE 3: En application de l'article L313-1 du. code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de mise en œuvre des places d'ACT.
ARTICLE 4: La présente autorisation sera déclarée caduque si le projet n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de quatre ans à compter de la date du présent arrêté _ conformément au décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux mois, auprès du Tribunal Administratif de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA ou via le site https://www.telerecours.fr/
Le délai de recours prend effet :
- pour lintéressée à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le directeur de la santé publique par intérim de ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La directrice générale
Li— CS13003 20700 AJACCIO Cedex 9 Tél : O4 55 51 08 08 Fax : D4 95 51 09 00 Quartier St Joseph Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-20-00002 - Arrêté ARS n°2025/708 du 20/11/2025 portant autorisation d'extension de capacité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association "Le Foyer de Furiani" 21 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-11-18-00005
ARRÊTÉ ARS N°702 du 18 NOVEMBRE 2025
précisant la composition de la commission
d'information et de sélection d'appels à projets
de l'ARS de Corse - création d'un centre
ressources (CR) régional Corse pour les
handicaps sensoriels et d'un institut d'éducation
sensorielle (IES)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ ARS N°702 du 18 NOVEMBRE 2025 précisant la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets de l'ARS de Corse - création d'un centre ressources (CR) régional Corse 22 EE REPUBLIQUE FRANÇAISE @ D'Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Egalité |
Fraternité
ARRETE ARS N°702 du 18 NOVEMBRE 2025
Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d'appels à projets de
l’'ARS de Corse
Création d’un centre ressources (CR) régional Corse pour les handicaps sensoriels et d'un
institut d'éducation sensorielle (IES)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L313-1 à L313-9 et
R313-1 à R313-10-2 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, en
qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010- 870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux commissions
de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS N°2025-151 du 4 avril 2025 portant adoption du Programme
Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
2024-2028;
Vu l'arrêté ARS N°2025-108 du 4 mars 2025 portant modification de l'arrêté ARS N°2024-677 du 12 novembre 2024 portant composition de la commission spécialisée pour les prises en
charge et les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Corse (CSMS-CRSA) ;
Vu l'arrêté ARS N° 2025-670 du 6 novembre 2025 portant composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'avis d'appel à projet N°355-2025 pour la création d’un centre ressources (CR) régional Corse pour les handicaps sensoriels et d'un institut d'éducation sensorielle (IES) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ ARS N°702 du 18 NOVEMBRE 2025 précisant la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets de l'ARS de Corse - création d'un centre ressources (CR) régional Corse 23 Considérant les priorités fixées dans le cadre du Projet Régional de Santé 2023-2028 et les
orientations stratégiques portées dans le cadre de son Schéma Régional de Santé ;
Considérant qu'en fonction de la nature du projet, la Présidente de la commission désigne par
arrêté selon leur domaine de compétence au plus 8 membres non permanents siégeant avec
voix consultative ;
Sur proposition de la Directrice du Médico-Social;
ARRÊTE
Article 1°: La commission de sélection ayant vocation à émettre un avis dans le cadre des
projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L.
6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux
relevant de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée, pour ce
qui concerne les membres non permanents ayant voix consultative, comme suit :
Personnes qualifiées dans le domaine de l'appel à projet correspondant :
- Monsieur Jean-François LEONI, Directeur de la MDPH, ou son représentant ;
- Monsieur Rémi-François PAOLINI, Recteur de l’Académie de Corse, ou son
représentant.
Représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant :
- Madame Gisèle SALVATORINI, Présidente de l'Association «Luci», ou son
représentant.
Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation :
- Madame Kaouthar JAMAI, Responsable du département Médico-Social de Haute-
Corse ;
- Monsieur Daniel LEFEVRE, Chargé de mission investissement et transformation de
l'offre Médico-Sociale ;
- Monsieur Eric LATHUILLE, Chargé de mission territorial handicap Corse-du-Sud.
