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Procès Verbal - cms CM 04052023
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 04052023)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Direction Générale Adjointe Ressources
Service Affaires Juridiques
AH
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 04 MAI 2023
Date de convocation du Conseil : 28 avril 2023
Liste des délibérations affichée le : 10 mai 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire
M. ALLOIN, Mme MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme
PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M.
GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, M. THERRAS, Mme BATISTA, Mme ROUX-
MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, Conseillers,
Excusés : Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme CLAMARON, Mme PERRIN, M. RABEHI,
Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. WANTERSTEN, M.
DESVERGNES, M. PASQUIER, M. ABRIAL,
Absents : M. BONET, M. NAAMANE.
…………………………………………………………………………………………………………………
Ouverture de la séance à 19h.
Le Conseil municipal, réuni en séance publique le 04 mai 2023, sous la présidence de Mme
Laurence FAUTRA, Maire :
PREND CONNAISSANCE des procurations accordées par les conseillers municipaux absents ou
en retard à la réunion, à savoir :
Mme ZARTARIAN a donné procuration à M. AMOROS,
M. DJORKAEFF a donné procuration à Mme MOULIN,
Mme CLAMARON a donné procuration à M. ALLOIN,
Mme PERRIN a donné procuration à M. MERCADER,
M. RABEHI a donné procuration à Mme NABETH,
Mme COCCO a donné procuration à M. SCHROLL,
M. VIZADES a donné procuration à M. MANSERI,
Mme DELEUZE a donné procuration à Mme PENARD,
Mme ASTIER a donné procuration à M. DA SILVA DIAS,
M. WANTERSTEN a donné procuration à Mme BOYADJIAN,
M. DESVERGNES a donné procuration à Mme CREDOZ. 2
DESIGNE M. MANSERI secrétaire de séance. Ce dernier procède à l’appel des conseillers et
déclare que le quorum est atteint.
Concernant le procès-verbal de la séance du 22 mars 2023, Monsieur ARGANT trouve que « pour
une fois », celui-ci est « bien rédigé. » Cependant, il rappelle que son groupe avait fait une
demande concernant le nombre d’adhérents décinois dans les associations recevant une
subvention de la part de la Commune. Il confirme que ces chiffres ont bien été transmis mais il
aurait souhaité un détail par association.
Monsieur MERCADER propose au groupe de Monsieur ARGANT de se rencontrer afin de pouvoir
donner oralement ces chiffres. En effet, il explique qu’il s’agit simplement d’un chiffre déclaratif et
que le détail n’est pas demandé aux associations dans le cadre de la protection des données
personnelles.
ADOPTE à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 22 mars 2023. Le vote du Conseil
municipal s’établit comme suit :
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION
PREND CONNAISSANCE de la liste des marchés et avenants.
PREND CONNAISSANCE de la liste des décisions.
En préambule de ce Conseil municipal, Madame le Maire fait un point concernant le diagnostic et
les perspectives du Centre aquatique Camille Muffat.
Madame le Maire rappelle d’abord les objectifs ainsi que le calendrier des opérations. Elle relève
qu’en octobre 2022 ont été constatés des désordres importants, à savoir des fuites d’eau
conséquentes sur le bassin d’apprentissage et sur les bacs tampons. Ont été confiées au Bureau
d’Etude Technique spécialiste Reciprok la phase une, la réalisation d’un diagnostic exhaustif de
l’équipement, ainsi que la phase deux, une proposition de scenarii chiffrés.
Madame le Maire rappelle que depuis 2022, plusieurs mesures correctives ont été réalisées. Elle
explique que le système d’ouverture et de fermeture du toit mobile a été remis en sécurité en mai
2022, que concernant le traitement de l’air, la GTC a été remplacée en septembre 2022, qu’un
panier dégrilleur a été installé pour le bac de relevage des déchets organiques en décembre 2022,
que l’entretien des locaux a été externalisation depuis janvier 2023, et enfin que les prises de fond
du bassin d’apprentissage ont été remplacées en mars 2023 suite à la perte d’eau dans les bassins.
Madame le Maire expose le bilan aux conseillers municipaux, qui relève un défaut des masses et
des débitmètres de filtration, l’obsolescence du revêtement des bacs tampons, un défaut 3
d’étanchéité des bassins et des plages, un défaut d’étanchéité de la toiture et enfin un défaut de
ventilation et de chauffage.
Madame le Maire en conclut donc des fissures apparentes sans incidences structurelles lourdes
ou irrémédiables, une obsolescence des installations de contrôle du traitement de l’air et de l’eau,
un défaut d’étanchéité des sols, des bassins et de la toiture, et enfin la fin de vie d’une partie des
installations techniques.
En conséquence, Madame le Maire expose les différents scénarii proposés : la démolition puis la
reconstruction, la rénovation avec maintien d’une activité minimale, la rénovation complète avec la
fermeture du site, des travaux minimum avec une exploitation dégradée ou encore des travaux
échelonnés sur une durée de 5 ans.
Sur la mise en œuvre, Madame le Maire énonce qu’en fonction de ces différents scenarii, la durée
de chantier pourrait aller de 35 semaines à plus d’une année et le coût global de l’opération serait
compris entre 5 M€ et 17 M€ TTC.
Madame CREDOZ rappelle qu’avant la création de cette nouvelle piscine s’était posée la question
d’un équipement intercommunal, projet avorté du fait d’une impossible entente entre les élus.
Madame le Maire énonce que la piscine avait coûté entre 12 et 15 M€, et que si le projet était à
refaire, elle procéderait autrement avec les technologies adéquates et une gestion plus saine et
vertueuse (traitement d’eau par UV, récupération des eaux usagées…). Elle rappelle que plusieurs
scenarii sont à discuter et que le coût peut très vite être élevé, mais qu’à minima il s’agit de 5 M€.
Madame CREDOZ rappelle que la question s’était posée lorsque l’ancienne piscine tournesol était
devenue obsolète et comprend les problématiques.
Madame le Maire relève que le système de la piscine tournesol était à l’époque très ingénieux, ne
coûtait pas trop cher à la Collectivité et répondait aux besoins de la population.
Madame DARRIEUMERLOU énonce que la piscine tournesol avait été construite dans les années
70.
Madame le Maire relève également une autre solution, à savoir gérer l’établissement via une
délégation de service public, à l’exemple de Meyzieu, mais que suite à des demandes de
subventions et de crédits, il s’avère que ce système n’est pas très rentable. Elle donne également
le modèle de Rillieux-la-Pape, où la piscine est gérée par un porteur privé.
Monsieur ARGANT demande si un équipement intercommunal est encore d’actualité.
Madame le Maire explique avoir posé la question à Monsieur QUINIOU qui est dans la même
situation alors que sa piscine a à peine 10 ans, cependant ce dernier préfère injecter de l’argent.
Madame le Maire rappelle cependant que plusieurs communes en France ont fermé leur piscine
face à l’ampleur des charges et aux coûts énergétiques.
Madame CREDOZ déplore cette situation car tous les enfants de Décines ont appris à nager dans
cette piscine.
Madame le Maire rappelle que le principe est de garder la piscine ouverte pour cet été.
Avant la présentation des rapports budgétaires, Madame CREDOZ trouve « inadmissible » qu’une
nouvelle plaquette ait été envoyée hier soir aux élus alors que le nouveau logiciel est mis en place 4
depuis le début d’année. Elle se dit alors étonnée que personne ne vérifie le budget avant son
envoi.
Monsieur AMOROS lui répond que les modifications portent uniquement sur la reprise de données
de 2022, et que sur un total de 600 pages des coquilles peuvent effectivement être présentes. Il
affirme que ces changements n’affectent en aucun cas le fond de ces maquettes.
Monsieur ARGANT se demande s’il est possible de délibérer sur un document qui est, pour des
raisons techniques, faux.
Madame le Maire rappelle que ces modifications sont non-substantielles et que la majorité fait
preuve d’honnêteté en ayant communiqué ces changements. Elle rappelle que ces différents
documents administratifs doivent être votés car la Commune est contrainte par des délais. Elle
conclut que les explications de Monsieur AMOROS sont suffisamment claires.
Rapport 1 : Budget annexe des locaux professionnels et commerciaux de Prainet –
Approbation du compte de gestion de l’exercice 2022
CONSIDERANT que Monsieur le Trésorier Principal, comptable de la Commune, a dressé le
compte de gestion de l’exercice 2022,
CONSIDERANT qu’il convient d’examiner sa conformité à la comptabilité de l’ordonnateur,
CONSIDERANT que les travaux de rapprochement effectués avec le compte administratif n’ont
révélé aucune anomalie,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
ARRÊTER le compte de gestion, qui n’appelle ni observation, ni réserve,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit :
Rapport 2 : Budget annexe des locaux professionnels et commerciaux de Prainet –
Approbation du compte administratif de l’exercice 2022
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION 5
Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Madame le
Maire ne peut présider la séance lors du vote du compte administratif. Monsieur ALLOIN est élu
président de séance et Madame le Maire se retire de la salle.
CONSIDERANT que le compte administratif clôt le cycle budgétaire et récapitule l’ensemble des
recettes et des dépenses intervenues au cours de l’exercice budgétaire, et que le présent rapport
synthétise les opérations du budget annexe du Prainet sur l’exercice 2022,
CONSIDERANT que le résultat du compte administratif de l’exercice 2022 est conforme aux
résultats du compte de gestion qui ont été soumis au cours de cette même séance, à savoir :
La section d'exploitation
- montant des titres de recettes émis ............................................................................. 81 916,08 €
- montant des mandats de dépenses émis ………………………………………..... 124 986,43 €
Résultat de l'exercice ………………………………………………………………..… - 43 070,35 €
- excédents antérieurs reportés ................................................................................... 106 326,67 €
Le résultat d’exploitation cumulé excédentaire de clôture s'élève à ……..….. 63 256,32 €
La section d'investissement
- montant des titres de recettes émis ............................................................................. 47 862,24 €
- montant des mandats de dépenses émis .................................................................... 36 821,05 €
Excédent de financement de l'exercice........................................................................... 11 041,19 €
- excédents antérieurs reportés ………………………………………………….…… 215 552,68 €
L'excédent de financement cumulé de la section d'investissement s'élève à … 226 593,87 €
Les dépenses d'investissement restant à réaliser s'élèvent à ................................................ 0,00 €
Le résultat cumulé d’investissement, après couverture des restes à réaliser, traduit un excédent de
financement disponible de ………....................................…..….…… 226 593,87 €
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER le compte administratif 2022,
AUTORISER Monsieur ALLOIN à signer tout document en lien avec la présente ou,
en cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Monsieur ARGANT souhaite avoir des précisions sur la nature des travaux de toiture.
