Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 176 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 176 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 176 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Aménagement du territoire, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-176

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021Sommaire

01_Centre Hospitalier Public d'Hauteville / Direction

01-2021-11-25-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES

FINANCES ET DES ACHATS (4 pages) Page 3

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2021-12-06-00001 - Fermeture de certains services de la DDFIP de l'Ain -

décembre 2021-janvier 2022 (2 pages) Page 8

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-12-02-00004 - AP portant autorisation d'armement BELLEY (2 pages) Page 11

01-2021-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2021 portant

nomination du collège départemental consultatif du fonds départemental

de la vie associative (2 pages) Page 14

01-2021-11-30-00003 - Décision du 30 novembre 2021 prononçant la

fermeture d’une section comprise entre SATHONAY et TREVOUX, du PK

6.757 à 25.238, de la ligne n° 887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux et

d’une section sise à GENAT et NEUVILLE SUR SAÔNE n° 887621 qui s’y

rattache du PK 0.000 à 4.472 (1 page) Page 17

01-2021-12-06-00003 - Liste des commissaires enquêteurs du département

de l'Ain pour l'année 2022 (3 pages) Page 19

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de l'Ain / Direction

01-2021-12-03-00001 - I ARRÊTE PREFECTORAL portant déconsignation de

crédits de revitalisation (1 page) Page 23

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-14-0233 portant extension de capacité

de 17 places du service ’accompagnement médico-social pour adultes

handicapés (SAMSAH) de Bourg en Bresse (01000) pour le déploiement de

pratiques orientées vers le rétablissement et portant un volet d'accès au

logement pour le renforcement de l’inclusion sociale des personnes en

situation de handicap psychique sur le Département de l’Ain. (4 pages) Page 25

201_Centre Hospitalier Public d'Hauteville

01-2021-11-25-00001

DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES

FINANCES ET DES ACHATS

01_Centre Hospitalier Public d'Hauteville - 01-2021-11-25-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS 31

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

900 Route de Paris – CS 90401

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

 : 04.74.45.41.01 – @ : dirg@ch-bourg01.fr

CENTRE HOSPITALIER PUBLIC D’HAUTEVILLE

Rue des Narcisses - BP 41

01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE

: 04.74.40.80.06 – @ : secret.direction@chph01.fr

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 21 1/ /1 11 1 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S F FI IN NA AN NC CE ES S E ET T D DE ES S A AC CH HA AT TS S

La Directrice du Centre Hospitalier Public d’Hauteville,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141-1 et L.6143-7, D6143-33 à

D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86-33

du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 mai 2019, plaçant

Madame Frédérique LABRO-GOUBY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de

directrices des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et des EHPAD de

Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2019,

Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,

le CH Public d’Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.

Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la

continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de

gestion déconcentrés,

Vu les arrêtés et décisions nommant :

 Monsieur Thibault CHEVALARD, en qualité de Directeur d’Hôpital, aux Centres Hospitaliers

de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et aux EHPAD de Cerdon, Coligny et

Montrevel ;

 Madame Laurence MINNE, en qualité de Directeur d’Hôpital, aux Centres Hospitaliers de

Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et aux EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel ;

01_Centre Hospitalier Public d'Hauteville - 01-2021-11-25-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS 42

 Monsieur Arthur DELERUE, en qualité d’Attaché d’Administration Hospitalière, au Centre

Hospitalier Public d’Hauteville ;

 Madame Amandine JARDEL, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière, au

Centre Hospitalier Public d’Hauteville ;

DECIDE

Article 1 :

La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations

de signature du Directeur des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et

des EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, de

Monsieur Thibault CHEVALARD et de Madame Laurence MINNE, Directeurs Adjoints, délégation

est donnée à Monsieur Arthur DELERUE, Attaché d’Administration Hospitalière, pour signer, en ses

lieu et place :

 les bordereaux de recettes et de mandats

 le mandatement des charges de la classe 6, à l’exception des charges de personnel, et

l’émission des titres de recettes

 les notes de service, concernant le secteur des affaires financières

 les actes et documents relatifs au fonctionnement du Bureau des Entrées

 Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des marchés ou

commandes inférieurs aux seuils réglementaires,

 Les commandes de fonctionnement et investissement dans la limite de 10 000 € HT,

 Les avenants d'un montant inférieur à 20 % du marché initial,

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la

responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,

autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée

déterminée).

