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Déliberation - del 2023.11.07 146 finances liquidation rbea operations de regularisation
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.11.07 146 finances liquidation rbea operations de regularisation)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
DEL 2023.11.07/146
Thème :
FINANCES
Objet :
Liquidation RBEA -
Opérations de
régularisation
Convocation :
Date: 31/10/2023
Affichage: 31/10/2093
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 27
Nombre de
suffrages
exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°146
CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 novembre 2023
Le mardi o7 novembre 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Christian JULLIEN,
Annie ASTIER-CONVERSET, Émilie GENOUX DESMOULINS, Jean-Marc
CHIAPPONI, Claire BARNÉOUD, André MARTIN, Patrick MICHEL, René
MICHEL, Christian FERRUS, Hervé BOULAIS, Corinne ASCHETTINO,
Sandrine CORDIER, Maud GADÉ, Christophe OSTI, Yoann LAGIER, Renaud
PONS, Stéphane SIMOND, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ,
Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU,
Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Maud GADÉ
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Hervé BOULAIS
Lou AFRICAIN donnant pouvoirà Claire BARNÉOUD
Aïcha CHERIF donnant pouvoir à Aurore MARCHAND
Absents excusés :
Michèle SKRIPNIKOFF, Renaud PONS, Sandrine CORDIER, Corinne FAURE-
BRAC, Lou AFRICAIN, Aïcha CHERIF
Secrétaire de séance :
Emilie GENOUX DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 605106 Briançon | Tél 04 92 2120 FE: 1/4
AR Prefecture
005-210500237-20231107-2023_11_146-DE
Reçu le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 Rapporteur :
VU
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VU
VU
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Monsieur le Maire
000000000060 00000000 000000000000000000
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles R.2221-16 et R.2221-17;
l'instruction budgétaire et comptable M57;
le règlement budgétaire et financier de la Ville ;
les statuts de la Régie Briançonnaise de l'Eau Autonome (RBEA) ;
la délibération N°220 en date du 18/12/2015 portant approbation
de la fin de l'exploitation de la Régie Briançonnaise de l'Eau
Autonome (RBEA) ;
la délibération N°91 en date du 26/04/2017 portant versement
d'une avance de trésorerie dans les comptes de liquidation de la
RBEA :
l'arrêté préfectoral N°05-2023-09-06-00008 en date du
06/09/2023 portant arrêt des comptes de la Régie Briançonnaise
de l'Eau Autonome (RBEA) ;
que, par délibération N°220 en date du 16/12/2015, le Conseil
municipal a décidé de mettre fin à l'exploitation du service public
de l'eau potable par la Régie Briançonnaise de l'Eau Autonome
(RBEA) ;
que, par délibération N°91 en date du 26/04/2017, le conseil
municipal a décidé le versement d'une avance de trésorerie
permettant au liquidateur d'honorer les dettes de la RBEA pour un
montant maximum de 150000€, cette avance devant être
remboursée au fil des opérations de liquidation par
l'encaissement des recettes de la régie restant à recouvrer ;
que la Ville n'a versé qu'un seul acompte de 30 000€ sur cette
avance et que cette somme n'a jamais pu être remboursée au
budget principal;
qu'il convient par conséquent de régulariser cette avance par
l'inscription au budget principal d'une chargeà caractère général
de 30 000€ ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briancen | Tél 64 92 21 20 72 2/4
AR Prefecture
005-210500237-20231107-2023_11_146-DE
Reçu le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 LIOELEE FLAN quetes-HDEUNTts soUscrits par la RBEA ont été repris par la Ville
à la date du 1 janvier 2016 en application, notamment, de la
réglementation qui prévoit que, en cas de dissolution d'une régie,
l'autorité organisatrice (la Ville de Briançon) lui est substituée
dans tous ses droits et obligations ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de son activité de distribution de l'eau potable,
la RBEA avait contracté quatre emprunts à taux fixe auprès de la
société BNP PARIBAS pour un capital restant dû de 700 002,84€
au 31/12/2015;
CONSIDERANT que la Ville de Briançon a entrepris en 2016 toutes les démarches
utiles auprès de la société BNP PARIBAS pour que ces quatre
emprunts soient l'objet d'actes de novation pour changement de
débiteur permettant ainsi un remboursement direct par la Ville
pour un montant de 700 002,84€ :
CONSIDERANT que le comptable public avait souhaité attendre la fin des
opérations de liquidation pour intégrer ces emprunts dans le
budget de la Ville ;
CONSIDERANT qu'il convient aujourd'hui d'autoriser formellement le comptable public à procéder aux opérations nécessaires à l'apurement dans
Hélios des fiches des emprunts remboursés par la Ville pour le
compte de la RBEA :
CONSIDERANT les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES
réunie le 06/11/2023 ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ __ De régulariser l'avance de trésorerie versée dans les comptes de liquidation de
la RBEA par l'émission d'un mandat de paiement d'un montant de 30 000€
imputé au compte 6573642 du budget principal de la Ville, les crédits
nécessaires étant inscrits par décision modificative N°3 :
e D'autoriser le comptable public à procéder aux opérations d'ordre non
budgétaires nécessaires à l'apurement des emprunts de la RBEA remboursés à
hauteur d'un capital restant dû de 700 002,84€ au 31/12/2015 :
+ _ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 02 2120 Fa 3/24
AR Prefecture
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Reçu le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 POUR : 33
CONTRE :0o
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2023.11.07/146
PUBLIÉE LE: 4 5 NOV. 2023
L ire,
abd MURGIA
RÉ Ce CLR. CL À LE LE
Hôtel de Ville ! 1 Rue Aspirant lan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 4/4
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Reçu le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023