Monsieur AMOROS explique qu’il s’agit de travaux de réparation concernant l’étanchéité. 6
Monsieur ARGANT relève que chaque année, ce compte gagne en capital. Il se demande alors ce
qui est prévu et à quelle échéance afin de réinvestir le capital dans la rénovation et la revitalisation
de ce quartier du Prainet.
Monsieur AMOROS précise que la somme relevant de la section d’investissement du budget
annexe ne pourra en aucun cas être placée sur le budget principal. Il poursuit, l’utilisation de cet
argent n’est qu’une question de temps afin de réfléchir à un projet, et assure que cet argent sera
dans tous les cas réinvestit sur le quartier du Prainet.
Monsieur ALLOIN ajoute qu’un travail de reconstruction est conduit depuis quelques années par
la Ville avec la Métropole de Lyon et l’Etat sur l’ensemble du quartier du Prainet.
Madame le Maire revient dans la salle du Conseil municipal et reprend la direction des débats en
tant que Présidente de séance.
Rapport 3 : Budget annexe des locaux professionnels et commerciaux du Prainet –
Affectation du résultat de l’exercice 2022 – Report des excédents
CONSIDERANT que le compte administratif de l’exercice 2022 fait apparaître un résultat cumulé
d’investissement excédentaire de 226 593,87 €,
CONSIDERANT qu’il n’y a pas de restes à réaliser en 2022,
CONSIDERANT que le résultat cumulé de la section d’exploitation constaté à la clôture de
l’exercice 2022 est de 63 256,32 €,
CONSIDERANT par ailleurs qu’il est possible, après réintégration de cet excédent à la section du
budget primitif de l’exercice 2023, de le reverser en totalité ou partiellement au budget principal de
la Ville, si son utilisation n’est pas nécessaire,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
AFFECTER le résultat de la section d’investissement de l’exercice 2022, soit
226 593,87 € au compte 001 – « Solde d’exécution positif d’investissement reporté »
au budget supplémentaire de l’exercice 2023,
AFFECTER le résultat d’exploitation de l’exercice 2022, soit 63 256,32 € au compte
002 – « Excédent d’exploitation reporté » au budget supplémentaire de l’exercice
2023,
UNANIMITE
POUR 30 - M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ CONTRE
ABSTENTION 7
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Rapport 4 : Budget annexe des locaux professionnels et commerciaux de Prainet –
Approbation du budget supplémentaire de l’exercice 2023
CONSIDERANT qu’il convient, après le vote du compte administratif 2022, d’inscrire au budget
supplémentaire les écritures d’affectation du résultat,
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice
2023,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
ADOPTER le budget supplémentaire qui s’équilibre en mouvements budgétaires à la
somme de 355 706,51 € soit :
63 256,32 € pour la section d’exploitation
Et
292 450,19 € pour la section d’investissement
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION 8
Rapport 5 : Budget principal de la Commune – Approbation du compte de gestion de
l’exercice 2022
CONSIDERANT que Monsieur le Trésorier Principal, comptable de la Commune, a adressé le
compte de gestion de l’exercice 2022,
CONSIDERANT qu’il convient d’examiner sa conformité à la comptabilité de l’ordonnateur,
CONSIDERANT que les travaux de rapprochement effectués avec le compte administratif n’ont
révélé aucune anomalie,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
ARRÊTER le compte de gestion qui n’appelle ni observation, ni réserve,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Rapport 6 : Budget principal de la Commune – Approbation du compte administratif de
l’exercice 2022
Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Madame le
Maire ne peut présider la séance lors du vote du compte administratif. Monsieur ALLOIN est élu
président de séance et Madame le Maire se retire de la salle.
CONSIDERANT que le compte administratif clôt le cycle budgétaire et récapitule l'ensemble des
recettes et des dépenses intervenues au cours de l'exercice budgétaire, et que le présent rapport
synthétise les opérations du budget principal sur l'exercice 2022,
CONSIDERANT que les résultats du compte administratif de l’exercice 2022 sont conformes aux
résultats du compte de gestion, soumis au cours de cette même séance, à savoir :
La section de fonctionnement
1/ Les recettes de fonctionnement
Le bilan financier des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 42 476 532,66 €.
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION 9
Atténuation de charges (chapitre 013) : 397 558,73 €
Les atténuations de charges résultent des remboursements des indemnités journalières par
l’assurance et de la participation par l’OL aux frais de personnel engagés par la Commune. 2022
a été une année qui n’a pas été impactée par le COVID, l’ensemble des matchs se sont donc
tenus.
Produits des services (chapitre 70) : 2 232 515,48 €
Il s’agit ici des recettes issues des services de la Ville. L’année 2022 retrouve des niveaux de
recette comparables aux années antérieures au COVID. La légère augmentation des recettes
réalisées est liée à l’augmentation du nombre d’usagers bénéficiant des services publics de la
Commune.
Impôts et taxes (chapitre 73) : 28 697 936,12 €
La Commune de Decines-Charpieu continue de bénéficier d’un fort dynamisme de son territoire.
Le chapitre 73 est en augmentation de 423 000,00 € par rapport au prévisionnel. Cela est dû en
grande partie à l’augmentation du nombre de contribuables sur le territoire.
Les droits de mutation liés aux cessions immobilières sont également en hausse sur l’année 2022
de 348 000,00 €.
Dotations et participations (chapitre 74) : 3 835 545,44 €
Ce chapitre comprend les subventions versées par la CAF pour les établissements d’accueil de
jeunes enfants. Il regroupe également les compensations de l’Etat pour les exonérations de taxe
foncière et de taxe d’habitation.
Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 215 379,50 €
En 2022, un excédent du Budget annexe a été reversé à la Commune pour 50 000,00 €. On note
une légère perte de recette sur les revenus des immeubles en raison de période de vacances de
certains d’entre eux.
Produits exceptionnels (chapitre 77) : 7 097 597,39 €
Il s'agit des produits des cessions et des remboursements des assurances.
2/ Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement réelles s’élèvent à 32 512 201,99 €, les dépenses d’ordre à
7 834 906,25 €, soit un global réalisé de 40 347 108,24 €.
Charges à caractère général (chapitre 011) : 5 404 469,95 €
Les charges à caractère général comprennent les prestations de fournitures et services
nécessaires au fonctionnement courant des services municipaux. L’année 2022 a connu une très
forte inflation, ce qui a entraîné une augmentation du chapitre en cours d’année notamment en
raison des coûts d’énergie, des denrées alimentaires et des produits d’entretien. Malgré cela, les
dépenses réalisées restent en dessous du prévisionnel. 10
Charges de personnel et frais assimilées (chapitre 012) : 21 449 746,91 €
En 2022, le chapitre relatif aux charges de personnel a dû faire face à l’augmentation du point
d’indice de 3,5% en juillet 2022, entraînant une hausse de 288 500,00 €.
De plus, à partir du mois de septembre 2022, la Commune a repris la gestion des tickets-restaurant
ce qui a également eu un impact sur le budget du 012, même si celui-ci sera compensé par la
diminution de la subvention du Comité des Œuvres Sociales.
Atténuation de produits (chapitre 014) : 365 717,00 €
Il s’agit des dépenses liées au fonds national de péréquation des ressources communales et
intercommunales.
Autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 4 840 089,50 €
Ce chapitre regroupe les dépenses liées aux indemnités des élus ainsi que les subventions aux
associations, au CCAS et au Toboggan. Comme annoncé, la Collectivité a maintenu son niveau
de subvention aux associations du territoire.
Les indemnités des élus ont également été impactées par la revalorisation du point d’indice des
fonctionnaires.
Charges financières (chapitre 66) : 363 218,18 €
Ce chapitre comprend notamment 363 218,18 € d'intérêts réglés à l'échéance.
Charges exceptionnelles (chapitre 67) : 81 807,60 €
Dotations aux provisions semi-budgétaires (chapitre 68) : 7 152,85 €
Dépenses d'ordre : 7 834 906,25 €
Les dépenses d'ordre comprennent les dotations aux amortissements ainsi que les écritures
d’ordre liées aux cessions.
3/ Résultat de la section de fonctionnement
- montant des titres de recettes émis …………..………...…………………………… 42 476 532,66 €
- montant des mandats émis …………….….……………………………...………….. 39 787 753,42 €
- montant des charges rattachées ………………………..……………………………….. 559 354,82 €
Résultat de l'exercice ………………………………..……………………...……………. 2 129 424,42 €
- excédents antérieurs reportés …………….…………………………………………… 1 948 303,29 €
Le résultat de fonctionnement cumulé excédentaire de clôture s'élève à ……. 4 077 727,71 €
La section d'investissement
1/ Les dépenses d'investissement 11
Les dépenses d'investissement s’élèvent à 8 546 785,69 €, hors reports de 690 291,90 €.
Immobilisations incorporelles et corporelles (chapitres 20 et 21) : 2 830 942,51 € (hors reports)
La Ville de Décines-Charpieu poursuit sa politique d’investissement pour réhabiliter son patrimoine
vieillissant et dégradé. A ce titre, de nombreuses dépenses ont été réalisées dans le cadre de la
rénovation de bâtiments publics à destination des Décinois.
Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) : 1 742 202,13 €
Le remboursement du capital de la dette s'est élevé à 1 742 202,13 € sur l'exercice 2022.
