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Déliberation - del 08 2026 dissolution du service mutualise de la pm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - del 08 2026 dissolution du service mutualise de la pm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DEÉDAETELLNTDE
N° DEL-08-2026
—TOTETCARONNE République Française
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 4 mars 2026
VILLE
De L'an deux mille vingt-six le quatre mars, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac,
LAVARDAC régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Monsieut Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la
Nombre de membres : convocation du 24 février 2026.
Afférents au
Conseil municipal: 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU, Sébastien En exercice : 19 CRUSSIERE, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE,
Présents : 12 Mathieu BARBARA, Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien Excusés : 5 PASELLO), conseillers municipaux.
Absents excusés : Mmes et Mrs Laurie VINZENT, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Manon
Procurations : 2 CLAVE, Cyrille BORNAT, conseillers municipaux.
Absents non excusés, : Mrs. Samir LAMSSIRINE et Joël JANCOVEK. Procurations : M. Philippe BARRERE a donné procuration à M. Gilles FOUYSSAC, Mme Manon CLAVE
a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO.
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation à
été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 4 mars 2026 comprenant toutes Les délibérations prises par le Conseil Municipal au couts de cette séance,
sera affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du CGCT.
Dissolution du service mutualisé de la police pluricommunale entre les villes de Barbaste-Lavardac-
Nérac.
Exposé des motifs :
Le maire de Lavardac rappelle que par délibération n° 03-2021 en date du 9 juin 2021 la commune de Lavardac
avait émis un avis favorable à la création d’un service de police pluricommunale avec les communes de Barbaste
et de Nérac. Une convention de mutualisation entres les trois communes avait été signée le 2 juillet 2021 et renouvelée le 10 décembre 2024. En effet, la création de ce service était fondée sur une relation de collaboration constructive entre les trois collectivités, avec une continuité territoriale ainsi que sur une proximité des populations et de leurs enjeux. C choix d’unir nos efforts sur une même entité policière a permis, pendant un temps, d'améliorer certaines problématiques relevant du pouvoir des maires notamment sur le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. Toutefois, il apparait aujourd’hui que les trois communes, par leur typologie, leur nombre d’habitants et leur activité locale ne rencontrent plus les mêmes difficultés, ni les mêmes besoins sur leur territoire. Le constat d’une nécessité de bénéficier d’une police de proximité est évidente pour les trois communes mais les enjeux, les moyens mobilisés et les projets de développement différent. C’est pourquoi, en accord avec les communes de Nérac et de Barbaste, la commune de Lavardac a souhaité se désengager de la convention et dissoudre le service de police pluricommunale.
Le conseil municipal de la commune de Lavardac,
Considérant l'exposé de M. le Maire,
Vu le courrier réalisé par les trois communes pour annoncer l'intention de dénoncer la convention de mutualisation,
Vu la délibération n° DEL-02-2026 en date du 26 janvier 2026 et ses annexes portant sur le mandat donné au Maire par le conseil municipal d'engager la procédure de dissolution du service de police pluricommunale Vu la délibération n° 010/2026 en date du 26 janvier 2026 de la commune de Nérac portant dénonciation de la convention de mutualisation du service de police pluricommunale
Vu la délibération n° .... En date du 29 janvier 2026 de la commune de Barbaste portant dénonciation de la
convention du service de police pluricommunale
Vu Pavis favorable du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et
Garonne en date du 3 mars 2026
Décide, à l'unanimité :
- _ De dissoudre le service mutualisé de la police pluricommunale entre les communes de Barbaste, Lavardac
et Nérac
- De procéder à la réintégration de l’agent de police municipal au sein de son personnel et de ses locaux à
compter du 1e: mai 2026.
AR Prefecture
047-214701435-20260304-DEL_08_2026-DE
Reçu le 10/03/2026Desscdenimemmenssmañiesstion des moyens et du matériel du service mutualisé avec les
communes de Nérac et de Barbaste
- D'autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents à la procédure de dissolution du service
mutualisé de la police pluricommunale
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
an que dessus,
ifié conforme,
Le Maire,
Délibéré en séance les jour, mois
AR Prefecture
047-214701435-20260304-DEL_08_2026-DE
Reçu le 10/03/2026