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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 098 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 098 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-098
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-10-09-00003 - Arrêté ARS n° 2025 - 577 du 09 octobre
2025 Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de
transfert intracommunal de la SELARL PHARMACIE DU CAP Sur la
commune de BRANDO (20222) (3 pages) Page 3
R20-2025-10-02-00001 - Arrêté n° ARS/2025/571 du 02 octobre 2025
Modifiant l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier 2025 Fixant le
calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et
L.6122-9 du code de la santé publique (3 pages) Page 7
R20-0572-10-02-00001 - Arrêté n° ARS/2025/572 du 02 octobre 2025
Fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins
suivantes : médecine d'urgence, activité de médecine nucléaire,
psychiatrie (7 pages) Page 11
R20-2025-10-10-00001 - Décision ARS 2025 - 578 du 10 octobre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) du centre de rééducation fonctionnelle MOLINI (Corse-du-Sud) (3
pages) Page 19
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-10-09-00003
Arrêté ARS n° 2025 - 577 du 09 octobre 2025
Portant autorisation de la demande d'ouverture
par Voie de transfert intracommunal de la
SELARL PHARMACIE DU CAP Sur la commune de
BRANDO (20222)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-09-00003 - Arrêté ARS n° 2025 - 577 du 09 octobre 2025 Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de transfert intracommunal de la SELARL PHARMACIE DU CAP Sur la commune de BRANDO (20222) 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
Arrêté ARS n° 2025 -— 577 du 09 octobre 2025
Portant autorisation de la demande d’ouverture par
Voie de transfert intracommunal de la SELARL PHARMACIE DU CAP Sur la commune de BRANDO (20222)
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté n° 75 Préfecture de la Corse du 19 avril 1962 portant autorisation à créer une officine de pharmacie à ERBALUNGA, Commune de BRANDO ;
Vu l'arrêté de la Préfecture de Haute-Corse n° 97/746 du 25 juin 1997 portant licence de transfert à l'adresse suivante : Immeuble Palazzucciu à ERBALUNGA -— Route du Cap - Commune de BRANDO ;
Vu la demande d'ouverture d’une officine de pharmacie par voie de transfert intracommunal, émise par la SELARL PHARMACIE DU CAP, représentée par M. Hugo ROSTAING, exploitant une officine sise 531 Route du Cap — Erbalunga — Immeuble Palazzucciu — 20222 BRANDO (Haute-Corse), datée du 20 juin 2025, transmise par courriel à l'ARS de Corse le 23 juin 2025, puis reçue par Chronopost ledit jour ;
Vu la demande d'ouverture de l’intéressée citée supra, enregistrée le 23 juin 2025 — 10H27 au vu du dossier complet, pour un transfert intracommunal de l'officine à un emplacement situé au 20 Strada di u Mare — Erbalunga — 20222 BRANDO ;
Vu l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance ordinale du 10 juillet 2028 ;
Vu l'avis de la représentante de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 23 août 2025 ;
Vu la demande d'avis transmise par l’'ARS de Corse le 26 juin 2025 à la représentante régionale de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) et l'absence de réponse à date ;
Considérant que la demande d'autorisation présentée s’analyse comme une demande de transfert intracommunal de la seule officine de la commune de Brando ;
Considérant que l'officine « SELARL Pharmacie du Cap » est la seule implantée sur la commune de Brando (Haute-Corse), pour une population municipale de 1558 habitants (Source INSEE - population millésimée 2022 entrée en vigueur au 1° janvier 2025) ;
+.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-09-00003 - Arrêté ARS n° 2025 - 577 du 09 octobre 2025 Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de transfert intracommunal de la SELARL PHARMACIE DU CAP Sur la commune de BRANDO (20222) 4 Considérant que l'emplacement projeté pour le transfert est situé dans la commune de Brando, dans le même hameau d'Erbalunga, sur le même axe de circulation, à une distance d'environ 240 mètres de l'emplacement actuel ;
Considérant qu'au regard de la densité en officine et de la population du quartier d'origine et d'accueil qui se confondent, que le transfert envisagé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente dudit quartier de départ au sens des dispositions de l'article L.5125- 3 du CSP ;
Considérant que l'accessibilité tant pour les piétons que pour les véhicules au local projeté sera aisée et facilitée en raison notamment de sa visibilité, de l'existence d'aménagements piétonniers entre les emplacements de départ et d'arrivée, d’une route communale et de la présence de places de stationnements à proximité immédiate ;
Considérant que les locaux et aménagements de la nouvelle officine rempliront les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et respecteront les conditions minimales d'installation permettant de répondre aux nouvelles missions confiées aux pharmaciens d'officine prévues à l'article L.5125-1-1 A du CSP ;
Considérant que l'officine disposera d'un local d’une surface totale d'environ 198 m°, dont 126 nm d'espace approximatif accessible au public ;
