Procès Verbal - proc s verbal du 2 avril 2024

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Procès Verbal - proc s verbal du 2 avril 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Virsac. Lien du pdf (Procès Verbal - proc s verbal du 2 avril 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Fiscalité, 1

Procès-verbal du conseil municipal du 2 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à 18h, le conseil municipal convoqué en séance ordinaire, s’est rassemblé à la salle du Conseil municipal sous la présidence de Christiane Bourseau, maire.

Présents : Mmes BARRIERE, BOURSEAU, CASTAING, LABARRE, MAUFRAIS, Mrs LOURTEAU, CHASLES, MOTUT.

Absents excusés ayant donné procuration : Mr FAURE a donné procuration à Mr CHASLES, Mme GALLANT a donné procuration à Mme LABARRE, Mr CRUCHON a donné procuration à Mme MAUFRAIS, Mme BART a donné procuration à Mme BARRIERE.

Absents : Mme Marie Elisabeth JAQUEMOND, Mrs Thierry GUEDON, Francis RODRIGUES.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du conseil. Madame Carine LABARRE a été proposée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

La convocation du Conseil municipal a été affichée en mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Séance du conseil municipal du 2 avril 2024

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 6 février 2024.

Vote : Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Délibération portant sur le vote du Compte Administratif 2023 du budget principal de la commune, rapport n°2024-02-01.

Madame le Maire quitte la salle une fois que Madame CASTAING, doyenne de l’Assemblée, est nommée pour prendre la Présidence pour le vote du Compte Administratif.

Après avoir examiné le Compte Administratif de l’Exercice 2023 du budget principal, il est constaté qu’il est conforme à l’identique au Compte de Gestion de l’exercice 2023, soit :

SECTIONS

Résultat de

clôture

Exercice 2022

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2023

Résultat Exercice

2023

Résultat de

clôture 2023

Investissement 88 763.83 € 0 € 80 138.53 € 168 902.36 € Fonctionnement 1 808 599.17 € 0 € 335 459.81 € 2 144 058.98 €

TOTAL 1 897 363.00 € 0 € 415 598.34 € 2 312 961.34 € Vote : Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider le Compte Administratif du budget principal de la commune pour l’exercice 2023.

Délibération sur le Vote du Compte de Gestion 2023 du budget principal de la commune, rapport 2024-02- 02.

Après avoir examiné le Compte de Gestion l’exercice 2023 approuvé par le Trésorier-Comptable du service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac et constaté qu’il présente des soldes identiques à la comptabilité tenue en mairie, soit :

SECTIONS Résultat de clôture Exercice 2022

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2023

Résultat Exercice

2023

Résultat de

clôture 20232

Investissement 88 763.83 € 0 € 80 138.53 € 168 902.36 €

Fonctionnement 1 808 599.17 € 0 € 335 459.81 € 2 144 058.98 €

Vote : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte (à l’unanimité ou à la majorité), le Compte Administratif du budget du CCAS pour l’exercice 2023.

Délibération du vote du Compte Administratif 2023 du budget principal du Centre Communal d’Action Sociale, rapport 2024-02-03.

Madame le Maire quitte la salle une fois que Madame CASTAING, doyenne de l’Assemblée, est nommée pour prendre la Présidence pour le vote du Compte Administratif.

Après avoir examiné le Compte Administratif de l’Exercice 2023 du budget du CCAS, il est constaté qu’il est conforme à l’identique au Compte de Gestion de l’exercice 2023, soit :

SECTIONS Résultat de clôture Exercice 2022 Résultat Exercice 2023 Résultat de clôture 2023

Fonctionnement 12 535.94 € -2 705.10 € 9 830.84 €

Vote : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte (à l’unanimité ou à la majorité), le Compte Administratif du budget du CCAS pour l’exercice 2023.

Délibération du vote du compte de gestion 2023 du Centre Communal d’Action Sociale, rapport 2024-01- 04.

