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Arrêté - convention SPA
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015 par la commune de Charantonnay.
Lien du pdf (Arrêté - convention SPA)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Logement,
REÇLUI 17 DEC. 204
CONVENTION DE FOURRIERE 2015 (C2R)
CONVENTION
Entre les soussignés :
Monsieur ou Madame
Maire de la commune de
et
La S.P.A. du NORD ISÈRE dont le siège social est ZA de la Vallée 38140 RENAGE représentée par Madame Anne-Marie HASSON, Présidente en exercice,
Article 1 -Obiet de la convention
La commune ne disposant pas de fourrière communale, confie à la S.P.A. du NORD ISERE le soin d'accueillir et de garder conformément aux dispositions des articles L211- 24 à L211-26 du Code Rural les chiens trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, qu'elle a capturés.
Sont expressément exclus de cette convention de fourrière :
- les cas relevant des campagnes de capture visées à l’article R 211-12 du Code
Rural,
- Les demandes de prise en charge de chiens dangereux sur arrêtés visés aux
articles L211-11 du code rural.
- Les demandes constituant des abandons de chiens par leurs détenteurs.
Rappel : ne peuvent être considérés comme des animaux relevant de la fourrière ceux
trouvés par des particuliers et conservés par ces derniers pendant une période excédant
quelques jours ainsi que ceux dont ils sont propriétaires ou détenteurs.
Ces animaux doivent être apportés sous le régime de l'abandon auprès d'un refuge par
ces derniers. CONVENTION DE FOURRIERE 2015 (C2R) SE
———
Article 2 - Modalités de prise en charge des chiens
Dans le cadre de cette convention de fourrière, la S.P.A. du NORD ISERE assure
l'accueil et la garde pendant les délais légaux visés aux articles L211-24 à L211-26 du code rural des chiens trouvés errants ou en divagation et capturés par les services municipaux où déclarés trouvés par des particuliers sur le territoire de la commune et qui sont déposés en fourrière sur le site de Brignais (69).
Dans le cadre de cette convention,
- aucun transport, aucune capture ne sont effectués par la SPA DU NORD ISERE
- Les chiens doivent être déposés et enregistrés durant les horaires d'ouverture de la
structure d'accueil,
-__ Lors de la remise de l'animal doivent être précisés la date et le lieu où il a été
trouvé ainsi que l'identité et les coordonnées de la personne qui l'a trouvé (s’il
s’agit d'un particulier) ainsi que tout renseignement utile à la recherche du
propriétaire (circonstances.....).
Rappel :
> est considéré en état de divagation au sens du code rural tout chien qui n'est
plus sous la surveillance effective de son maître ou qui est éloigné d'une
distance dépassant 100 mètres de la personne qui en est responsable.
Article 3- Suivi des demandes :
- La S.P.A. DU NORD ISERE délivre sur demande écrite de la commune, et à cette
dernière uniquement, les renseignements sur les animaux entrés en fourrière sur ses instructions.
- Pour les animaux mordeurs entrés sous le régime de fourrière, la S.P.A. DU NORD
ISERE alertera les autorités concernées (Direction Départementale de Protection des Populations,....). Elle fera effectuer les visites vétérinaires prévues par les textes pour les animaux non repris par leur propriétaire. Les frais seront supportés par le
propriétaire/ détenteur identifié de l'animal conformément à la loi. CONVENTION DE FOURRIERE 2015 (C2R) ——————...—...—...—...............—.......—...........—.—...—...—............................—...—...—...—...——...—...—_—2—L
Article 4 - recherche des propriétaires et restitution des animaux
- Lorsque les chiens accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article L212-10 du Code Rural ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de
leur maître, les services de la fourrière tentent de prévenir le propriétaire déclaré au
fichier central d'identification dans les plus brefs délais.
L'entrée de l'animal en fourrière est en outre déclarée au fichier central (ICAD).
- Lorsque les chiens accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés à disposition de leur propriétaire pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L212-10 du Code Rural. Les frais d'identification sont à la charge du propriétaire
(article L211-26 du Code Rural).
Dans tous ces cas, à l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, si l’animal
n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et
devient propriété du gestionnaire de la fourrière qui pourra en disposer dans les
conditions prévues à l’article L211-25 Il du Code Rural. Le propriétaire perd en
conséquence tout droit sur l'animal.
La restitution à leur propriétaire des chiens entrés en fourrière est subordonnée au
règlement par ce dernier des frais de fourrière (article L211-24 du Code Rural).
Les frais de fourrière sont les suivants :
Frais de dossiers et de recherche de propriétaire 15,00 € Frais de garde pour un chien par jour 10,00 € Frais d'identification (puce ou tatouage lorsque l'animal 50,00 € n'est pas identifié)
La restitution intervient aux heures d'ouverture de la structure assurant la fourrière sur production des justificatifs de propriété ou de détention habituelle ou légitime de l'animal par celui qui le réclame ou autorisation de restitution par la commune qui a sollicité la prise en charge. CONVENTION DE FOURRIERE 2015 (C2R)
a ——————
Article 5 —- Montant de l'indemnité forfaitaire :
Le montant forfaitaire de l'indemnité pour la réalisation des prestations proposées dans le cadre de la convention correspondant à l'accueil des animaux, aux obligations de gestion de la fourrière est fixé à la somme de 0,28 € par an et par habitant étant précisé
que ce montant forfaitaire annuel ne pourra en aucun cas être inférieur à la somme de
100€.
La commune sus désignée s'engage à régler à la S.P.A. DU NORD ISERE la somme due
en application du barème susvisé.
Article 6 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période courant du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Fait à Renage Fait à Le Le
Anne-Marie HASSON
Présidente de la S.P.A. du NORD ISERE Le Maire