Considérant que le local proposé, d'un seul tenant, est conforme aux dispositions des articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique (CSP) ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu’en application des dispositions des articles L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du CSP, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est satisfait ;
Considérant que les locaux de l'officine garantiront un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Considérant de fait que les éléments du dossier attestent que le transfert envisagé ne compromettra pas l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine et permettra une desserte en médicament optimale de la population résidente du lieu d'implantation choisi par le pharmacien, tels que le prévoient les dispositions des articles L.5125-3, L.5125-3-1 et L.5125-3-2 du CSP,
ARRÊTE
Article 1 La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert intracommunal d'une officine de pharmacie depuis « 531 Route du Cap - Erbalunga — Immeuble Palazzucciu — 20222
BRANDO (Haute-Corse », (n° de licence 2B#000746) vers un autre local situé « 20 Strada di u Mare — Erbalunga — 20222 BRANDO » présentée par la SELARE PHARMACIE DU
CAP, représentée par M. Hugo ROSTAING gérant et pharmacien titulaire exploitant l'officine, est acceptée.
Article 2 La licence enregistrée sous le numéro 2B#000764 est délivrée à M. Hugo ROSTAING.
Article 3 La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l'issue d’un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
Article 4 L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de 2 ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 5 Le présent arrêté sera notifié à la SELARL PHARMACIE DU CAP, représentée par M. Hugo ROSTAING, gérant et pharmacien titulaire, et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs de la profession sollicités dans le cadre de cette demande.
……
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-09-00003 - Arrêté ARS n° 2025 - 577 du 09 octobre 2025 Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de transfert intracommunal de la SELARL PHARMACIE DU CAP Sur la commune de BRANDO (20222) 5 Article 6
Article 7
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montepiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale adjointe de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
P l - Cas
/ ri
ee LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-09-00003 - Arrêté ARS n° 2025 - 577 du 09 octobre 2025 Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de transfert intracommunal de la SELARL PHARMACIE DU CAP Sur la commune de BRANDO (20222) 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-10-02-00001
Arrêté n° ARS/2025/571 du 02 octobre 2025
Modifiant l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier
2025 Fixant le calendrier 2025 des périodes de
dépôt pour les demandes d'autorisation
présentées en application des articles L.6122-1 et
L.6122-9 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-02-00001 - Arrêté n° ARS/2025/571 du 02 octobre 2025 Modifiant l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier 2025 Fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en 7 RÉPU Af REPUBLIQUE | FRANÇAISE €» hs grade Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2025/571 du 2 octobre 2025
Modifiant l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier 2025
Fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées
en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à
R.6122-44 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation
des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en
Corse en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du
30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS n°2024-562 du 9 septembre 2024 portant révision du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°ARS/2025/138 du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier
2025fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation
présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
E .I
REPUBLIQUE
FRANCAISE aéagmm $i-ghnak da Samé
Modifiant I’arrété n°ARS/2025/37 du 27janvier 2025
Fixant Ie calendrier 2025 des périodes de dép6t pour Ies demandes d’autorisation présentées
en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé pUbIique
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de Ia Iégion d’Honneur,
Chevalier de I'ordre nationa! du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 ‘a L.6122-2‘l et R.6122—23 ‘a
R.6122-44 ;
Vu la loi n°2011-994O du 1O aoOt 2011 modifiant certaines dispositions de Ia loi n°2009—879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’h6pital et relative aux patients, ‘a Ia sante et aux territoires;
Vu l’ordonnance n°2018—4 du O3janvier 2018 relative a Ia simplification et ‘a la modernisation
des regimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds;
Vu l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du re’gime des autorisations
d’activités de soins et des équipements matériels Iourds;
Vu le décret n°2018—117 du 19 février 2018 relatif ‘a la simplification et ‘a la modernisation des