Sont exclus du champ de la délégation :

 Les marchés, contrats ou conventions,

 Les bons de commandes, imputables à la section d’investissement, d’un montant égal ou

supérieur à 10 000 € HT,

 les bons de commandes, imputables à la section d’exploitation, d’un montant égal ou

supérieur à 10 000 € HT,

 Des marchés, contrats ou conventions

 Les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)

o aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des

administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,

01_Centre Hospitalier Public d'Hauteville - 01-2021-11-25-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS 53

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés,

etc.),

 L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,

de Monsieur Thibault CHEVALARD et de Madame Laurence MINNE, Directeurs Adjoints,

de Monsieur Arthur DELERUE, Attaché d’Administration Hospitalière, Madame Amandine

JARDEL est habilitée à signer électroniquement :

 les bordereaux de mandats sans limite de somme

 les bordereaux de recettes sans limite de somme

Messieurs Thibault CHEVALARD et Arthur DELERUE ainsi que Mesdames Laurence MINNE et

Amandine JARDEL sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé

Rhône-Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de

sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 25.11.2021

La Directrice

Mme Frédérique LABRO-GOUBY

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES

Le Directeur Adjoint

Thibault CHEVALARD

___________________________________

01_Centre Hospitalier Public d'Hauteville - 01-2021-11-25-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS 64

La Directrice Adjointe

Laurence MINNE

___________________________________

L’Attaché d’Administration Hospitalière

Arthur DELERUE

___________________________________

L’Attachée d’Administration Hospitalière

Amandine JARDEL

___________________________________

01_Centre Hospitalier Public d'Hauteville - 01-2021-11-25-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS 701_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-12-06-00001

Fermeture de certains services de la DDFIP de

l'Ain - décembre 2021-janvier 2022

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-12-06-00001 - Fermeture de certains services de la DDFIP de l'Ain - décembre 2021-janvier 2022 8PREFET DE L'AIN

Direction départementale

des finances publiques de l'Ain

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services

de la direction départementale des finances publiques de l'Ain

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er :

Les services ci-dessous énoncés de la direction départementale des Finances publiques de l’’Ain seront exceptionnellement fermés aux dates précisées :

Le 30 et le 31 décembre 2021 Le 3 et le 4 janvier 2022

Trésorerie de Belley SIP de Valserhône

Trésorerie de Gex SIP-SIE de Saint-Laurent

Trésorerie de Saint-Laurent SIP-SIE de Trévoux

Trésorerie de Trévoux SIE d’Ambérieu-en-Bugey

SIP-SIE de Belley SGC de Bourg-en-Bresse

SIP-SIE d’Oyonnax SGC de Châtillon-sur-Chalaronne

SIP-SIE de Bellegarde SGC d’Oyonnax

SGC d’Oyonnax

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-12-06-00001 - Fermeture de certains services de la DDFIP de l'Ain - décembre 2021-janvier 2022 9Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 décembre 2021

La Préfète,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-12-06-00001 - Fermeture de certains services de la DDFIP de l'Ain - décembre 2021-janvier 2022 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-12-02-00004

AP portant autorisation d'armement BELLEY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-02-00004 - AP portant autorisation d'armement BELLEY 11Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Belley

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2018 modifié portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune de Belley ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 19 juillet 2021 entre la commune de Belley et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la demande du 24 novembre 2021 du maire de Belley sollicitant la modification de l’arrêté préfectoral du 21 août 2018 modifié portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour sa commune ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 21 août 2018 modifié portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune de Belley est abrogé.

Article 2 : La commune de Belley est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.

CATEGORIE B

- 7 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19

- 2 Pistolets à impulsions électriques,

- 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml,

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-02-00004 - AP portant autorisation d'armement BELLEY 12CATEGORIE D

- 7 Bâtons télescopiques de défense,

- 2 Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml,

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .

Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Belley, Monsieur le maire de Belley, et Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 2 décembre 2021

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-02-00004 - AP portant autorisation d'armement BELLEY 1301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-12-06-00002

Arrêté préfectoral du 06 décembre 2021 portant

nomination du collège départemental

consultatif du fonds départemental de la vie

associative

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2021 portant nomination du collège départemental consultatif du fonds départemental de la vie associative 14Direction des services départementaux

de l’Éducation nationale de l’Ain

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant nomination des membres du collège départemental consultatif

du fonds départemental de la vie associative

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133-3 et R.133-13 ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

VU le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, et notamment ses articles 7 et 11 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du collège départemental consultatif du fonds départemental de la vie associative ;

SUR proposition de l'inspectrice d’académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Les personnes mentionnées ci-dessous sont désignées membres du collège en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnues en matière associative :

- Monsieur Renaud DROUY ;

- Madame Marie-Christine HYVERNAT ;

- Madame Clémentine LACOSTE-BLANCHARD ;

