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Compte-Rendu - compte rendu du 12 dcembre 2016 Document publié le Mardi 12 janvier 2016 par la commune de Cuverville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 12 dcembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 - page 1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2016 A 18H30 PRESENTS : MM. HARDEL Ernest - RODON Daniel - AUBERT Catherine - POSÉ Éric - DESTIGNY Jocelyne - LEPRINCE Hubert - LASNE Nicole - OUDART Michel - DALYS Mary-José - DUCHATELLIER Jacqueline - THORAVAL Thierry - Gilles DELVAL - URVOY Éric EXCUSES : MM. BEAUGAS Michel - MARTIN Laurence ABSENTES : Mesdames GUIHENEUF Christine - AUBERT Nadège PRESIDENT DE SEANCE : Monsieur HARDEL Ernest EST ELU SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur POSÉ Éric POUVOIR DE MONSIEUR BEAUGAS MICHEL A MONSIEUR HARDEL ERNEST POUVOIR DE MADAME MARTIN LAURENCE A MONSIEUR URVOY ERIC DATE DE CONVOCATION : 02 DECEMBRE 2016 DATES D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 15 ET 28 DECEMBRE 2016 ET 02 MARS 2017 Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à formuler ses observations sur le compte rendu de la séance du 10 octobre 2016. Le Conseil Municipal ne formule aucune observation. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le compte rendu de la séance du 07 novembre 2016 n'est pas achevé et sera transmis dans les meilleurs délais. Il explique que cette situation est due à une charge de travail en raison notamment des dossiers liés à la création de la Communauté Urbaine et à l'absence d'agents au secrétariat de la mairie. 01 - COMMUNAUTE URBAINE DE CAEN LA MER - DESIGNATION D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DE LA FUTURE COMMUNAUTE URBAINE "CAEN LA MER" Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :  Par arrêté en date du 28 juillet 2016, Monsieur le Préfet a créé, à compter du 1 er janvier 2017, la Communauté urbaine Caen la mer. Cet établissement public de coopération intercommunale est issu de la fusion de la Communauté d'agglomération Caen la mer, de la Communauté de communes "Entre Thue et Mue" et de la Communauté de communes "Plaine Sud de Caen" et de l'extension à la commune de Thaon.  Par arrêté du 6 décembre 2016, Monsieur le Préfet a fixé à 113 le nombre d'élus communautaires au sein de la Communauté urbaine et les a répartis entre les communes membres.  Aux termes de cet arrêté, le nombre d'élus revenant à la Ville de CUVERVILLE au sein de la Communauté urbaine s'élève à 1.  Dans ces conditions, et en application de l'article L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales, lorsque le nombre de sièges attribués est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, le ou les conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation de l’élu communautaire appelé à siéger à la Communauté urbaine qui sera créée à compter du 1 er janvier 2017. Le Conseil Municipal,  Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine à compter du 1 er janvier 2017,  Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2015 portant création de la Commune nouvelle de Rots à compter du 1 er janvier 2016,  Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2016 portant création de la Commune nouvelle de Saline à compter du 1 er janvier 2017,  Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2016 portant création de la Commune nouvelle de Thue et Mue à compter du 1 er janvier 2017,  Considérant que le Préfet a fixé à 113 le nombre d'élus communautaires appelés à siéger au sein de cet établissement public de coopération intercommunale,  Considérant que le nombre de sièges revenant à la ville de Cuverville s'élève à 1,  Vu l'article L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales,  Considérant que l'élu à désigner doit être élu parmi les conseillers communautaires sortants,  Après en avoir délibéré,  DECIDE à l'unanimité de désigner, parmi les élus communautaires sortants, l'élu communautaire appelé à siéger à la Communauté urbaine créée à compter du 1 er janvier 2017,  PROCEDE à l'élection, Est candidat : Liste 1 : Monsieur HARDEL Ernest Opérations de vote : - Nombre de votants (N) : 15 - Bulletins blancs et nuls (B) : 00 - Suffrages exprimés (E=N-B) : 15 - A obtenu : Monsieur HARDEL Ernest quinze voix, En conséquence est proclamé élu en qualité de conseiller communautaire : Monsieur HARDEL Ernest,  AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette désignation.Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 - page 2 02 - COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER : CESSION DE MATERIELS DE LA COMMUNE DE CUVERVILLE A LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :  A compter du 1 er janvier 2017, la Communauté urbaine Caen la mer exercera notamment les compétences voirie et l'entretien et l'aménagement des espaces verts reconnus d'intérêt communautaire.  Du matériel, dont du matériel roulant, est affecté en totalité ou en partie à l'entretien de ces surfaces.  Dans le cadre de la réflexion sur les conséquences de la mise en place de la Communauté urbaine Caen la mer, et afin de rationaliser l'utilisation des biens nécessaires aux compétences transférées, il a été décidé lors du Séminaire des Maires du 31 août 2016 que tout matériel dont l’usage pour les compétences de la Communauté urbaine Caen la mer est supérieur à 51 % sera transféré en pleine propriété à la Communauté urbaine Caen la mer.  Le matériel dont l'usage Communauté urbaine Caen la mer est inférieur à 51 % restera propriété de la commune.  Des conventions préciseront ensuite les modalités de mise à disposition du matériel partagé entre la Communauté Urbaine Caen la mer et les communes. Le Conseil Municipal,  Vu le Code général des collectivités territoriales,  Vu le passage en communauté urbaine de la communauté d'agglomération Caen la mer et les compétences transférées qui en découlent,  Apres en avoir délibéré,  DECIDE à l'unanimité de céder au profit de la Communauté urbaine, le matériel dédié à plus de 51 % aux compétences dont la Communauté urbaine aura la charge à compter du 1 er janvier 2017 dont la liste figure en annexe,  PRECISE à l'unanimité que cette cession est consentie à titre gratuit. 03 - COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER - DETERMINATION DU DROIT DE TIRAGE "VOIRIE / ENTRETIEN DES ESPACES VERTS" DE LA COMMUNE DE CUVERVILLE Dans le cadre de la préparation de la future Communauté urbaine Caen la mer, les Maires ont largement partagé l'objectif que cette évolution de l’établissement public de coopération intercommunale ne modifie pas -ou très peu- l’organisation actuelle des Communes dans l’exercice des compétences transférées. Aussi a-t-il été convenu, lors des divers séminaires des Maires, de la mise en œuvre d’une enveloppe financière par Commune, dite "droit de tirage", correspondant aux moyens de fonctionnement et d'investissement ayant vocation à revenir sur le territoire de la Commune. Ce droit de tirage (="estimation KPMG") est basé sur les données KPMG au 15 juin 2016 (actualisées, pour les quelques communes qui n'avaient pas été prises en compte) et correspond aux dépenses brutes "voirie/entretien des espaces verts" (hors charges de personnel nettes des recettes et hors contributions SISUAC et SIVOM des Trois Vallées) desquelles sont retranchées les recettes d’investissement non perçues par la Communauté urbaine. Dans la limite d'une enveloppe de proximité distinguée au sein de ce droit de tirage, le Conseiller communautaire de la Commune pourra, par arrêté de délégation du Président de la Communauté urbaine, engager les dépenses nécessaires à l’exercice de proximité des compétences transférées, sur son territoire. De cette analyse, il résulte des différences d’approche entre les communes (notamment en investissement). Il a donc été décidé d’avoir recours au "droit de tirage choisi à la hausse". Ainsi, chaque commune peut éventuellement choisir de réévaluer le droit de tirage "estimation KPMG" en l'augmentant. Il convient de préciser qu'une telle modification se traduit nécessairement par une augmentation, à due concurrence, des charges transférées. L'estimation KPMG pour notre Commune fait ressortir un montant de droit de tirage, hors charges de personnel, de 56 673 euros par an. Après avoir envisagé les différents travaux de réaménagement de voirie dans les 10 prochaines années, il serait préférable d’augmenter ce droit de tirage de 40 000 euros et de le fixer ainsi à 96 673 euros par an (soit 41 708 euros en fonctionnement et 54 965 euros en investissement). Considérant cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :  De demander que le droit de tirage "voirie/entretien des espaces verts" de la Commune de CUVERVILLE au sein de la Communauté urbaine Caen la mer, soit fixé à 96 673 euros par an,  D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. 04 - COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER : CONVENTION(S) DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE/ASCENDANTE DE SERVICE(S) ET PERSONNEL Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux conventions de mise à dispositions de descendante et ascendante ont été élaborées par les services de la Communauté d'agglomération Caen la mer. Cependant, qu’il n’est pas opportun de les soumettre en l’état au conseil municipal dans la mesure où les annexes restent, dans chacun des deux cas, à individualiser par commune. Cela sera fait dans les prochaines semaines et le Conseil Municipal sera invité à délibérer ultérieurement. 