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Déliberation - Deliberation N°8
Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°8)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
18
Publié le Si
83132 COMMUNE SOLLIES VILLE ID : 083-218301323-20240412-7_24-BF
Code INSEE BUDGET GÉNÉRAL 2028
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 19 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, le Conseil d'administration se : décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres exprimés : 17
VOTES :
Pour: 17 Contre: 0 Abstention(s) : O0
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 630 870.61
Dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actifs :
C. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte administratif (si déficit) + 2 206 184.64 R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter = d.=a.+ c. (1)
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous + 2837 055.25
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) + 230 439.85 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) - 664 613.00
Besoin de financement = e + f
AFFECTATION (2) = d. 2 837 055.25
1) Affectation en réserves R1068 en investissement pour le montant des plus-values nettes de 0.00 Cessions d'actifs correspondant obligatoirement au montant du b.) 1
2) Affectation en réserves R 1068 en investissements (au minimum pour la couverture du in besoin de financement diminué du 1) 3.15
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement réservé à la collectivité de 2 402 882.10 Rattachement (D 672)
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultals d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
{2) Les règles d'affectation des résultats des règles SPIC sont prévues par les articles R.222148 et R.2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, iln'y a pas d'affectation
Éd ‘ertifié exécutoire-par le Président, compte lenude Kljansmission. le 1 6 AVR. 2024 A SOLLIES-VILLE, le 12 avril 2024 et ele ne
me / 17 AVR. 2024
N° 87/2024