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Acte Administratif - DEC 2026 FCS 26 03 Repas RPA CDL
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC 2026 FCS 26 03 Repas RPA CDL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
SAONE-ET-LOIRE
CANTON
MACON I
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
REPUBLTQUE FRANCATSE
Libené - Egalité - Froternité
N'2026-2 t
DECISION DU MAIRE
Objet : Décision relative à la conclusion du marché n'2026_FCS 26_03 relatif à la fourniture et livraison de repas à la résidence pour personnes âgées (RPA) Les Charmes
Le Maire de Charnay-Lès-Mâcon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L 2122-20,L2122- 22 etL2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1". avril 2019, notamment ses articles R2124- l, R2124-2 et R2 I 6l -2 à R2 l6 I -5,
VU la délibération du 20 mars 2026 alinéa 4 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU I'arrêté n' 100/26 en date du24 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Florian DUVERNAY,
CONSIDERANT le besoin pour la ville de Charnay-Lès-Mâcon de renouveler le marché de fourniture et livraison de repas à la résidence pour personnes âgées (RPA) Les Charmes sise l0 Rue du I I novembre l9l8 à Charnay-Lès-Mâcon,
CONSIDERANT qu'au regard de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire au titre dudit marché, la collectivité a lancé un marché de services passé en procédure adaptée, en application de I'article R.2123-1, l" du code de la commande publique,
CONSIDERANT qu'un avis d'appel public à la concurrence a été publié sur IeJSL le l7 Avril 2026, envoyé et publié sur le profil acheteur ARNIA et le site internet le 20 avril 2026,
CONSIDERANT que deux offres ont été réceptionnées dans les délais fixés au l8 mai 2026 à 12h00,
CONSIDERANT que les offres ont été jugées selon les critères suivants : 55 points pour le prix des prestations et 45 points pour la qualité technique,
CONSIDERANT que sur les 2 offres reçues, celle de la société RESTAURATION POUR COLLECTIVITES (RPC) est la plus avantageuse économiquement,
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres du I I juin 2026,
DECIDE
Article | : Est acceptée la signature du marché n'FCS_25_03 en procédure adaptée en application de I'article R. 2 I 23- I , I " du code de la commande publique, pour la fourniture et livraison de repas à la résidence pour personnes âgées (RPA) Les Charmes entre la Ville de Charnay-Lès-Mâcon et la société RESTAURATION POUR COLLECTIVITES (RPC) domiciliée 170 Rue Lauy - ZA LAVY 01570 MANZIAT, représentée par M. Stéphane MAYEUX. Article 2 : Ledit marché est rémunéré aux prix unitaires mentionnés dans I'offre la première année et révisables annuellement à la date anniversaire du marché, à I'initiative du titulaire.
Article 3 : le montant de commande et de chaque reconduction est limité à 30 000 € HT.
Article 4 : les délais d'exécution commenceront à courir à compter du Ier juillet 2026.
Article 5 : le marché comprend trois reconductions tacites de lan.
Article 6 : Le Maire et le Chef du Service Comptable du SGC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, te ,4TfOCl2dÇ
Four le Maire
Le Maire,
Christine ROBIN
Êt per délfuation
Florian DUVERIIAY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de relet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas,2l000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du re,iet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
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