Après avoir examiné le Compte de Gestion du CCAS de l’exercice 2023 approuvé par le Trésorier-Comptable du service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac et constaté qu’il présente des soldes identiques à la comptabilité tenue en mairie, soit :

SECTIONS Résultat de clôture Exercice 2022 Résultat Exercice 2023 Résultat de clôture 2023

Fonctionnement 12 535.94 € -2 705.10 € 9 830.84 €

Vote : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte (à l’unanimité ou à la majorité), le Compte de Gestion du budget du CCAS pour l’exercice 2023.

Délibération de l'affectation du résultat de la section fonctionnement 2023 au titre de l’exercice 2024 - CCAS, rapport 2024-02-05.3

2 705,10 €

12 535,94 €

9 830,84 €

- €

- €

- €

- €

9 830,84 €

Recette non budgétaire au compte 119 / déficit reporté fonctionnement D 002

En excédent reporté à la section de fonctionnement

Recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 (N+1) TOTAL A1

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

Excédent(+) réel de financement

Dépenses de fonctionnement engagées non mandatées

Recettes de fonctionnement restant à réaliser

Solde des restes à réaliser (+)

Besoin (-) réel de financement (B)

Excédent

Déficit

Résultat de l'exercice

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent Déficit

Résultat de clôture à affecter (A1)

Résultat de clôture à affecter (A2)

Excédent

Déficit

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

D 002 : déficit reporté R 002 : 0 €

0 € 9 830.84 €

Vote : Le Conseil municipal à l'unanimité, accepte cette proposition.

Délibération de l'affectation du résultat de la section fonctionnement 2023 au titre de l’exercice 2024 – Commune, rapport 2024-01-06.4

335 459,81 €

1 808 599,17 €

2 144 058,98 €

80 138,53 €

88 763,83 €

168 902,36 €

148 102,88 €

69 716,67 €

78 386,21 €

90 516,15 €

- €

- €

- €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

En dotation complémentaire de réserve

Recette budgétaire au compte R1068

SOUS TOTAL (R 1068)

En excédent reporté à la section de fonctionnement

Recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 (N+1)

Recettes d'investissement restant à réaliser

Solde des restes à réaliser (-)

Besoin (-) réel de financement (B)

TOTAL A1

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement - investissement

Recette budgétaire au compte R1068

Excédent(+) réel de financement

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat comptable cumulé: à reporter au R 001 Excédent Déficit Résultat comptable cumulé: à reporter au D 001

Dépenses d'investissement engagées non mandatées

Résultat de la section d'investissement de l'exercice Excédent Déficit

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent Déficit

Excédent

Déficit

Résultat de l'exercice

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Recette non budgétaire au compte 119 / déficit reporté fonctionnement D 002

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent Déficit

Résultat de clôture à affecter (A1)

Résultat de clôture à affecter (A2)

Excédent

Déficit

Besoin réel de financement de la section d'investissement

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D 002 : déficit

reporté

R 002 :0 € D 001 : 0€

Solde d’exécution

N-1

R001 : 168 902.36 €

R 1068 : 0 € excédent de

fonctionnement capitalisé

0 € 2 144 058.98 € 0 € 168 902.36 € Vote : Le Conseil municipal accepte à l'unanimité cette affectation.

Délibération du vote du Budget Primitif 2024 du Centre Communal d’Action Sociale, rapport 2024-02-07. Fonctionnement :

Dépenses : 7 740.00€

Recettes : 15 830.84€

Vote : Le Conseil municipal accepte le budget.

Délibération du vote des taux des impôts directs locaux, rapport 2024-02-08. Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.5

Considérant la revalorisation de la valeur locative de +3,9% correspondant à l'évolution de l’indice des prix a la consommation harmonise -IPCH- entre novembre 2022 et novembre 2023 ; Considérant que la taxe foncière est aussi appelée par d'autres collectivités, EPCI ou syndicat ; Souhaitant ne pas contribuer à une forte augmentation de la taxe pour les habitants de Virsac ; Le conseil municipal, souhaite maintenir les taux communaux pour l'année 2024 comme suit : o Taxe d'habitation pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 7.10 %

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.64 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.84 %

Vote : La délibération est prise à l'unanimité.