regimes d’autorisation des activités de soins et des e’quipements mate'riels lourds;
Vu Ie décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-He'l‘ene LECENNE en
qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif a la simplification des procedures
d‘autorisation des activités de soins et d‘équipements matériels lourds;
Vu les arrétés n°ARS/2023/616 relatif ‘a la definition des zones du schéma regional de santé en
Corse en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du
30 octobre 2023 portant adoption du Projet Regional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028;
Vu l’arrété ARS n°2024—562 du 9 septembre 2024 portant re’vision du sche’ma regional de santé
2023-2028 du projet regional de santé de Corse;
Vu l’arréte’ n°ARS/2025/138 du 25 mars 2025 modifiant l’arrété n°ARS/2025/37 du 27 janvier
2025fixant le calendrier 2025 des périodes de depot pour les demandes d’autorisation
présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122—9 du code de la santé publique;
La correspondance est Ea adresser impersonnellement Ea Madame la Directrice Géne’rale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 » Tel : 04195.51 98.98 - Fax : 0495.51.99.00 Site INTERNET : http://www.arscorsesantefr
Lz'krié
Egalz'te’
Fraternite’
Arrété n°ARSI2025I571 dU 2 octobre 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-02-00001 - Arrêté n° ARS/2025/571 du 02 octobre 2025 Modifiant l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier 2025 Fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en 8 RÉPUBLIQUE l
FRANÇAISE Ages gba de Son
Égalité | Fraternité
ARRETE
Article 1° : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du
code de la santé publique pour la réception des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n’est pas liée à
la constatation de besoins non couverts: renouvellements d'autorisation suite à injonction, changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont
fixés pour les matières dont l'autorisation relève de l'Agence Régionale de Santé, comme
indiqué dans le tableau annexé.
Article 2 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l’ARS
de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice + r: 2&S de Corse,
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(Marié élène LECENNE
El
REPUBLIQUE
FRANCAI SE ongenm m'sa $i11'nnak; desamé Lzhrté Egalz'te’
Fraterm'te’
ARRETE
Article 1“: Les périodes et le calendrier de dépét prévus aux articles L.6122—9 et R.6122—29 du
code de la santé publique pour Ia réception des demandes d’autorisations d’activités de soins
et d’équipement matériels Iourds (y compris Ies demandes dont Ia recevabilité n’est pas Iie’e ‘a
la constatation de besoins non couverts: renouvellements d’autorisation suite ‘a injonction,
changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont
fixés pour les matie‘res dont l’autorisation rele‘ve de I’Agence Régionale de Santé, comme
indiqué dans le tableau annexé.
Article 2 : Un recours gracieux peut étre formé contre le présent arrété aupres de Ia directrice
géne’rale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia, dans le délai de deux mois ‘a compter de la date de notification
du présent arrété.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ‘a R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Te’lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le Directeur de I’Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l’ARS
de Corse sont charges de l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Prefecture de Corse.
La Directrice (at: nun i: S de Corse.
/ll1lvb
L/JrHelene
LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-02-00001 - Arrêté n° ARS/2025/571 du 02 octobre 2025 Modifiant l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier 2025 Fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ DAgenre Régionale de Sarté Corse
Annexe
à l'arrêté n°ARS/2025/571 du 2 octobre 2025 fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt
pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9
du code de la santé publique
Les activités de soins et équipements matériels
lourds énumérés ci-après :
- Soins critiques ;
- Hospitalisation à domicile ;
- Equipements matériels lourds (Article R6122-26
Code de la santé publique);
- Traitement du cancer ;
- Chirurgie.
Du 1° mars au 30 avril 2025
Les activités de soins et équipements matériels
lourds énumérés ci-après :
- Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation et activités biologiques
de diagnostic prénatal.
Du 15 avril au 15 juin 2025
Les activités de soins et équipements matériels
lourds énumérés ci-après :
- Médecine d'urgence ;
- Médecine nucléaire ;
- Psychiatrie.
Du 31 octobre au 31 décembre 2025
$l
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalita’
Fraternité
O ) agenm Bi-gimah de Sa
mm
Annexe
‘a I’arrété n°ARS/2025/571 du 2 octobre 2025 fixant le calendrier 2025 des périodes de dépét
pour Ies demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de Ia santé publique
mé
Les activités de soins et équipements matériels
Iourds énumérés ci-aprés:
— Soins critiques;
- Hospitalisation é domicile;
- Equipements matériels lourds (Artide R6122-26
Code de la santé publique);
- Traitement du cancer;
- Chirurgie.