Article 2: Les membres non permanents ayant voix consultative de la commission
d'information et de sélection du projet susvisé sont désignés pour cette seule commission
compte tenu de leurs compétences spécifiques.
Article 3 : La commission d'information et de sélection autorisée par l’ARS de Corse est réunie
à l'initiative de sa Présidente la Directrice Générale de l'ARS de Corse. La Présidente est
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article 4: La commission d’information et de sélection instituée auprès de l'ARS de Corse
dispose d'un rôle consultatif. La décision d'autorisation appartient à la Directrice Générale de
l'ARS de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ ARS N°702 du 18 NOVEMBRE 2025 précisant la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets de l'ARS de Corse - création d'un centre ressources (CR) régional Corse 24 Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission d'information et de sélection de
l'ARS de Corse ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : La Directrice du Médico-social de l’ARS de Corse est chargée de l'exécution de la
présente décision, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse.
S or5e,
La Directrice générale
de l'ARS de C
ENNE
e-Hélène LEC
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ ARS N°702 du 18 NOVEMBRE 2025 précisant la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets de l'ARS de Corse - création d'un centre ressources (CR) régional Corse 25 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-11-12-00002
Arrêté n°703 du 18 novembre 2025 portant
approbation du Plan AMAVI du Dispositif
d'organisation de la réponse du système de
santé aux situations sanitaires exceptionnelles
(ORSAN)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-12-00002 - Arrêté n°703 du 18 novembre 2025 portant approbation du Plan AMAVI du Dispositif d'organisation de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN) 26 E 3
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE 5 1. @ ) Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 703 du 18 novembre 2025
Portant approbation du Plan AMAVI du Dispositif d'organisation de la réponse du système de santé
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
aux situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique et notamment ses articles, L.1431-2, L. 3131-11 et R.3131-4 à R.3131-11;
le Décret du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif
« ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des
situations sanitaires exceptionnelles ;
le Décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
le Décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé
pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ;
l'arrêté n° ARS 2023-617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
Corse pour période 2023-2028 ;
l'arrêté du 18 janvier 2024 relatif aux missions de référence, aux capacités et moyens de prise en
charge et de diagnostic des établissements de santé de référence et aux missions des agences
régionales de santé ;
l'arrêté ARS n°2024-562 du 9 septembre 2024 portant révision du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé de Corse;
la circulaire n°DGS/VSS/2024/16 du 16 février 2024 relative au renforcement de la préparation du
système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles et à l'organisation
territoriale de leur gestion ;
l'avis favorable du préfet de Corse du Sud en date du vendredi 25 avril 2025 ;
l'avis favorable du préfet de Haute - Corse en date du mardi 25 mars 2025;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-12-00002 - Arrêté n°703 du 18 novembre 2025 portant approbation du Plan AMAVI du Dispositif d'organisation de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN) 27 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-12-00002 - Arrêté n°703 du 18 novembre 2025 portant approbation du Plan AMAVI du Dispositif d'organisation de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN) 28 ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le plan de prise en charge d'un afflux massif de blessés dans les établissements de santé
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
(« AMAVI ») du dispositif ORSAN est approuvé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-12-00002 - Arrêté n°703 du 18 novembre 2025 portant approbation du Plan AMAVI du Dispositif d'organisation de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN) 29 i
ns
—…s
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-11-12-00002 - Arrêté n°703 du 18 novembre 2025 portant approbation du Plan AMAVI du Dispositif d'organisation de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN) 30 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2025-11-18-00004