05 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE CUVERVILLE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2017 Le Conseil Municipal,  Considérant qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en raison du transfert des trois agents chargés de l'entretien des voies et des espaces verts communaux à la Communauté urbaine Caen la mer à compter du 1 er janvier 2017,  Après en avoir délibéré,  Décide à l'unanimité de supprimer, à compter du 1 er janvier 2017 : 1. L'emploi d'agent de maîtrise territorial à temps complet créé par délibération n° D.2016/33 en date du 14 mars 2016 avec effet au 1 er septembre 2016, 2. L'emploi d'adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet créé par délibération n° D.2015/49 en date du 7 avril 2015 avec effet au 1 er juin 2015, 3. Le poste d'adjoint technique territorial de deuxième classe à temps complet (précédemment dénommé agent d'entretien territorial) créé par délibération n° 2001/06 en date du 29 janvier 2001 avec effet au 1 er juillet 2001.Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 - page 3 06 - DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEVANT SIEGER A RESEAU Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :  Il est nécessaire de procéder à la désignation d'un représentant pour le Collège Territorial de l'Eau de Réseau, le numéro 8, pour ce qui concerne les communes de Démouville et Cuverville.  Conformément aux nouveaux statuts de RESEAU, la future communauté urbaine Caen la mer devra désigner ses délégués pour représenter la Communauté urbaine au titre du territoire de nos communes.  Il est donc prévu de proposer à l’assemblée délibérante de la future Communauté urbaine Caen la mer de désigner les élus municipaux ou les élus de Caen la mer qui ont actuellement en charge cette responsabilité dans nos communes.  Les délégués du territoire de nos communes au sein du collège territorial de l’eau de notre territoire auront notamment pour mission d’élire leurs délégués au comité syndical de RESEAU.  Conformément aux statuts, le nombre de délégués du territoire de nos communes sera définitivement établi en fonction de nos dernières populations municipales connues au 1 er janvier 2017.  Invite le Conseil Municipal, de manière informelle et ne nécessitant pas de délibération, à désigner son délégué. Le Conseil Municipal propose de désigner Monsieur RODON Daniel. 07 - AVIS FAVORABLE AU PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE GIBERVILLE DEVANT ETRE SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE POUR UN MOIS A COMPTER DE LA MI-DECEMBRE 2016 Le Conseil Municipal,  Après avoir pris connaissance, conformément à l'article L.153-40 du code de l'urbanisme du dossier de modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la ville de Giberville, réceptionné le 18 novembre 2016, devant être soumis à enquête publique durant un mois de la mi-décembre 2016 à la mi-janvier 2017,  Après avoir pris connaissance de la synthèse du dossier de modification établie et présentée par Monsieur RODON Daniel,  Après en avoir délibéré,  n'émet, à l'unanimité, ni remarques ni observations particulières sur le projet de modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la ville de Giberville. 08 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA REVISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET FERROVIAIRES DANS LE CALVADOS Le Conseil Municipal,  Après avoir pris connaissance que dans chaque département, il appartient au Préfet de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres (routes, voies ferrées) en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Ce dispositif réglementaire permet de repérer les secteurs les plus affectés par le bruit, où les constructions nouvelles doivent respecter des prescriptions particulières d'isolement acoustique de façade, afin de prévenir toutes nouvelles nuisances liées au bruit,  Après avoir pris connaissance de la révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires dans le Calvados et du projet d'arrêté,  Après en avoir délibéré,  A l'unanimité :  Prend acte du projet d'arrêté préfectoral portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados,  N'émet ni remarques ni observations particulières sur le projet d'arrêté préfectoral. 09 - AVIS DEFAVORABLE DU CONSEIL MUNICIPAL A LA DEMANDE DE VENTE DE PATRIMOINE, A PARTIR DE L'ANNEE 2017, PRESENTEE PAR LA SOCIETE PARTELIOS HABITAT Monsieur le Maire,  Rappelle que le Conseil Municipal a donné son accord à la Société Partélios Habitat pour la vente de quatre logements par an issus de son patrimoine et ce depuis 2011 et jusqu'en 2015,  Rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 29 juin 2015, a émis un avis défavorable à la demande présentée par Partélios Habitat en vue de la vente de patrimoine au cours de l'année 2016 compte tenu du nombre de logements non locatifs réalisés et à réaliser dans les lotissements privés "Les Pommiers" et "Le Clos du Houx" et son souhait de maintenir sur le territoire de la commune un taux de logements sociaux se rapprochant au mieux des 25 %,  Invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la cession du patrimoine de la société Partélios Habitat pour les années à venir. Le Conseil Municipal,  Après avoir pris connaissance du compte rendu de la réunion de la Commission Communale "Logements sociaux locatifs" du 15 novembre 2016 présentant l'évolution du pourcentage de logements depuis l'année 2010,  Après avoir pris connaissance des nouvelles demandes d’accès à la propriété de locataires actuels de la société Partélios Habitat,  Après en avoir délibéré,  Emet, à l'unanimité, un avis défavorable à la demande présentée par Partélios Habitat en vue de la vente de patrimoine à partir de l'année 2017 de manière à maintenir un taux de logements locatifs sociaux sur la Commune d’environ 25 %. 10 - REPORT DE L'AGE DES BENEFICIAIRES DU REPAS DES AINES, DU GOUTER DE LA GALETTE DES ROIS ET DU COLIS DE NOEL A 67 ANS A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2017 Le Conseil Municipal,  Après avoir pris connaissance du compte rendu de la réunion de la Commission Communale et du Comité Consultatif "Fêtes et Cérémonies" du 17 novembre 2016,  Considérant le nombre croissant de bénéficiaires,  Après en avoir délibéré,  Décide, à l'unanimité :  de porter l’âge à 67 ans des personnes pouvant prétendre au repas des aînés, au goûter de la galette des Rois et au colis de Noël, à compter du 1 er janvier 2017,  de permettre aux bénéficiaires de l'année de 2016, âgés de 65 et plus, de rester bénéficiaires pour les années à venir.Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 - page 4 11 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2017 - CREATION DE QUATRE EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS POUR LA PERIODE DU 3 JANVIER 2017 AU 20 FEVRIER 2017 INCLUS Le Conseil Municipal,  Vu le code général des collectivités territoriales,  Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,  Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,  Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,  Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,  Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,  Vu la délibération n° D.2016/88 du 5 septembre 2016 fixant la rémunération des agents recenseurs pour le recensement général de la population 2017, qui se déroulera du 19 janvier au 18 février 2017 inclus,  Considérant que la Commune de Cuverville a été découpée en 4 districts,  Après en avoir délibéré,  Décide à l'unanimité de créer quatre emplois d'agents recenseurs non titulaires et à temps non complet, du 03 janvier 2017 au 20 février 2017 inclus. 12 - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU COMITE DE PILOTAGE POUR LA MISE EN PLACE DES TEMPS D'ACTIVITES PERISCOLAIRES DU 17 NOVEMBRE 2016 Madame AUBERT Vice-présidente indique que le bilan des deux années passées a été fait et sera prochainement diffusé. Elle fait le point sur les nouvelles actions : basket et anglais, qui sont mises en place. Un questionnaire sur le ressenti des familles sera prochainement distribué et le résultat de l'enquête sera étudié lors du prochain COPIL. 13 - COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION COMMUNALE ET COMITE CONSULTATIF "FETES ET CEREMONIES" DU 22 NOVEMBRE 2016 Madame DESTIGNY Jocelyne, Vice-Présidente, informe que le repas des ainés du 20 novembre 2016 s'est bien déroulé. Il en est de même pour le marché de Noël. 14 - COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION COMMUNALE "BUDGET ET GESTION" DU 24 NOVEMBRE 2016 Ce point à l'ordre du jour est reporté à la séance du mois de janvier 2017. 15 - RISQUE SANTE - MAINTIEN DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE MISE EN PLACE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 2013 AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS LABELLISES AUXQUELS LES AGENTS COMMUNAUX CHOISISSENT DE SOUSCRIRE Le Conseil Municipal,  Vu la délibération n° D.2013/07 du 28 janvier 2013 décidant dans le domaine de la santé, de participer à compter du 1 er février 2013 au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, de moduler, dans un but d’intérêt social, la participation financière de la Commune employeur, en prenant en compte les situations familiales de l'ensemble des agents, de fixer, en application du critère retenu, le montant mensuel de la participation comme suit : o Agent : 14.00 € o Conjoint ou concubin : 4.00 € o 1 er enfant fiscalement à charge : 6.60 € o 2 ème enfant fiscalement à charge : 6.60 € o à partir du 3 ème enfant fiscalement à charge ou non : néant o Enfant majeur handicapé : 6.60 €  Vu le compte rendu de la réunion de la Commission Communale "Personnel Communal" du 6 décembre 2016,  Après en avoir délibéré,  A l'unanimité :  Décide de ne pas modifier, pour l'année 2017, le montant de la participation "protection sociale" mise en place depuis le 1 er février 2013,  Décide, concernant le risque "Prévoyance" (risques d’incapacité au travail et le cas échéant, tout ou partie des risques invalidité et décès) de ne pas y donner suite mais prend acte à nouveau qu'une étude, dans le cadre de la mutualisation avec les communes de la Communauté d'agglomération Caen la mer, a été sollicitée notamment par le SIVOM des Trois Vallées. 16 - COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION COMMUNALE DU "PERSONNEL COMMUNAL" DU 6 DECEMBRE 2016  DOCUMENT UNIQUE Le Conseil Municipal prend acte que le document unique a été présenté, lors de la réunion de la commission, par Monsieur POSÉ Éric dont la rédaction s'est faite en collaboration avec Monsieur ROUSSEL Daniel et Madame GOUJON Gwénola. Lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal, Monsieur POSÉ présentera le document unique pour validation.Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 - page 5  POINT SUR LES RECRUTEMENTS ET RENOUVELLEMENT DE CONTRATS EN 2017 Le Conseil Municipal prend acte que, compte tenu de la situation de plusieurs agents en position de départ la retraite ou de renouvellement ou non de contrat, la commission communale se réunira en début d'année 2017 pour un point sur les différentes décisions à prendre.  ADHESION D'AGENTS RETRAITES AU CNAS Le Conseil Municipal prend acte que quatre agents ont demandé, à ce jour, de bénéficier des avantages du CNAS à compter du 1 er janvier 2017. Ces demandes seront présentées au CNAS via la Commune, conformément à la décision du Conseil Municipal. 17 - COMPTE RENDU DU CONSEIL D'ECOLE ELEMENTAIRE DU 03 NOVEMBRE 2016 Madame DESTIGNY Jocelyne Vice-présidente indique qu'une information a été faite sur le règlement intérieur du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire ainsi que sur les horaires de l'école. 121 élèves, répartis en 5 classes, sont inscrits à l'école. Les travaux effectués sont listés ainsi que l'utilisation des locaux en dehors de l'école. La sécurité et l'hygiène sont évoqués notamment l'installation de détecteurs du gaz Radon dans les locaux. 18 - COMPTE RENDU DU CONSEIL D'ECOLE MATERNELLE DU 10 NOVEMBRE 2016 Madame DESTIGNY Jocelyne Vice-présidente indique que 64 enfants sont inscrits à l'école répartis dans 3 classes. Une information est faite sur le règlement intérieur, la sécurité dans les locaux ainsi que sur l'exercice de confinement intrusion- attentat du 18 octobre 2016. Les travaux effectués sont listés. 19 - COMPTE RENDU DE L'EXERCICE INCENDIE A L'ECOLE MATERNELLE DU 21 NOVEMBRE 2016 Monsieur RODON Vice-président indique que ce compte rendu ne soulève pas de question particulière. 20 - CALENDRIER DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 ER TRIMESTRE 2017 Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre, dès sa présent, bonne note des séances du premier trimestre 2017 :  Lundi 12 janvier à 18h30  Lundi 06 février à 18h30  Lundi 06 mars à 18h30  Mardi 28 mars à 18h00 notamment pour le vote du Budget primitif 2017. 21 - DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a renoncé, au nom de la Commune, au droit de préemption pour :  Le bien non bâti, cadastré section AA n° 125p d'une contenance de 530 m² situé 7 place du 13 Juin,  Le bien non bâti cadastré section A n° 342 d'une contenance de 237 m², section A n° 373 d'une contenance de 151 m²,situé au Lotissement "Le Clos du Houx",  Le bien non bâti cadastré section A n° 321 d'une contenance de 480 m², situé au Lotissement "Le Clos du Houx",  Le bien non bâti cadastré section A n° 292 d'une contenance de 385 m², section A n° 333 d'une contenance de 15 m², situé au Lotissement "Le Clos du Houx",  Le bien non bâti cadastré section A n° 297 d'une contenance de 99 m², section A 308 d'une contenance de 105 m², section A n° 380 d'une contenance de 1 m² et section A n° 355 d'une contenance de 67 m² et section A n° 371 d'une contenance de 70 m² situé au Lotissement "Le Clos du Houx" lot n° 70,  Le bien non bâti cadastré section A n° 327 d'une contenance de 430 m², situé au Lotissement "Le Clos du Houx",  Le bien non bâti cadastré section A n° 328 d'une contenance de 613 m², situé au Lotissement "Le Clos du Houx". 22 - POUR INFORMATION Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que : o Le résultat de la consultation du SDEC Energie - groupement de commandes est le suivant : Electricité au 1 er janvier 2017 : EDF Collectivité pour la salle des fêtes et de la culture et Direct Énergie pour les autres bâtiments communaux - énergie renouvelable retenue : 100 %. o Le résultat de la consultation du SDEC Energie SDEC Energie - groupement de commandes est le suivant : Gaz au 1 er janvier 2017 : Gaz de Borderaux. o Le 9 novembre 2016, Monsieur le Préfet du Calvados nous a transmis la copie de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 autorisant la SARL centrale biogaz de Bellengreville à exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Bellengreville. o En 2017, le SYVEDAC reconduira l’opération menée chaque année, au printemps, en distribuant gratuitement aux groupements adhérents du syndicat, des sacs de compost pour remise aux particuliers intéressés. La semaine nationale du Compostage de proximité 2017 se déroulera du 1 er au 09 avril et sera l’occasion de promouvoir auprès des habitants la pratique du compostage individuel pour réduire la production de déchets verts et de déchets de cuisine collectés. o Réponse faite par Monsieur Manuel VALLS, alors Premier Ministre, par lettre en date du 16 septembre 2016 à Madame Laurence Dumont, "Vous avez fait part de vos préoccupations relatives à l'impact de la baisse des dotations de l'Etat sur la situation financière des collectivités locales. J'ai bien pris note de votre démarche et des arguments qui la motivent. Conscient de ces problématiques, le gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question. Ainsi, il a pris plusieurs initiatives, depuis deux ans, afin de soutenir l'investissement des collectivités locales par la création d'un fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) d'un montant d'un milliard d'euros en 2016, ou encore l'élargissement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics. Il a également renforcé la péréquation via la mise en place du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 - page 6 Comme vous le savez, le Président de la République a annoncé le 2 juin 2016, une diminution de moitié de l'effort de contribution des communes et intercommunalité au redressement des finances publiques qui ne s'élèvera plus qu'à 1 Millard d'euros (au lieu de 2 Millards d'euros prévus en 2017). Au-delà de ce geste fort pour garantir l'autofinancement des communes, le Président de la République a annoncé la reconduction du soutien à l'investissement à hauteur de 1,2 Milliars d'euros pour 2017, ainsi que plusieurs réformes attendues par les collectivités locales (DGF, FCTVA). La contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques et à la relance de l'investissement public est plus que jamais nécessaire dans notre pays. J'ai chargé de transmettre votre courrier à Monsieur Jean-Michel BAYLET, Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, à Madame Estelle GRELIER, Secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, ainsi qu'à Monsieur Christian ECKERT, Secrétaire d'Etat au budget, en leur demandant de vous apporter toutes les informations que vous sollicitez sur ce sujet." o Un jeune homme a effectué et effectuera un stage non rémunéré, auprès des services techniques du 28 novembre 2016 au 9 décembre 2016 inclus et du 19 décembre 2016 au 30 décembre 2016 inclus. o Une jeune femme, fréquentant l'école des parents et des éducateurs du Calvados à Caen, effectuera un stage non rémunéré pour intervenir sur le temps périscolaire, en garderie, au restaurant scolaire et au ménage du soir de l'école maternelle du 3 janvier au 7 avril 2017 inclus. o Une jeune femme, fréquentant le lycée Professionnel Jean Jooris à Dives sur mer, effectuera un stage non rémunéré pour intervenir au restaurant scolaire du 23 janvier au 10 février 2017 inclus. o Une jeune femme, fréquentant le lycée Sainte-Ursule à Caen, effectuera un stage non rémunéré pour intervenir sur le temps périscolaire, en garderie, au restaurant scolaire et au ménage du soir de l'école maternelle du 6 au 10 février 2017 inclus. o Dissolution de l'association "Formes et Couleurs" à effet au 1 er janvier 2017 Cuverville, le 10 juillet 2018 Le Secrétaire, Le Maire, Président de séance, Éric POSÉ Ernest HARDEL