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Arrêté - a 2022 2651
Arrêté - a 2022 2649
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 2649)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Ville de Draguignan
Arrêté temporaire n° A-2022- 2CU%
Portant réglementation du stationnement
AVENUE LAZARE CARNOT
Le maire de Draguignan, Président de DRACÉNIE PROVENCE VERDON
agglomération,
Conseiller Régional Région Sud PACA
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1
à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'arrêté municipal du 08 janvier 1963 portant réglementation de la circulation et
du stationnement sur la commune de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2017.2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation
sur une partie du territoire de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2021-343 du 16 mars 2021 portant délégation de
signature à M. CAMALEONTE
VU le règlement communal de voirie du 25 novembre 2019
VU la demande du 05/12/2022
VU la demande en date du 20/12/2022 émise par ENEDIS demeurant 148, avenue
du 4 Septembre 83300 DRAGUIGNAN représentée par Monsieur Julien LIMOSIN aux
fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement
CONSIDÉRANT que des travaux de protection de fils électrique rendent nécessaire
d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité
des usagers, le 09/01/2023 AVENUE LAZARE CARNOT
ARRÊTE
Article 1
Le 09/01/2023, le stationnement des véhicules est interdit sur 3 places 50 AVENUE
LAZARE CARNOT et considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code
de la route et passible de mise en fourrière immédiate sauf aux véhicules de
l'entreprise exécutant les travaux. .
Article 2
L'exécutant chargé des travaux est et demeure entièrement responsable de tous
incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
L'affichage du présent arrêté sur le lieu du chantier au moins 48h avant le début
dudit chantier est à la charge du pétitionnaire.
Cet arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire du paiement des droits de
stationnement s'il y a lieu.
Page I sur 2 Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur,
ENEDIS.
Article 4
M. Le Maire, Président de DPVAa,
M. le Directeur général des services,
M. le Chef de la Police municipale,
M. le Commissaire de police
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Draguignan, le 3e au
Pour le Maire,
Pour le Directeur général des services
techniques,
L'ingénieur Principal
de Marie SCHEFFER
DIFFUSION:
ENEDIS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratit
compétent ou sur internet à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de /a loi n°2018-493 du 20 juin 2078 relative à la
protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données quil peut exercer, pour les informations le concernant
auprès de /a collectivité signataire du présent document.
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