Arrêté - AP 20240522 Autorisation de tir de nuit du sanglier pour la defenses des cultures dans le Loiret avril mai 2024

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Arrêté - AP 20240522 Autorisation de tir de nuit du sanglier pour la defenses des cultures dans le Loiret avril mai 2024 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Marcilly-en-Villette. Lien du pdf (Arrêté - AP 20240522 Autorisation de tir de nuit du sanglier pour la defenses des cultures dans le Loiret avril mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Guerre en Ukraine, le 22 mai 2024

Autorisation de tir de nuit du sanglier pour la défense des

cultures dans le Loiret- Avril/Mai 2024

17970723

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.427-6 et R.425-31, VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l’arrêté du 19 Pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts,

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2021 autorisant les agriculteurs ou détenteurs de droit de chasse à réaliser des tirs de nuit sur l’espèce sanglier afin de protéger les cultures ou prairies sur les zones noires, ou communes adjacentes du zonage sanglier du Loiret, prolongé par l'arrêté du 9 janvier 2024,

VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté du 29 mai 2018, et prolongé par l'arrêté du 9 janvier 2024,

VU l’arrêté préfectoral du 2 juin 2023 fixant le zonage du département du Loiret concernant la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2023/2024,

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HUSS, Directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,

VU la demande présentée le 22/05/2024 par M. Romain Guy Michel GILLET, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser des opérations de destruction de sangliers par tirs de nuit pour la protection des cultures sur la(les) commune(s) de Marcilly-en-Villette, CONSIDÉRANT les dégâts causés par les sangliers sur la(les) parcelle(s) suivante(s) : ILOT NUMEROS 8 SURFACE 23ha52 de l’exploitation de EI GILLET Romain sur la(les) commune(s) de Marcilly-en-Villette,

CONSIDÉRANT que la période de chasse du sanglier est fermée,

CONSIDÉRANT que les dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles se font principalement la nuit,

CONSIDÉRANT que la(les) commune(s) de Marcilly-en-Villette est(sont) classée(s) en zone noire et/ou adjacente(s),

SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret.

Préfecture située au 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02.38.91.45.45 - Service chasse situé au 131, rue du faubourg Bannier - 45000 ORLEANS - 02.38.52.48.65ARRÊTE

ARTICLE 1er –

Il est procédé à des tirs de nuit de l’espèce sanglier sur la(les) commune(s) de Marcilly-en- Villette, au niveau des parcelles ILOT NUMEROS 8 SURFACE 23ha52 de l’exploitation agricole EI GILLET Romain où les dégâts sont significatifs.

Les opérations de destruction par des tirs de nuit sont organisées par Monsieur Romain Guy Michel GILLET , Agriculteur, disposant soit de l’autorisation du détenteur de droit de chasse LEYSSENNE MICHEL , soit de la sollicitation de l'exploitant agricole EI GILLET Romain , à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 mai 2024.

ARTICLE 2 -

Le(s) tireur(s) doi(ven)t être porteur(s) du permis de chasser validé pour la saison en cours. Le nombre de tireur(s) est limité à un par parcelle agricole. Le nombre d'éclaireur(s) est limité à un par parcelle agricole.

Le nombre de postes de tir est : 6

Le(s) tireur(s) est(sont) le(s) suivant(s) : Aurélien AVRAIN, Alix AVRAIN, Benjamin CROUZY, BRUANDET Ludwig, Romain LAFFRAY

L'(es) éclaireur(s) qui accompagnera(ont) le(s) tireur(s) est(sont) le(s) suivant(s) : Aurélien AVRAIN, Alix AVRAIN, Benjamin CROUZY, BRUANDET Ludwig, Romain LAFFRAY

ARTICLE 3 -

Les opérations se déroulent dans les conditions suivantes :

1 – Le poste de tir est fixe et surélevé : mirador ou chaise d’affût (la hauteur au plancher doit être supérieure à 2 mètres). Ils sont installés dans les parcelles à rendement agricole : cultures ou prairies. Aucun déplacement de poste n’est effectué la nuit,

2 – Le nombre de tireurs est limité à un par parcelle agricole et il en est de même pour l’éclaireur,

3 – Le tireur doit utiliser une arme à canon rayé équipée d’une lunette de tir et sans bretelle, 4 – Les tirs doivent être fichants, de courte distance et réalisés uniquement sur la parcelle agricole défendue,

5 – Tout déplacement du tireur doit se faire avec l’arme déchargée et sous étui, 6 - L’utilisation des sources lumineuses artificielles est autorisée dans le cadre des opérations de destruction de nuit,

7 - Toutes les mesures de sécurité doivent être prises par le permissionnaire, 8 - Défense est faite de tirer toute espèce autre que le sanglier.

En période de crise sanitaire, le détenteur de la présente autorisation, M. Romain Guy Michel GILLET , veillera au respect des mesures sanitaires en vigueur.

ARTICLE 4 -

Avant chaque opération, M. Romain Guy Michel GILLET doit obligatoirement prévenir l’OFB au 02.38.57.39.24, le centre opérationnel de gendarmerie au 02.38.52.39.03, le lieutenant de louveterie de son secteur, ainsi que le maire de la(les) commune(s) de Marcilly-en-Villette.

ARTICLE 5 -

Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne peuvent donner lieu à une opération commerciale. La venaison est uniquement transportée au domicile du détenteur du droit de chasse, de l’exploitant agricole, du tireur ou de l’éclaireur susnommé.

ARTICLE 6 -

M. Romain Guy Michel GILLET doit réaliser un compte-rendu à l’issue de cette période de régulation à retourner à la Direction Départementale des territoires, au plus tard le 15 juin 2024, sur la plateforme suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr

ARTICLE 7 –

Préfecture située au 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02.38.91.45.45 - Service chasse situé au 131, rue du faubourg Bannier - 45000 ORLEANS - 02.38.52.48.65Le Directeur départemental des territoires du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée et le maire de la(les) commune(s) de Marcilly-en-Villette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’intéressée.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Orléans, le 22/05/2024

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et par délégation, La responsable du pôle forêt, chasse, pêche, biodiversité,

Véronique LE HER

Préfecture située au 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02.38.91.45.45 - Service chasse situé au 131, rue du faubourg Bannier - 45000 ORLEANS - 02.38.52.48.65