Opérations d'équipements sur AP/CP : 3 973 641,05 € (hors reports)
Les dépenses 2022 réalisées dans le cadre des opérations votées en AP/CP se décomposent de
la manière suivante :
- Création d'un nouveau Groupe Scolaire rue Emile Bertrand : 1 641 479,35 €
- Réhabilitation groupe scolaire Charpieu : 1 784 017,97 €
- Construction d’un pôle sportif et de loisirs : 14 486,00 €
- Réhabilitation de la Médiathèque : 426 473,61 €
- Réhabilitation de l’ALSH des Marais : 18 157,52 €
- Construction d’un hangar de stockage : 2 400,00 €
- Rénovation du patrimoine : 58 404,74 €
- Renouvellement de la flotte automobile : 28 221,86 €
2/ Les recettes d'investissement
Les recettes réelles de la section d'investissement s’élèvent à 4 808 041,12 € et 7 834 906,25 € pour
les opérations d’ordre, soit un global de 12 642 947,37 €, hors reports de 808 750,00 €.
Subventions d'investissement (chapitre 13) : 544 628,35 €
Les subventions perçues en 2022 concernent notamment :
- La construction du nouveau Groupe Scolaire rue E. Bertrand phase 2 : 150 000,00 €
- La désimperméabilisation cours Jean Jaurès : 47 242,00 €
- La rénovation du Groupe Scolaire Charpieu : 149 250,00 €
- Le plan de relance construction durable : 91 500,00 €
Le réalisé est en deçà du prévisionnel en raison du report dans la réalisation de projets ou projets
effectués en fin d’année ce qui produit un décalage dans le versement de la subvention. 12
Emprunts et dettes assimilées (chapitres 16 et 165) : 750 800,00 €
Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) : 3 509 463,57 €
Les recettes de ce chapitre sont issues du FCTVA à hauteur de 1 209 273,54 €.
Concernant la taxe locale d’aménagement, suite à la création de la Métropole, l’État a rencontré
des difficultés à scinder la part départementale de la part intercommunale de la taxe local
d’aménagement. La Métropole, voyant les recettes affectées de façon erronée, a fait le choix de
geler les reversements aux communes en 2018-2019 et 2020 le temps de refaire correctement la
partition. Certaines communes ont donc eu une régularisation positive et d’autres une
régularisation négative à la fin de l’année 2022. En ce qui concerne Décines-Charpieu, le montant
2022 est de 25 945,00 € pour 2022 mais n’a pas pu être enregistré sur le budget 2022 en raison
d’un retard dans la transmission de la notification.
Recettes d'ordre : 7 834 906,25 €
Ces recettes correspondent aux amortissements et aux écritures d’ordre liées aux opérations de
cessions.
3/ Résultat de la section d'investissement
- montant des titres de recettes émis ……………………………………..........………12 642 947,37 €
- montant des mandats de dépenses émis ……………………………………..……… 8 546 785,69 €
Résultat de l'exercice ………………………………….……………………..……...…… 4 096 161,68 €
- excédents antérieurs reportés ………………………….…………….……………... – 1 903 281,50 €
L’excédent de financement cumulé de la section d'investissement s'élève à 2 192 880,18 €
Les recettes d'investissement restant à réaliser sur 2021 s'élèvent à ……………....... 808 750,00 €
Les dépenses d'investissement restant à réaliser sur 2021 s'élèvent à ………………. 690 291,90 €
Le résultat cumulé d’investissement, après couverture des restes à réaliser, traduit un
excédent de financement de cette section de ………………………………..……. 2 311 338,28 €
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER le compte administratif 2022,
AUTORISER Monsieur ALLOIN à signer tout document en lien avec la présente ou,
en cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Madame CREDOZ relève une baisse importante des dépenses d’entretien du patrimoine effectué
au sein des services municipaux et constate que les travailleurs qualifiés partent en retraite sans
être remplacés. Pour autant, elle relève que la Commune possède un patrimoine important et
vieillissant, qui demande un entretien constant, ce qui exige un personnel compétent et stable,
ainsi elle n’est pas certaine que l’externalisation soit la meilleure solution sur le long terme. 13
A propos des dépenses de personnel, Madame CREDOZ constate une baisse du nombre de
titulaires, qui partent en retraite sans être remplacés, et une hausse du poste relatif aux agents non
titulaires.
Madame CREDOZ estime que les postes relatifs à l’action sociale et la culture manquent de
dynamisme, alors que ces derniers devraient être nécessaires à une politique de soutien à la
population et à la réduction des inégalités. Elle constate que globalement les dépenses de
fonctionnement liées à la culture augmentent, mais que tout est absorbé par les charges à
caractère général (énergie, nettoyage…), tandis que les dépenses artistiques sont en baisse.
Concernant le CCAS, Madame CREDOZ constate une baisse de 22 000 € alors qu’une
augmentation aurait été logique au regard de l’inflation actuelle.
Sur l’investissement, Madame CREDOZ relève d’importantes recettes du fait des cessions
immobilières et une forte augmentation des rentrées fiscales. Elle estime que cela n’a pas vraiment
servit puisque la majorité des investissements a été repoussée. Elle constate que la Commune n’a
pas recourt à l’emprunt cette année mais que la tendance est plutôt à l’augmentation des taux et
du prix des matériaux, des travaux en général, et estime que les travaux repoussés seront à terme
nécessairement plus chers.
Madame CREDOZ conclut qu’il ne s’est pas « passé grand-chose » sur cette année 2022. Elle
explique que l’opposition attend toujours une présentation des deux projets phares, le centre aéré
et le pôle sportif.
Monsieur AMOROS rappelle à Madame CREDOZ que les deux projets évoqués ont été présentés
en Conseil municipal.
Monsieur AMOROS, à propos de l’investissement, rappelle que certains projets ont été reportés
sur l’année 2023 afin de ne pas avoir trop d’investissement sur une seule et même année. Afin de
financer ces projets, il rappelle encore une fois que la majorité a élaboré un plan qu’elle met
aujourd’hui en œuvre, en cédant du patrimoine non stratégique afin de financer de nouveaux
projets.
Monsieur AMOROS poursuit sur les frais de personnels et rappelle l’augmentation du traitement
des agents, liée à la revalorisation du point d’indice. Concernant les heures supplémentaires, il
précise que sont principalement concernés la Police municipal et l’évènementiel.
A propos du report des projets, Monsieur AMOROS rappelle que les projets représentent de
grosses sommes, qu’un budget de 50 M€ a été prévu sur le mandat. Il précise que ces
investissements prennent du temps et que ces derniers peuvent être bouleversés dès lors que la
Commune doit faire face à des urgences comme la problématique du Centre aquatique. Il rappelle
également que la crise sanitaire a eu un impact sur le retard des projets. Pour autant, il poursuit,
tous ces aléas ne remettent pas en cause la réalisation des projets sur le mandat.
Monsieur AMOROS s’accorde sur le fait que les coûts d’investissement et de fonctionnement sont
plus importants aujourd’hui mais rappelle que cette problématique impacte tout le monde et pas
seulement la Commune. Pour y remédier, il précise que certaines collectivités n’ont pas d’autre
choix que d’augmenter les recettes liés aux produits et services, comme par exemple en
augmentant le prix des cantines, ou encore en diminuant les subventions. 14
Monsieur ARGANT comprend que des délais sont inhérents à la majorité dans le cadre de
l’investissement mais déplore que, dans le cadre de l’élaboration du budget en début d’année,
l’ambition ne soit pas celle du résultat obtenu.
Monsieur AMOROS rappelle à Monsieur ARGANT qu’il faut également prendre en compte
l’excédent du précédent.
Monsieur ARGANT accorde à Monsieur AMOROS qu’il n’avait pas pensé à ce paramètre. Il
poursuit en relevant une « bizarrerie », à savoir une dépense de fonctionnement négative sur la
fonction logement.
Monsieur AMOROS explique qu’il est possible que des dépenses négatives apparaissent dans les
fonctions.
A propos des entrées d’immobilisation, Monsieur ARGANT note une dépense pour la climatisation
du CADIS en 2022 et est surpris de voir que la Commune investit pour cette association. Il se
demande alors si la Ville aurait compris qu’expulser cette association était une erreur.
Madame MOULIN précise qu’il s’agit des locaux des Resto du cœur.
Monsieur ARGANT poursuit sur le tableau des effectifs détaillés du personnel, notamment sur le
personnel non statutaire, et relève qu’une colonne permet de motiver le fondement du contrat des
agents non titulaires et comprend notamment la lettre « a » qui signifie autre. Dès lors, Monsieur
ARGANT s’étonne que, notamment, un poste d’ATSEM et les postes de Directeur des services
techniques et de Directeur des services soient motivés par cette lettre. Il demande alors les
fondements de ces contrats.
Monsieur AMOROS précise à Monsieur ARGANT que les recrutements sur ces postes
correspondent à des CDI de droit public.
Monsieur ARGANT remercie Monsieur AMOROS pour cette précision. Il relève ensuite
l’augmentation des charges de personnel et demande s’il s’agit bien d’une modification liée à un
volume.
Monsieur AMOROS propose à Monsieur ARGANT de lui envoyer toutes les questions qu’il
souhaite et lui assure qu’il répondra à chacune de ces questions, qui devraient être posées en
amont lors des commissions car très précises pour le Conseil municipal. Il confirme en outre que
cette augmentation est liée au volume mais pas uniquement.
Enfin, Monsieur ARGANT est interpellé par le chapitre 6226 concernant les frais d’honoraires, qui
ne cessent d’augmenter régulièrement depuis 2019. Dans ce cadre, Monsieur ARGANT demande
à ce que soient communiquées à son groupe les factures correspondantes à ces frais d’honoraires.
Monsieur AMOROS propose à Monsieur ARGANT de lui faire un retour sur le contenu de ce
chapitre. 15
Madame le Maire revient dans la salle du Conseil municipal et reprend la direction des débats en
tant que Présidente de séance.