Délibération du vote du Budget Primitif Principal 2024 de la Commune, rapport 2024-02-09. La balance générale suivante est proposée au Budget Primitif 2024

Fonctionnement :

Dépenses : 518 148.97 €

Recettes : 2 358 675.19 €

Investissement :

Dépenses : 2 658 779.41 €

Recettes : 2 658 944.00 €

Madame le Maire informe également le Conseil municipal que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024, la commune de Virsac est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité permet d’ajuster dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. L’assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : Le Conseil municipal accepte à l'unanimité ce budget.

Délibération sur l'évolution des contributions obligatoires communales 2024 au budget du SDIS de la Gironde, rapport 2024-02-10.

Madame le Maire explique qu'il a été retenu une augmentation de 6.39% du montant global des contributions correspondant au taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2022 et 2023. Ainsi la contribution de la commune de Virsac s’élève pour l’année 2024 à 19 281.20 €. Comme en 2023, pour tenir compte de la hausse importante des contributions obligatoires basée sur l’inflation, le conseil d’administration du SDIS a décidé de contenir l’enveloppe annuelle 2024 des participations volontaires des communes.

Vote : Le Conseil municipal accepte à l'unanimité la demande du SDIS.

Délibération sur la Redevance d’Occupation du Domaine Public 2024 – Télécom, rapport 2024-02-11. L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2023, selon le barème suivant :

Tarifs

Aérien/k

m

Souterrain/k

m

Emprise au

sol

Tarifs base 40 € 30 € 20 €/m2

Tarifs actualisés 2024 : coef x 1.60900 64.36 € 48.27 € 32.18 €6

Le montant attendu :

Type d'implantation Patrimoine Montants

Artères aériennes 10.138 km 64.36 € 652.48 €

Artères en sous-sol 7.577 km 48.27 € 365.74 €

Emprise au sol 0.5 m2 32.18 € 16.09 €

Sous Total 1 034.31 €

TOTAL REDEVANCE 2024 1 034.31€

SOIT ARRONDI A 1 034 €

Vote : Le Conseil municipal accepte à l'unanimité la proposition.

Délibération sur une adhésion au service remplacement et renfort du Centre de Gestion de la Fonction Publique de le Gironde, rapport 2024-02-12.

Madame le Maire propose de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde. Une convention-cadre est proposée au Conseil municipal. Elle a pour objet de déterminer : − les modalités pratiques de mise en œuvre des missions du service de remplacement et renfort pour la collectivité qui décide d’y adhérer ;

− le cadre juridique de la mise à disposition des agents de remplacement et renfort par le service de remplacement et renfort du Centre de Gestion dans la collectivité ;

Elle doit être signée entre le Centre de gestion et la commune de Virsac.

Madame le Maire présente également la grille tarifaire.

Vote : Le Conseil municipal accepte à l'unanimité la proposition.

Délibération sur un mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, rapport 2024-02-13.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts : -Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

-Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide. Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Vote : Le Conseil municipal accepte à l'unanimité la proposition.

Délibération sur l’approbation du Plan Communal de Sauvegarde, rapport 2024-02-147

Le Plan Communal de Sauvegarde définit l'organisation et la mise en œuvre prévues par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien à la population au regard des risques connus. Il complète les plans ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) de protection générale des populations. Le Maire met en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde sur le territoire de sa commune. Il est mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel de crise et il est révisé en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans. L'existence ou la révision du Plan Communal de Sauvegarde est portée à la connaissance du public par le Maire. Des exercices de simulation seront réalisés pour s'approprier le document. Pour Virsac, il sera révisé suite à l'élaboration du PICS

Après la présentation de celui-ci, madame le Maire demande au Conseil municipal d’approuver le document. Vote : Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le document.

Délibération pour un soutien financier auprès du Conseil départemental au titre du produit des amendes de police pour l'assainissement pluvial et au titre de la redevance des mines pour des travaux de sécurité rue Antoine de Montaugé, rapport 2024-02-15.

