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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 042B annexe avec AR Vote du taux de la Taxe Fonciere sur le Bati pour 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 042B annexe avec AR Vote du taux de la Taxe Fonciere sur le Bati pour 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
ANNEXE 2
Vote des taux de fiscalité
Conseil communautaire du 13/04/2017
Envoyé en préfecture le 21/04/2017 Reçu en préfecture le 21/04/2017 Affiché le ID : 041-244100798-20170413-041_042B_2017-DE PROPOSITION SUR LE VOTE DU TAUX DE CFE
Plusieurs possibilités s’offrent pour faire varier ce taux :
1/ Taux maximum de droit commun proposé : 22,56 %
Ceci correspond au taux que peut voter l’EPCI en régime de croisière classique. Il est conditionné par les variations des taux moyens pondérés des ménages des communes membres.
Pour rappel : en 2016 ce taux était de 23,07%. La hausse signifie donc que le taux moyen pondéré des ménages a augmenté entre 2015 et 2016.
TAUX ACTUEL : 22.65 %
Par dérogation au principe évoqué ci-dessus, plusieurs cas permettent de voter un taux différent :
Envoyé en préfecture le 21/04/2017 Reçu en préfecture le 21/04/2017 Affiché le ID : 041-244100798-20170413-041_042B_2017-DE y
PROPOSITION SUR LE VOTE DU TAUX DE CFE
TAUX ACTUEL : 22.65 %
2/ Taux maximum dérogatoire : 22,65 %
Cette dérogation est ouverte lorsque le taux maximum de droit commun diminue entre 2016 et 2017, ce qui est notre cas. Le taux proposé est donc celui de 2016.
3/ Taux maximum avec capitalisation : 23,01 %
Ce taux correspond au taux maximum de droit commun (22,56) additionné des taux mis en réserve par l’EPCI depuis 3 ans soit 0,45 = 22,56 + 0,45 = 23,01 Envoyé en préfecture le 21/04/2017 Reçu en préfecture le 21/04/2017 Affiché le ID : 041-244100798-20170413-041_042B_2017-DE EVOLUTIONS DES BASES
RE AE TO AE CS AE CS ETS Taxe d'Habitation 19 615 038 20 430 839 20220640 20 533 000
Foncier Bâti 27 995 955 28 336 714 29 226 232 29 532 000
Foncier Non Bâti 663 918 693 828 699 112 657 000
Cotisation Foncière des Entreprises 21 218 396 21 255 421 21 906 035 21 957 000
EVOLUTIONS DES TAUX
| O0 | 205 | 2016 _| 7 Taxe d'Habitation 9,44 9,44 9,44
Foncier Bât 0,00 0,50 0,50
Foncier Non Bât 2,38 2,38 2,38
Cotisation Foncière des Entreprises 22,55 22,65 22,65
Envoyé en préfecture le 21/04/2017 Reçu en préfecture le 21/04/2017 Affiché le ID : 041-244100798-20170413-041_042B_2017-DE EVOLUTIONS DES PRODUITS
ETS EE 2016 2017 Taxe d'Habitation
Foncier Bâti
Foncier Non Bâti
Cotisation Foncière des Entreprises
Produits de Taxe Additionnelle Foncier Non Bâti
Produits de Cotisation sur la Valeur Ajoutée
Produits des Impositions Forfaitaires de réseaux
Produits de Taxe sur les sociétés commerciales
Allocation Compensatrice
1 851 660
16 277
4 184 748
29 225
1 503 263
2 800 967
19 174
81 307
1 928 671
141 684
16 513
4 814 353
31 190
1 534 388
2 831 189
89 000
86 506
1 908 828
146 131
15 592
4 871 117
31 033
1 725 338
2 859 879
88 103
66 708
1 938 315
295 320
15 637
4 995 218
30 632
1 494 498
2 882 759
88 103
94 682 . Envoyé en préfecture le 21/04/2017 Reçu en préfecture le 21/04/2017 Affiché le ID : 041-244100798-20170413-041_042B_2017-DE