Prélèvement de Limonium en réserve naturelle
des bouches de Bonifacio (RNBB)
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-11-18-00004 - Prélèvement de Limonium en réserve naturelle des bouches de Bonifacio (RNBB) 31 EE Direction de la mer et
PRÉFET du littoral de Corse DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de prélèvement de flore dans la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
réserve naturelle des Bouches de Bonifacio à des fins de suivis scientifiques.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94;
le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et
suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R.921-76 et suivants
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches Bonifacio (Corse-du-Sud) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
l'arrêté R20-2025-08-27-00007 en date du 27 août 2025 portant délégation de signature à
M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté 2A-2025-08-28-00018 an date du 28 août 2025 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les
affaires relevant de la Corse-du-Sud :
la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces
naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-11-18-00004 - Prélèvement de Limonium en réserve naturelle des bouches de Bonifacio (RNBB) 32 Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office
de l'Environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle
des Bouches de Bonifacio ;
Vu la demande du conservatoire botanique national corse en date du 29 août 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio en
date du 06 octobre 2025 :
Considérant que les prélèvements ont pour objet de lever les incertitudes taxonomiques du genre Limonium qui constituent un obstacle majeur à la prise en compte effective de leur diversité dans les mesures de conservation ;
Considérant que ces enjeux de conservation sont d'autant plus forts que ces espèces sont pour la plupart endémiques en Corse et majoritairement présentes dans des milieux littoraux fragiles soumis régulièrement à de fortes pressions ;
Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune de
la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°" - Bénéficiaires
Dans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés à pénétrer dans le périmètre de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio pour effectuer des prélèvements de flore :
° Alain DELAGE
° Lillia FAUSTI
° Laetitia HUGOT
+ Frédéric MEDAIL
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les bénéficiaires mentionnés dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenir dans le cadre de ces suivis.
Article 2 - Objet de l'arrêté
Cette étude a pour but de lever des incertitudes taxonomiques pouvant affecter les Limonium et de connaître les relations génétiques entre les taxons de ce genre.
Pour cela, 4 feuilles sont prélevées sur 5 individus du genre Limonium sur l'île Lavezzu.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-11-18-00004 - Prélèvement de Limonium en réserve naturelle des bouches de Bonifacio (RNBB) 33 Article 3 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
* les intervenants s'engagent à effectuer l'opération en présence du gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio qui organise de débarquement sur l'île LavezzU ;
* l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux.
Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du présent arrêté et ce jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 - Retours sur l'opération
Les comptes rendus de l'opération scientifique sont transmis à la direction de la mer et du littoral de Corse ainsi qu'à l'Office de l'Environnement de la Corse. Une présentation du déroulé de l'opération scientifique est faite au comité consultatif de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le président de l'Office de l'Environnement de la Corse et le chef du service de l'office français de la biodiversité de Corse-du-sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La cheffe du service gestion
intégrée de la mer et du littoral
RE |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-11-18-00004 - Prélèvement de Limonium en réserve naturelle des bouches de Bonifacio (RNBB) 34 Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2025-11-18-00004 - Prélèvement de Limonium en réserve naturelle des bouches de Bonifacio (RNBB) 35 Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2025-11-14-00002
arrêté portant nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de
la station de pilotage du port de Nice Cannes
Villefrance
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2025-11-14-00002 - arrêté portant nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage du port de Nice Cannes Villefrance 36 PRÉFET .
