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Arrêté - convention SMND
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charantonnay.
Lien du pdf (Arrêté - convention SMND)
Thèmes du document : Environnement, Humanitaire, Énergies,
‘BI REÇU 98 Jui < \ 2015 | [ | À | D DAUPHINÉ
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CONVENTION POUR L’'INDEMNISATION DES
COMMUNES SUITE A L'AMENAGEMENT DES
POINTS D’'APPORT VOLONTAIRE
Entre :
Le Syndicat Mixte Nord Dauphiné, représenté par son Vice-Président, M. QUEMIN
Et :
La Commune de Charantonnay, représentée par son Maire, M. ORELLE
Considérant :
“ La délégation de compétence au Syndicat Mixte Nord Dauphiné, pour la gestion des déchets des
ménages et assimilés,
" La délibération annuelle du Syndicat Mixte Nord Dauphiné, prévoyant l'octroi d’une subvention
pour toute réalisation d’un point d'apport volontaire supplémentaire sur la commune,
“ La maîtrise d'œuvre et d'ouvrage de la commune pour l'aménagement des espaces destinés à
recevoir les colonnes d'apport volontaire,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement d’une subvention de 3000€ à la commune de
Charantonnay pour la création d’un nouveau point d'apport volontaire enterré composé de trois
conteneurs pour la collecte des emballages ménagers, des papiers et du verre.
Le nouveau point est situé avenue du Dauphiné à Charantonnay.
www.smnd.fr
1180, Chemin de Rajat - BP 25
38540 HEYRIEUX
Tél. : 04 78 40 03 30 - Fax : 04 78 40 56 30 - contact@smndi.fr Article 2 : Partenariat
Il est convenu que le rôle et les engagements de chacun sont les suivants :
=“ La commune de Charantonnay :
- Détermine, en collaboration avec le Syndicat Mixte Nord Dauphiné, les travaux à effectuer,
- sera maître d'ouvrage,
- sera maître d'œuvre.
= Le Syndicat Mixte Nord Dauphiné :
- apporte un soutien technique sur les choix à faire pour la réalisation des travaux,
- s'assure que les aménagements réalisés ne généreront pas de contrainte pour la collecte et l’utilisation par la population,
- assure la fourniture des conteneurs,
- planifiera les délais de mise en place.
Article 3 : Descriptifs des aménagements
“ Les fouilles, description générale :
- Une fouille, en fonction du nombre de conteneur, ayant les caractéristiques fournies en
Annexe
- La dalle de propreté de 200 mm en béton, renforcée et plane devra être réalisée.
- Le remblai est à la charge de l’entreprise. Pour, le matériau drainant utilisé, nous préconisons
du 0/25 pour la partie supérieure (sur le premier 1/3) et du 0/80 sur la partie basse (2/3
restant).
- La finition autour des conteneurs est laissée au choix de la société.
" Emplacement de stationnement
Les matériaux utilisés pour la réalisation des aires de stationnement ne sont pas imposés et seront
déterminés en fonction des besoins et de la volonté des communes.
=” Aménagements paysagers
Les aménagements paysagers ne sont pas imposés. Ils seront déterminés en fonction des conditions
locales et des volontés de la commune de Charantonnay. Ces aménagements ne devront pas
perturber l’utilisation par la population, la collecte par le Syndicat Mixte Nord Dauphiné et l'entretien des points d'apport volontaire.
Article 4 : Planification
La commune indiquera au Syndicat Mixte Nord Dauphiné la fin des travaux pour que celui-ci se charge de la mise en place des conteneurs.
www.smnd.fr Article 5 : Modalités d'indemnisation
Après constatation de la fin des travaux et réception d’un double de la facture acquittée, le
Syndicat Mixte Nord Dauphiné procédera au remboursement des coûts des travaux jusqu’à un
montant maximum de 3000,00 €.
Fait en deux exemplaires à Heyrieux, le O1 juin 2015
André QUEMIN, Pierre-Louis ORELLE
Vice-Président délégué Maire de Charantonnay
www.smno.fr