Du 1w mars au 3O avril 2025
E
h
r
Les activités de soins et équipements matériels
Iourds énumérés ci-aprés:
- Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale é la procreation et activités biologiques
de diagnostic prénatal.
Du 15 avril au 15juin 2025
Les activités de soins et équipements matériels
Iourds énumérés ci-aprés z
— Médecine d’urgence;
— Médecine nucléaire;
— Psychiatrie.
Du 31 octobre au 31 décembre 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-02-00001 - Arrêté n° ARS/2025/571 du 02 octobre 2025 Modifiant l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier 2025 Fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-0572-10-02-00001
Arrêté n° ARS/2025/572 du 02 octobre 2025
Fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
les activités de soins suivantes : médecine
d'urgence, activité de médecine nucléaire,
psychiatrie
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-0572-10-02-00001 - Arrêté n° ARS/2025/572 du 02 octobre 2025 Fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine d'urgence, activité de médecine nucléaire, psychiatrie 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Pas | @ digenre Régionat de Santé Fraternité Corse
Arrêté n°ARS/2025/572 du 2 octobre 2025
fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
les activités de soins suivantes : médecine d'urgence, médecine nucléaire, psychiatrie.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-
4, D 6121-6 à D.6121-10 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine nucléaire ;
Vu le décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine nucléaire ;
Vu le décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de psychiatrie ;
Vu le décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine d'urgence ;
RE’PUBLIQUE
FRANCAISE
Lz'berte'
fixant Ie bilan quantifié de l’offre de soins pour
les activités de soins suivantes : médecine d’urgence, médecine nucléaire, psychiatrie.
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de Ia Iégion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu Ie code de !a Santé Publique, et notamment les articles L.6122—1 ‘a L.6122—21 et R.6122-23 ‘a R 6124-
4, D 6121-6 é D.612‘I-10;
Vu la Ioi n°20‘l‘l—994O du ‘lO aoOt 2011 modifiant certaines dispositions de la Ioi n°2009—879 dU 21
juillet 2009 portant réforme de I’hépital et relative aux patients, ‘a Ia sante et aux territoires;
Vu l’ordonnance n°2018—4 du O3 janvier 2018 relative ‘a Ia simplification et ‘a Ia modernisation des
regimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds;
Vu l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d’activités de soins et des e’quipements matériels Iourds;
Vu le décret n°2018—117 du 19 fe’vrier 2018 relatif a la simplification et ‘a la modernisation des regimes
d’autorisation des activités de soins et des équipements matériels Iourds;
VU Ie décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hél‘ene LECENNE en qualité de
Directrice Générale de I’Agence Re’gionale de Santé de Corse;
Vu Ie décret n°2021-974 du 22juillet 2021 relatif au regime des autorisations des activités de soins et
des équipements mate'riels Iourds;
Vu le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de
médecine nucléaire;
Vu Ie décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
I’activité de médecine nucléaire;
Vu Ie décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activite’
de psychiatrie;
Vu le décret n°2022—1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité de psychiatrie;
Vu Ie décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d’implantation de l’activité
de médecine d’urgence;
Egalite’ Ongsnm$¥izna£m25amé Fraterm'te’ tau
Arrété n°ARS/2025/572 du 2 octobre 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-0572-10-02-00001 - Arrêté n° ARS/2025/572 du 02 octobre 2025 Fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine d'urgence, activité de médecine nucléaire, psychiatrie 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | 72 r
nu ns Régionale de Santé Fraternité
Vu le décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité autorisée de médecine d'urgence ;
Vu le décret n°2025-313 du 3 avril 2025 relatif à la modification des conditions d'implantation de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de l’activité de psychiatrie ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2025/571 du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier 2025
fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme
des autorisations de l'activité de nee ;
Vu l'instruction D'RÉCSASIEOPAEES du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de
médecine nucléaire ;
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu au 5? alinéa de l’article L6122-9 du Code de
la Santé Publique est fixé conformément au tableau de l'annexe 1 du présent arrêté pour les
activités de soins suivantes :
- Médecine d'urgence;
- Activité de médecine nucléaire ;
- Psychiatrie.
