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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 104 Dissolution du Budget annexe Office de tourisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 104 Dissolution du Budget annexe Office de tourisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ENV
Teil
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
(Ÿ
à:
SEANCE
DU
30
SEPTEMBRE
2025
A Le
30
septembre
2025,
à
16
heures
30,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
26
septembre
2025
s'est
réuni
à
Cap
Luberon,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2025-104
OBJET
: DISSOLUTION
DU
BUDGET
ANNEXE
"OFFICE
DE
TOURISME"
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:9
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 14
Présents : APT
: M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Absents : APT
;
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Enilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Michèle
FAUQUE
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-SATURNIN-LES-APT
:
M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Procurations
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à M.
Gilles
RIPERT
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
donne
pouvoir
à
M.
Pascal
RAGOT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à M.
Frédéric
ROUX
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250930-2025-104-DE Date
de
télétransmission
: 01/10/2025
Date
de
réception
préfecture
: 01/10/2025
Page
1
sur2
CC-2025-104 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
délibération
N°CC-2025-46
du
27
mars
2025
approuvant
le
budget
primitif
2025
du
budget
«
Principal
»
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL),
Vu,
la
délibération
N°CC-2025-48
du
27
mars
2025
approuvant
le
budget
primitif
2025
du
budget
«
Office
de
Tourisme
»
de
la
CCPAL,
Considérant,
que
le
service
Office
de
Tourisme
Intercommunal
Pays
d’Apt
Luberon
est
un
service
public
administratif
régi
par
le
référentiel
M57,
Considérant,
la possibilité
d'intégrer
dans
le budget
«
Principal
» le budget
«
Office
de
Tourisme
» étant
donné
que
le
suivi
des
Offices
de
Tourisme
ne
relève
pas
des
activités
qui
doivent
être
obligatoirement
gérées
sous
la forme
d’un
budget
annexe
(Référentiel
M57,
Tome
Il,
2.
L'unité
budgétaire),
Considérant,
qu'il
revient
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
procéder
à
la
dissolution
du
budget
annexe
«
Office
de
Tourisme
»,
Considérant,
que
cette
dissolution
à compter
du
1°" janvier
2026
aura
pour
conséquence :
-
La
suppression
du
budget
annexe
«
Office
de
Tourisme
» ;
-
La
reprise
de
l'actif,
du
passif
et
des
résultats
dans
les
comptes
du
budget
«
Principal
».
Les
comptes
2025
du
budget
annexe
«
Office
de
Tourisme
»
sont
donc
arrêtés
au
31
décembre
2025.
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSE
DU
PRÉSIDENT
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRE
À
l'unanimité,
Prononce,
la
dissolution
du
budget
annexe
«
Office
de
Tourisme
»
à
compter
du
1°" janvier
2026,
Intègre,
le
budget
annexe
«
Office
de
Tourisme
»
dans
le
budget
«
Principal
»
2026,
Autorise,
le transfert
des
résultats
de
clôture,
ainsi
que
la reprise
de
l’actif et du
passif
du
budget
annexe
«
Office
de
Tourisme
» dans
le budget
«
Principal
» après
le vote
du
compte
financier
unique
à intervenir
avant
le
30
juin
2026,
Autorise,
le
Président
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
opération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric SAC!
oO
LE a présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 13/10/2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20250930-2025-104-DE Date
de
télétransmission
: 01/10/2025
Date
de
réception
préfecture
: 01/10/2025
Page
2
sur 2
CC-2025-104