- Monsieur Arnaud THENOZ.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2021 portant nomination du collège départemental consultatif du fonds départemental de la vie associative 15Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prendront fin cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L’arrêté du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du collège départemental consultatif du fonds départemental de la vie assciative est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 06 décembre 2021

La Préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2021 portant nomination du collège départemental consultatif du fonds départemental de la vie associative 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-11-30-00003

Décision du 30 novembre 2021 prononçant la

fermeture d’une section comprise entre

SATHONAY et TREVOUX, du PK 6.757 à 25.238,

de la ligne n° 887000 de Lyon-Croix-Rousse à

Trévoux et d’une section sise à GENAT et

NEUVILLE SUR SAÔNE n° 887621 qui s’y rattache

du PK 0.000 à 4.472

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-30-00003 - Décision du 30 novembre 2021 prononçant la fermeture d’une section comprise entre SATHONAY et TREVOUX, du PK 6.757 à 25.238, de la ligne n° 887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux et d’une section sise à 17SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737

Décision du Directeur Général Délégué

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,

Vu les statuts de la société SNCF Réseau,

Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général

délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux mission de SNCF-Réseau,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,

Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du

code des transports, notamment son article 10,

Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,

 Considérant la demande de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité Organisatrice des Transports (AOT) de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de mise en place d’une solution de mobilité alternative dite BHNS (Bus à Haut Niveau de Service), via une cession au profit de la Collectivité Territoriale ;

 Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 17 août 2021, au vu de la procédure menée à terme et des documents présentée, de fermeture administrative et de cession de la section comprise entre Sathonay et Trévoux, du PK 6+757 au PK 25+238, d’une longueur 18,481 km, de de la ligne n° 887 000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux, ainsi que de la voie mère qui s’y rattache n° 887 621, du PK 0+000 au PK 4+472 d’une longueur de 4,472 km sise à Genay et Neuville-sur-Saône.

Et après en avoir pris acte,

DECIDE :

ARTICLE 1er

La section comprise entre Sathonay et Trévoux, du PK 6+757 au PK 25+238, de la ligne n° 887 000 de Lyon-

Croix-Rousse à Trévoux, ainsi que la voie mère sise à Genay et Neuville-sur-Saône n° 887 621 qui s’y rattache, du

PK 0+000 au PK 4+472, sont fermées.

ARTICLE 2

La section comprise entre Sathonay et Trévoux, du PK 6+757 au PK 25+238, d’une longueur 18,481 km de la

ligne n° 887 000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux peut être déclassée et cédée à la Région Auvergne-Rhône-

Alpes.

ARTICLE 3

La voie mère sise à Genay et Neuville-sur-Saône n° 887 621, du PK 0+000 au PK 4+472 d’une longueur de 4,472

km, qui se rattache à la ligne n°887 000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux, est maintenue dans le domaine public

de l’État affecté à SNCF Réseau.

ARTICLE 4

La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la préfecture de l’Ain et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).

Fait à La Plaine Saint-Denis, le 30 novembre 2021

Le Directeur Général Délégué

Matthieu Chabanel

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-30-00003 - Décision du 30 novembre 2021 prononçant la fermeture d’une section comprise entre SATHONAY et TREVOUX, du PK 6.757 à 25.238, de la ligne n° 887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux et d’une section sise à 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-12-06-00003

Liste des commissaires enquêteurs du

département de l'Ain pour l'année 2022

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-06-00003 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2022 19

PREFECTURE DE L'AIN

BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME ET DES

INSTALLATIONS CLASSEES

Liste des commissaires enquêteurs du département de l’Ain

pour l’année 2022

La commission départementale chargée

d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-4 et R. 123-34 à R.123-43 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133-3 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, modifié par les arrêtés préfectoraux des 10 septembre 2020, 27 août 2021 et 9 septembre 2021 ;

Vu les candidatures reçues au titre de l’inscription et de la réinscription sur la liste d’aptitude 2022 ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission départementale chargée d’établir cette liste réunie le 23 novembre 2021 ;

- DECIDE -

Article 1er: La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Ain est arrêtée, pour l’année 2022, comme suit :

…/...

