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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 091 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-074
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-07-04-00003 - Arrêté n°ARS-2025-384 du 04/07/2025 fixant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2025 (5 pages) Page 3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2025-07-25-00001 - DD2A-25-0176 -COMMUNE D'AJACCIO (4 pages) Page 9
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2025-07-23-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
la chambre d'agriculture EDE Haute Corse (3 pages) Page 14
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2025-07-23-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
la chambre d'agriculture EDE Corse du Sud (3 pages) Page 18
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2025-07-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
R20-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023 fixant la liste des membres de la
chambre des territoires de Corse (2 pages) Page 22
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-07-04-00003
Arrêté n°ARS-2025-384 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-04-00003 - Arrêté n°ARS-2025-384 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2025-384 du 04/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-04-00003 - Arrêté n°ARS-2025-384 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 4 2
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l’arrêté Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de
l'année 2024 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’année 2025 est fixé à :
42 904 561 € (Quarante-deux millions neuf cent quatre mille cinq cent soixante et un euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 34 695 474 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant
à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à
l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 20 136 316 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la
sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées
mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 312 283 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 26 199 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 14 220 676 € ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-04-00003 - Arrêté n°ARS-2025-384 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 5 3
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 364 744 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 992 955 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de
la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 371 789 €.
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l’article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d’un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à 3 861 738 €, au titre de l'année 2025.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 538 013 € :
o Dont dotation populationnelle : 2 079 256 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
458 757 € ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 390 379 € et réparti
comme suit :
o Missions d’intérêt général : 283 605 € ;
o Aide à la contractualisation : 106 774 € ;
Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 54 213 €.
Soit un total de 42 904 561 €.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 42 904 561 € (Quarante-deux millions neuf cent
quatre mille cinq cent soixante et un euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre
de l’exercice 2025, annexées au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-04-00003 - Arrêté n°ARS-2025-384 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 6 4
Compte tenu de la demande du CH d’Ajaccio relative à une demande d’avance en trésorerie sur les dotations
de la campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 6 000 000 € est à verser puis reprendre selon les
conditions suivantes :
- 6 000 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ;
- 2 000 000 € à retenir au titre des MS concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1ère circulaire
budgétaire 2025 ;
- 4 000 000 € à retenir au titre des MS concomitamment au versement des crédits relatifs à la 2nde circulaire
budgétaire 2025 ;
L’avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025
: 5 053 540 €, soit un douzième correspondant à 421 128 €.
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 14 559 158 €, soit un douzième correspondant à 1 213 263 €.
• Dont CPO : 312 283 €, soit un douzième correspondant à 26 024 €
• Dont MRC : 26 199 €, soit un douzième correspondant à 2 183 €
• Dont DPU : 14 220 676 €, soit un douzième correspondant à 1 185 056 €
Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique pour
2025 : 992 955 €, soit un douzième correspondant à 82 746 €.
Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 371 789 €, soit un douzième correspondant à 30 982 €.
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé pour
2025 : 3 704 333 €, soit un douzième correspondant à 308 694 €.
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 2 079 256 €, soit un douzième correspondant à 173 271 €.
Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités SMR pour 2025 : 319 736 €, soit un douzième correspondant à 26 645 €.
Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 54 213 €, soit un douzième correspondant à 4 518 €.