l'est applicable pour la période ouverte du 31 octobre 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse:
https://www.corse.ars.sante.fr/.
gl
REPUBLIQUE
fonctionnement de I’activité autorisée de me’decine d’urgence;
Vu le décret n°2025—3‘l3 du 3 avril 2025 relatif ‘a Ia modification des conditions d’implantation de
I’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de I’activité de psychiatrie;
Vu Ies arrétés n°ARS/2023/616 relatif ‘a Ia définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de I’article R1434-30 du code de Ia santé publique, et n°ARS/2023/617 du 3O octobre
2023 portant adoption du Projet Regional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028;
Vu I’arrété n°ARS/2025/57‘l du 2 octobre 2025 modifiant l’arrété n°ARS/2025/37 du 27janvier 2025
fixant ie calendrier 2025 des périodes de dépot pour Ies demandes d’autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique;
Vu l’instruction n°DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative ‘a Ia mise en oeuvre de Ia réforme
des autorisations de l’activité de psychiatrie;
Vu l’instruction n°DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative ‘a l’activité de soins de
me’decine nucle’aire;
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l’offre de soins pre’vu au 5‘3”“? alinéa de l’article L6122—9 du Code de
la Santé Publique est fixe’ conformément au tableau de l’annexe 1 du présent arrété pour Ies
activite’s de soins suivantes:
Médecine d’urgence;
- Activité de médecine nucléaire;
- Psychiatrie.
ii est applicable pour la pe'riode ouverte du 31 octobre 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2: Le présent arréte’ est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans Ies deux
mois qui suivent sa publication aupr‘es du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hie’rarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de
deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421—1 ‘a R.421-5 du code de justice administrative§-ile
présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Te’lérecours citoyens » accessible par Ie site
www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrété sera inséré sur le site de I’Agence Régionale de Santé de Corse:
https://www.corse.ars.sante.fr/.
FRANCAISE
Liberte'
Eg4lite’
Fraterm'te’ .Mawmaaimahaesmé
W1
VuL-«iiie décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-0572-10-02-00001 - Arrêté n° ARS/2025/572 du 02 octobre 2025 Fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine d'urgence, activité de médecine nucléaire, psychiatrie 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pe
a © Agence: Régionale de Santé Fraternité Corse
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Corse.
RS de Corse,
7 Marie-Hélène LECENNE
REPUBLIQUE
FRANcAlsE
Liberte’
£galz'té
Fraternite’
Article 4 : Le Directeur de I’Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l’ARS de
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Corse.
Harie-Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-0572-10-02-00001 - Arrêté n° ARS/2025/572 du 02 octobre 2025 Fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine d'urgence, activité de médecine nucléaire, psychiatrie 14 E = |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE
Bilan de l'offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine d'urgence, médecine nucléaire, psychiatrie.
Période de réception du 31 octobre 2025 au 31 décembre 2025
__ MEDECINE D'URGENCE
MODALITES IMPLANTATIONS DA PNN ENT IMPLANTATIONS CIBLES DEMANDES RECEVABLES
À D Agence Réginat de Santé Cwse
SAMU 1 1 NON
SMUR 1 1 NON
SMUR pédiatrique 0 0 NON
SMUR saisonnière Q 0 NON
A lea OU 3 3 oi
Structures d'urgence (SU) 2 2 NON
Antenne MU 0 1 OUI
SU pédiatrique 0 0 NON
SU saisonnière Q 0 NON
SAMU 1 1 NON
SMUR 1 NON
PUMONTE SMUR pédiatrique (0 NON
SMUR saisonnière 0 NON
Antenne SMUR temporaire ou L'É 3 de
permanente
l
REPUBLIQUE
FRANcAIsE
Liberté
ligall'té
Frrm’mite’ Ougmmnég‘unahde 5am
mag
ANNEXE
Bilan de l’offre de soins pour Ies activités de soins suivantes : médecine d'urgence, médecine nucléaire, psychiatrie.