45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-06-00003 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2022 202

N° TITRE NOM Prénom QUALITE

1 Monsieur Didier ALLAMANNO Géomètre expert D.P.L.G. à la retraite

2 Madame Marie-Thérèse ANTOINETTE-FONT Mère au foyer (formation comptabilité et gestion d'entreprise)

3 Monsieur Jacques BAGLAN Commandant de police à la retraite

4 Monsieur Bernard BERRY Ingénieur territorial à la retraite

5 Monsieur Jean Louis BEUCHOT Retraité de l'éducation nationale

6 Monsieur Gérard BLANCHET Cadre de la Poste à la retraite

7 Monsieur Thierry BRENOT Responsable de production

8 Madame Catherine BRUN Directrice générale des services à la mairie de Bellegarde-sur-Valserine à la retraite

9 Monsieur André CANARD Maître d'internat à la retraite

10 Monsieur Henri CALDAIROU Colonel retraité de l'armée de l'air

11 Monsieur Roland DASSIN Fonctionnaire du ministère de l’écologie et du développement durable à la retraite

12 Monsieur Patrick DECOLLONGE Expert immobilier

13 Monsieur Pierre DEGEZ Ingénieur agronome de la chambre d'agriculture de l'Ain à la retraite

14 Monsieur Gérard DEVERCHERE Technicien Supérieur en Chef du développement durable

à la retraite

15 Monsieur Jean DUPONT Cadre supérieur en entreprises privées à la retraite

16 Madame Karine ROUCHON épouse

FERRANTE

Ingénieure en environnement (Agence de

développement économique Auvergne Rhône-Alpes

Entreprises)

17 Monsieur Loïc LEMEILLEUR Assistant juridique

18 Madame Caroline LEMOINE Sociologue

19 Monsieur Gérard MAILLE Ingénieur du ministère de l'agriculture à la retraite

20 Monsieur Pierre MICHEL Ingénieur du ministère de la transition écologique à la retraite

21 Monsieur André MOINGEON Ingénieur EDF en retraite

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-06-00003 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2022 213

22 Monsieur Michel MOUTON Directeur des services fiscaux en retraite

23 Monsieur Bernard PAVIER Consultant en aménagement et développement du territoire à la retraite

24 Madame Véronique LEMOINE épouse PACAUD Consultante RSO, auto-éditrice, correspondante de presse

25 Monsieur Alain PICHON Fonctionnaire de police en retraite

26 Monsieur Dominique REPIQUET Vétérinaire et inspecteur des installations classées à la retraite

27 Monsieur Daniel ROBIN Directeur assurances à la retraite

28 Monsieur Patrick RUFFILI Fonctionnaire de police à la retraite

29 Monsieur Jean Paul SAINT-ANTOINE Commerçant à la retraite

Article 2 : La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain ainsi que sur le portail internet des services de l'Etat dans l'Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr et peut être consultée à la préfecture de l’Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées) ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Lyon.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 6 décembre 2021

La présidente de la commission de l'Ain

chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions

de commissaire-enquêteur,

Signé Sylvie BADER-KOZA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-06-00003 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2022 2201_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de l'Ain

01-2021-12-03-00001

I ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de

revitalisation

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-12-03-00001 - I ARRÊTE PREFECTORAL 23DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

Direction départementale

de l’emploi,

du travail

et des solidarités

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain le 31 juin 2021,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Chambre de Commerce et

d’Industrie de l’Ain

Chambre de Commerce et

d’Industrie de l’Ain

1 rue Joseph Bernier

01000 BOURG EN BRESSE

18013001500019 140 000 €

TOTAL 140 000 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de la Chambre de Commerce et d’industrie de l’Ain.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à la Chambre de Commerce et d’industrie.

Fait à Bourg-en-Bresse, le

Pour la Préfète,

Le Secrétaire général,

Philippe BEUZELIN

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-12-03-00001 - I ARRÊTE PREFECTORAL 2484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-12-03-00002

Arrêté n°2021-14-0233 portant extension de

capacité de 17 places du service

’accompagnement médico-social pour

adultes handicapés (SAMSAH) de Bourg en

Bresse (01000) pour le déploiement de pratiques

orientées vers le rétablissement et portant un

volet d'accès au logement pour le renforcement

de l’inclusion sociale des personnes en situation

de handicap psychique sur le Département de

l’Ain.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-14-0233 portant extension de capacité de 17 places du service ’accompagnement médico-social pour 25Arrêté n°2021-14-0233

Arrêté portant extension de capacité de 17 places du service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de Bourg en Bresse (01000) pour le déploiement de pratiques orientées vers le rétablissement et portant un volet d'accès au logement pour le renforcement de l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap psychique sur le Département de l’Ain.