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
de la mer méditerranée
ARRÊTÉ N°
portant nomination des membres avec voix délibérative de l’assemblée commerciale
du pilotage de la station de pilotage de Nice – Cannes – Villefranche
VU le code des transports et notamment l’article L. 5341-1 et suivants, l’article R. 5341-1 et
suivants et l’article R 5341-57 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 2010-310 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à l’organisation et au fonctionnement des
assemblées commerciales ;
VU VU l’arrêté préfectoral R93-2025-01-28-00007 portant délégation de signature à
monsieur Christophe LENORMAND directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° R93-2023-11-20-00006 du 20 novembre 2023 et l’arrêté
préfectoral n° R93-2024-11-04-00010 du 04 novembre 2024 modifiant l’arrêté n° R93-
2022-11-24-0003 du 24 novembre 2022 portant nomination des membres avec voix
délibérative de l’assemblée commerciale du pilotage de la station de pilotage de Nice –
Cannes – Villefranche ;
VU l’avis de l’Union Maritime en date du 07 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
16 rue Antoine Zattara - 13003 Marseille
Tél. : 04 86 94 67 0
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2025-11-14-00002 - arrêté portant nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage du port de Nice Cannes Villefrance 37 ARTICLE 1 :
Sont nommés membres avec voix délibérative de l’Assemblée Commerciale du Pilotage de la
station de Nice – Cannes – Villefranche-sur-Mer :
1) Représentants des armateurs
M. Fabien AGOSTINI titulaire M. Jean-Charles TEURLAY suppléant
M. Pascal PONSART titulaire Mme Karine FAIVRE suppléant
2) Représentants des autres usagers du port
Mme Stéphane MORO TOMATIS titulaire M. Lionel AVIAS suppléant
M. Frédéric MERCIER titulaire Mme Jade CHARROUD suppléant
3) Représentants des pilotes
M. Rémi LESTO titulaire M. Benoît DIANOUX suppléant
M. Nicolas PLUMION titulaire M. Emmanuel ACCIARI suppléant
4) Représentants de l’entité portuaire
M. Roger ROUX titulaire M. Arnaud BONNIN suppléant
M. Alain MISTRE titulaire M. Romain CARDELLI suppléant
ARTICLE 2 :
Les membres sont nommés pour trois ans à compter de la signature de la décision.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n° R93-2022-11-24-0003 du 24 novembre 2022 portant nomination des
membres à voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage Nice –
Cannes – Villefranche-sur-Mer est abrogé.
16 rue Antoine Zattara - 13003 Marseille
Tél. : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
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Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2025-11-14-00002 - arrêté portant nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage du port de Nice Cannes Villefrance 38 ARTICLE 4 :
Les arrêtés préfectoraux n° R93-2023-11-20-0006 du 20 novembre 2023 et n° R93-2024-11-04-
00010 du 04 novembre 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° R93-2022-11-24-0003 du 24
novembre 2022 portant nomination des membres à voix délibérative de l'assemblée
commerciale de la station de pilotage Nice – Cannes – Villefranche-sur-Mer sont abrogés.
ARTICLE 5 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de région.
ARTICLE 6 :
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours administratif auprès de l’autorité signataire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille ou via le site
www.telerecours.fr.
Fait à Marseille, le 14/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
16 rue Antoine Zattara - 13003 Marseille
Tél. : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
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Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2025-11-14-00002 - arrêté portant nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage du port de Nice Cannes Villefrance 39 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-11-19-00006
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Jean-Paul RIOLACCI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-11-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Jean-Paul RIOLACCI 40 PREFET
DE CORSE Direction de l'alimentation, de l’agriculture
Liberté et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à RIOLACCI JEAN-PAUL
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination
de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse à
compter du 1° mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-11-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Jean-Paul RIOLACCI 41 Vu la demande signée N° 094202501066937-001 le 14/05/2025 dans le téléservice LOGICS
valant dépôt à la DDT de la HAUTE-CORSE et l'accusé de réception de la demande
complète au 17/09/2025 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale
Commune
RIOLACCI JEAN-PAUL
75015 PARIS 15E ARRONDISSEMENT
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée
Dans la commune
2.9039
VALLECALLE (20232)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d'une
exploitation de maraîchage en permaculture, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE
D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2 1 3° a) du Code rural et de la pêche maritime
au motif que l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions
de capacité ou d'expérience réglementaire fixées par voie réglementaire ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 25/10/2025 ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
Article 1 :
ARRÊTE
Monsieur RIOLACCI JEAN-PAUL est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 À 693 2.6055 20232 VALLECALLE
000 A 83 0.2984 20232 VALLECALLE
Soit une surface totale de 2.9039 ha.