Soit un total de 2 261 248 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-04-00003 - Arrêté n°ARS-2025-384 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 7 Pour la Directrice Génèrate dé V'ARS #2 Cane
Mâfié:Pia ANDREANI
5
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier d’Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-04-00003 - Arrêté n°ARS-2025-384 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 8 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-07-25-00001
DD2A-25-0176 -COMMUNE D'AJACCIO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-25-00001 - DD2A-25-0176 -COMMUNE D'AJACCIO 9 RÉGION ACADÉMIQUE UV ur re , CORSE Délégation régionale académique
Des à la jeunesse, à l'engagement 10€rie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-25-00001 - DD2A-25-0176 -COMMUNE D'AJACCIO 10 Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté rectoral n° 1-2025/06/02 du 02 juin 2025 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu le cerfa de demande de subvention ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse-du- Sud ;
ARRETE
Article 1°" : Au titre de l'exercice 2025, une subvention « Colos apprenantes » d'un montant de trois mille deux cents euros (3 200 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE D AJACCIO
N° SIRET : 212 000 046 000 12
Adresse : HOTEL DE VILLE - PL FOCH - 20000 AJACCIO
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre-Paul ROSSINI
La subvention est imputée, par Un versement unique, sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Colos apprenantes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 20 01
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article 2 : La subvention est attribuée pour l'organisation de séjours labellisés « Colos apprenantes »:
Etre autonome sans ses parents ; Vivre ensemble, entraide, coopération lors d'un séjour Découverte de la faune et la flore Corse Identifier le patrimoine historique Etre capable de lire un paysage Savoir se 2
2104766688
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-25-00001 - DD2A-25-0176 -COMMUNE D'AJACCIO 11 repérer sur une carte Savoir utiliser une boussole Découverte et utilisation de la céramique façon préhistoire Etre capable d'observer la forêt Etudier les ruisseaux (observations, prélèvements) Découvrir ou redécouvrir des mots ou expressions en langue Corse.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C204000000039 BIC : BDFEFRPPCCT
Titulaire : TRÉSORERIE GRAND AJACCIO Banque: BANQUE DE FRANCE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé par le nombre de jeunes de 3 à 17 ans accueillis dans un séjour labellisé proposé par la structure et correspondant aux critères des publics cibles indiqués dans la convention signée par le bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2025, conformément à la convention signée en amont.
Article 6: Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, un compte-rendu financier faisant état du nombre de places et de jeunes en difficultés accueillis en colos. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7 La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
3
:
:
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-25-00001 - DD2A-25-0176 -COMMUNE D'AJACCIO 12 Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education nationale de la Corse-du-Sud et la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 25 juillet 2025
Pour le recteur et par délégation,
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-25-00001 - DD2A-25-0176 -COMMUNE D'AJACCIO 13 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-07-23-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
chambre d'agriculture EDE Haute Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-23-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la chambre d'agriculture EDE Haute Corse 14 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt Liberté Egal ité
Fraternité
Arrêté n° R
portant attribution d'une subvention à la Chambre d'agriculture de région Corse, service
établissement départemental de l'élevage (EDE) de la Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi 11 n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 92-606 du ler juillet 1992 portant sur la charte de déconcentration ;
Vu le décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère
de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n ° 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
et notamment son article 39 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Le décret n° 2024-6485 du 29 juin 2024 portant création de la chambre d'agriculture
de région Corse ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-23-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la chambre d'agriculture EDE Haute Corse 15 Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2025 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS
en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n °2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-453 du 11 juillet 2025 relative aux
subventions concernant l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de
service des EDE ;
Sur proposition du directeur régional de l'agriculture, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté valide l'attribution d'une subvention de onze mille cent quatre-vingt-dix-
neuf euros (11 199 €) à la Chambre d'agriculture de région Corse - service EDE (établissement
de l'élevage) de la Haute-Corse pour son activité dans le domaine de l'identification des
animaux.
Article 2
Ce financement se fait dans le cadre du programme 206, sous-action 22 du budget du
ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Centre de Coûts : AGRAO2A02A
Centre Financier : 0206-DR2A-A02A
Sous-action : 206-22 (Identification des animaux)
Domaine Fonctionnel : 0206-02-22
Activité : 020602002201
Groupe de marchandise : 12.01.01
Le numéro d'engagement juridique est :
Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, est chargé de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.951113.02
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-23-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la chambre d'agriculture EDE Haute Corse 16 Le comptable assignataire des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse.