Rapport 7 : Budget principal de la Commune – Affectation du résultat de l’exercice 2022 –
Report des excédents
CONSIDERANT que le compte administratif de l’exercice 2022 fait apparaître un résultat cumulé
de la section de fonctionnement excédentaire de 4 077 727,71 €,
CONSIDERANT que le compte administratif de l'exercice 2022 fait apparaître un résultat cumulé
d'investissement (hors reports) excédentaire de 2 192 880,18 €,
CONSIDERANT les restes à réaliser à reporter sur 2023 pour un montant de 690 291,90 € en
dépenses et 808 750,00 € en recettes, soit un impact positif de 118 458,10 €,
CONSIDERANT que résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2022 doit en
priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
AFFECTER le résultat de la section d'investissement de l'exercice 2022 soit 2 192
880,18 € au compte 001 – « Solde d’exécution positif d’investissement reporté » au
budget supplémentaire de l'exercice 2023,
AFFECTER le solde du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 soit
4 077 727,71 € au compte 002 – « Excédent de fonctionnement reporté » au budget
supplémentaire de l'exercice 2023,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
MAJORITE
POUR 26 - M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration),
CONTRE 4 - M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
ABSTENTION 16
Rapport 8 : Budget principal de la Commune – Approbation du budget supplémentaire de
l’exercice 2023
CONSIDERANT qu’il convient, après le vote du compte administratif 2022, d’inscrire au budget
supplémentaire les écritures d’affectation du résultat,
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice
2023,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
ADOPTER le projet de budget supplémentaire qui s’équilibre en mouvements
budgétaires à la somme de 8 270 949,76 €, soit :
4 085 781,71 € pour la section de fonctionnement,
Et
4 185 168,05 € pour la section d’investissement, y compris les restes à réaliser,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Madame CREDOZ estime qu’au regard du montant reporté, les investissements 2023 ne sont pas
très importants.
Monsieur AMOROS rappelle que le vote porte sur l’adoption du budget supplémentaire 2023. Il
précise que grâce au report ont été payés l’emprunt et Charpieu, en gardant en réserve 1,5 M€.
Madame CREDOZ relève que les grosses associations souffrent de l’inflation et souhaiterait que
la Commune donne plus pour celles-ci.
Madame le Maire précise que la situation est générale et que personne n’est épargné, elle rappelle
que la Commune a fait l’effort de maintenir l’enveloppe dédiée aux associations, et rappelle
également qu’aucune aide n’est octroyée aux collectivités territoriales.
Madame le Maire précise en outre que les grosses associations mentionnées par Madame
CREDOZ sont également épaulées par la CAF.
MAJORITE
POUR 27 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration),
CONTRE 4 - M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
ABSTENTION 17
Monsieur AMOROS précise que les difficultés des associations sont prises en compte dans leurs
demandes de subventions, à condition qu’elles le démontrent. Il précise également que certaines
associations disposent de subventions en nature, notamment la prise en charge des fluides par la
Collectivité.
Madame le Maire assure être attentive aux difficultés que peuvent rencontrer les associations.
Monsieur ARGANT estime que ne pas faire d’emprunt cette année est un pari puisque la tendance
est plutôt à l’augmentation des taux et se demande si l’année prochaine serait le bon moment
Pour Monsieur AMOROS, ce n’est pas le bon moment d’emprunter mais confirme qu’il s’agit d’un
pari, tout comme la situation inverse le serait également. Il explique avoir fait le choix d’assainir
complètement les finances de la Ville pour mieux investir demain.
Monsieur ARGANT constate que les investissements sur 2023 sont « doux » afin d’assainir les
finances. Il constate que plus de fonds sont mis sur l’entretien du patrimoine municipal, qui en a
besoin. Il relève cependant que sur les années 2024-2025, une explosion des investissements fera
passer le budget de la Commune dans d’autres dimensions et énonce qu’il attend de voir comment
seront financés ces investissements.
Monsieur AMOROS explique qu’un plan de mandat écrit a été mis en place et accorde qu’un écart
sera constaté sur ce plan, notamment du fait des problématiques liées à la piscine et aux difficultés
de ressources. Il confirme que certains projets seront nécessairement réalisés, comme le centre
aéré des marais, mais que d’autres projets devront être mis de côté afin de parer aux situations
exceptionnelles. Aujourd’hui, Monsieur AMOROS confirme qu’une dernière solution existe,
l’emprunt.
Monsieur ARGANT énonce que le plus important est de répondre aux besoins de la population.
Madame le Maire relève qu’il est important de revoir la direction prise puisque la piscine n’avait pas
pu être prise en compte. Madame le Maire explique que la Collectivité doit faire preuve de
réévaluation constante de ses projets face aux aléas, comme la crise sanitaire par exemple, tout
en restant vigilante sur ses recettes et ses subventions.
Monsieur ARGANT, sur les charges de personnels, constate qu’un million est supprimé sur le
personnel non titulaire et qu’il est ajouté sur l’URSAF.
Monsieur AMOROS, explique encore une fois qu’il s’agit d’un ajustement suite au changement de
logiciel et que ce tableau permet de remettre à plat la situation.
MAJORITE
POUR 27 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration),
CONTRE 4 - M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
ABSTENTION 18
Rapport 9 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
CONSIDERANT que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente
du secteur public local,
CONSIDERANT que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création
des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de
collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes),
CONSIDERANT que ce référentiel reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions,
CONSIDERANT que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires,
CONSIDERANT que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés
selon la M14,
CONSIDERANT qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales
est imposée et programmée au 1er janvier 2024,
CONSIDERANT de plus que cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire, et que de ce fait, pour le budget primitif
2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée puisqu’elle appartient à une autre nomenclature
comptable,
CONSIDERANT que la Collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier
2024,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57
pour les budgets de la Ville de Décines-Charpieu au 1er janvier 2024,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Madame CREDOZ et Monsieur ARGANT espère que le nouveau logiciel pourra être assez
performant pour suivre ce changement.
Monsieur AMOROS précise que les services feront tout pour, car ils produisent un gros travail sur
l’établissement de ces budgets et rapports. 19
Rapport 10 : Concession de service – Mise à disposition, pose, entretien, maintenance et
exploitation de mobilier urbain pour l’affichage publicitaire et non publicitaire (2023 03) –
Choix de l’attributaire
CONSIDERANT que la Ville a lancé une procédure de concession de service le 10 février 2023
suite à l’approbation, par le Conseil municipal, du lancement d’une concession de service pour la
mise à disposition, la pose et l’entretien de mobilier urbain pour l’affichage publicitaire et non
publicitaire,
CONSIDERANT que le contrat envisagé est une concession de service « simple » et ne constitue
pas une délégation de service public au sens de l’article L.1411-1 du CGCT, le concessionnaire
ne réalisant que des prestations techniques (entretien, maintenance, pose…) et ne participant pas
au service public de l’information municipale,
CONSIDERANT que la procédure est de type « ouverte », la date de remise des candidatures et
des offres a été fixée le 10 mars 2023 à 12h00,
CONSIDERANT que les caractéristiques du projet de contrat sont les suivantes :
1/ Objet de la concession
Mise à disposition, pose et entretien de mobilier urbain pour l’affichage publicitaire et non
publicitaire sur le territoire de la Commune de Décines-Charpieu.
2/ Missions du concessionnaires
Dépose du matériel existant,
Fourniture, pose et mise en service des nouveaux panneaux,
Maintenance, nettoyage des panneaux et leur remplacement en cas de vandalisme
(ou autres causes).
3/ Composition du mobilier urbain
26 sucettes double-face de format 2m² par face d’affichage,
Une colonne d’affichage dédiée à la communication institutionnelle (type colonne
Morris ou équivalent).
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION 20
Le mobilier urbain ainsi installé aura vocation à accueillir de la communication municipale,
mais également commerciale selon la répartition suivante :
2/3 des sucettes double faces : une face à vocation commerciale et une face à
vocation de communication municipale,
1/3 des sucettes double faces : les deux faces à vocation de communication
municipale,
Colonne Morris ou équivalent : communication municipale uniquement
4/ Durée de la concession
12 ans à compter de la notification au titulaire.
5/ Valeur estimée de la concession
Entre 700 000 € HT et 900 000 € HT en application de l’article R.3121-2 du CCP. Cette
valeur correspondant au chiffre d’affaire total hors taxes du concessionnaire pendant la
durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l’objet de la concession.
6/ Rémunération du concessionnaire
Le concessionnaire sera intégralement rémunéré par les recettes d’exploitation des faces
à vocation commerciale et assumera l’ensemble des risques liés à l’exploitation.
Le contrat ne prévoit pas le versement d’une redevance d’affermage ou de redevance sur
l’activité au regard du risque supporté. Le concessionnaire sera en revanche assujetti à la
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
7/ Critères d’attribution
En application de l’article L.3124-5 du CCP, le contrat de concession est attribué au
soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique
global pour la Ville, apprécié au regard des critères suivants pondérés :
Critère n° 1 : qualité, esthétique et fonctionnalité des mobiliers proposés (35
points)
Critère n° 2 : méthodologie et moyens affectés au déploiement du mobilier urbain
(30 points)
Critère n° 3 : modalités d’entretien, de maintenance et d’exploitation (20 points)
Sous-critère n° 1 : modalités d’entretien et de maintenance (10 points),
Sous-critère n° 2 : délais consacrés aux campagnes d’affichages (10 points)
Critère n° 4 : aspect financier (10 points)
Sous-critère n° 1 : prix des prestations supplémentaires (5 points),
Sous-critère n° 2 : cohérence du compte d’exploitation prévisionnel (5 points)
Critère n° 5 : développement durable (5 points). 21
CONSIDERANT que trois candidats ont remis une offre, à savoir les sociétés :
CLEAR CHANEL France SAS,
JC DECAUX,
GIROD MEDIAS,
CONSIDERANT que la procédure s’est ensuite déroulée comme suit :
La Commission de Délégation de Service Publique s’est réunie le 31 mars 2023 et a admis
les trois candidatures, qui représentent les capacités suffisantes, conformément aux
dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT.
Cette même Commission s’est également réunie le 14 avril 2023 afin de procéder à
l’examen des offres au vu du rapport d’analyse et de formuler un avis. La Commission a
émis un avis favorable au classement des offres et à l’offre de la société JC DECAUX.