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-11-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Jean-Paul RIOLACCI 42 Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de VALLECALLE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur RIOLACCI
JEAN-PAUL, demandeur et propriétaire, transmis pour affichage dans la ou les communes
précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-11-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Jean-Paul RIOLACCI 43 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-11-19-00005
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Rémi FOUILLOUD
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-11-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Rémi FOUILLOUD 44 PREFET
DE CORSE Direction de l'alimentation, de l’agriculture
Liberté et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à FOUILLOUD REMI
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination
de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1* mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-11-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Rémi FOUILLOUD 45 Vu la demande N°094202509181846-001 signée le 18/09/2025 dans le téléservice LOGICS
valant dépôt à la DDT du HAUTE-CORSE et l'accusé de réception de la demande complète
au 23/09/2025 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale FOUILLOUD REMI
Commune 20290 VIGNALE
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 0.7178
Dans la commune VIGNALE (20290)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une
exploitation apicole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en
application de l’article L331-2 1 1° du Code rural et de la pêche maritime au motif que la
production hors-sol mise en valeur excède le seuil fixé par le SDREA ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 31/10/2025 ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur FOUILLOUD REMI est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 C 773 0.7178 20290 VIGNALE
Soit une surface totale de 0.7178 ha.
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-11-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Rémi FOUILLOUD 46 Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de VIGNALE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FOUILLOUD REMI,
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
| Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-11-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Rémi FOUILLOUD 47 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-11-17-00002
Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la
dotation globale de financement du service
délégué aux prestations familiales, géré par
l'Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) De Corse-Du-Sud.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 48 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
DE CORSE du Travail et des Solidarités
Liberté DREETS de Corse Égalité
Fraternité
ARRETE N° R EN DATE DU FIXANT, POUR L'ANNEE 2025,
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SERVICE DELEGUE AUX
PRESTATIONS FAMILIALES, GERE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS
FAMILIALES (UDAF) DE CORSE-DU-SUD
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et
suivants, R.314-193-1 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment les articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre 1°’ du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 49 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 50 Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Isabel de MOURA,
directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2025-08-27-00001 du 27 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Considérant l'arrêté du 25 août 2025 paru au Journal Officiel du 31 août 2025 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs relevant du 1 de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations
de l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Considérant le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 24
septembre 2025;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 17 octobre 2025 émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant l'absence de réponse de l'association gestionnaire ;
Sur proposition de la Mme la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 51 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 52 ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement allouée au service délégué aux
prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Corse-du-Sud
est fixée à 162 080,00 € (cent soixante-deux mille quatre-vingts euros).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2024 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 6 765,59 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au
Dépenses | personnel 127 554,24 € 162 080,00 €
Groupe Ill - Dépenses afférentes à la
structure 27 760,17€
Groupe | - Produits de la tarification
162 080,00 €
Groupe Il - Autres produits relatifs à
Recettes | l'exploitation 0,00 €
Groupe III - Produits financiers et non
encaissables 0,00€ 162 080,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation d'un montant de 162 080,00 € est versée en intégralité par la Caisse
d'allocations familiales de Corse-du-Sud.
ARTICLE 3:
La dotation, de chaque financeur, précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée en application
de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au
douzième de son montant.
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association gestionnaire et aux personnes mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 53 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 54 ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
tarif précisé à l'article 1°" du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
ARTICLE 6:
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Monsieur le directeur régional des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'UDAF de Corse-du-Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 1 7 NOV, 2025
Le Préfet,
SAC
Eric JALON
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des
juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 55 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 56 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-11-17-00003
Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la
dotation globale de financement du service
délégué aux prestations familiales, géré par
l'Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) De Haute Corse.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 57 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
DE CORSE du Travail et des Solidarités
Liberté DREETS de Corse
Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU FIXANT, POUR L'ANNEE 2025,
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SERVICE DELEGUE AUX
PRESTATIONS FAMILIALES, GERE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS
FAMILIALES (UDAF) DE HAUTE-CORSE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et
suivants, R.314-193-1 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection Juridique des majeurs,
notamment les articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 :
VU le décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314:10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre
IV du titre 1° du livre 11! du code de l’action sociale et des familles ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 58 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 59 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Isabel de MOURA,
directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2025-08-27-00001 du 27 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Considérant l'arrêté du 25 août 2025 paru au Journal Officiel du 31 août 2025 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux
orientations de l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Considérant le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 24 septembre 2025;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 17 octobre 2025 émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant l'absence de réponse de l'association gestionnaire ;
Sur proposition de la Mme la Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Page 2 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 60 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 61 ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement allouée au service délégué
aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-
Corse est fixée à 67 805,14 € (soixante-sept mille huit cent cinq euros et quatorze centimes).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2025 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation 4 680,00 €
courante
Dépenses 67 805,14 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 51 735,14 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 11 390,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 67 805,14 €
Recettes | Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
67 805,14 €
Groupe III - Produits financiers et non encaissables 0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles, la dotation de 67 80514 € est versée en intégralité par la Caisse d'Allocations familiales de Haute-Corse.