Gestionnaire : Association Organisation pour la santé et l’accueil (ORSAC)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil Départemental de l'Ain

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 définissant les

établissements et services médico-sociaux, L.313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projets, L.313-

3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 à R133-

15 relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à

caractère consultatif ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services

sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu les arrêtés n°2018-1921, n°2018-1922, n°2018-1923 et n°2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14

juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte

d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-14-0233 portant extension de capacité de 17 places du service ’accompagnement médico-social pour 26Vu le Plan Handicap 01 pour la période 2017-2022, approuvé par l’Assemblée départementale lors

de sa session du 6 juillet 2017 ;

Vu l’arrêté conjoint ARS n°2015-4381 du 21 août 2015 portant extension de 8 places du SAMSAH CRLC à Bourg en Bresse ;

Vu l’arrêté conjoint n°2021-14-0072 du 24 juin 2021 portant extension de capacité de 15 places du service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de Bourg en Bresse (01000) pour le déploiement de pratiques orientées vers le rétablissement et portant un volet d'accès au logement pour le renforcement de l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap psychique sur le Département de l’Ain.

Considérant l’avis d’appel à candidatures conjoint Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-

Alpes et Département de l’Ain (référence Appel à projets ARS n°2020-DD01-SAMSAH Rehab) mis

en ligne sur leurs sites internet respectifs, relatif au projet de renforcement de l’inclusion sociale

des personnes situation de handicap psychique en AUVERGNE-RHONE-ALPES par la

transformation de places de SAVS en 32 places de SAMSAH déployant des pratiques orientées vers

le rétablissement et portant un volet d'accès au logement, dans le département de l’Ain ;

Considérant qu’à la suite de cet avis, l’ORSAC, classé en première position, a déjà été autorisé par

arrêté conjoint n°2021-14-0072 du 24 juin 2021, visé ci-dessus, à installer 15 des 32 places en 2021 ;

Considérant qu’il s’agit d’une tranformation de places sans changement de catégorie de

bénéficiaire au sens de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, elle est exonérée

de la procédure d’appel à projet et du seuil d’extension prévus à l’article L.313-1-1 du même code ;

Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et

médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de

fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’’il répond aux exigences

de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme

interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des

familles ;

Considérant que les autorités compétentes ont décidé de suivre l’avis de la commission ;

ARRETENT

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est

accordée à l’association ORSAC pour l’extension du SAMSAH CRLC de Bourg en Bresse (01000) de

17 places déployant des pratiques orientées vers le rétablissement et portant un volet d'accès au

logement pour le renforcement de l’inclusion sociale des personnes situation de handicap

psychique en 2022.

Article 2 : Pour la réalisation de l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L.313-1 et à l’article L.313-8 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l'autorisation du SAMSAH CRLC, autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 30 décembre 2009. Le renouvellement de l’autorisation, à l’issu des 15 ans, est subordonné aux résultats de cette évaluation, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

Article 3 : La mise en œuvre de l’autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité

mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, suivant les dispositions des

articles D.313-11 à D.313-14.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-14-0233 portant extension de capacité de 17 places du service ’accompagnement médico-social pour 27Article 4 : La présente autorisation serait caduque en l’absence d'ouverture au public du service

dans un délai de 3 mois suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux

dispositions de l’article D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou

le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour

son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de

l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans

leur accord.

Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (voir annexe FINESS).

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l’Ain, ou

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de

droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif

par la voie de l’application informatique G Télérecours citoyens H sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l’Agence régionale de santé et

le Directeur général des services du département de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de

l’Ain.

Fait à Lyon, le 3 décembre 2021

P/Le Directeur général Le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé de l’Ain,

Auvergne-Rhône-Alpes,

le directeur de l’autonomie

Raphaël GLABI

Jean DEGUERRY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-14-0233 portant extension de capacité de 17 places du service ’accompagnement médico-social pour 28ANNEXE FINESS SAMSAH CRLC

Mouvements Finess : Extension de 17 places de SAMSAH réhabilitation par transformation de places du SAVS SAS de Bourg en Bresse

Entité juridique : ORSAC

Adresse : RUE D'ORCET BP 5 - 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE

n° FINESS EJ : 01 078 300 9

Statut : 61 – Ass. L 1901 reconnue d’utilité publique

Établissement : SAMSAH CRLC (centre ressource lésés cérébraux) Adresse : 12 rue du Peloux 01000 BOURG EN BRESSE n° FINESS ET : 01 000 284 8

Catégorie : 445 - SAMSAH

Équipements :

Triplet

Autorisation

(avant arrêté)

Autorisation

(après arrêté)

n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernière autorisation

1

966 acc.et

accomp.

médicalisé

PH

16-prestation en

milieu ordinaire.

438

cérébro-

lésés

38 24 juin 2021 38 24 juin 2021

2

966 acc.et

accomp.

médicalisé

PH

16-prestation en

milieu ordinaire

206

handicap

Psychique

15 24 juin 2021 32

Le présent

arrêté

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-14-0233 portant extension de capacité de 17 places du service ’accompagnement médico-social pour 29