L’avis de la Commission DSP est détaillé dans le Procès-verbal d’examen des offres du 14
avril et dans le rapport de présentation en annexe du présent rapport.
Suite à cette analyse et au vu de l’avis de la Commission DSP, une négociation a été
engagée avec la société JC DECAUX.
Cette réunion de négociation s’est déroulée le 21 avril 2023.
Suite à cette réunion, le candidat a été invité à remettre son offre finale au plus tard le 27
avril 2023 au vu des éléments évoqués pendant la phase de négociation.
A la suite de cela, un rapport d’analyse suite négociation a été établi.
Suite à la négociation, et au vu du rapport d’analyse initial et après négociation, il est
proposé de retenir l’offre de la société JC DECAUX.
Le rapport de présentation détaille les différentes étapes de la procédure et expose les
motifs du choix du concessionnaire ainsi que l’économie général du contrat.
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER le choix de la société JC DECAUX comme titulaire de la concession de
service de mise à disposition, de pose et d’entretien de mobilier urbain pour l’affichage
publicitaire et non publicitaire, pour une durée de 12 ans,
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur AMOROS, à
approuver et signer le contrat de concession de service et ses annexes entre la société
retenue et la Ville,
AUTORISER Madame le Maire ou en cas d’empêchement Monsieur AMOROS, à
effectuer toute démarche en lien avec la présente délibération, ainsi que tous les
documents de nature à exécuter la présente délibération,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant. 22
Monsieur ARGANT rappelle l’opposition de son groupe à cette délégation de service public,
réalisée selon lui sans communication des éléments leur permettant de se prononcer sur son bien-
fondé. Il explique que ce choix ne peut leur convenir puisqu’ils n’étant pas d’accord avec le principe
même de cette concession.
Madame le Maire ne comprend pas l’argument exposé par Monsieur ARGANT, d’autant plus
qu’une élue du groupe de l’opposition fait partie de la commission relative à cette concession. Elle
demande alors si le groupe est contre le principe même de l’externalisation, ce qui n’a rien à voir
avec la communication des pièces.
Monsieur ARGANT rappelle qu’il est opposé à une délégation de service public, et qu’il ne dispose
d’aucun élément financier afin de se prononcer sur l’avantage économique à long terme.
Madame le Maire explique qu’il est certain que ce système est plus avantageux car il ne nécessite
aucun investissement.
Monsieur ARGANT conclut qu’il ne s’agit pas d’un problème de transparence du marché.
Rapport 11 : Aide à l’investissement des communes – Demande de subvention pour les
projets d’investissements 2023
CONSIDERANT que la Ville de Décines-Charpieu souhaite s’adapter au changement climatique,
répondre aux besoins des habitants en équipements adaptés, améliorer la qualité de vie des
Décinois et rénover ses bâtiments publics, notamment scolaires,
CONSIDERANT que la Métropole de Lyon a actualisé les modalités de mise en œuvre de son
soutien à l’investissement, afin d’accompagner les projets de l’ensemble des communes de son
territoire,
CONSIDERANT que les projets suivants, portés par la Ville de Décines-Charpieu, entrent dans le
champ d’attribution du soutien à l’investissement des communes :
Travaux de transformation de deux logements en deux salles de classe au sein du Groupe
scolaire Prainet 1,
Mise en œuvre du Plan Particulier de Mise en Sûreté au sein du Groupe scolaire de la
Berthaudière,
MAJORITE
POUR 27 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration),
CONTRE 4 - M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
ABSTENTION 23
L’acquisition de bacs de tri et de barrières pour assurer le tri des déchets sur les marchés
forains de Décines-Charpieu,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur AMOROS, à
solliciter une aide financière dans le cadre de l’aide à l’investissement des communes,
pour la réalisation des deux projets mentionnés ci-dessus,
RAPPELER que la recette est inscrite au chapitre 13 – Subvention d’investissement
de l’exercice en cours, sur le compte gestionnaire 60 – Patrimoine,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Madame le Maire ajoute qu’elle compte sur Madame CREDOZ afin de défendre les intérêts de la
Commune à la Métropole, car deux projets d’investissement ont déjà été déposés à la Métropole
mais sans réponse. Elle rappelle que les trois projets évoqués ci-dessus, les Villes peuvent
prétendre de 10% à 60% de subvention et que la Commune a fait le choix de demander 40%.
Madame CREDOZ assure qu’elle fera son nécessaire.
Madame le Maire rappelle que ces dossiers sont en lien avec les écoles et les bacs de tri, et revient
sur la problématique des déchets liés aux marchés forains qui ne seront plus pris en charge par la
Métropole, entraînant ainsi une nouvelle dépense pour la Commune.
Monsieur ARGANT rétorque à Madame le Maire « qu’il fallait rester au Conseil métropolitain. »
Madame le Maire lui répond que sa présence à la Région est également très utile pour la Commune
et rappelle que le but est d’œuvrer, dans des projets qui concernent également les habitants de la
Région.
Rapport 12 : Subvention numéraire allouée à l’association TEAM EPEE DECINES
CONSIDERANT que l’association TEAM EPEE DECINES a pour objet la pratique de l’escrime
sous toutes ses formes et s’engage à promouvoir la connaissance de l’escrime, physiquement et
intellectuellement à ses adhérents, tout en créant entre eux des liens de solidarité,
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION 24
CONSIDERANT que l’association souhaite créer une section baby escrime afin de développer la
vitesse, la précision, la coordination des gestes et la tonicité musculaire chez les plus jeunes,
CONSIDERANT que l’association souhaite organiser un tournoi d’escrime adapté « Cap de
l’Amitié » durant lequel des personnes porteuses de handicap, résidents des ESAT, seront initiées
à l’escrime pour ensuite former des duos avec des escrimeurs valides et s’affronter en compétition,
CONSIDERANT que la Commune souhaite apporter son soutien financier aux associations afin de
porter une politique sportive propice au développement des associations locales,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
ACCORDER une subvention numéraire à l’association TEAM EPEE DECINES d’un
montant de 4 000 €,
RAPPELER que la dépense est inscrite au chapitre 65 – Autres charges de gestion
courante de l’exercice en cours, sur le compte gestionnaire 18 – Vie associative,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur MERCADER à signer tout acte s’y rapportant.
Madame ROUX-MOURADIAN assure que son groupe votera pour ce rapport, en arguant que la
gauche a toujours été d’accord pour soutenir le sport, et plus particulièrement le handisport, facteur
d’émancipation, d’intégration et d’inclusion. Elle pose alors la question suivante « est-il nécessaire
de vous rappeler ici devant cette assemblée que jusqu’en 2021, il existait un grand club de boxe
qui comptait plus de 150 licenciées, dont une section handiboxe. » Elle rappelle que cette section
comprenait plusieurs grands champions de France, dont Jérôme Joseph, ainsi que des champions
régionaux et interrégionaux. Elle estime que cette section n’existe plus car la majorité en place « a,
coupé toute subvention. » Elle se demande « le clientélisme » est devenu un critère d’obtention
d’une subvention ou s’il s’agit simplement d’un choix délibéré en fonction de la discipline sportive.
Elle conclut en s’adressant à Madame le Maire en énonçant que « l’incohérence, chez vous, est
un muscle que vous travaillez de délibération en délibération. »
Madame le Maire précise que la majorité n’a pas attendu la gauche pour que la Ville obtienne le
label 100% inclusif. Elle rappelle cependant que le club de boxe avait des problèmes de gestion.
Madame ROUX-MOURADIAN souhaite une réponse sur le clientélisme.
Madame le Maire rappelle à Madame ROUX-MOURADIAN que son analyse lui appartient et qu’elle
n’argumentera pas sur ce genre qualification qu’elle ne partage pas. Madame le Maire ne pourra
en aucun cas interdire à Madame ROUX-MOURADIAN de penser.
Monsieur SCHROLL rappelle que le sujet du club de boxe n’est pas du tout en lien avec l’objet du
présent rapport. Quant au clientélisme, il rappelle encore une fois que la majorité a mis en place
un système de demande de subvention transparent et basé sur des projets. Il précise d’ailleurs
que les associations sont entièrement satisfaites de ce système.
Madame ROUX-MOURADIAN demande alors combien de club décinois ont fait une demande de
subvention dans le cadre du handisport.
Monsieur SCHROLL confirme qu’une dizaine d’associations sportives ont des actions ciblées et
réelles sur le public en situation de handicap. 25
Monsieur MERCADER assure communiquer le chiffre exact à Madame ROUX-MOURADIAN si
elle le souhaite. Il précise qu’un chargé de mission travaille actuellement sur l’inclusion, et que
plusieurs projets ont été mis en place, notamment avec le rugby ou encore le tennis de table.