ARTICLE 3:
La dotation, de chaque financeur, précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée en application
de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiéeà l'association gestionnaire et aux personnes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 62 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 63 ARTICLE 5:
En application des dispositions de l'article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le
tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
ARTICLE 6:
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Monsieur le directeur régional des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'UDAF de Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 17 NOV, 2025
+ ‘
Le Préfet,
AR
y
Eric JALON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des
juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 64 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00003 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 65 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-11-17-00001
Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la
dotation globale de financement du service
mandataire à la protection des majeurs, géré par
l'Association Tutélaire des Inadaptés de
Haute-Corse (ATIHC).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire à la protection des majeurs, géré par l'Association Tutélaire 66 PREFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
DE CORSE du Travail et des Solidarités de DREETS de Corse galité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU FIXANT, POUR L'ANNEE 2025, LE MONTANT DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS, GERE PAR L'ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE
HAUTE-CORSE (ATIHC)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et
suivants, R.314-193-1 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment les articles 44 et 45;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 20285 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre
IV du titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire à la protection des majeurs, géré par l'Association Tutélaire 67 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire à la protection des majeurs, géré par l'Association Tutélaire 68 Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Isabel de MOURA,
directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2025-08-27-00001 du 27 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Considérant l'arrêté du 25 août 2025 paru au Journal Officiel du 31 août 2025 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires
Judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux
orientations de l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Considérant le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 24
septembre 2025;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 17 octobre 2025
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant l'absence de réponse de l'association gestionnaire ;
Sur proposition de la Mme la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire à la protection des majeurs, géré par l'Association Tutélaire 69 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire à la protection des majeurs, géré par l'Association Tutélaire 70 ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement allouée au service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse
(Code tiers : 1000466436) est fixée à 728 036,25 € (sept cent vingt-huit mille trente-six euros et
vingt-cinq centimes).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2025 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 515,00 £
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 704 053,53 €
Dépenses | Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 84 416,85€ | 336 985 38€
Groupe | - Produits de la tarification 728 036,25 €
dont produits à la charge de l'Etat (99,7%) 725 852114 €
dont produits à la charge de la collectivité de Corse (0,3%) 2 184,11 €
Recettes | Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation
97 673,13€ | 836 985,38 €
Groupe III - Produits financiers non encaissables
11 276,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l’article L361-1 du code de l'action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 % du montant total de la dotation globale de financement, soit 725 852,14 €,
2° la dotation versée par la collectivité de Corse est fixée à 0,3 % du montant total de la dotation globale de financement, soit 2 184,11 €.
ARTICLE 3:
La dotation, de chaque financeur, précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée en application
de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2026,
l'allocation des moyens (part Etat) s'effectuera, à compter du 1er janvier 2026, sur la base d’un forfait
mensuel de 60 487,68 £ (soixante mille quatre cent quatre-vingt-sept euros et soixante-huit centimes),
égal au douzième de la dotation allouée en 2025 d'un montant de 725 852,14 € (sept cent vingt-cinq
mille huit cent cinquante-deux euros et quatorze centimes).
La dotation versée par l'Etat est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2025 au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Domaine
fonctionnel 0304-16-01 - Code d'activité : 030450161601.
Elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse Banque : Société Générale
Code banque : 30003 Code guichet : 00279 N° de compte :00037270267 Clé :64
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire à la protection des majeurs, géré par l'Association Tutélaire 71 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire à la protection des majeurs, géré par l'Association Tutélaire 72 Le numéro d'engagement juridique est le 2104608020
Le comptable assignataire est M. le directeur régional des finances publiques 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association gestionnaire et aux personnes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le
tarif précisé à l’article 1°’ du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
ARTICLE 6:
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Monsieur le directeur régional des
finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l’ATIHC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 17 NOV. 2025
Le Préfet,
PL
Eric JALON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des
juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire à la protection des majeurs, géré par l'Association Tutélaire 73 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire à la protection des majeurs, géré par l'Association Tutélaire 74 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-11-17-00004
Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la
dotation globale de financement du service
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 75 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Égalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU ; FIXANT, POUR L'ANNEE 2025,
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SERVICE MANDATAIRE
JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS, GERE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE-CORSE (UDAF)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et
suivants, R.314-193-1 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment les articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 :
Vu le décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles :
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre 1° du livre Ill du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 76 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 77 Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en
qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Isabel de MOURA,
directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2025-08-27-00001 du 27 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Considérant l'arrêté du 25 août 2025 paru au Journal Officiel du 31 août 2028 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations
de l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Considérant le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des
personnes » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 24
septembre 2025;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 17 octobre 2025 émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la réponse de l'association gestionnaire datant du 21 octobre 2025;
Sur proposition de la Mme la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 78 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 79 ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2028, la dotation globale de financement allouée au service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des Associations Familiales
de Haute-Corse (Code tiers : 1001109358) est fixée à 781 944,34 € (sept cent quatre-vingt-un mille
neuf cent quarante-quatre euros et trente-quatre centimes).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2024 Montant Total autorisé autorisé
4
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante sn €
Dépenses | Groupe II - Dépenses afférentes au personnel FE SOS 912 869,15 €
Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure SE SESOUE
Groupe | - Produits de la tarification 781 944,34 €
dont produits à la charge de l'Etat (99,7%) 779 598,50 €
dont produits à la charge de la collectivité de Corse (0,3%) 2 345,84 € Recettes
Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 124 129,00 €| 912 869,15 € Groupe Ill - Produits financiers et non encaissables
0,00 €
Reprise excédent 2023 6 795,81 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article L361-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 % du montant total de la dotation globale de
financement, soit 779 598,50 €,
2° la dotation versée par la collectivité de Corse est fixée à 0,3 % du montant total de la dotation globale de financement, soit 2 345,84 €.
ARTICLE 3 :
La dotation, de chaque financeur, précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée en application de
l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2026,
l'allocation des moyens (part Etat) s'effectuera, à compter du 1er'janvier 2026, sur la base d'un forfait
mensuel de 64 966,54 € (soixante-quatre mille neuf cent soixante-six euros et cinquante-quatre
centimes), égal au douzième de la dotation allouée en 2025 d'un montant de 779 598,50 € (sept cent
soixante-dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante centimes).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 80 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 81 La dotation versée par l'Etat est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2024 au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Domaine
fonctionnel 0304-16-01 - Code d'activité : 030450161601.
Elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Union des Associations Familiales de Haute-Corse Protection juridique des majeurs
Banque : Banque Populaire Provençale et Corse
Code banque : 14607 Code guichet : 002063 N° de compte : 060113846182 Clé : 21
Le numéro d'engagement juridique est le 2104608018
Le comptable assignataire est M. le directeur régional des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association gestionnaire et aux personnes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif
précisé à l’article 1°’ du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corse.
ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Monsieur le directeur régional des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'UDAF de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio le 1 7 NOV, 2025
Le Préfet,
Æeric JALON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions -
Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 82 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-11-17-00004 - Arrêté fixant pour l'année 2025, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 83