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Arrêté - n°274 2026 Autorisation de stationner sur la place de livraison place Aristide Briand pour le camion de demenagement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°274 2026 Autorisation de stationner sur la place de livraison place Aristide Briand pour le camion de demenagement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
4
+4
ET
ÉPERNON
vile-eperron.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°274/2026
Arrêté portant réglementation d'occupation du domaine public
Place Aristide Briand
Le Maire de la commune d'Epernon, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-28 ; L2122- 31;
L2212-1; le L 2213-6 ;
Vu l'article R.610-5 du Code pénal ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le Code de la route : Vu Le règlement de voirie communale de la ville d'ÉPERNON en date du 20 janvier 2025 : Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2025-137
en
date
du
15
décembre
2025
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir au
profit
de
la
commune
pour occupation
du
domaine
public
;
Considérant la demande formulée par Madame Vanessa WANTIEZ - 1
bis rue Paul Painlevé -
28230
EPERNON,
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
dans
le
cadre
d'un
emménagement au
Î
bis rue Paul Painlevé Le 2 Octobre 2026 ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de règlementer la circulation et Le stationnement :
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Madame
Vanessa
WANTIEZ
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
afin
de
réaliser son
emménagement le 2 Octobre 2026. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 2
:
Autorisation pour Le camion de déménagement de stationner sur la place de livraison place Aristide Briand face à la pizzéria Bellarosa. Installation d'une échelle électrique sur Le trottoir au droit de la pizzéria. Piétons déviés sur Le trottoir opposé. ARTICLE 3
:
La signalisation de chantier sera mise en place par le demandeur. Le demandeur demeure
responsable
de tout accident
pouvant survenir par défaut et
insuffisance
de
cette
signalisation,
de
tout
dommage
ou
dégât
occasionné
pour quelque
cause
que
ce soit
et
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
soit
de
leur fait,
soit
de
celui
de
leur
personnel, aux personnes où aux choses, aux propriétés des tiers où aux objets et ouvrages publics. Leur police d'assurance doit prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées.
nn
VILLE D'ÉPERNON
l
—
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8 Rue du Général Leclerc - 28230 EPERNON
le Cas
02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr Él
ÉPERNON www.ville-epernon.fr La commune d'Épernon se dégage entièrement de toute
responsabilité quant aux accidents et
dommages de
toute
nature
qui
pourraient
survenir sur les
lieux de
stationnement des véhicules,
aux personnes, aux matériels ou aux choses par quelques causes que ce soit. Aucune publicité ni préenseigne ne pourra être implantée sur Le domaine public. ARTICLE 4 :
La présente autorisation fera l'objet d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la délibération n° 2025-137 en date du 15 décembre 2025. Le paiement
de
cette
redevance
devra
être
effectué
sous 30 jours
à
réception
du
titre.
Passé
ce
délai, une pénalité de 20€ sera appliquée au montant initial. Le coût
d'occupation
pour
Madame Vanessa
WANTIEZ
sur
le
domaine
public
sera
de
20€
(vingt
euros) répartis comme suit :
Date prestation
Date fin
Désignation
Quantité
Prix
Montant
début
prestation
unitaire
2/10/2026
2/10/2026
Occupation du domaine public
1
20€
20€
Place Aristide Briand
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Un état de recouvrement récapitulatif sera adressé au demandeur.
ARTICLE
5
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6
:
Le présent arrêté sera
porté à
la connaissance du
public par affichage sur Le chantier.
En cas de
non-respect du
présent arrêté,
les contrevenants seront considérés en stationnement gênant.
Ils
s'exposent aux sanctions
prévues
pour les
contraventions de
la
deuxième classe
et à
la
mise en
fourrière
du
véhicule
dans
les
conditions
prévues
aux articles
L.325-1
et
L.325-2
du
Code
de
la
route. Les frais de fourrière seront
à
la charge du propriétaire.
ARTICLE 7
:
Conformément à l'article R421-1
à R421-7 du Code de la Justice Administrative,
Le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de
la
Bretonnerie
à
Orléans
45057
Cédex
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
mn
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At
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Fi | www.ville-epernon.fr
ARTICLE 8
:
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e
Monsieur le Maire.
e
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon.
e
Monsieur Le responsable de la Police Municipale.
e
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux.
e
Madame Vanessa WANTIEZ.
Date de publication en ligne : 24/09/2026
Fait à Épernon, le 22 Septembre 2026.
Auteur :
Loïc BOUR - Le Maire
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : Mme l'Adjointe au Maire chargée des travaux M. le Conseiller Municipal délégué à la sécurité et au domaine public Service Communication Service financier Sictom de Rambouillet
nf]
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