Rapport 13 : Garantie d’emprunt – Accord de garantie d’emprunt – Amendement à la
demande de la Caisse des Dépôts et Consignations
CONSIDERANT que l’Assemblée délibérante de la Commune de Décines-Charpieu accorde sa
garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 578
177,00 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 146444 constitué
de 6 Ligne(s) du Prêt,
CONSIDERANT que la garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal
de 86 726,55 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de Prêt,
CONSIDERANT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération,
CONSIDERANT que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci, qu’elle porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
CONSIDERANT que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts
et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement,
CONSIDERANT que le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de repasser cette délibération au Conseil municipal à la demande de
la Caisse des dépôts et consignations,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION 26
S’ENGAGER à accorder sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement d’un
Prêt d’un montant total de 578 177,00 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de prêt n° 146444 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt,
ABROGER la délibération n° 22.07.07.02 du Conseil municipal en date du 07 juillet
2022 portant sur l’accord d’une garantie d’emprunt concernant le Contrat de prêt n°
135295,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
Rapport 14 : Création d’une Maison Pluridisciplinaire de Santé, en Etat futur d’achèvement
(VEFA) d’un local brut, auprès de la Société VINCI Immobilier dans le cadre du projet « Le
Hameau des Amoureux » situé du 43 au 57 rue de la République à Décines-Charpieu
CONSIDERANT que dans le cadre du projet « Le Hameau des Amoureux » situé du 43 au 57 rue
de la République à Décines-Charpieu, le groupe Vinci Immobilier réalise une opération
d’aménagement composée de logements collectifs en R+4 + attique à Décines-Charpieu et
cadastrée section AT numéros 442, 584, 585, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92,
93 et 94,
CONSIDERANT que le projet présente une forte qualité architecturale et paysagère et répond à la
volonté communale de valoriser les projets d’aménagement avec une forte mixité fonctionnelle,
CONSIDERANT que la Commune souhaite se doter d’un local qualitatif dans un quartier avec un
fort potentiel de développement urbain, mais également développer une offre médicale de
proximité et permettre l’installation de médecins (généralistes ou spécialisés) ou de professions
paramédicales en leur proposant des locaux à la location,
CONSIDERANT que ce local sera destiné à l’installation d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire
permettant d’améliorer l’offre de soin de l’ensemble des Décinois et de répondre au manque de
médecins (généralistes ou spécialisés) ou de professions paramédicales à court terme,
CONSIDERANT qu’une proposition d’achat a été formulée par la Société VINCI Immobilier en date
du 10 mai 2022,
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION 27
CONSIDERANT que l’acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) d’un local à la
société VINCI Immobilier concerne le foncier cadastré section AT numéros 78, 79, 82, 83, 84 et
situé 55 et 57 rue de la République à Décines-Charpieu,
CONSIDERANT que le local, situé sur deux niveaux (rez-de-chaussée et 1er étage), est constitué
de 496 m² de surface de plancher, de 187 m² d’espaces extérieurs, de 4 places de stationnement
en sous-sol et de 7 places de stationnements de courte durée en extérieur, dont une place PMR,
CONSIDERANT que le bien immobilier sera livré hors d’eau, hors d’air, brute gros-œuvre avec les
fluides en attente,
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu se chargera de réaliser les travaux
d’aménagement compris dans le volume à ses frais,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’opération d’aménagement, la livraison du local est prévue
pour le 1er semestre 2025,
CONSIDERANT que le prix d’achat lié à l’acquisition en VEFA du local est de 550 000,00 € HT,
hors frais notariés, et sera financé par l’imputation du budget d’investissement sur les exercices
2024 et 2025,
CONSIDERANT que la décomposition de l’échéancier prévisionnel, susceptible de variations,
compte tenu des aléas pouvant survenir, est la suivante :
50% à la signature du contrat de vente en 2024, soit 275 000,00 € HT,
50% à la livraison en 2025, soit 275 000,00 € HT,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER l’acquisition en Etat futur d’achèvement (VEFA) du local brut situé 55 et
57 Rue de la République à Décines-Charpieu et cadastré section AT numéros 78, 79,
82, 83 et 84, pour la réalisation d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire, dans les
conditions décrites, au prix de 550 000 euros/HT hors frais notariés,
ABROGER la délibération n° 23.02.02.10 du Conseil municipal en date du 02 février
2023,
AUTORISER Madame le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé
et à procéder à cette acquisition par acte notarié, ou en cas d’empêchement, autoriser
Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS, à signer tout acte s’y rapportant,
AUTORISER Madame le Maire à réitérer dans les meilleurs délais le contrat de
réservation par acte authentique ou, en cas d’empêchement autoriser Madame
ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, autoriser Madame
ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS, à lancer les procédures de demande de
subventions auprès de différents partenaires et signer tous les documents afférents. 28
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS à signer
tout acte s’y rapportant.
Madame CREDOZ est favorable à la création d’un centre de soin mais estime qu’il est nécessaire
de prévoir des conditions favorisant l’installation des médecins. Elle précise que deux médecins
ont déjà signés pour s’installer sur D-SIDE, et se demande si ce sont de nouveaux médecins ou
des décinois.
Madame le Maire confirme que le but est d’obtenir des subventions de la part de la Région, en
restant propriétaire des murs tout en convenant d’un loyer avantagé. Elle confirme la présence de
deux médecins sur D-SIDE, dont un médecin qui est de retour sur Décines-Charpieu.
Madame MOULIN précise que les locaux de D-SIDE seront occupés par des médecins et des
infirmières.
Madame CREDOZ demande si ce local pourra éventuellement être mis à disposition du planning
familial.
Madame le Maire souhaite rappeler que le planning familial n’en a que le nom puisqu’il s’agit
simplement d’un centre ressource, d’information, d’une association autonome. Madame le Maire
ne sait pas encore qui seront les futurs occupants de ce local et demande pourquoi le planning
n’irait pas à D-SIDE.
Madame CREDOZ répond que Décines Santé Plus s’installe avec une association d’aide à
domicile.
Rapport 15 : Transfert à titre gratuit, du domaine public de la Métropole au domaine public
de la Commune de Décines-Charpieu du Parc Hubert Germain
CONSIDERANT que le parc Hubert Germain est situé sur le territoire de Décines-Charpieu, en
face du Groupama Stadium,
CONSIDERANT que dans le cadre de la conception du Parvis Nord du Groupama Stadium, il avait
été initialement convenu une remise à la Ville du parc désormais dénommé « Hubert Germain »,
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION 29
CONSIDERANT qu’en 2020, la Métropole a proposé à la Commune – qui l’a accepté – de procéder
à la rétrocession de ce parc, suivant un calendrier de phasage (en raison du fait que d’importants
travaux d’aplanissement et de géothermie étaient prévus sur ce site),
CONSIDERANT que les travaux susvisés arrivant à leurs termes, les parties ont convenu de se
rencontrer afin d’enclencher la procédure visant à transférer ce bien dans le domaine public
communal,
CONSIDERANT que ce transfert présente les caractéristiques suivantes :
Numérotation des parcelles : Parcelles n°BH16 et BI24 (étant précisé que les parcelles
seront renumérotés ultérieurement dans le cadre du bornage à réaliser et dont le périmètre
a été convenu entre les parties),
Superficie totale : 11300 m²,
Régime juridique : Transfert à titre gratuit de domaine public métropolitain au domaine
public communal,
Engagement de la Métropole : Remise en état du bien, préalablement au transfert,
Engagement de la Commune : Prise en charge du dévoiement éventuel des réseaux, de
la réalisation du document d’arpentage et des frais de notaire,
CONSIDERANT que certaines modalités restent à finaliser entre les parties (telles que des
modalités de gestion de certains ouvrages par exemple) mais sans que cela n’apparaisse bloquant
à la poursuite du processus de transfert,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
VALIDER le principe du transfert du Parc Hubert Germain, suivant le découpage
proposé, à titre gratuit de la Métropole de Lyon à la Commune de Décines-Charpieu,
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur AMOROS, à
accomplir toutes les démarches et signer les documents afférents à ce transfert,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION 30
Rapport 16 : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire
face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
CONSIDERANT que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur
des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d’activité,
CONSIDÉRANT qu’en prévision de la période estivale, il convient de pallier les difficultés de
service sur la période de l’été 2023,
CONSIDERANT que, suite à une étude des plannings et des besoins des services, il convient de
créer 17 emplois saisonniers pour l’été 2023, selon le tableau ci-après :
Direction / Service Nature des fonctions Cadre d’emploi Période
Direction des Sports / Centre
Aquatique
5 Maîtres-Nageurs
Sauveteurs Educateur des APS
Juillet - Août
2023
Direction des Sports / Centre
Aquatique
2 Agents d’accueil
et de vente Adjoint administratif
Juin - Juillet -
Août 2023
Direction des Sports / Centre
Aquatique
5 Agents
d’entretien Adjoint technique
Juillet - Août
2023
Direction Vie Scolaire, Périscolaire
et Restauration 1 Agent d’accueil Adjoint administratif
Juillet - Août -
Septembre 2023
Direction Vie Scolaire, Périscolaire
et Restauration
1 Agent « travaux
écoles » Adjoint technique
Juillet – Août
2023
Direction du Patrimoine et des
Moyens Techniques / Ateliers
municipaux
1 Manutentionnaire Adjoint technique Juillet - Août 2023
Direction du Patrimoine et des
Moyens Techniques / Ateliers
municipaux
2 Agents chargés
de la propreté Adjoint technique
Juin - Juillet -
Août 2023
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
AUTORISER Madame le Maire à recruter temporairement des agents contractuels
pour assurer la continuité de service pendant la période estivale,
INSCRIRE les dépenses correspondantes au Chapitre 012 – Frais de personnel de
l’exercice en cours, sur le compte gestionnaire 40 – Ressources Humaines,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant. 31
Rapport 17 : Mise à jour du tableau des effectifs
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et à temps non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, tout en maîtrisant la
masse salariale liée aux contraintes budgétaires,
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité,
CONSIDERANT que les besoins des services, les demandes de mutations, et les évolutions de
carrière des agents nécessitent la modification des emplois permanents,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs suite aux nécessités de
service, comme présenté en annexe,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
FIXER le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er juin 2023,
INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre 012 – Frais de personnel de
l’exercice en cours, sur le compte gestionnaire 40 – Direction des Ressources
Humaines,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION 32
Rapport 18 : Lutte contre les moustiques tigre 2023 – Distribution de pièges pondoirs et
aide financière pour l’acquisition d’un dispositif de lutte contre les moustiques
CONSIDERANT que depuis 2017, la Région Auvergne-Rhône-Alpes connaît une augmentation
importante de la présence de moustiques tigre sur son territoire,
CONSIDERANT que la lutte contre la prolifération du moustique tigre, vecteur potentiel de
maladies telles que les virus de la Dengue, du Chikungunya et du Zika, sur le territoire vise à
répondre à un enjeu de santé publique,
CONSIDERANT que le plan d’action de lutte contre la prolifération du moustique tigre s’inscrit dans
une démarche de préservation et d’amélioration du cadre de vie des habitants,
CONSIDERANT que la Ville est engagée dans cette lutte et qu’elle a souhaité mettre en œuvre un
plan d’action sur le long terme, qui s’articule autour de trois volets principaux :
La sensibilisation, l’information et la formation,
Le diagnostic des bâtiments communaux,
L’aide aux particuliers à l’équipement de pièges pour limiter le développement des
moustiques,
CONSIDERANT qu’il existe différents types de pièges ayant pour cible différents stades du
moustique (larve et adulte), que la Ville a souhaité mettre en œuvre deux types d’aide à destination
des riverains dès l’été 2022, et qu’elle souhaite reconduire cette aide pour l’année 2023,
CONSIDERANT ainsi que la Ville souhaite reconduire ces aides, non-cumulables, à savoir :
1/ Distribution gracieuse d’environ 500 pièges pondoirs à destination des habitants
de Décines-Charpieu.
