Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 36 2026 delegation au maire pour recrutement a
Déliberation - del 10 2026 election du maire
Déliberation - del 39 2026 communication decisions du maire
Déliberation - del 13 2026 indemnites du maire et des adjoints
Déliberation - del 27 2026 communication decisions maire f6jT3o2
Déliberation - del 11 2026 determination du nombre adjoints au
Déliberation - del 14 2026 indemnites de fonction des conseille
Déliberation - del 38 2026 acquisition amiable dun terrain situe
unknown - del 31 2026 annexe fiscalite taux fdl 2026
Déliberation - n del 02 2024 communication decisions du maire
Déliberation - del 15 2026 delegations au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - del 15 2026 delegations au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
N° DEL-15-2026
DEPARTEMENT DE
LOT ET GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE NERAC
VILLE
De
LAVARDAC
Nombre de membres :
Afférents au
Conseil municipal : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Excusés : 5
Procurations : 3
République Française
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 01° avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le premier avril, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la convocation du 26 mars 2026.
Présents : Mmes et M. BIASOTTO Ludovic, Maire, FOUYSSAC Gilles, MONCEAU Nathalie,
CRUSSIERE Sebastien, DEMESTE Hélène, adjoints au Maire, Mmes et M. GAIOTTI Emmanuel,
PRUVOST Christelle, FREZIER Jean-Luc, BOUSQUET Corinne, VINZENT Laurie, HERREGODS
Stéphane, LAMSSIRINE Samir, ROBICHON Sylvie, BRUGGER Éric, conseillers municipaux.
Absents excusés : SALIS Isabelle, AZARFANE Sabah, PASELLO Damien, BARBARA Mathys,
ATROLA Anne-Sophie, conseillers municipaux.
Absents non excusés : /
Procurations : SALIS Isabelle a donné procuration à M. Gilles FOUYSSAC, Mme Sabah AZARFANE a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO, Mme AIROLA Anne-Sophie a donné procuration à BOUSQUET Corinne,
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du OT avril2026 comprenant toutes les délibérationsprisespar le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément auxprescriptions de l'article L, 2121-25 du CGCT.
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (art. L2122-22 du CGCT)
Exposé des motifs :
Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (OGCI) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.
L'article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de Particle L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
Lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122- 17 du CGCT.
Le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.
Il est proposé au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées OT re . » . , \ . pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.
VU l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
CONSIDERANT qu'il convient de favoriser une bonne administration communale,
1/3
AR Prefecture
047-214701435-20260401-DEL15_2026-DE
Reçu le 03/04/2026Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1/ D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2/ De fixer, dans les limites de 1000€ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3/ De procéder, dans les limites de 500 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4/ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services, et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants (modifications en cours d'exécution), qui peuvent être passés, sans formalités préalables ou selon une procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7/ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;
8/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9/ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10/ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€ ;
11/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12/ De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13/ De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14/ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation dun bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code dans la limite de 200 000€ par acquisition et si le prix d’acquisition n’est pas supérieur à l'estimation des domaine ;
16/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions de Pordre administratif et/ou judiciaire (en première instance, appel et éventuellement en cassation, en référé comme au fond) en s’entourant des conseils de son choix. Autoriser le Maire à procéder aux consignations et à tous les engagements financiers pouvant être sollicités dans le cadre des procédures par les tribunaux compétents. A transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre ;
18/ De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;
19/ De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
2/3
AR Prefecture
047-214701435-20260401-DEL15_2026-DE
Reçu le 03/04/2026d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 250 000€ par année
civile ;
21/ Exercer ou déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune
le droit de préemption défini par l'article L.214-1 de ce même code, pour un montant inférieur à 200 000€
pour toutes activités commerciales et artisanales contribuant au maïntien de l'attractivité de la
commune ;
22/ D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles pour un montant
inférieur à 200 000€ pour les opérations visant à développer l’habitat et le maïntenaient de
l'attractivité commerciale sur la commune ;
23/ De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune ;
24/ D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre :
25/ sans objet ;
26/ De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tous les projets
d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à 300€ ;
27/ De procéder pour tous futurs projets d'aménagement du bourg d’un montant inférieur à 200 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28/ D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29/ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19
du code de l'environnement.
30/ sans objet ;
31/ Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18
du présent code.
DE CHARGER le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à
Pexécution de la présente délibération.
de Bordeaux dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
/ /
f
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal sd
| Î LT IPN £r Délibéré en Séance les jt
3/3
AR Prefecture
047-214701435-20260401-DEL15_2026-DE
Reçu le 03/04/2026AR Prefecture
047-214701435-20260401-DEL15_2026-DE
Reçu le 03/04/2026