Vu la nécessité de réaménager la route des Châteaux pour les raisons :

- De sécurité

- De création d'une piste cyclable

- De valorisation d’entrée de commune

- De canaliser les eaux de voirie

Vu l’étude de faisabilité qui prévoit :

- Un effacement des réseaux aériens pour des raisons de sécurité, de valorisation du paysage et de libération d’emprise ;

- L'aménagement d'une piste cyclable ou voie verte de l’autre pour des déplacements doux dédiés et sécurisés dans le cadre du schéma directeur des aménagements cyclables du Grand Cubzaguais ; - La création d'un réseau de collecte des eaux pluviales ;

Madame le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de pouvoir réaliser une demande de dotation au titre de la redevance des mines et des amendes de police auprès du Conseil Départemental de la Gironde.

Vote : Le Conseil municipal accorde la demande.

Délibération pour une demande de soutien financier auprès du Conseil départemental au titre du produit des amendes de police pour l'assainissement pluvial et au titre de la redevance des mines pour des travaux de sécurité route des Châteaux, rapport 2024-02-16.

Vu la nécessité de réaménager la route des Châteaux pour les raisons :

- De sécurité

- De création d'une piste cyclable

- De valorisation d’entrée de commune

- De canaliser les eaux de voirie

Vu l’étude de faisabilité qui prévoit :

- Un effacement des réseaux aériens pour des raisons de sécurité, de valorisation du paysage et de libération d’emprise ;

- L'aménagement d'une piste cyclable ou voie verte de l’autre pour des déplacements doux dédiés et sécurisés dans le cadre du schéma directeur des aménagements cyclables du Grand Cubzaguais ; - La création d'un réseau de collecte des eaux pluviales ;

Madame le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de pouvoir réaliser une demande de dotation au titre de la redevance des mines et des amendes de police auprès du Conseil Départemental de la Gironde.

Vote : Le Conseil municipal accorde la demande.

Délibération pour une demande du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (FDAEC) 2024, rapport 2024-02-17.

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des nouvelles modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (FDAEC) voté par le Conseil Départemental pour8

l’année 2024.

Le déploiement du FDAEC 2024 se fera prioritairement vers les communes dont le Coefficient Départemental de Solidarité (CDS) calculé pour 2024 est supérieur à 1 et en tenant compte d’un nouveau mode de répartition intégrant la part de la population, du CDS et du taux d’endettement.

Comme il convient de réaliser en 2024 des travaux de réfection de voirie Place des écureuils et Place des promeneurs, madame le Maire demande l’autorisation de solliciter du Conseil départemental pour le versement de la subvention attribuée au titre du FDAEC 2024 pour un montant de 7 093 € ; Vote : Le Conseil municipal accorde la demande.

Motion "défendons nos territoires", rapport 2024-02-18

Madame le Maire sur demande du Conseil Départemental propose que la motion suivante soit approuvée

par le Conseil municipal.

Ce 2 décembre 2023, en Gironde, nous avons été 450 élus communaux, départementaux et régionaux,

représentants d’EPCI, citoyens, acteurs associatifs et économiques à nous réunir pour dire d’une même voix :

« Défendons nos territoires ! ». Cette mobilisation vaut au-delà du cadre girondin : elle est représentative de

ce que d’autres partagent ailleurs, subissant des contraintes identiques, même si elles sont vécues

différemment. Sentiment de relégation et d’abandon, disparitions des services publics, difficultés de

mobilités, d’accessibilité aux services, aux soins, etc. autant de phénomènes que les collectivités et acteurs

locaux contribuent à résorber, grâce à la convergence de la proximité, des outils et des compétences.

Les collectivités locales représentent 70% de l’investissement public. Les associations emploient 1,8 million

de personnes et comptent 16 millions de bénévoles dans des secteurs aussi divers que nécessaires (sport,

culture, médico-social…).

Quant à une prétendue « mauvaise gestion » qui est parfois sous-entendue, nous soulignons que la part des

collectivités locales dans la dette publique du pays ne représente que 8 %. Envisager l’amélioration de la vie

locale à l’aune de la suppression d’une ou plusieurs « strates » serait une erreur fondamentale. Elle signifierait

gager l’avenir de la France en provoquant plus de fractures que de coutures entre les territoires et ceux qui

les habitent.

Ce n’est pas d’un « millefeuille territorial » dont se plaignent les Françaises et les Français mais bien d'un

guichet administratif introuvable ou d’une réponse trop longue à être donnée. C'est à ces demandes

légitimes qu'il nous faut répondre, et l'Etat doit être aidant. Cela ne peut plus attendre car les collectivités

locales, en matière budgétaire, manquent désormais d’oxygène. Les communes sentent poindre

l’étranglement avec leur réduction à la fiscalité du foncier bâti.

Nous voulons continuer d’être en capacité de conduire les politiques pour lesquelles nous avons été élus. Nous

voulons continuer d’être à la hauteur des besoins en équipements et des services publics là où l'on vit, là où

l'on travaille, dans les villages comme dans les villes pour éviter de voir émerger des territoires à deux vitesses.

Nous voulons continuer de répondre aux besoins en toute proximité en appuyant nos partenaires

économiques, agricoles et associatifs.

Aussi, le Conseil Municipal de Virsac demande que l’Etat travaille avec les acteurs locaux sur la base d’un

« contrat girondin » qui lui sera proposé afin de parvenir à :

- L’autonomie politique, qui permet au-delà des compétences obligatoires, d’assurer des actions de

lien social en aidant les communes, le sport, la culture, des associations variées, les agriculteurs et de

nombreux acteurs locaux ;

- La liberté d'administration des collectivités locales, en limitant l'inflation des normes toujours plus

nombreuses et complexes qui contraignent la liberté d'action ;

- L’autonomie financière voire fiscale en garantissant la cohérence entre les recettes et les missions

des collectivités ;9

- Une évaluation sincère des 40 années de décentralisation pour en déterminer les points forts et les

points d’amélioration et mieux adapter l'organisation de notre République aux XXIème siècle.

C’est par la complémentarité et le bon niveau d’intervention que nous offrirons à toutes et tous l'égal

accès aux services publics partout, préserverons la vie associative et démocratique, et agirons en faveur

de la transition écologique. La décentralisation que nous appelons de nos vœux ne vise pas à affaiblir l’Etat,

mais à mieux coopérer avec lui pour le renforcer dans ses missions régaliennes.

C'est cette ambition qui nous guide dans le travail sur ce sujet, car si une bonne décentralisation ne peut

suffire à faire le bonheur d’une nation, une mauvaise peut suffire à faire son malheur.

Vote : Le Conseil municipal décide à l’unanimité de voter cette motion.

Décisions du maire par délégation, rapport 2024-02-12.

décision 03-2024

3 ventes avec déclaration d’intention d’aliéner ont été réalisées et pour lesquelles la commune n’a pas exercé son droit de préemption :

cua 033553 24j0003 – 19/02/2024 – parcelles b 235-237-243-244-515-529-854-856-1064-1066-1068-1069 pour 49 826 m2 au lieu-dit la rivière

cua 033553 24j0004 – 29/02/2024- parcelle c 891 pour 406 m2 au 24 rue de la croix du sud cua 033553 24j0006 – 12/03/2024 – parcelle c 690 pour 1 124 m2 au 2 route de saint antoine décision 04-2024 : choix du maitre d’œuvre en vue de la construction du cabinet médical. 9 cabinets ont déposé́ une offre

l’offre du cabinet Aspaï architecte a été retenue pour un montant total HT de 36 000€ décision 05-2024 : choix du cabinet d’étude en vue de la révision du plan local de l’urbanisme 4 cabinets ont déposé une offre

l’offre du cabinet Kartheo a été retenue pour un montant total HT de 39 800€ décision 06-2024 : choix du cabinet d’étude en vue de l’élaboration d’un règlement local de publicité 2 cabinets ont déposé une offre

l’offre du cabinet Kartheo a été retenue pour un montant total HT de 14 900€ décision 07-2024

vente d’une concession cinquantenaire 6 places le 18 mars 2024 pour la somme totale de 540 € (cinq cent quarante euros)

Questions diverses : Madame le Maire demande l'avis du Conseil municipal concernant Le boulanger, Mr Yoan Le Cloarec du Fournil de Virsac qui vient de se distinguer en remportant le prix de la meilleure baguette de la Haute Gironde, comment la municipalité́ de Virsac pourrait en faire la promotion.

La séance est levée à 20h00.

Le Maire, La secrétaire, Christiane BOURSEAU. Carine LABARRE.