Pour ce faire, des créneaux de distribution seront programmés en début de saison d’activité
du moustique. Le volet information aux bons gestes étant le pilier du plan d’action de la
Ville, les distributions seront accompagnées d’actions de sensibilisation des riverains.
La distribution des pièges pondoirs se déroulera sur inscription volontaire en téléchargeant
le dossier sur le site internet de la Ville ou en Mairie Annexe située au 2 rue Marcellin
Berthelot. Il ne pourra être distribué qu’un seul piège pondoir par foyer.
Les foyers ayant bénéficié d’un piège pondoir lors de l’année 2022 ne pourront pas en
bénéficier cette année.
Le dossier de demande devra être composé du formulaire d’inscription complété, de la
charte d’engagement signée et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, puis
transmis en Mairie Annexe.
L’enveloppe attribuée à cette opération s’élève à 20 000 €. 33
2/ Une aide financière à destination des particuliers pouvant s’élever jusqu’à 75 € par
foyer pour l’acquisition d’un piège de type aspirateur, avec un plafonnement de la prise
en charge de 50% de la valeur du piège (ciblant les sujets adultes).
Pour être éligible, l’acquisition du piège par le foyer doit avoir été effectuée entre le 1er
janvier 2023 et le 30 novembre 2023. L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour
l’achat d’un seul matériel éligible et pour un même foyer. Le piège ne devra pas fonctionner
avec des insecticides, des pesticides ou de l’émission de CO2.
Les foyers ayant bénéficié de cette aide lors de l’année 2022 ne pourront pas en bénéficier
cette année.
L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la
Ville de Décines-Charpieu.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les demandeurs devront adresser à la Ville un dossier
composé du formulaire de demande complété, de deux exemplaires de la convention
complétés et signés, de la charte d’engagement signée, d’un justificatif de domicile
comprenant les mêmes noms et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du piège
et daté de la même année que l’achat, de la copie de la facture nominative acquittée du
piège de type aspirateur et conforme aux caractéristiques précitées (aucun ticket de caisse
ne sera accepté), d’une attestation sur l’honneur pour la durée de la convention à ne
percevoir qu’une seule subvention et d’un RIB.
Le dossier sera téléchargeable sur le site internet de la Ville et à disposition en Mairie
annexe à l’adresse précitée.
La demande d’aide devra être effectuée au plus tard le 30 novembre 2023.
CONSIDERANT qu’en plus de ces deux actions déjà existantes, la Ville souhaite proposer une
nouvelle action :
3/ Une aide financière à destination des copropriétés pouvant s’élever jusqu’à 500 €
par piège installé dans les parties communes extérieures, et par tranche de 4 000 m²
d’espaces communs.
Pour en bénéficier, les demandeurs devront adresser à la Ville de Décines-Charpieu un
dossier composé du formulaire de demande complété, de deux exemplaire de la
convention complétés et signés, de la charte d’engagement signée, d’un justificatif de
domicile aux mêmes noms et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du piège
daté de la même année que l’achat, de la copie de la facture nominative acquittée du piège
(aucun ticket de caisse ne sera accepté), des statuts du conseil syndical ou structure
équivalente, d’une attestation sur l’honneur pour la durée de la convention à ne percevoir
qu’une seule subvention et d’un RIB.
Le dossier sera téléchargeable sur le site internet de la Ville et à disposition en Mairie
annexe à l’adresse précitée.
La copropriété devra accepter la visite d’un technicien de l’Entente Interdépartemental de
Démoustication (EID) pour définir le meilleur positionnement et s’engager.
Le nombre de pièges devra être adapté à la surface extérieure de la copropriété. 34
La demande de la subvention devra être effectuée au plus tard le 30 novembre 2023.
L’enveloppe attribuée à ces deux dernières actions s’élève à 7 500 €.
CONSIDERANT que les demandes des trois dispositifs précités seront traitées par ordre d’arrivée
et jusqu’à épuisement des enveloppes financières, et que les dossiers incomplets ne seront pas
acceptés,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER la distribution gratuite et sur dossier d’environ 500 pièges pondoirs à
destination des décinois,
APPROUVER la subvention à destination des particuliers s’élevant jusqu’à 75 € par
foyer pour l’acquisition d’un piège de type aspirateur, dans une limite de 50 % de la
valeur du piège,
APPROUVER la subvention à destination des copropriétés pouvant s’élever jusqu’à
500 € par piège installé dans les parties communes extérieurs, et par tranche de 4 000
m² d’espaces communs,
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Madame LEBLANC, à
distribuer environ 500 pièges pondoirs et à signer les conventions de
subventionnement avec les particuliers et les copropriétés,
RAPPELER que les dépenses afférentes à ces opérations sont imputées sur le
chapitre 67 – Charges exceptionnelles de l’exercice en cours, sur le compte
gestionnaire 62 – Service environnement,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Madame LEBLANC à signer tout acte s’y rapportant.
Rapport 19 : Convention de gestion 2023 du Projet Nature du Biézin
CONSIDERANT que la Métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes
situées sur son territoire, la compétence « actions de valorisation du Patrimoine Naturel et
Paysager », et qu’elle se voit donc transférer la gestion du Projet « Biézin Nature »,
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION 35
CONSIDERANT que la Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion
de certains équipements ou services relevant de ses compétences, à une ou plusieurs communes
situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité
territoriale,
CONSIDERANT que le Projet « Biézin Nature », élaboré en coopération étroite par les communes
de Décines-Charpieu, de Chassieu, de Meyzieu et de la Métropole de Lyon, a pour objectif la
préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels,
ainsi que leur ouverture à tous les publics,
CONSIDERANT que la commune de Décines-Charpieu est désignée Ville pilote de la convention
de délégation de gestion depuis 2020 pour une durée prévisionnelle de 3 ans, et que Chassieu et
Meyzieu sont désignées Villes participantes,
CONSIDERANT que la Métropole ainsi que les trois communes précitées souhaitent poursuivre
les actions du projet « Biézin Nature » pour 2023, à savoir :
En fonctionnement avec la mise en œuvre d'actions pédagogiques à destination des
scolaires, du grand public et de la Fête du Biézin prévue le 2 juin 2023,
En investissement avec l’acquisition d’équipement d’interprétation et de sécurisation des
sentiers de l’ENS, l’inventaire des insectes auxiliaires en lien avec les agriculteurs et des
actions de sensibilisation du monde agricole,
CONSIDERANT que le projet de convention de gestion 2023 sera soumise à la Commission
Permanente de la Métropole de Lyon le 24 avril prochain, mais qu’aucune modification
substantielle ne sera apportée,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER le plan de financement, remboursé à 100 % par la Métropole de Lyon
et avancé par la Commune pilote de Décines-Charpieu :
En fonctionnement : 30 000 € TTC pour la mise en place et le suivi des animations
à destination du scolaire (11 classes concernées pour Décines-Charpieu) et du
grand public dans le cadre du plan d'éducation au développement durable de la
Métropole,
En investissement : 35 150 € TTC pour l’acquisition d’équipement d’interprétation
et de sécurisation des sentiers de l’ENS, l’inventaire des insectes auxiliaires en
lien avec les agriculteurs et des actions de sensibilisation du monde agricole,
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur ALLOIN ou
Madame LEBLANC, à signer la convention de délégation de gestion, à condition
qu’aucune modification substantielle ne soit apportée,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur ALLOIN ou Madame LEBLANC à signer tout
acte s’y rapportant. 36
Rapport 20 : Convention d’occupation du domaine public pour l’implantation d’une nouvelle
antenne relais sur le Château d’eau
CONSIDERANT que la société Orange a l’obligation légale et réglementaire de déployer et
d’exploiter un réseau radioélectrique de troisième, quatrième et cinquième générations, et qu’elle
a de ce fait besoin d’implanter un relai d’antennes téléphoniques dans le quartier de Cornavent,
afin d’améliorer la couverture de son réseau dans ce secteur,
CONSIDERANT que la société TOTEM France a pour activité le déploiement, l’exploitation et la
commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications, et que la société
Orange lui a apporté son parc d’infrastructures passives d’antennes de réseau mobile national et
des titres immobiliers, baux et conventions d’occupation attachés,
CONSIDERANT que le projet présenté par la société TOTEM France pour le compte de la société
Orange est prévu sur le Château d’eau, parcelle cadastrée AT 827 située rue André Brun
appartenant à la Ville de Décines-Charpieu,
CONSIDERANT que ce projet se base sur une structure déjà existante, limitant ainsi l’impact
paysager, et qu’il remplit l’obligation de mutualisation du support pour d’autres opérateurs afin de
maîtriser les implantations futures sur le site,
CONSIDERANT que les seuils sont inférieurs aux valeurs limites d’exposition du public aux
champs électromagnétiques (rapport de simulation d’exposition joint au projet) et qu’aucun
établissement sensible ne se trouve dans un rayon de 100 mètres du lieu d’implantation,
CONSIDERANT qu’à la demande du cocontractant, de nouvelles discussions sont intervenues,
donnant lieu à la modification de certaines dispositions de la convention, rendant ainsi nécessaire
une nouvelle validation du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la principale modification apportée à la convention porte sur la redevance
d’occupation, pour laquelle une indexation annuelle de 2% a été ajoutée, au même titre que les
autres conventions concernant les antennes relais,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Madame LEBLANC, à
signer la convention d’occupation du Château d’eau, y compris ses avenants,
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION 37
RAPPELER que la recette est inscrite au chapitre 75 – autres produits de gestion
courante de l’exercice en cours, sur le compte gestionnaire 90 – Administration
générale et logistique,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Madame LEBLANC à signer tout acte s’y rapportant.