Article 3
Le versement unique à la notification de cette subvention sera effectué sur le compte
bancaire dont l'identifiant national est le suivant :
N° FR76 1007 1201 0000 0010 0008 101 ; Domiciliation : TRPUFRP1
N° SIRET : 931 641 823 00014
Article 4
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Ajaccio, le 2 3 }£., 8028
Pour le préfet de Corse et par délégation, le
directeur régional de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de Corse
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
rc
Préfecture de Corse -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-23-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la chambre d'agriculture EDE Haute Corse 17 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-07-23-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
chambre d'agriculture EDE Corse du Sud
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-23-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la chambre d'agriculture EDE Corse du Sud 18 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt Libert é Egalité
Fraternité
Arrêté n° R
portant attribution d'une subvention à la Chambre d'agriculture de région Corse, service
établissement départemental de l'élevage (EDE) de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi 11 n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 20285;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 92-606 du ler juillet 1992 portant sur la charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère
de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n ° 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
et notamment son article 39;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu Le décret n° 2024-645 du 29 juin 2024 portant création de la chambre d'agriculture
de région Corse ;
Préfecture de Corse -— Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02 AAracca 4lartrnninia : carratarist casrMArnres anis fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-23-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la chambre d'agriculture EDE Corse du Sud 19 Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2025 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS
en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n °2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-453 du 11 juillet 2025 relative aux
subventions concernant l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de
service des EDE ;
Sur proposition du directeur régional de l’agriculture, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté valide l'attribution d'une subvention de huit mille sept cent quarante-
sept euros (8 747 €) à la Chambre d'agriculture de région Corse - service EDE (établissement
de l'élevage) de la Corse-du-Sud pour son activité dans le domaine de l'identification des
animaux.
Article 2
Ce financement se fait dans le cadre du programme 206, sous-action 22 du budget du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Centre de Coûts : AGRAO2A02A
Centre Financier : 0206-DR2A-A02A
Sous-action : 206-22 (Identification des animaux)
Domaine Fonctionnel : 0206-02-22
Activité : 020602002201
Groupe de marchandise : 12.01.01
Le numéro d'engagement juridique est :
Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, est chargé de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses.
Préfecture de Corse -— Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02 Adonnmn Alanbenmmimn…s + man membamine mm nm ammeme mms ss Lu
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-23-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la chambre d'agriculture EDE Corse du Sud 20 Le comptable assignataire des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse.
Article 3
Le versement unique à la notification de cette subvention sera effectué sur le compte
bancaire dont l'identifiant national est le suivant :
N° FR76 1007 1201 0000 0010 0008 101 ; Domiciliation : TRPUFRP1
N° SIRET : 931 641 823 00014
Article 4
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Ajaccio, le 23 :.7. e029
Pour le préfet de Corse et par délégation, le
directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-23-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la chambre d'agriculture EDE Corse du Sud 21 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-07-21-00002
Arrêté modifiant l'arrêté R20-2023-06-19-00001
du 19 juin 2023
fixant la liste des membres de la chambre des
territoires de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-07-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023 fixant la liste des membres de la chambre des territoires de Corse 22 A PREFET DE CORSE Secrétariat général pour les affaires de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° R20-2025-
modifiant l'arrêté R20-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023
fixant la liste des membres de la chambre des territoires de Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles L 4421-3, et D 4422-30-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M.
Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté R20-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023 fixant la liste des membres de la chambre des territoires de Corse;
VU la délibération n°2025-7 du 12 juin 2025 du comité de bassin relatif à la désignation de représentants du comité de bassin à la chambre des territoires suite au départ du comité de bassin, de M. Gilles GIOVANNANGELI, membre titulaire à la chambre des territoires, et à la démission en tant que remplaçant à la chambre des territoires, de M. Jean-Jacques LUCCHINI ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
’alais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
lél : 04 9$ 11 13 02 - mél : secretariat-sgac(@corse.£ouv.frl
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-07-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023 fixant la liste des membres de la chambre des territoires de Corse 23 ARRETE
Article 1”: l’article 1° de l'arrêté R20-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023 fixant la liste des membres de la chambre des territoires de Corse est modifié pour le « Comité de bassin de Corse » comme suit :
Comité de bassin de Corse
Titulaire remplaçant
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI M. Jean-Jacques LUCCHINI.
Le reste sans changement
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président du conseil exécutif de
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio le 2 1 JUIL. 2025
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-07-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023 fixant la liste des membres de la chambre des territoires de Corse 24