Période de réception du 31 octobre 2025 au 31 décembre 2025
SMUR saisonnie‘re
Antenne SMUR temporaire ou NON
permanente
Structures d'urgence (SU) 2 2 NON
Antenne MU 0 1 OUI
SU pédiatrique 0 O NON
SU saisonniére 0 O NON
SAMU 1 1 NON
SMUR 1 1 NON
SMUR pédiatrique O NON
SMUR saisonniére O NON
Antenne SMUR temporaire ou NON
permanente
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-0572-10-02-00001 - Arrêté n° ARS/2025/572 du 02 octobre 2025 Fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine d'urgence, activité de médecine nucléaire, psychiatrie 15 |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | À f
Fa h | | SD hgence Régionnie de Santé Cwse
Structures d'urgence (S
Antenne MU
SU iatrique
SU saisonnière
.l *‘REPUBLIQUE
§2«'FRAN¢AI$E
Lz‘berrc'
fga/ite’
Fmtcmife’
x 2 O i Mam: Rég Dyse imzw: (1e same
Structures d'urgence (SU) 2 2 NON
Antenne MU 0 O NON
SU pédiatrique O 0 NON
SU saisonniére O O NON
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-0572-10-02-00001 - Arrêté n° ARS/2025/572 du 02 octobre 2025 Fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine d'urgence, activité de médecine nucléaire, psychiatrie 16 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar SDhgence Régine de Santé Ciuse
= CAUSES LISA TARN
MENTIONS
A
Actes diagnostiques ou thérapeutiques
hors pathologies cancéreuses réalisés par
‘l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système clos
IMPLANTATIONS
EXISTANTES
IMPLANTATIONS AT DEMANDES RECEVABLES
1 OUI
CISMONTE B
Actes diagnostiques ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration
de médicament radiopharmaceutique en
système clos/ouvert
0 NON
A
Actes diagnostiques ou thérapeutiques
hors pathologies cancéreuses réalisés par
l'administration de médicament
1 OUI
PUMONTE
radiopharmaceutique en système clos
B
Actes diagnostiques ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration
de médicament radiopharmaceutique en
système clos/ouvert
0 NON
E l
RE’PUBUQUE
iFRANcAISE
Lz'berté
[Ega/{té O ) Mame Rég‘nnah de Same Fmtemite’ Dyse
A
Actes diagnostiques OU thérapeutiques
hors pathologies cancéreuses réalisés par O
‘l'administration de médicament
radiopharmaceutique en systéme Clos
B
Actes diagnostiques ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration
de médicament radiopharmaceutique en
systéme dos/ouvert
A
Actes diagnostiques ou thérapeutiques
hors pathologies cancéreuses réalisés par O
l'administration de me’dicament
radiopharmaceutique en systéme clos
B
Actes diagnostiques OU thérapeutiques y
compris pour les pathologies
cance’reuses réalisés par l'administration
de médicament radiopharmaceutique en
syste‘me clos/ouvert
O O NON
OUI
O O NON
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-0572-10-02-00001 - Arrêté n° ARS/2025/572 du 02 octobre 2025 Fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine d'urgence, activité de médecine nucléaire, psychiatrie 17 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | À f ais it Bégionaie de Santé
Fraternité
RO I NU:
IMPLANTATIONS IMPLANTATIONS
MENTIONS EXISTANTES CIBLES DEMANDES
RECEVABLES
Adulte
Enfants et adolescents - 2 2 NON
CISMONTE Périnatale ( | 1 OUI
Soins sans consentement ; 1 1 NON
Adulte 1 1 NON
Enfants et adolescents 1 1 NON
Ted Périnatale 0 1 OUI
Soins sans consentement | 1 1 NON
§l
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Libtn‘e’
fgalite’ O i Mama Régima‘h de samé Fmtermté Drse
i ‘ 2:.
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Adulte
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Périnatale O ’l OUI
Soins sans consentement 1 1 NON
Adulte 1 ’I NON
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Périnatale O 1 OUI
Soins sans consentement 1 1 NON
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-0572-10-02-00001 - Arrêté n° ARS/2025/572 du 02 octobre 2025 Fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins suivantes : médecine d'urgence, activité de médecine nucléaire, psychiatrie 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-10-10-00001
Décision ARS 2025 - 578 du 10 octobre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de
rééducation fonctionnelle MOLINI
(Corse-du-Sud)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-10-00001 - Décision ARS 2025 - 578 du 10 octobre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de rééducation fonctionnelle MOLINI (Corse-du-Sud) 19 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Décision ARS 2025 - 578 du 10 octobre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de rééducation fonctionnelle MOLINI (Corse-du-Sud)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l'arrêté ARH N° 04.032 en date du 27 juillet 2004 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur au centre de rééducation fonctionnelle d'Albitreccia MOLINI modifié par arrêté ARH N° 05.018 en date du 15 avril 2008 ;
Vu l'arrêté ARH N° 05.036 en date du 30 août 2005 portant prorogation de l'autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur au centre de rééducation fonctionnelle d'Albitreccia MOLINI ;
Vu l'arrêté ARH N° 06.070 en date du 21 novembre 2006 portant prorogation de l'autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur au centre de rééducation fonctionnelle d’Albitreccia MOLINI ;
Vu la demande du 18 juin 2025 de Madame la directrice du centre de rééducation fonctionnelle MOLINI de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dudit établissement, reçue en même date ;
Vu l'ensemble des pièces transmises par Madame la directrice du centre de rééducation fonctionnelle MOLINI et constituant le dossier associé au courrier de demande d'autorisation précitée ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-10-00001 - Décision ARS 2025 - 578 du 10 octobre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de rééducation fonctionnelle MOLINI (Corse-du-Sud) 20 Vu l'avis de Madame la Vice-Présidente de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens, en date du 29
août 2025, transmis à l'ARS de Corse le 1er septembre 2025, favorable avec recommandations dont certaines majeures pour les missions et activités citées à l’article L.5126-1 du CSP, et favorable avec recommandations pour la préparation des doses à administrer visée au 1° de l’article R.5126-9 du CSP ;
Considérant qu'il appartient à Madame la directrice du centre de rééducation fonctionnelle MOEINI, en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUÜI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurer les missions et activités qu’elle réalise pour son propre compte ;
DÉCIDE
Article 1 :
La demande du 18 juin 2025, présentée par Madame la directrice du centre de rééducation fonctionnelle MOLINI [FINESS EJ 2A 000 030 3], sis AGOSTA - CS 70916 - 20700 AJACCIO Cedex 9, en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour la pharmacie à usage intérieur (PUI), est acceptée.
Article 2 :
La PUI du centre de rééducation fonctionnelle MOLINI sis AGOSTA, Commune d’Albitreccia (Corse-du-Sud),
est située au 1° étage, selon les plans annexés au dossier déposé.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur du centre de rééducation fonctionnelle MOLINI doit assurer les missions et activités mentionnées aux articles L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique la concernant.
Elle est en outre autorisée à réaliser :
- La préparation des doses à administrer (PDA) pour son propre compte en application des dispositions du 1° de l'article R.5126-9 du CSP selon les modalités précisées au dossier.
Article 4 :
La PUI du centre de rééducation fonctionnelle MOLINI dessert à date les services et unités implantés au sein dudit établissement.
Article 5 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI centre de rééducation fonctionnelle
MOLINI est de 10 demi-journées comme mentionné dans le dossier de demande de nouvelle autorisation.
Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI est remplacé dans les conditions définies par le contrat qui le lie à l'employeur. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.
Article 6 :
À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en œuvre.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-10-00001 - Décision ARS 2025 - 578 du 10 octobre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de rééducation fonctionnelle MOLINI (Corse-du-Sud) 21 Article 7 :
La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.
Article 8 :
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la notification de la présente décision :
- Arrêté ARH N° 04.032 en date du 27 juillet 2004 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur au centre de rééducation fonctionnelle d'Albitreccia MOLINI modifié par arrêté ARH N° 05.018 en date du 15 avril 2005 ;
- Arrêté ARH N° 05.036 en date du 30 août 2005 portant prorogation de l'autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur au centre de rééducation fonctionnelle d'Albitreccia MOLINI :
- Arrêté ARH N° 06.070 en date du 21 novembre 2006 portant prorogation de l'autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur au centre de rééducation fonctionnelle d'Albitreccia MOLINI.
Article 9 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet : www.telerecours.fr
Article 10 :
La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleurs à Monsieur le Président de l'Ordre National des Pharmaciens - Conseil Central de la section H.
Article 11 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse et préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Génétale de l'ARS de Corse,
d LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-10-00001 - Décision ARS 2025 - 578 du 10 octobre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre de rééducation fonctionnelle MOLINI (Corse-du-Sud) 22