Monsieur ARGANT énonce que son groupe votera contre ce rapport du fait de la pollution du
développement technologique, mais également car ce rapport « tente de dissimiler » des
modifications. En effet, il relève que sur la première page, le terme « d’une part » n’est pas suivi
du terme « d’autre part ». Il poursuit en relevant que l’article 12 est rédigé différemment et que
l’article 13 de la convention initiale mentionnait une indexation sur l’indice INSEE, donc une
redevance plus importante que le changement indiqué. Il relève également que l’article 19 de la
convention initiale concernant la résiliation a été supprimé, remplacée par une phrase « flottante ».
Madame le Maire répond à Monsieur ARGANT que la résiliation est bien prévue à l’article 5 de la
nouvelle convention.
Monsieur ARGANT s’intéresse à l’ajout de l’hypothèse dans l’article 5, générant de multiples
questions sur un éventuel projet sur le Château d’eau. Enfin, concernant le rapport d’exposition
simulé par Orange, il demande si la mesure réelle a été réalisée, notamment concernant
l’immeuble situé rue Cornavent.
Madame le Maire précise que la convention n’est pas établie par la Commune mais par le
cocontractant. A propos de l’hypothèse mentionnée à l’article 5, Madame le Maire précise que cette
mention était nécessaire dans le cas où la Commune souhaite à l’avenir faire des travaux ou un
projet sur ce Château d’eau, lui permettant de récupérer son patrimoine quand elle le souhaite.
Madame LEBLANC confirme qu’une fois que l’antenne est installée, il est possible de demander
des mesures précises, ce qui a déjà été fait sur les autres antennes relais. Sur le montant de la
redevance, elle précise que cette indexation est la même que sur les autres antennes.
Madame le Maire donne la parole à l’administration concernant l’indexation, qui indique que des
incohérences étaient présentes dans la convention initiale, notamment concernant cette indexation
que le cocontractant n’appliquait pas, d’où une renégociation.
Monsieur ARGANT trouve dommage que les services répondent à la place des élus.
Madame le Maire précise à Monsieur ARGANT qu’elle n’est pas technicienne et lui rappelle qu’elle
peut tout à fait donner la parole à l’administration dès lors qu’une réponse technique doit être
apportée, sauf si Monsieur ARGANT ne souhaite pas avoir cette réponse.
Madame le Maire s’étonne que Monsieur ARGANT n’ait pas été présent lors de la commission,
dont il est membre, pour poser toutes ces questions concernant la convention. 38
Rapport 21 : Programmation Politique de la Ville 2023 – Montant participation Etat (ANCT)
et Ville
CONSIDERANT que la convention locale d’application du Contrat de Ville retient le Prainet comme
quartier prioritaire (QPV), La Soie/Montaberlet et la Berthaudière/Sablon comme quartiers de veille
active (QVA) et la cité des roseaux sur le quartier des Marais en tant que résidence labellisée,
CONSIDERANT que l’ambition du Contrat de Ville est de renforcer la mobilisation du droit
commun, de faire jouer l’effort de solidarité et la logique d’agglomération par un portage
intercommunal et de mieux articuler les problématiques urbaines et sociales,
CONSIDERANT que chaque année, un ensemble d’actions portées par les différents partenaires
sur le quartier du Prainet au titre de la Politique de la Ville sont cofinancées par les signataires du
Contrat de Ville que sont l’Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Métropole de Lyon, la Caisse
d’Allocations Familiales du Rhône, les bailleurs sociaux et la Ville de Decines-Charpieu,
CONSIDERANT que dans une lettre de cadrage adressée aux maires de l’agglomération, le préfet
de Région met en exergue quatre objectifs prioritaires pour le soutien de l’Etat dans le cadre des
crédits de l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT) destinés à la programmation
de la Politique de la Ville 2023 :
l’insertion et le plein emploi,
la réussite éducative,
la lutte contre les discriminations,
la santé mentale,
CONSIDERANT que, malgré la coopération de tous ces partenaires et les actions mises en œuvre,
la situation socio-économique du Prainet en particulier, ainsi que des deux QVA, reste fragile et
requiert des interventions et une attention soutenues,
CONSIDERANT que, pour la programmation 2023, les concertations entre la Ville et les services
de l’Etat ont permis de prioriser 35 projets dont 13 cofinancés par l’Etat,
CONSIDERANT que ces projets, portés par des associations, des établissements scolaires, le
CCAS et la Ville, seront déployés en matière de soutien à l’éducation, à la parentalité, à la
promotion de l’égalité femmes/hommes, à l’accompagnement à l’emploi et à la formation des
publics confrontés à des difficultés freinant leur insertion professionnelle, à la prévention des
MAJORITE
POUR 27 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration),
CONTRE 4 - M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
ABSTENTION 39
discriminations, à l’accès à la culture, aux droits et aux soins, à l’amélioration du cadre de vie et au
maintien du lien social,
CONSIDERANT par conséquent que pour l’année 2023, la participation financière de la Ville de
Décines-Charpieu s’élève à 209 159 € pour le développement d’actions dans les quartiers Politique
de la Ville, en hausse de 10 649 € par rapport à 2022, et que celle de l’Etat (ANCT) s’élève à
159 700 € pour soutenir les actions mises en œuvre sur le quartier du Prainet au bénéfice de ses
habitants, en baisse de 10 000 € par rapport à 2022,
CONSIDERANT que la répartition financière de l’Etat est répartie comme suit :
CCAS de Décines-Charpieu :
o 100 000 € (Projet de Réussite Educative),
o 5 000 € (Atelier Santé Ville – ASV)
Autres associations intervenant sur le quartier : 54 700 €,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER la programmation Politique de la Ville 2023,
ACTER la participation de l’Etat pour un montant de 159 700 €,
ACTER la participation de la Ville pour un montant de 209 159 €,
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Madame ZARTARIAN, à
solliciter auprès de l’Etat les subventions nécessaires pour les actions portées par la
Ville,
AUTORISER le versement des participations financières de la Ville aux porteurs,
RAPPELER que les dépenses et recettes sont inscrites sur les comptes gestionnaires
25 – Urbanisme social et 30 – Coordination jeunesse de l’exercice en cours,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN à signer tout acte s’y rapportant.
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION 40
Rapport 22 : Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) – Année 2023 – Modalités de
participation au financement
CONSIDERANT que la Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) constitue un axe
d'intervention prioritaire du Contrat de Ville Métropolitain, approuvé pour la période 2015-2020 par
le Conseil métropolitain,
CONSIDERANT que celui-ci se décline en Convention Locale d’Application pour la Ville de
Décines-Charpieu, à laquelle est annexée la convention GSUP/Abattement TFPB (Taxe foncière
sur les propriétés bâties) 2015/2020, approuvée par le Conseil municipal,
CONSIDERANT que le Contrat de Ville Métropolitain et les cadres contractuels liés, dont la
Convention Locale d’Application et la convention GSUP / Abattement TFPB, sont rénovés et
prorogés pour la période 2019-2022 par le Protocole d’Engagements Réciproques, réaffirmant
entre autres la GSUP comme un axe d’intervention prioritaire,
CONSIDERANT que les actions de GSUP menées depuis plusieurs années constituent une
réponse collective et concertée des acteurs locaux (collectivités, institutions, bailleurs,
associations) aux problématiques spécifiques et récurrentes des quartiers en Politique de la ville,
CONSIDERANT que pour lutter contre ces phénomènes et afin de tenter d’enrayer le processus de
déqualification et/ou le manque d’attractivité de ces quartiers en Politique de la Ville, sont mises en
œuvre, chaque année, des actions portant sur l’amélioration du cadre de vie et du lien social, la
participation des habitants, l’amélioration de la sécurité et la tranquillité des habitants,
CONSIDERANT que la Commune assure l’entretien des espaces verts de l’ensemble du quartier
du Prainet en régie directe, y compris les surfaces ne relevant pas de la domanialité communale,
en mettant en œuvre un dispositif dénommé « Prainet Vert », qui permet par ailleurs de mettre en
œuvre des actions de mobilisation et d’intégration dans le champ de l’insertion par l’activité
économique,
CONSIDERANT que ce mode de fonctionnement présente comme avantage d’assurer le même
niveau d’intervention pour l’ensemble des espaces publics, et donc une meilleure qualité du
traitement des espaces verts,
CONSIDERANT que pour l'année 2023, le budget prévisionnel du programme des actions GSUP
portées par la Ville pour les quartiers en Politique de la ville, se décline comme suit :
Intitulé de l’action Maîtrise d’ouvrage Coût total Ville Métropole Bailleurs (dont ATFPB)
Fonds petits travaux
sur les espaces
extérieurs des QPV
Ville de
Décines-
Charpieu
27 000 € 10 500 € 8 500 €
8 000 €
(dont 6 571 €
d’ATFPB)
Dispositif Prainet Vert
Ville de
Décines-
Charpieu
191 813 € 120 000 € 17 560 €
54 253 €
(dont 24 835 €
d’ATFPB)
TOTAUX 218 813 € 130 500 € 26 060 € 62 253 €
(dont 31 406 €
d’ATFPB)
Pour mémoire
Totaux 2022 218 325 € 130 800 € 28 500 € 59 025 € 41
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER les participations financières versées par la Métropole de Lyon et les
bailleurs sociaux (Alliade, Lyon Métropole Habitat, IRA3F) selon la répartition indiquée
ci-dessus,
RAPPELER que ces sommes sont inscrites en dépenses et recettes de l’exercice en
cours, sur les comptes gestionnaires 61 – Espaces Verts et Environnement et 62 –
Cadre de Vie,
AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Madame ZARTARIAN, à
demander le versement des participations,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN à signer tout acte s’y rapportant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H45.
Madame le Maire, Monsieur le Secrétaire de séance,
L. FAUTRA H. MANSERI
UNANIMITE
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION