Déliberation - COMPTE+RENDU+14+décembre+2020

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Déliberation - COMPTE+RENDU+14+décembre+2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Bascons. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE+RENDU+14+décembre+2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement, MAIRIE DE BASCONS COMPTE RENDU

Rire DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS

di SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020 QT I

asus dsDecteur Dupouy L'an deux mil vingt et le quatorze du mois de décembre à vingt heures le Conseil Municipal AF5O BASCONS de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du sept du mois de décembre Téléphone OS 58 44 00 31 2020, s'est réuni à la salle Régenton, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Fex0S £8 4405 83 : mairie @bssconsie Nicolas RAULIN.

Etaient présents: Mmes et MM Guillaume CRAMPE, Pascale BEZIAT, Maryline DISCAZEAUX, Xavier MARTIN, Fabienne CAPES-TASTET, Elise TACHON, Gilbert TACHON, Jean-Luc TACHON, Cécile DUPOUY, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES et Emmanuelle LABAT.

Date de la convocation et date d'affichage : 7 décembre 2020

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 13 - Ayant pris part à la délibération : 13 Mme Cécile MORET a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

- Délibérations :

1°) Approbation de compte rendu de la séance du 2 novembre 2020. 2°) Présentation et vote de la Décision Modificative n°1 de l’année 2020. 3°) Signature convention avec la CCPG - Atelier Multiservices Informatique. 49) Signature convention avec le CDG 40 : Groupement de commandes - gestion technique des ERP,

5°) Signature convention avec la CCPG : gestion des bornes d'incendie, 6°) Validation de l'emplacement du local de la chasse et du local de stockage technique. - Questions et informations diverses

1°) Approbation de compte rendu de la séance du 2 novembre 2020

Cette question est annulée et sera inscrite à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal

2°) Présentation et vote de la Décision Modificative n°1 de l’année 2020. M. le Maire rappelle que lors de la dernière séance du CCAS il a été convenu de sa dissolution et qu'il y aurait donc lieu de verser l'excédent de fonctionnement du CCAS de BASCONS sur le budget principal de la Commune de BASCONS.

Afin d'acter ce versement, il avait été souhaité d'inscrire le montant de la recette et de créer un article qui créera un article de dépenses pour les œuvres sociales de la Commune de BASCONS, sur le budget principal.

L'excédent de fonctionnement du CCAS après mandatement des dépenses et l'encaissement des recettes est de 5 560.36 €.

M. le Maire propose de voter la décision modificative n°1 suivante : Section de fonctionnement :

Dépense Article 6713 : Secours et dots : 5 560.36 €

Recette 774 : Subventions exceptionnelles : 5 560.36 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des membres présents de voter la décision modificative n°1 de l’année 2020 telle que présentée ci-dessus

3°) Convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pays Grenadois M. le Maire informe l'assemblée que la Communauté de Communes du Pays Grenadois, qui assure la compétence facultative « Création et gestion des Ateliers Multiservices informatique » propose de déployer l'itinérance de ce service sur l'ensemble du territoire communautaire afin d'améliorer le service public rendu aux usagers et de réduire la fracture numérique et l'isolement.

M. le Maire propose à l'assemblée d'adhérer à ce service par le biais de la signature d'une convention avec la Communauté de Communes du Pays Grenadois dont les termes seront les suivants:

x présenter le dispositif itinérant mise en place dans le cadre de l'Atelier Multiservices Informatique du Pays Grenadois (AMI),

x définir les règles d'utilisation de ce service par la Commune de BASCONS en précisant ses droits et obligations,

Au vu de l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, DECIDE :

x D'approuver les termes de cette convention ci-annexée avec la Communauté de Communes du Pays Grenadoisx D'autoriser M. le Maire à la signer pour une durée illimitée à compter de la date de signature de ladite convention

x D'intervenir à toutes pièces et formalités s'y rapportant

4°)Pour l'adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes < Gestion Technique des E.R.P. »

Vu l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation :

Vu le code de la commande publique ;

Vu là convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à l'acquisition de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes.

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d'intérêt général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l'évolution de leurs domaines d'intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important.

Constitutif de charges financières incompressibles dans le budget communal ou intercommunal, les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent faire l'objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d'accès et de sécurité et qui viennent grever les couts de fonctionnement et de maintenance de ceux-ci.

Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, plusieurs communes, relayées par l'Association des Maires des Landes (AML), ont sollicité le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (ci-après « le CDG40 ») en vue de proposer une convention d'adhésion à un groupement de commandes sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public.

Ainsi, le CDG40 a organisé trois réunions publiques, les 7, 8 et 21 septembre 2017 en vue de proposer ce projet à l'ensemble des personnes publiques du département des Landes et de les solliciter en prévision de la détermination de leurs éventuels besoins en la matière. Sur la base d’un premier recensement des besoins effectué par le service marchés publics du CDG40, il s'est avéré que plusieurs communes et EPCI ont déclaré leur intérêt en vue de grouper les achats de prestations de services cités supra.

A partir de ce constat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements intéressés ont demandé au CDG40 de rédiger et de proposer la présente convention d'adhésion à un groupement de commandes. Et c'est sur cette base et celles des dispositions qui suivent que le CDG40 propose aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, d'adhérer à la présente.

C'est sur cette base que Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la Commune adhère à la convention de groupement de commandes intitulé : Groupement « gestion technique des E.R.P. » et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi qu'à en assurer toutes mesures d'exécution afférentes aux besoins propres de Commune.

Pris conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d'une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDG4t.

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l'objet et les différents partenaires du groupement :

- L'organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ; - Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres :- Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique membre de ce groupement,

Le Conseil Municipal de BASCONS après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

- D'adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d'exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans Îe champ des acquisitions de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes :

-__ D'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créée à cet effet, jointe en annexe ;

-__D'autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ;

-__ D'autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des

membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins

des marchés publics et/ou accords-cadres, d'établir les dossiers de consultation des

entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de

passation de marchés publics et/ou accords-cadres, notamment de négocier avec les

candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ;

-__ D'autoriser là Commission d'appel d'offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ; -__ D'autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ;

- D'autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et/ou accords-cadres et de signer les dits marchés publics et/ou accords-cadres ainsi que tout acte s'y attachant :

- De s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et/ou accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante ; -__ De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou accords- cadres et marchés subséquents dont la Commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget :

- De régler les frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur.

5°)Signature d'une Convention pour le contrôle et la maintenance des poteaux d'incendie alimentés en eau potable par des réseaux exploités en Réqgie Eau et Assainissement du Pays Grenadois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-10 et L5214- 16-1,

Vu le Décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l'incendie,

Vu l'arrêté Préfectoral n°2017-266 du 16 mars 2017 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie (DECI) pour le Département des Landes, Vu le dit Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI), Considérant que là Commune de BASCONS dispose, conformément aux dispositions de l’article L.2212-2, alinéa 5, du CGCT, d'un système de protection contre l'incendie constitué de Points d'Eau Incendie (PET),

Considérant que les communes doivent assurer notamment les contrôles et le maintien en condition opérationnelle des poteaux d'incendie,

Considérant que ces opérations techniques doivent avoir lieu au moins une fois tous les 3 ans en alternance avec la reconnaissance opérationnelle assurée par le SDIS, Considérant que la majorité des points d'eau incendie est raccordée au réseau d’adduction d'eau potable et que les compétences nécessaires existent au sein de la Régie Eau et Assainissement du Pays Grenadois,

Considérant que la Commune souhaite que la CCPG, avec l'appui de son service eau et assainissement, effectue des mesures de pression et de débit pour évaluer la conformité des poteaux d'incendie au regarde de la norme NF S62-200,Considérant que, soucieuse de conserver les poteaux d'incendie en bon état de fonctionnement, la Collectivité pourra confier à la CCPG l'entretien des poteaux d'incendie communaux, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents DECIDE :

- D'approuver les termes de la convention qui a pour objet de confier, dans le cadre de la sécurité incendie de là Commune de BASCONS à la Communauté de Communes du Pays Grenadois les contrôles triennaux réglementaires, l'entretien et l'expertise des Points d'Eau Incendie (PEL) situés sur le domaine public de la Commune à l'exclusion de ceux situés en domaine privé :

- De charger M. le Maire de signer ladite convention ainsi que les pièces s'y rapportant. - De s'engager à régler les sommes dues au titre du contrôle périodique des poteaux d'incendie mais également au titre des travaux de réparations et d'installation de poteaux d'incendie et à les inscrire préalablement au budget :

La présente convention est signée pour une durée de trois à compter de sa signature puis se renouvellera tacitement par période de un an.

6°) Validation de l'emplacement du local de la chasse et du local de stockage technique

M. le Maire rappelle à ses collègues le projet de construction d'un local de chasse au lieu-dit < Sarrempin ».

Un permis de construire a été accordé, la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP/IGH et la CCDSA ont émis un avis favorable à la réalisation de ces travaux.

L'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2019 par Mme la Préfète des Landes a été notifiée pour un montant de 26 800 € et la convention du fonds de concours émanant de la Communauté de Communes du Pays Grenadois a été signée pour un montant de 13 399.76 €,

M. le Maire rappelle également à ses collègues qu'à plusieurs reprises ont été étudiés, en commission des bâtiments communaux et en présence des représentants de l'ACCA de BASCONS, de l'opportunité de l'ajout à ce local de chasse, d'un local de stockage technique et également d’un éventuel déplacement de cette construction sur un terrain appartenant à la Commune jouxtant la salle Régenton et l'atelier des services techniques.

Le local de chasse comprendra : une zone de dépeçage, un WC PMR, un local ménage, un laboratoire de découpe et de préparation froide, une zone de préparation cuisine, une chambre froide et une chambre froide négative, une salle de réception, un local déchets, des vestiaires, douches WC suivant le Code du travail.

Le local de stockage technique servira de stationnement des tracteurs et des engins mécaniques et de dépôt de matériel utilisé peu fréquemment dans l'année, afin de désengorger l'atelier de nos agents et les locaux diverses et éparpillés.

Ce nouveau projet conservera le bénéfice de l'attribution de la DETR 2020 et du fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays Grenadois de l’année 2020. Un complément de fonds de concours, la DETR et la DSIL pourront être sollicités sur l’année 2021 pour la partie du bâtiment qui concernera le local de stockage technique. s

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ce nouveau projet, à savoir: l'ajout au local de la chasse d’un local de stockage technique et sur le lieu d'implantation de cette nouvelle construction: soit au lieu-dit «Sarrempin», soit sur le terrain jouxtant la salle Régenton.

Au vu de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 10 pour et 3 absentions

DÉCIDE:

* d'approuver le projet de construction d’un local de chasse et d'un local de stockage technique sur le terrain communal dit « Sarrempin »,

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, éärice est levée.

Vu le Maire

Affiché le 18 décernbre 2020

Nicolas RAULIN