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Déliberation - DM2026 078 Ville de Royat Reprise partielle dune provision pour contentieux VALVITAL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 078 Ville de Royat Reprise partielle dune provision pour contentieux VALVITAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/09/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 03/09/2026
Publié le 03/03/2026
MAIRIE de ROYAT ID: 063-216803081 -20260827.DM_2026_078-AR
TT 4
2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Reprise partielle d’une provision pour risques — Contentieux SAS DES THERMES -
VALVITAL c/ Ville de Royat
Le Maire de Royat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-1, L 52112, L
2122-22 et L 2122-23, et l'article L. 5217-10 renvoyant aux dispositions des articles L. 2331-8, R.
2321-2 et R. 2321-3 du même code,
VU l'article D.5217-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les dispositions
financières et comptables applicables aux provisions pour risques et dépréciations,
VU l’article 11 du décret n°2022-1008 du 15/07/2022 modifiant les dispositions du Code général
des Collectivités Territoriales relatives aux provisions et dépréciations et notamment la
disposition mettant fin à l'obligation de produire une délibération de l’assemblée délibérante à
l'appui de la constitution, de l'ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations et, le cas
échéant, de leur étalement sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque ou la perte
de valeur significative d’un actif,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la Délibération du Conseil municipal D2026-016 en date du 08/04/2026 donnant délégation à
M. le Maire d’un certain nombre de compétences,
VU la délibération du Conseil Municipal D2026-036 en date du 30/04/2026 portant approbation
du budget primitif 2026 de la ville de Royat,
VU la décision du Maire DM-2025/151 en date du 19/12/2025 relative à la constitution d’une
provision pour risques dans le cadre du contentieux entre la SAS des Thermes-Valvital et la
commune de Royat,
CONSIDERANT le courrier de la SAS des Thermes-Valvital, en date du 21/07/2026, relatif au
règlement d’une partie de la recette de chiffre d’affaires de janvier-février 2025 pour un montant
de 312 983.23 € à imputer au titre n°2948/2025
CONSIDERANT que :
- la technique des provisions et dépréciations constitue l'une des applications du principe de
prudence contenu dans général le plan comptable,
- les provisions sont destinées à couvrir les risques et charges nettement précisées quant à
leur objet et que des évènements survenus ou en cours rendent très probables. Elles sont
réajustées au fur et à mesure de la variation du risque et éventuellement des charges,
- les dépréciations procèdent quant à elles de la constatation d'un amoindrissement de la
valeur d'un élément d'actif circulant dont les effets ne sont pas nécessairement irréversibles
(créances admises en non-valeur par exemple). Elles sont également réajustées au fur et à
mesure de la variation de la perte de valeur,
CONSIDERANT que cette recette sera inscrite au budget primitif 2026 par décision modificative
n°2 du budget principal de Royat, Envoyé en préfecture le 03/09/2026
Reçu en préfecture le 03/09/2026
Publié le 03/03/2026 Es ID : 063-216303081-20260827-DM 2026 _078-AR
||
DECIDE
Article 1 : La reprise partielle de la provision pour risques, constituée dans le cadre du
contentieux entre la SAS des Thermes-Valvital et la commune de Royat, pour un montant de
312 983.23 € par émission d’un titre au compte 7815.
le 2 : Le courrier de la SAS des Thermes-Valvital est annexé à la présente décision.
le 3 : Ampliation de la présente décision à :
- Monsieur le Trésorier Principal Clermont Métropole
- Mme la Directrice Générale des Services pour exécution.
Fait à Royat, le 27/08/2026
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr..