Procès Verbal - 20241128 Proces verbal

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Procès Verbal - 20241128 Proces verbal Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Procès Verbal - 20241128 Proces verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, 1/55

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 28 novembre 2024 à 19h

Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X

Élus absents Donne pouvoir à Jean COMTET

Pascal GIMENEZ Hervé GINET Vanessa GERONUTTI

Margaux CHAROUSSET

Patrick GUINET Marie Chantal JOLIVET Nathalie DESCOURS Laurent TRONCHE Isabelle LOUIS COMME

Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Didier MONTRADE

Guy MONNIN Jean-Marc BODET Guylène MATILE Alain ROUX

Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Annie CHATELARD 69% / 62% 29 20 / 18 24

Les membres présents lors de la séance du 28 novembre 2024 certifient avoir accusé réception du mail de convocation à ladite séance et ainsi avoir pu télécharger l’ensemble des pièces obligatoires jointes.

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Annie CHATELARD, adjointe en charge de la Petite Enfance, est désignée secrétaire de séance.

INFORMATION DES ÉLUS

Jean-Pierre GAITET, Maire, informe les élus de la modification des termes du délibéré de la délibération DL-20240926-000 en date du 26 septembre 2024 « Promesse de vente des parcelles et bâtiments du Centre Technique Municipal (CTM), dit « Usine Coca-Cola », au profit des sociétés SAFILAF et COGECO » comme suit :

« INDIQUE que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,

APPROUVE la vente, sous les conditions suspensives telles que présentées ci-dessus, avec les sociétés SAFILAF et COGECO concernant cet ensemble immobilier, pour un montant de 1 660 000 € ».2/55

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, formule plusieurs remarques :

- En lien avec l’information faite aux élus quant aux conventions établies entre la commune et les associations, il indique avoir vu de l’activité dans la cour située 1104 Grande rue, à l’arrière de l’office du tourisme, alors même que seule l’association secours catholique est autorisée à accéder aux locaux et qu’il ne s’agissait, en l’espèce, pas de ses membres.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, répond que l’association Habitat et Humanisme est en train d’évacuer le local situé dans l’arrière-cour afin de le restituer à la Commune d’ici le 31 décembre 2024.

- S’agissant de la délibération DL-20240926-005 relative au transfert du siège de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, il demande à ce que, dans son intervention retranscrite dans le 1er paragraphe de la page 11 « Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande pourquoi la délibération du Conseil communautaire présentée en séance du 24 septembre 2024 n’est pas visée dans la délibération du Conseil municipal, les délibérations devant être prises de manière concomitante » le terme « concomitante » soit remplacé par le terme « concordante ». S’agissant de cette intervention, il demande quelle version a été transmise au contrôle de légalité de la Préfecture ? Il alerte les services sur les risques encourus dans le cas où un texte de délibération différent de celui présenté aux élus serait envoyé à la Préfecture. Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que la modification sera faite et que la délibération transmise à la Préfecture est celle présentée en séance.

- S’agissant de la délibération DL-20240926-008 relative à la cession du CTM, il souhaite que la mention « sur ce projet » soit retirée de la retranscription de son intervention « Laurent TRONCHE demande si dans le cas où un lien professionnel existerait sur ce projet, entre le promoteur et un élu, ce dernier ne devrait-il pas se déporter et ne pas prendre part au vote. »

Jean-Pierre GAITET répond que la modification sera faite.

W DÉCISIONS DU MAIRE Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l’article

L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

En application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, l’Assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l’article L.2122-23 de ce même code, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.

Jean-Pierre GAITET, Maire, attire l’attention de l’Assemblée sur une erreur présente dans la liste des décisions du Maire. Certaines décisions sont datées de 2023 au lieu de 2024.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, indique que dans le cadre des décisions déléguées au Maire, certaines ne sont jamais présentées. Or, il suppose que des décisions sont prises par le Maire s’agissant notamment de l’article 11 : « De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts » ; de l’article 16 « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, que ce soit devant les tribunaux administratif, civil ou pénal, que ce soit3/55

en 1ère instance, en appel ou en dernier recours, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € » ou encore de l’article 25 « De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ».

Jean-Pierre GAITET répond qu’un état des dépenses réalisées depuis le début du mandat et relatives aux prestations d’avocats, huissiers de justice et notaires sera communiqué à l’Assemblée.

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, ajoute que l’ensemble des décisions prises par le Maire et n’ayant pas fait l’objet d’une information en Conseil municipal sera présenté lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20241128-001 : Changement définitif du lieu de réunion des Conseils municipaux de

la Commune de Miribel

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique qu’en vertu de l’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales « Le Conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la Commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. ».

Il rappelle que le lieu de réunion du Conseil municipal de Miribel est actuellement situé en dehors de la mairie, dans la salle Sidney Bechet du bâtiment communal Allegro situé Place de la République à Miribel. Cette salle est une salle de spectacle dont l’usage a été détourné afin de permettre la tenue des séances du Conseil municipal. Par conséquent, elle n’est pas spécifiquement adaptée à l’organisation de ces réunions.

Vu la délibération du Conseil communautaire D-20240709-058 en date du 09 juillet 2024 actant le changement de lieu du siège social de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau,

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20240926-005 en date du 26 septembre 2024 approuvant la modification des statuts de la CCMP en raison du changement d’adresse de son siège social,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire de la CCMP en date du 15 novembre 2024,

Considérant que le transfert du siège de la CCMP au 238 rue des Brotteaux a eu lieu les 5 et 6 septembre 2024,

Considérant que ces locaux sont dotés d’une salle du Conseil spécifiquement conçue et équipée, notamment en matériel informatique, pour permettre le bon déroulement des réunions des Assemblées délibérantes,

Considérant que cette salle offre ainsi les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires pour la tenue des séances du Conseil municipal, qu’elle ne contrevient pas au principe de neutralité et qu’elle permet la publicité des séances,

Considérant la volonté de la Commune de s’inscrire dans une démarche de mutualisation des moyens et de rationalisation des dépenses,

A l’unanimité, l’Assemblée définit définitivement la salle du Conseil communautaire située 238 rue des Brotteaux à Miribel, comme lieu habituel pour la tenue des séances du Conseil4/55

municipal. Dans ce cadre, une convention de mise à disposition de la salle du Conseil communautaire doit être conclue entre la CCMP et la Commune afin de définir les modalités de mise à disposition de cette salle. L’approbation de cette convention fait l’objet d’une délibération distincte. Il est précisé qu’une communication sera diffusée à destination de la population miribelane.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20241128-002 : Convention de mise à disposition de la salle du Conseil

communautaire au profit de la Commune de Miribel

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée que les services de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) ont déménagé les 5 et 6 septembre 2024 dans l’ancien site Philipps situé 238 rue des Brotteaux à Miribel (01700). Il s’agit désormais du nouveau siège social de la CCMP.

Ces locaux disposent d’une salle du Conseil communautaire, spécifiquement conçue et adaptée à l’organisation des réunions des assemblées délibérantes. Cette salle dispose notamment du matériel informatique nécessaire à la tenue de ces réunions.

La Commune de Miribel a sollicité de la part de la CCMP, la mise à disposition de la salle du Conseil communautaire étant plus adaptée à la tenue des réunions du Conseil municipal que la salle Sidney Bechet située dans l’enceinte du bâtiment communal Allegro mais également à celles du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) ainsi que du Comité social territorial.

Cette mise à disposition a été approuvée par la CCMP en date du 15 novembre 2024 et doit être encadrée par la conclusion d’une convention de mise à disposition avec la CCMP. Dans ce cadre, la mise à disposition est faite à titre gratuit pour une durée d’un an reconductible tacitement et ne pouvant excéder 3 ans. Par ailleurs, et afin de permettre le bon déroulement des réunions municipales, la salle est équipée de matériel informatique appartenant à la CCMP également mis à disposition de la Commune dans le cadre de cette convention.

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20240926-005 en date du 26 septembre 2024 approuvant la modification des statuts de la CCMP en cohérence avec le changement d’adresse de son siège,

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20241128-001 en date du 28 novembre 2024 approuvant le changement de lieu définitif de la salle du Conseil municipal dans la salle du Conseil communautaire située 238 rue des Brotteaux,

Vu l’accord du bureau communautaire en date du 15 novembre 2024,

Considérant la nécessité d’encadrer la mise à disposition de cette salle appartenant à la CCMP au profit de la Commune de Miribel,

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention de mise à disposition de la salle du Conseil communautaire appartenant à la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau au profit de la Commune telle que présentée.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, fait remarquer que le nombre de séance du Conseil municipal prévu sur 2025 est de 7, conformément au planning annexé à la convention. Il rappelle qu’auparavant le nombre de séance était de 11 par an, puis qu’il est passé à 10 par an. Aujourd’hui, le nombre de séances induit des ordres du jour chargés. Ainsi, les différentes5/55

délibérations sont présentées trop rapidement en séance et les élus ne disposent pas du temps suffisant pour prendre connaissance des différents sujets de manière approfondie.

Jean-Pierre GAITET, Maire, explique que cette décision a notamment été prise en raison de la volonté de la collectivité d’améliorer les conditions de travail des agents. Par ailleurs, le temps dégagé permet aux agents de travailler sur d’autres sujets et de répondre à l’augmentation des procédure administratives.

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, rappelle que ce choix de la municipalité a été annoncé et expliqué en séance. De nombreuses collectivités fonctionnent de la sorte. Il ajoute que certaines séances étaient particulièrement légères.

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, précise que cet important volume de délibérations s’explique, d’une part, par le rattrapage du retard accumulé par la collectivité sur différents sujets, notamment dans le domaine des ressources humaines ; d’autre part, par la présentation de nombreux rapports. La quantité de subventions sollicitées a également fortement augmenté en lien avec la réalisation des projets structurants du mandat. Elle indique que, pour l’année 2025, le rythme des séances sera conservé à l’identique de celui de 2024. Toutefois, une attention particulière sera apportée de manière à équilibrer autant que possible les ordres du jour.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, approuve la remarque de Laurent TRONCHE, Selon elle, une augmentation du nombre de séance à 8 ou 9 serait appréciable.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la convention de mise à disposition de la salle du Conseil communautaire appartenant à la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau au profit de la Commune telle que présentée et autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20241128-003 : Dérogation à la règle du repos dominical des salariés

d’établissements commerciaux

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée le principe du repos hebdomadaire et dominical en faveur des salariés de l’industrie et du commerce, inscrit dans le Code du travail. Il précise que cette règle connaît certains tempéraments strictement définis par la loi.

Ainsi, l’article L.3132-26 du Code du travail, permet au Maire, après avis du Conseil municipal, de décider de la suppression du repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par année civile. Cette dérogation municipale concerne exclusivement les établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au détail au public.

Vu l’unique demande formulée par l’établissement Carrefour situé rue du Figuier à Miribel souhaitant mobiliser ses salariés les dimanches suivants :

• 12 janvier 2025

• 20 avril 2025

• 13 juillet 2025

• 14 décembre 2025

• 21 décembre 2025

• 28 décembre 20256/55

Considérant que l’activité concernée relève de la vente de denrées alimentaires au détail et que conformément à l’article L.3132-13 du Code du travail, « dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures »,

Considérant donc que la dérogation municipale vient en complément de la dérogation permanente et qu’ainsi elles se succèdent dans le déroulement temporel de la journée de travail,

Considérant que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche après 13 heures,

A l’unanimité, l’Assemblée donne un avis favorable à l’ouverture des commerces de denrées alimentaires au détail les six dimanches suivants : 12 janvier 2025, 20 avril 2025, 13 juillet 2025, 14 décembre 2025, 21 décembre 2025 et 28 décembre 2025.

Il est précisé que :

- Le Maire autorisera, par voie d’arrêté municipal, l’emploi de salariés conformément aux dates présentées ci-dessus. Cette liste de dates doit être arrêtée avant le 31 décembre 2024.

- Cette dérogation est collective et elle bénéficiera à la totalité des établissements du territoire communal se livrant au commerce de denrées alimentaires au détail.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20241128-004 : Présentation du Rapport annuel d’activité de la Communauté de

Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) – Exercice 2023

Vu l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales selon lequel le Rapport de l’Etablissement de Coopération Intercommunale (EPCI) fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique,

Jean-Pierre GAITET, Maire, présente à l’Assemblée le Rapport annuel d’activité 2023 de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP). Ce rapport est accessible sur le site internet de la ville dans la rubrique « Ordre du jour et délibérations du Conseil municipal ».

A l’unanimité, l’Assemblée prend acte de cette présentation.

S INTERCOMMUNALITÉ DL-20241128-005 : Convention-cadre de mise à disposition de matériels techniques entre

les communes de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) et la CCMP

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, indique à l’Assemblée que dans un souci de rationalisation des dépenses et de mutualisation des matériels techniques, les Communes de Beynost, Miribel, Neyron, Saint-Maurice-de-Beynost, Thil et Tramoyes ainsi que la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau souhaitent permettre la mise à disposition entre collectivités des matériels techniques dont elles sont propriétaires.

Il explique qu’il s’agit d’un travail de longue haleine porté par la Direction des services techniques de la Commune afin d’articuler les besoins des différentes collectivités parties à la convention. Il remercie à ce titre le travail de la Direction des services techniques de la ville de7/55

Miribel ainsi que celui des autres communes ayant largement contribué à l’aboutissement de ce projet.

Pour décliner cette mutualisation, Guy MONNIN explique qu’un cadre juridique est nécessaire. A ce titre, une convention de mise à disposition de matériels techniques définissant les conditions de cette mise à disposition doit être mise en œuvre.

Par ailleurs, l’utilisation de certains matériels techniques étant conditionnée à la mise à disposition d’agents des services techniques de la Commune habilités à les manipuler, la mise en œuvre d’une convention de mise à disposition d’agents doit venir en complément de celle relative aux matériels. Il est précisé que cette mise à disposition sera accompagnée d’un arrêté individuel en définissant les modalités pour chaque agent concerné ayant, au préalable, donné son accord.

Il est proposé de mettre en œuvre cette mutualisation sur une durée de 3 ans reconductible tacitement pour une durée de 3 ans.

Le prêt de certains gros matériels ainsi que le prêt des matériels nécessitant la mise à disposition d’un agent feront l’objet d’une facturation entre collectivités. Cette facturation correspondra au montant indiqué en annexe 1 à la convention. Les tarifs seront établis sur la base d’un pourcentage de réduction (entre 25% et 30 %) par rapport aux tarifs publics constatés auprès des fournisseurs du secteur. Ces prix seront affinés matériel par matériel.

Pour la mise à disposition d’un agent, le tarif horaire chargé que la Commune souhaite pratiquer est de 25 €.

Vu l’information préalable du Conseil municipal en date du 26 septembre 2024,

Vu l’information préalable du Comité social territorial en date du 15 novembre 2024,

Considérant la volonté de la Commune de s’inscrire dans une démarche de mutualisation des moyens et de rationalisation des dépenses,

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention-cadre de mise à disposition de matériels techniques entre les communes de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) et la CCMP ainsi que ses annexes telles que présentées.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, indique qu’il est favorable au projet. Toutefois, il lui semble qu’il aurait été plus judicieux de distinguer l’approbation de la convention de mise à disposition du matériel de celle de la convention de mise à disposition d’agents en présentant deux délibérations.

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, explique que ces deux conventions sont liées et indissociables. En effet, la convention de mise à disposition de matériel offre la possibilité de mettre à disposition soit, du matériel seul ; soit, du matériel accompagné de l’agent habilité à le manipuler. De ce fait, elles doivent être approuvées de manière groupée. Elle ajoute que s’agissant du prêt d’agent seul, notamment en réponse à des besoins de renfort des collectivités, un autre format sera proposé ultérieurement.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la convention-cadre de mise à disposition de matériels techniques entre les communes de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) et la CCMP ainsi que ses annexes telles que présentées et autorise le Maire à signer cette convention ainsi que ses annexes et tout document afférent. Il est dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2025.8/55

L COMMANDE PUBLIQUE DL-20241128-006 : Délégation de service public pour l’exploitation de l’accueil de loisirs

sans hébergement - choix du délégataire

Lydie DI RIENZO, adjointe en charge de la Vie Associative, de la Jeunesse et du Sport, rappelle à l’Assemblée que la Commune a confié à la fédération Léo Lagrange une délégation de service public pour l’exploitation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Miribel depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.

Elle rappelle que par délibération du Conseil municipal DL-20240328-022 en date du 28 mars 2024, la Commune a approuvé le principe du renouvellement du mode d’exploitation du service de l’ALSH et le recours à une concession de service public. Dans ce cadre, la procédure visant à permettre le choix du délégataire du service public d’ALSH à compter du 1er janvier 2025 a été lancée.

Elle remercie les services ayant travaillé sur la refonte du projet de délégation de service public en vue de l’amélioration du service proposé aux miribelans. Ce travail a notamment abouti à l’amélioration du projet pédagogique ainsi qu’à la mise en place d’un système de malus / bonus visant à encourager le concessionnaire à atteindre le taux de remplissage minimum fixé par la Commune.

I – Déroulement de la procédure de choix du concessionnaire

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3126-1, R.3126-1-2° b et R.3123-11 selon lesquels la concession est passée par procédure simplifiée et restreinte.

La procédure de mise en concurrence a été initiée par un Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) envoyé pour publication le 05 avril 2024 et publié le 12 avril 2024 au sein du Journal d’Annonces Légales La Voix de l’Ain. La date limite de réception des candidatures a été fixée au 07 mai 2024 à 16h00.

La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) réunie le 13 mai 2024 a procédé à l’ouverture de la candidature de LÉO LAGRANGE, seule candidature reçue, et l’a admise permettant ainsi au candidat de présenter une offre.

Elle a, en effet, retenu qu’elle respectait les obligations réglementaires dans le cadre d’un tel contrat et qu’elle offrait par ailleurs des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes permettant de considérer qu’elle était en capacité d’assurer la concession de l'accueil de loisirs sans hébergement.

Le candidat a été invité le 29 juillet 2024 à remettre une offre avant le 16 septembre 2024 à 16h00.

La CDSP a ouvert l’offre remise lors de sa réunion du 19 septembre 2024. Après analyse détaillée elle a rendu un avis selon lequel des négociations avec LÉO LAGRANGE devaient être engagées compte-tenu des besoins de précisions à apporter.

Le candidat a été invité le 25 septembre 2024 à une réunion de négociation qui s’est déroulée le 03 octobre 2024. A l’issue de cette réunion, le candidat a été invité à remettre une offre améliorée pour le 10 octobre 2024.

Le candidat a remis son offre finale le 08 octobre 2024.9/55

II – Caractéristiques générales du projet de contrat

Le candidat admis a été consulté en vue de la conclusion d'un contrat d'une durée ferme de quatre ans à compter du 01 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028 avec une reconduction tacite d'une fois une année, soit jusqu’au 31 décembre 2029.

La commune de Miribel confie au concessionnaire la gestion et l'animation du centre de loisirs qui se doit d'être accessible à tous les enfants âgés de 3 à 13 ans, habitant Miribel et ses hameaux, afin de proposer à la population du territoire une offre suffisante et équilibrée en matière d'accueil extra-scolaire.

L’accueil de loisirs fonctionne :

− Les mercredis pour la tranche d’âge de 3 à 13 ans,

− Les vacances scolaires en semaine complète pour les 3 à 13 ans.

Le concessionnaire pourra être associé aux programmes généraux de la Commune en matière d’éducation et notamment au Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.).

Le concessionnaire aura à ses risques et périls la charge de la gestion et de l’animation des structures dans le respect de la concession et des normes en vigueur dans le domaine de l’enfance et de la petite enfance.

Le concessionnaire perçoit à ce titre :

− La redevance des usagers suivant les prix fixés dans les clauses financières (tarifs),

− Les participations et subventions liées à l’exploitation du service (CAF …),

− Une contribution révisable de la Commune.

Les locaux à utiliser pour l'accueil de loisirs feront l'objet d'une mise à disposition gratuite pour cette activité. La Commune prend également en charge les dépenses relatives aux abonnements et consommables nécessaires à l’exploitation du service, notamment les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité ainsi que le nettoyage des locaux. En outre, conformément aux dispositions de l'article L.3131-5 du Code de la commande publique et de l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le concessionnaire produit chaque année un rapport retraçant les comptes des opérations afférentes à l'exécution du service public et une analyse de la qualité de service.

III – Choix du délégataire

Les critères de choix indiqués dans le règlement de la consultation sont les suivants :

N° Description Pondération

1 Valeur financière 40

2 Valeur technique 60

2.1 Sous-critère 1 : Qualité du projet d'accueil et d'animation en

adéquation avec les attentes de l'autorité concédante 30

2.2 Sous-critère 2 : Cohérence des moyens proposés 20

2.3 Sous-critère 3 : Engagements du candidat en matière de pilotage du contrat, de relations avec l'autorité concédante, de qualité des comptes-rendus d’activités et financiers

10

Pondération totale des critères d'attribution : 100

Le rapport joint en annexe, établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, rend compte du déroulement de la procédure. Il présente les motifs du choix du soumissionnaire retenu par l’autorité habilitée à signer la convention, soit la fédération LÉO10/55

LAGRANGE. Ce rapport présente également les principales caractéristiques et l’économie générale du contrat de concession qu’il est proposé de conclure avec le soumissionnaire retenu.

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20240328-022 en date du 28 mars 2024,

Vu la convocation adressée par Monsieur le Maire aux membres du Conseil municipal conformément à l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les procès-verbaux de la commission DSP,

Vu la convention de DSP,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal, au terme de la procédure de consultation et au vu du rapport présenté par Monsieur le Maire, de se prononcer sur le choix du concessionnaire et d’approuver le contrat de concession et ses annexes,

Au vu de l’exposé qui précède et du rapport présenté, il est proposé à l’Assemblée d’approuver le choix du délégataire et d’approuver le contrat de concession pour la gestion et l'animation de l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune ainsi que les tarifs.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, constate qu’un seul candidat a déposé une offre. Elle se réjouit de la remise en œuvre du ramassage des enfants des hameaux. Toutefois, elle regrette qu‘une partie de la charge de ce service soit supportée par les familles. S’agissant de l’application des malus / bonus, elle relève qu’un bonus est accordé lorsque le taux d’occupation est d’au moins 90%. Par ailleurs, dans le cas où le taux d’occupation serait inférieur à 70%, un malus serait appliqué au délégataire. Cette mesure lui semble drastique et elle s’interroge sur la réalité des faits. Enfin, elle déplore le maintien de l’accueil de loisirs dans l’école Odette Joly.

Lydie DI RIENZO explique qu’une forte attractivité du service a été identifiée sur l’année 2024, notamment grâce à une recrudescence des inscriptions par rapport à 2023. Ainsi, le taux de remplissage cible est fixé à 85% et la Commune est assurée que ce taux sera atteint. Dans le cadre de ce contrat, la collectivité souhaite développer significativement l’offre de service du centre de loisirs.

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, ajoute qu’il s’agit d’une offre de service miribelane et qu’à ce titre, l’objectif est d’optimiser le service afin de répondre au mieux aux besoins des miribelans et ainsi augmenter le taux d’occupation en conséquence. Elle précise que les locaux mis à disposition de Léo Lagrange sont adaptés aux enfants (sanitaires, couchages, etc), ce qui présente un avantage significatif. Par ailleurs, elle indique qu’en réponse aux remarques formulées s’agissant des espaces verts, un travail va être mené afin de permettre l’organisation de nombreuses sorties en dehors de la structure.

Marie-Chantal JOLIVET demande si le gymnase de La Chanal peut être envisagé comme lieu d’accueil.

Lydie DI RIENZO répond que Léo Lagrange a la possibilité de solliciter la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, si elle le souhaite, afin d’accéder aux locaux en fonction des disponibilités.

Marie-Chantal JOLIVET revient sur l’état des locaux administratifs de l’association afin de savoir si sa remarque lors de la séance du 26 septembre 2024 a été prise en compte.

Elodie ROSTAING répond qu’une visite des locaux a été organisée. Il a été relevé, d’une part, qu’il existe bien un problème de rangement qui n’incombe pas à la collectivité ; d’autre part,11/55

que le local n’est ni humide ni insalubre. Elle rappelle que les incivilités dans les parties communes (pallier et petit jardin) ne sont pas de la responsabilité de la Commune. Toutefois, un rappel aux locataires va être réédité. A moyen terme, l’objectif est de permettre à l’association d’installer ses bureaux administratifs dans le bâtiment situé 20 place de l’Hôtel de ville dès que les services de la ville auront libéré les lieux à l’issue des travaux de rénovation de l’Hôtel de ville.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, regrette qu’un seul candidat ait déposé une offre ce qui limite les possibilités de négociation. Il ajoute que la délibération contient le visa suivant : « Vu les procès-verbaux de la commission DSP », or il indique ne pas avoir reçu lesdits procès- verbaux.

Avec 23 voix pour et une abstention (Marie-Chantal JOLIVET), l’Assemblée : − Approuve le choix de la fédération LÉO LAGRANGE en qualité de concessionnaire pour la gestion et l'animation de l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune, − Approuve le contrat de concession pour la gestion et l'animation de l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune pour une durée de 4 ans ferme reconductible tacitement une fois une année, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 reconductible tacitement jusqu’au 31 décembre 2029,

− Approuve les tarifs proposés par LÉO LAGRANGE,

− Autorise le Maire à signer ledit contrat de concession, ses annexes ainsi que tout acte afférent.

Il est indiqué que les dépenses seront inscrites au budget principal.

T DOMAINES ET PATRIMOINE DL-20241128-007 : Conventions-types de servitude d’ancrage d’équipements publics en

façade d’immeubles privés

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que la Commune peut être amenée à implanter des équipements publics tels que de l’éclairage public, des panneaux de signalisation ou des caméras de vidéoprotection sur des façades d’immeubles privés. Aussi, cette implantation nécessite, après accord préalable du ou des propriétaires des façades concernées, la conclusion d’une convention de servitude autorisant l’implantation des équipements publics en question.

Vu les articles L.171-2 à L.171-11 du Code de la voirie routière, qui dispose que la Commune « peut établir des supports et ancrages pour les appareils d’éclairage public ou de signalisation […] soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, […] ».

Vu l’article L.173-1 du Code de la voirie routière,

Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Considérant la nécessité d’encadrer juridiquement l’implantation d’équipements publics en façade privé afin d’assurer la bonne gestion des services municipaux,

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande si les caméras de vidéosurveillance peuvent filmer dans le noir.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que certaines caméras le permettent.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve les conventions-types de servitude d’ancrage d’équipements publics en façade d’immeubles privés telles que présentées et autorise le Maire à signer ces conventions ainsi que tout document afférent.12/55

T DOMAINES ET PATRIMOINE DL-20241128-008 : Désaffectation et déclassement du Domaine Public de parcelles

communales dans le cadre de l’échange de parcelles situées sur le quartier du Trêve entre la Commune de Miribel et Dynacité

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2018 approuvant les échanges fonciers sans soulte entre la Commune de Miribel et Dynacité,

Considérant que certaines parcelles, notamment appartenant au Domaine Public de la Commune, n’ont pas été mentionnées dans la délibération susmentionnée,

Considérant la nécessité pour la Commune de constater la désaffectation des parcelles appartenant au Domaine Public puis de décider de leur déclassement du Domaine Public en vue de procéder à leur échange,

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, présente à l’Assemblée le plan décrivant les échanges de parcelles convenus avec Dynacité.

Parmi les parcelles objets de l’échange et conformément au plan annexé à la présente délibération, les zones référencées ci-après appartiennent au Domaine Public communal : A1, A2, A5, A12, A19, A21, A25, A28, A29, A32, A36, A37, A38, A39.

Afin de permettre à la Commune d’inclure ces parcelles dans l’échange foncier prévu entre la Commune et Dynacité, Anne-Christine DUBSOT propose à l’Assemblée de constater leur désaffectation et de décider de leur déclassement du Domaine Public communal.

Il est précisé que la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2018 étant incomplète, une nouvelle délibération sera prochainement présentée au Conseil municipal afin de permettre la formalisation de l’échange foncier dans les conditions arrêtées par la Commune et Dynacité.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, s’interroge sur l’intérêt pour la Commune de rester propriétaire de deux ilots au cœur du quartier du Trêve.

Anne-Christine DUBOST demande à Laurent TRONCHE de ne pas s’éloigner du sujet.

A l’unanimité, l’Assemblée constate et prononce la désaffectation des parcelles communales telles que présentées ci-dessus et conformément au plan annexé à la délibération et décide du déclassement de ces parcelles du Domaine Public de la Commune.

Pierre LAIGLE, conseiller municipal, quitte la salle à 20h32.

S RESSOURCES HUMAINES DL-20241128-009 : Présentation du Rapport Social Unique 2023

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, explique à l’Assemblée que l’article 5 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU). Outil de dialogue social, le RSU a pour objectif de permettre une meilleure analyse de l’évolution des politiques de ressources humaines de la Commune. Il a également pour objectif d’aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité et d’ainsi alimenter le dialogue social.13/55

Ce rapport doit être réalisé chaque année et rassemble les données à partir desquelles sont établies les lignes directrices de gestion. Il est ainsi établi autour de 10 thématiques : l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social, la discipline.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.231-1 à L.231-4,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5,

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique de la fonction publique,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 14 juin 2024,

Considérant que le Rapport Social Unique doit faire l’objet d’une présentation à l’assemblée délibérante de la Commune,

Guy MONNIN présente à l’Assemblée le RSU 2023. Il explique que son élaboration a nécessité la création d’outils de suivi d’indicateurs RH qui doivent être renseignés au cours de l’année. Cette méthodologie de travail a permis, d’une part, de pouvoir lisser la charge de travail induite par la réalisation du RSU ; et d’autre part, de pouvoir évaluer l’efficacité des mesures et actions entreprises sur les volets Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC). Ce document a fait l’objet d’une refonte permettant ainsi l’analyse de données fiabilisées. Il informe l’Assemblée que pour les années suivantes, l’objectif est de présenter le RSU de l’année N-1 au cours du 1er semestre de l’année N.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, relève l’arrivée de 30 personnes et le départ de 17 personnes sur l’année 2023. Il en conclut qu’il y a donc eu 13 créations de postes sur cette année.

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, répond que le RSU est une photographie de l’état des services au 31 décembre et ne représente donc pas la réalité des effectifs de la Commune.

Laurent TRONCHE répond qu’au 31 décembre 2023, il y avait 158 agents. Il demande comment il est possible de connaître le solde d’agents sur l’année 2023.

Elodie ROSTAING répond qu’un comparatif sur le RSU de l’année antérieure permettrait de connaître ce solde. S’agissant de la première édition du RSU, ce comparatif sera possible avec la présentation du RSU 2024. Sinon, il est possible de connaître ce solde en relisant les délibérations modifiant le tableau des emplois sur l’année 2023.

Guy MONNIN ajoute que ces éléments sont également portés à la connaissance des élus dans le Rapport sur les Orientations Budgétaires.

Laurent TRONCHE demande si la proportion des charges de personnel, de l’ordre de 56 %, est cohérente avec celle des communes de même strate.

Elodie ROSTAING répond par l’affirmative.

Laurent TRONCHE indique que d’après le RSU 2023, la moyenne du nombre de jours d’arrêt sur la collectivité, s’agissant de la maladie ordinaire, est de 29 jours par an. Il indique que la notion de maladie ordinaire est vaste puisqu’elle englobe aussi bien la grippe que la déprime. Par ailleurs, il lui semble que ce chiffre est inquiétant et qu’il serait intéressant d’avoir une présentation plus détaillée. Par exemple, la présentation pourrait distinguer, d’une part, le14/55

nombre d’arrêts annuels inférieurs à 10 jours ; et d’autre part, le nombre d’arrêts annuels supérieur à 10 jours.

Elodie ROSTAING confirme qu’il s’agit d’une moyenne et précise qu’un travail est en cours afin de permettre d’affiner les données relatives à l’absentéisme. L’outil actuel n’a pas permis la présentation d’un niveau de détail suffisamment poussé. En effet, dans la réalité, une fois les longs arrêts isolés notamment ceux en lien avec la maternité, la quantité d’arrêts est relativement faible. Elle explique que l’objectif est d’améliorer l’outil de manière à présenter des données plus précises dans les prochaines éditions du RSU.

A l’unanimité, l’Assemblée prend acte de la présentation du Rapport social unique 2023.

S RESSOURCES HUMAINES DL-20241128-010 : Approbation du document unique d’évaluation des risques

professionnels

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.4121-3, L.4121-4 et R.4121-1 et suivants,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 15 novembre 2024,

Considérant l’accompagnement du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain,

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, rappelle à l’Assemblée que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Ce document, plus communément appelé Document Unique (DU), permet d’identifier et de classer les risques rencontrés au sein des services de la Commune afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions du travail des agents.

Sa réalisation permet ainsi :

− De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, − D’instaurer une communication sur ce sujet,

− De planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

− D’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le DU doit être mis à jour une fois par an pour prendre en compte l’évolution des risques ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail des agents. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le DU est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.15/55

Ainsi, afin de répondre à cette obligation, la Commune a renforcé sa démarche de prévention en procédant à une refonte totale de son document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le Document unique de 2018, construit autour d’une approche par bâtiments, s’est avéré trop restrictif et compliqué à transposer dans un plan d’actions. Pour son actualisation en 2024, la collectivité a souhaité décliner une approche par unité de travail et donc par métier, en collaboration avec les agents des différents services. L’avantage de cette approche a été confirmé par le Centre de gestion de l’Ain qui a accompagné la Commune dans sa demande.

A cet effet, l’assistante de prévention a, tout d’abord, réalisé des visites de sites puis des entretiens individuels et collectifs avec les agents de terrain (54 agents rencontrés sur les 152 présents) afin de pouvoir mieux cibler les contraintes métier en vue de l’amélioration de leurs conditions de travail.

L’aboutissement du DU permet de mettre en avant les axes prioritaires s’agissant de l’hygiène, de la sécurité et des conditions du travail.

En ce sens, les axes prioritaires suivants ont été identifiés :

- Former l’ensemble des agents à la sécurité et à l’incendie,

- Concentrer son action première en faveur des agents positionnés sur des métiers à forte usure professionnelle dans les secteurs de l’enfance et de la petite enfance ainsi qu’au sein de la direction des services techniques afin de prévenir les risques liés : o Aux actions de manutention et aux contraintes posturales importantes, o À l’exposition au bruit,

o À la prise en charge d’un public difficile.

Guy MONNIN présente à l’Assemblée le document unique d’évaluation des risques professionnels annexé à la délibération. Ce document sera enrichi annuellement par l’assistant de prévention. Il précise qu’il sera tenu à la disposition des agents souhaitant le consulter, conformément à l’article L.4121-4 du Code du travail.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, informe l’Assemblée de son abstention de vote sur cette délibération. Pour lui, le Conseil municipal ne peut pas s’engager à mettre en œuvre un plan d’actions dont il ne maitrise pas la mise en œuvre, puisqu’elle relève de l’exécutif.

Avec 22 voix pour et une abstention (Laurent TRONCHE), l’Assemblée approuve le document unique d’évaluation des risques professionnels tel que présenté et s’engage à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique. Il est dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

S RESSOURCES HUMAINES DL-20241128-011 : Approbation du plan de formation 2024-2025 et du règlement de

formation

Pierre LAIGLE, conseiller municipal, rejoint la salle à 21h04.

Isabelle DEBARD, conseillère municipale, quitte la salle à 21h07.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.423-3,

Vu le décret n° 2007-1845 en date du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,16/55

Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-830 en date du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2024,

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, explique que le plan de formation est un document prévisionnel obligatoire résultant de l’analyse des besoins individuels et collectifs recensés par les services en lien avec les orientations et projets engagés par la municipalité.

Ce plan de formation doit permettre de :

- Définir la politique de formation de la Commune,

- Adapter les compétences des agents à l’évolution du service public, - Accompagner la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, - Favoriser l’évolution professionnelle des agents.

Guy MONNIN présente le plan de formation 2024-2025 de la collectivité qui est organisé autour de 3 axes prioritaires définis comme suit :

- Axe 1 : Construire une culture professionnelle commune,

- Axe 2 : Maintenir, développer et prévoir les compétences des agents, - Axe 3 : Accompagner les parcours professionnels pour les adapter aux enjeux de demain.

Il précise que cet outil de gestion des ressources humaines est à corréler aux autres outils existants ou en cours de réalisation sur la collectivité tels que le document unique, les fiches de poste et les entretiens professionnels. La combinaison de ces outils doit permettre aux agents d’acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public, contribuant ainsi à la qualité du service rendu à l’usager. Par ailleurs, ces outils pédagogiques participent à une meilleure transparence et une meilleure information des modalités de fonctionnement internes à la collectivité.

Guy MONNIN explique que le règlement de formation est quant à lui un outil à destination des agents établissant la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité. Il vient compléter le plan de formation dans la mesure où il permet de favoriser l’égalité d’accès à l’information, de produire des règles opposables (droits et devoirs des agents), de préciser les modalités d’organisation et de gestion des différentes actions de formation.

Considérant l’obligation légale pour la Commune de définir les actions de formation nécessaires pour atteindre ses objectifs,

Considérant l’absence de plan de formation et de règlement de formation sur la Commune, et ce malgré la démarche volontariste et renforcée de la municipalité à ce sujet, visant à : - Accompagner la réorganisation des services et la modernisation de l’action publique - Renforcer la montée en compétences des agents quel que soit le poste occupé (formation continue tout au long de la vie)

- Faciliter l’évolution professionnelle (poste à responsabilité) ou les reconversions professionnelles

- Préserver la santé et prévenir l’usure professionnelle

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le plan de formation pour la période 2024-2025 ainsi que le règlement de formation tels que présentés et autorise le Maire à signer tout document afférent. Il est dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2024 et 2025.17/55

S RESSOURCES HUMAINES DL-20241128-012 : Refonte et modification du tableau des emplois

1. Refonte du tableau des emplois

Vu l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique selon lequel les emplois de la Commune sont créés par le Conseil municipal et induisent la nécessité pour cette dernière d’être dotée d’un tableau des emplois permanents, constituant la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2024,

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, explique que le tableau des emplois permanents est un document indispensable, utile d’abord pour le pilotage de la masse salariale mais aussi pour l’élaboration du rapport social unique (RSU). La nécessité d’un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité obéit donc à une double logique, réglementaire et prévisionnelle.

Il ajoute que le tableau actuel comporte des carences et des incomplétudes ne permettant pas une utilisation optimisée en tant qu’outil de suivi des effectifs ainsi que de la masse salariale.

Aussi, sa refonte telle que présentée fait suite à la volonté d’obtenir une gestion réactive, réaliste et dynamique de l’effectif, en tenant compte des contraintes juridiques et budgétaires.

Il est, par ailleurs, l’aboutissement d’un travail mené par le service Ressources Humaines sur le volet Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) et vient compléter les outils mis en œuvre depuis 2023, notamment le référentiel métiers, les fiches de poste et l’organigramme.

Ce document sera mis à jour périodiquement après chaque ajustement voté par le Conseil municipal, garantissant ainsi une gestion transparente et efficace des ressources humaines. Ces mises à jour permettront de mieux anticiper les besoins futurs, d'optimiser les recrutements et de s'assurer que chaque service dispose des effectifs nécessaires pour fonctionner de manière optimale.

Il convient à l’Assemblée d’approuver la nouvelle version du tableau des emplois permanents issue de sa refonte et annexée à la présente délibération.

2. Modification du tableau des emplois

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2024,

Considérant qu’il appartient à l’Assemblée de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Guy MONNIN présente à l’Assemblée le tableau des emplois modifié dans le but de répondre aux besoins de la Collectivité qui entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2024.

S’agissant des créations de postes :

Guy MONNIN explique à l’Assemblée les besoins nouveaux conduisant à proposer des créations de postes, à savoir :

- Un besoin du service Ressources Humaines sur le volet accompagnement des parcours et de l’évolution professionnels,18/55

- Un besoin du service Petite Enfance pour renforcer l’équipe d’agents sociaux et ainsi avoir de la souplesse dans la stratégie de recrutement.

Par ailleurs, pour le service Petite Enfance, il est également nécessaire de régulariser un besoin pérenne comblé par un agent contractuel sur emploi non permanent.

Aussi, il est proposé les créations de postes suivantes :

− Filière administrative : Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet (35h). − Filière technique : création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (43%), − Filière médico-sociale : création d’un poste d’agent social à temps complet (35h).

S’agissant des suppressions de postes :

En réponse aux besoins du service de l’EPE, un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet a été créé en juin dernier. L’agent concerné par ce poste, initialement à temps non complet, a confirmé son souhait d’évoluer sur un poste à temps complet. Il convient donc de supprimer le poste qui n’est plus utilisé.

Par ailleurs, dans la continuité de la fermeture du service de la crèche familiale municipale actée par délibération du Conseil municipal DL-20240926-011 en date du 26 septembre 2024 et de la fin des contrats de 4 assistantes maternelles, il convient de supprimer les postes concernés.

Enfin, afin de supprimer les postes ouverts mais ne répondant actuellement pas au besoin de la collectivité, il convient de supprimer 2 postes de technicien territorial et 2 postes de rédacteur territorial.

Aussi, il est proposé les suppressions de postes suivantes :

− Filière médico-sociale : suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps non complet,

− Filière technique : suppression de 2 postes de technicien territorial à temps complet, − Filière administrative : suppression de 2 postes de rédacteur territorial à temps complet, − Hors filière : suppression de 4 postes d’assistante maternelle à temps complet.

Isabelle DEBARD, conseillère municipale, rejoint la salle à 21h10.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la nouvelle version du tableau des emplois permanents applicable à compter du 1er décembre 2024 telle que présentée ainsi que les créations et suppressions de postes proposées, et autorise le Maire à procéder aux déclarations de vacances de poste et de prendre les dispositions relatives au recrutement.

R URBANISME DL-20241128-013 : Débat sur le Rapport relatif à l’artificialisation des sols

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du cadre de Vie, explique que, chaque année, 24 000 hectares d’espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (NAF) sont consommés en moyenne en France sur l’ensemble du territoire. Les conséquences de cette forte consommation foncière sont d’une part, écologiques induisant notamment l’érosion de la biodiversité, l’aggravation du risque de ruissellement ou encore la limitation du stockage carbone ; et d’autre part, socio-économiques occasionnant ainsi des coûts d’équipements publics élevés, une augmentation des temps de déplacement et de la facture19/55

énergétique des ménages, une dévitalisation des territoires en déprise et une diminution du potentiel de production agricole.

Anne-Christine DUBOST indique que dans ce contexte, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, est venue fixer l’objectif « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) pour 2050. Pour concrétiser cette ambition par étape, a été défini un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021.

L’ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Cela implique une action en deux temps :

− Sur la période 2021-2031, il s’agira de raisonner en consommation d’espaces NAF, définie comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 193 III 5° de la loi climat et résilience).

− A compter de 2031, il s’agira de raisonner en artificialisation nette, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du Code de l’urbanisme).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 194 et 206,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article R.101-1, et le cas échéant l’article L.153-27,

Vu le Rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,

Considérant l’obligation pour les Communes dotées d’un document d’urbanisme d’établir leur premier Rapport triennal sur l’artificialisation des sols avant le 31 décembre 2024,

Considérant que la Commune de Miribel est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que ce Rapport constitue un état des lieux succinct de la situation constatée sur les années 2021 à 2023 et de l’évolution de la consommation foncière à l’échelle du territoire,

Il convient à l’Assemblée de procéder au débat sur les données issues du Rapport relatif à l’artificialisation des sols puis d’approuver ledit Rapport.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, relève qu’à la lecture du rapport, un forfait de 12 500 hectares de consommation foncière est fixé d’ici 2031. Elle demande si cet objectif est en adéquation avec les décisions du SCoT BUCOPA.

Anne-Christine DUBOST répond qu’il s’agit d’un plan d’ensemble. Elle rappelle l’obligation pour les communes d’agir en conformité avec les prescriptions du SCoT (schéma de Cohérence Territoriale).

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique s’être rendu au Syndicat mixte Bugey – Côtière – Plaine de l’Ain le matin même. Il ajoute que pour le moment la mise en œuvre des prescriptions relatives20/55

à l’artificialisation des sols demeure une véritable nébuleuse. Il est envisagé de revoir la durée de mise en œuvre des prescriptions issues de la loi Climat et Résilience afin de la rallonger.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, indique que cette loi a été rédigée par des personnes résidant dans des grandes métropoles n’ayant aucune vision du reste du territoire. En ce sens, il relève plusieurs incohérences. Tout d’abord, la problématique de Miribel réside dans le fait que la loi va conduire à la construction d’une ville sur la ville alors qu’un large périmètre du territoire communal est protégé par les dispositions des sites patrimoniaux remarquables notamment en limitant la hauteur des constructions. Ensuite, la loi exige des communes la densification des zones habitables afin de limiter l’empiètement des parcelles naturelles, agricoles et forestières. En parallèle, il est exigé de conserver des espaces de pleine terre afin de végétaliser les zones urbanisées et ainsi lutter contre les ilots de chaleur. Enfin, comme présenté dans le rapport d’activité de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP), 31 hectares du territoire intercommunal seront consacrés aux besoins économiques du territoire. Ainsi, les communes devront choisir d’agir soit en réponse au besoin de logements soit en faveur du développement économique. Il conclut en émettant le souhait d’une réflexion de la part de l’Etat menant à un retour en arrière qui laisserait la possibilité aux Communes telles que Miribel de respirer.

Marie-Chantal JOLIVET indique qu’en ce qui la concerne, elle préfère privilégier la construction de logements plutôt que de vendre des parcelles aux Rets. Elle considère qu’il y a suffisamment d’entreprises dans le hameau des Echets.

Jean-Pierre GAITET prend note de ces remarques et ajoute que, malgré tout, les communes et la CCMP ont besoin de ressources financières afin d’assurer la bonne gestion de leurs services.

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Prend acte de la tenue du débat sur les données issues du Rapport relatif à l’artificialisation des sols,

− Approuve le Rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la délibération, − Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

Il est précisé que ledit Rapport sera transmis à la Préfète de Région, à la Préfète du Département de l’Ain, au Président du Conseil régional, à la Présidente de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau et au Président du syndicat mixte Bugey - Côtière - Plaine de l’Ain.

R URBANISME DL-20241128-014 : Dénomination de la voie desservant le lotissement « Le Clos du

Prieuré » situé 84 route de Rillieux au Mas Rillier

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics afin de faciliter le repérage au sein de la Commune.

Dans ce cadre, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles, de procéder à leur numérotation afin de faciliter le repérage pour les services de secours, le travail des préposés de la Poste et d’autres services publics ou commerciaux ainsi que la localisation GPS.

Vu l’article L.2121-30 II du Code général des collectivités territoriales selon lequel « Le Conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation »,21/55

Vu l’article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les Communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du Maire »,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbain et Cadre de Vie en date du 18 novembre 2024,

Considérant l’absence de dénomination de la voie desservant le lotissement « Le Clos du Prieuré » située 84 route de Rillieux au Mas Rillier,

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Procède à la dénomination de la voie desservant le lotissement « Le Clos du Prieuré » située 84 route de Rillieux au Mas Rillier,

− Valide le nom « Impasse du Clos du Prieuré » conformément à la cartographie annexée à la délibération,

− Charge le Maire de procéder à la numérotation des immeubles concernés, − Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la délibération.

R URBANISME DL-20241128-015 : Dénomination de l’impasse située au niveau du 563 rue de Saint

Martin

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics afin de faciliter le repérage au sein de la Commune.

Dans ce cadre, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles, de procéder à leur numérotation afin de faciliter le repérage pour les services de secours, le travail des préposés de la Poste et d’autres services publics ou commerciaux ainsi que la localisation GPS.

Vu l’article L.2121-30 II du Code général des collectivités territoriales selon lequel « Le Conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation »,

Vu l’article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les Communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du Maire »,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbain et Cadre de Vie en date du 18 novembre 2024,

Considérant que l’absence de dénomination de l’impasse située au niveau du 563 rue de Saint Martin,

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Procède à la dénomination de l’impasse située au niveau du 563 rue de Saint Martin, − Valide le nom « Impasse des Ceps » conformément à la cartographie annexée à la délibération,

− Charge le Maire de procéder à la numérotation des immeubles concernés, − Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la délibération.22/55

S RESSOURCES HUMAINES DL-20241128-016 : Mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire et

de la participation obligatoire de la collectivité – risque prévoyance

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du cadre de Vie, quitte la salle à 21h34.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 à L.827-12,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 15 novembre 2024,

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, explique à l’Assemblée que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 susmentionné impose aux collectivités la mise en œuvre de garanties de protection sociale complémentaire ainsi qu’une participation à leur financement à compter du 1er janvier 2025 s’agissant du risque Prévoyance.

Il explique que la collectivité choisit le mode de participation qui lui convient parmi les trois suivants :

− Labellisation : l’agent souscrit à titre individuel à un contrat labellisé, − Convention de participation à adhésion facultative : la collectivité met en place une convention de participation à adhésion facultative ou intègre celle mis en place par le Centre de gestion de l’Ain,

− Contrat collectif à adhésion obligatoire : la collectivité, après accord collectif avec les organisations syndicales majoritaires, met en place un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents.

Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de délibérer sur les deux points suivants :

1. Adhésion de la Commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Ain et Territoria Mutuelle

Vu la délibération du Centre de gestion de l’Ain en date du 8 septembre 2023 autorisant la Présidente du Centre de gestion de l’Ain à souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle représentée par Alternative Courtage pour une durée de 6 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Ain et Territoria Mutuelle représentée par Alternative Courtage en date du 14 septembre 2023,

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20240215-016 en date du 15 février 2024 donnant mandat à la Présidente du Centre de gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique,23/55

Considérant la possibilité pour les collectivités d’adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention,

Guy MONNIN explique la volonté de la Commune d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Ain et Territoria Mutuelle à compter du 1er janvier 2025, afin de pouvoir proposer aux agents des taux de cotisations intéressants sur 3 formules de garanties et des services associés.

Il indique également que cette convention de participation permet aux agents d’adhérer sans questionnaire de santé, d’avoir une tarification qui n’est pas fonction de l’âge ainsi que jusqu’au 30 juin 2025, d’adhérer sans délai de carence sur toute nouvelle maladie.

Il convient à l’Assemblée d’approuver l’adhésion de la Commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Ain et Territoria Mutuelle.

2. Participation de la Commune au financement des garanties de prévoyance des agents

Vu l’ordonnance n°2021-175 en date du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique imposant notamment aux employeurs publics une participation à la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance à hauteur de 20% minimum du montant de référence à compter du 1er janvier 2025,

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20220421-0001 en date du 21 avril 2022 prenant acte des débats relatifs à la protection sociale complémentaire,

Considérant l’obligation pour les communes de participer au financement des garanties de prévoyance à hauteur de 7 euros par mois et par agent à compter du 1er janvier 2025,

Considérant la volonté de la municipalité de participer significativement au financement de ces garanties afin de favoriser l’adhésion des agents,

Guy MONNIN explique que cette action s’inscrit dans la continuité de la démarche menée par la collectivité visant à améliorer le pouvoir d’achat et la qualité de vie des agents, à favoriser l’adhésion des agents aux dispositifs d’actions sociales et développer l’attractivité de la Commune pour d’une part, fidéliser les agents ; et d’autre part, attirer de nouveaux talents.

Il convient à l’Assemblée d’approuver la participation de la Commune au financement des garanties de prévoyance des agents à hauteur d’un montant mensuel de 25€ brut par agent au titre de la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Ain et Territoria Mutuelle.

Il est précisé que la participation employeur ne peut être versée qu’au titre d’un seul mode de participation (labellisation ou convention de participation). Ainsi, la participation employeur ne sera pas versée aux agents faisant le choix d’avoir ou de maintenir un contrat individuel.

La participation employeur ne pourra pas excéder le montant de la cotisation de l’agent.

Elle ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.

Il est également précisé qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer individuellement aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, souhaite savoir si la mutuelle est concernée ou s’il s’agit uniquement de la prévoyance.

Guy MONNIN répond qu’il s’agit de la prévoyance. Les obligations des collectivités territoriales sur le volet mutuelle santé doivent être appliquées au plus tard au 1er janvier 2026.24/55

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, précise que, dans le cas présent, il s’agit de la garantie relative au maintien du salaire des agents.

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Approuve l’adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Ain et Territoria Mutuelle, à compter du 1er janvier 2025,

− Approuve la participation financière de la Commune aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Ain et Territoria Mutuelle, pour un montant mensuel de 25€ brut par agent, − Dit que la participation de la Commune est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

− Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation ainsi que tout acte afférent,

− Inscrit les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent aux budgets 2025 à 2029.

S RESSOURCES HUMAINES DL-20241128-017 : Régime indemnitaire de la commune de Miribel : modification des

modalités de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) applicables aux bénéficiaires du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP) et instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les agents de la Police Municipale

Anne-Christine DUBSOT, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du cadre de Vie, rejoint la salle à 21h37.

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, explique à l’Assemblée que le décret n°2024-614 en date du 26 juin 2024 vient réformer le régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres. Cette réforme nécessite que le Conseil municipal se prononce sur la détermination de plusieurs composantes de ce régime indemnitaire du cadre d’emplois des agents de police municipale, seul cadre d’emplois actuellement occupé au sein de la collectivité, à savoir : − Le taux individuel de la part fixe,

− Les critères pour l’attribution de la part variable,

− Le plafond de la part variable.

Guy MONNIN explique, par ailleurs, à l’Assemblée que la campagne des entretiens professionnels a lieu chaque année à l’automne pour s’achever au 31 décembre. Il s’agit d’un moment privilégié entre l’agent et son supérieur hiérarchique qui permet d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent et sa manière de servir et de la valoriser par l’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) fonction du niveau d’engagement de l’agent.

Avec un nombre d’agents éligibles en constante augmentation et afin de contenir l’enveloppe budgétaire 2024 à un niveau équivalent à celui de 2023, une réflexion quant aux critères d’inéligibilité du CIA a été nécessairement menée. Il explique qu’à l’issue du groupe de travail25/55

tenu le 27 septembre 2024 avec les représentants du personnel, il a été convenu de conserver les tranches de CIA ainsi que les critères d’attribution actuellement applicables. Seuls les critères d’inéligibilité ont été modifiés.

L’ensemble de ces éléments a conduit à globaliser les changements au sein d’une seule et même délibération représentant le régime indemnitaire applicable sur la collectivité à l’ensemble des filières et cadres d’emplois.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 23 juin 2017, et ses modifications successives,

Vu la délibération fixant le nouveau régime indemnitaire de la police municipale en date du 14 novembre 2003 ainsi que ses versions antérieures et ses modifications successives,

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20221215-002 en date du 15 décembre 2022 portant modification des modalités de versement du complément individuel annuel (CIA),

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.714-13 selon lequel les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2024-614 en date du 26 juin 2024 prévoyant le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres ; et créant à ce titre l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE),

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2024,

Il convient à l’Assemblée d’approuver les deux points suivants tels que présentés ci-dessous :

- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP) comportant la modification des modalités de versement du complément indemnitaire annuel (CIA),

- L’instauration du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale dénommé « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE).26/55

I. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP)

Guy MONNIN, rappelle à l’Assemblée que le régime indemnitaire se compose : − D’une part obligatoire : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

− D’une part facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Il rappelle le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois conformément à la dernière version du RIFSEEP approuvée par délibération du Conseil municipal DL-20230928-009 en date du 28 septembre 2023.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

− Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

− Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant du Code général de la fonction publique (ancien article 136 de la loi di 26 janvier 1984) et occupant un emploi au sein de la commune.

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

− La prime de fonction et de résultats (PFR),

− L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

− L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

− L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

− La prime de service et de rendement (P.S.R.),

− L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

− La prime de fonction informatique,

− L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, − L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

− Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, − Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.),

− La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, − L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)27/55

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

− Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

− Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

− Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

La répartition des niveaux de responsabilités afférente aux groupes de fonctions est indiquée au sein des fiches de poste.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent. Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

Conditions de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : − En cas de changement de fonctions ou de poste ;

− A minima, tous les 4 ans, même en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition est également applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

− En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou la réussite à un concours.

Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : − Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ;

− Formations suivies.

Conditions d’attribution

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :28/55

1/ Filière administrative

Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des Administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Administrateurs territoriaux de catégorie A.

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef de service 17 480 € 0 € 13 984,00 €

Groupe 2

Adjoint au chef de

service ou chargé de

mission

16 015 € 0 € 12 812,00 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 0 € 11 720,00 €

Cadre d’emplois des Administrateurs (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction générale des services 49 980 € 0 € 37 485,00 €

Groupe 2 Direction 46 920 € 0 € 35 190,00 €

Groupe 3 Chef de service 42 330 € 0 € 31 747,50 €

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction générale des services 36 210 € 0 € 27 157,50 €

Groupe 2 Direction 32 130 € 0 € 24 097,50 € Groupe 3 Chef de service 25 500 € 0 € 19 125,00 €

Groupe 4 Chargé de mission ou adjoint au chef de service 20 400 € 0 € 15 300,00 €29/55

Arrêtés du 20 mai et 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 € 0 € 10 206,00 €

Groupe 2 Fonctions d’accueil et d’exécution 10 800 € 0 € 9 720,00 €

2/ Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018, publié au Journal officiel du 26 mai 2018, prévoit l’adhésion au RIFSEEP du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour les conservateurs généraux des bibliothèques, les conservateurs des bibliothèques et les bibliothécaires assistants spécialisés), corps de référence à l’Etat pour la Fonction Publique Territoriale.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef de service 16 720 € 0 € 13 984,00 €

Groupe 2

Adjoint au chef de

service ou chargé de

mission

14 960 € 0 € 12 812,00 €

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, corps de référence à l’Etat pour la Fonction Publique Territoriale.

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 € 0 € 10 206,00 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 € 9 720,00 €30/55

3/ Filière médico-sociale

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2020-182 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat transposable aux puéricultrices territoriales.

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatif (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction 25 500 € 0 € 19 125,00 €

Groupe 2 Chef de service 20 400 € 0 € 15 300,00 €

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 est pris en référence pour les cadres territoriaux de santé.

Cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction 25 500 € 0 € 19 125,00 €

Groupe 2 Chef de service 20 400 € 0 € 15 300,00 €

Arrêté du 27 février 2020 pris pour l’application du décret n°2020-182 au corps des Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants territoriaux.

Cadre d’emplois des Educateurs de jeunes enfants (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction 14 000 € 0 € 10 500,00 € Groupe 2 Chef de service 13 500 € 0 € 10 125,00 €

Groupe 3

Chargé de mission

ou adjoint au chef

de service

13 000 € 0 € 9 750,00 €

Cadre d’emplois des Puéricultrices ou Infirmier (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction 19 480 € 0 € 14 610,00 €

Groupe 2 Chef de service 15 300 € 0 € 11 475,00 €31/55

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.

Arrêté du 27 février 2020 pris pour l’application du décret n°2020-182 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat – services déconcentrés dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.

Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 € 0 € 10 206,00 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 € 9 720,00 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

Cadre d’emplois des agents sociaux (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 € 0 € 10 206,00 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 € 9 720,00 €

Arrêtés du 20 mai et 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef de service 19 480 € 0 € 14 610,00 €

Groupe 2 Adjoint au chef de service 15 300 € 0 € 11 475,00 €

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 € 0 € 10 206,00 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 € 9 720,00 €32/55

4/ Filière technique

Arrêté du 27 février 2020 pris pour l’application du décret n°2020-182 aux ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur – services déconcentrés dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction 36 210 € 0 € 27 157,50 € Groupe 2 Chef de service 32 130 € 0 € 24 097,50 €

Groupe 3

Chargé de mission ou

adjoint au chef de

service

25 500 € 0 € 19 125,00 €

Arrêté du 27 février 2020 pris pour l’application du décret n°2020-182 aux contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur – services déconcentrés dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef de service 17 480 € 0 € 13 984,00 €

Groupe 2

Chargé de mission ou

adjoint au chef de

service

16 015 € 0 € 12 812,00 €

Groupe 3 Chef équipe 14 650 € 0 € 11 720,00 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise et des adjoints techniques territoriaux.

Cadre d’emplois des agents de maitrise et des adjoints techniques (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 € 0 € 10 206,00 € Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 € 9 720,00 €33/55

5/ Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Cadre d’emplois des animateur (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef de service 17 480 € 0 € 13 984,00 €

Groupe 2 Adjoint au chef de service 16 015 € 0 € 12 812,00 €

Groupe 3 Poste d’animation avec expertise 14 650 € 0 € 11 720,00 €

Arrêtés du 20 mai et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.

Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 € 0 € 10 206,00 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 € 9 720,00 €

6/ Filière sportive

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'état ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'état transposables aux conseillers des APS.

Cadre d’emplois des Conseillers des APS (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction 25 500 € 0 € 20 400 € Groupe 2 Chef de service 20 400 € 0 € 16 320 €34/55

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat transposables aux éducateurs des APS.

Cadre d’emplois des Educateurs des APS (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction 17 480 € 0 € 13 984 € Groupe 2 Chef de service 16 015 € 0 € 12 812 €

Groupe 3

Chargé de mission ou

adjoint au chef de

service

14 650 € 0 € 11 720 €

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat transposables aux opérateurs des APS.

Cadre d’emplois des opérateurs des APS (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 € 0 € 10 206,00 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 € 9 720,00 €

Modulation de l’IFSE du fait des absences

Le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement, à l’identique de la pratique des administrations d’Etat (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés).

Ainsi :

− L’IFSE varie dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service, de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie.

− L’IFSE est maintenue intégralement en cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

Cadre général

Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir est une composante obligatoire du RIFSEEP.

Le versement de ce complément indemnitaire est à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Conditions de versement

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel. Ce complément est réévalué chaque année pour l’année civile suivante, en lien avec les entretiens professionnels et selon les critères fixés par la collectivité.

Les critères d’inéligibilité sont les suivants (les 2 premiers sont imposés par la réglementation et les 3 suivants sont à l’appréciation de la collectivité) :

− Les agents relevant de la filière sécurité qui relèvent désormais d’un autre cadre à35/55

compter du 1er janvier 2025,

− Les agents relevant du droit privé (contrat PEC, apprentis, stagiaires),

− Les agents ayant moins d’un an d’ancienneté au 31 décembre de l’année considérée pour l’attribution du CIA,

− Les agents n’ayant pas eu d’évaluation au titre de l’année considérée pour l’attribution du CIA

− Les agents absents plus de 3 mois au total au titre de l’année considérée pour l’attribution du CIA (sauf congé maternité).

Prise en compte de l'engagement professionnel des agents et de la manière de servir

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard de critères définis lors du Comité technique en date du 18 novembre 2022 et modifiés en CST du 10 novembre 2023, à savoir :

Agent sans encadrement

− 60% sur la partie Investissement et résultats professionnels

− 40% sur la partie qualités relationnelles et savoir-être

Agent avec encadrement

− 30% sur la partie Investissement et résultats professionnels

− 30% sur la partie Qualités relationnelles et savoir-être

− 40% sur la partie Capacité d’encadrement

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année considérée.

Il est proposé d’établir les tranches d’attribution selon un montant variable entre de 0 à 800 €.

Conditions d'attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

1/ Filière administrative

Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des Administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Administrateurs territoriaux de catégorie A.

Cadre d’emplois des Administrateurs (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction générale des services 8 820 € 0 € 6 615,00 €

Groupe 2 Direction 8 280 € 0 € 6 210,00 €

Groupe 3 Chef de service 7 470 € 0 € 5 602,50 €36/55

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction générale des services 6 390 € 0 € 4 792,50 €

Groupe 2 Direction 5 670 € 0 € 4 252,50 €

Groupe 3 Chef de service 4 500 € 0 € 3 375,00 €

Groupe 4

Chargé de mission

ou adjoint au chef de

service

3 600 € 0 € 2 700,00 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef de service 2 380 € 0 € 1 904,00 €

Groupe 2

Adjoint au chef de

service ou chargé de

mission

2 185 € 0 € 1 748,00 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 1 995 € 0 € 1 596,00 €

Arrêtés du 20 mai et 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 € 0 € 1 134,00 €

Groupe 2 Fonctions d’accueil et d’exécution 1 200 € 0 € 1 080,00 €37/55

2/ Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018, publié au Journal officiel du 26 mai 2018, prévoit l’adhésion au RIFSEEP du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour les conservateurs généraux des bibliothèques, les conservateurs des bibliothèques et les bibliothécaires assistants spécialisés), corps de référence à l’Etat pour la Fonction Publique Territoriale.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef de service 2 280 € 0 € 1 904,00 €

Groupe 2

Adjoint au chef de

service ou chargé de

mission

2 040 € 0 € 1 748,00 €

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, corps de référence à l’Etat pour la Fonction Publique Territoriale.

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 € 0 € 1 134,00 € Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 € 1 080,00 €

3/ Filière médico-sociale

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2020-182 au corps des assistants de service de service social des administrations de l'Etat transposable aux puéricultrices territoriales.

Cadre d’emplois des Puéricultrices ou Infirmier (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction 3 440 € 0 € 2 580,00 €

Groupe 2 Chef de service 2 700 € 0 € 2 025,00 €

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatif (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction 4 500 € 0 € 3 375,00 €

Groupe 2 Chef de service 3 600 € 0 € 2 700,00 €38/55

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 est pris en référence pour les cadres territoriaux de santé.

Cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction 4 500 € 0 € 3 375,00 €

Groupe 2 Chef de service 3 600 € 0 € 2 700,00 €

Arrêté du 27 février 2020 pris pour l’application du décret n°2020-182 au corps des Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants territoriaux.

Cadre d’emplois des Educateurs de jeunes enfants (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction 1 680 € 0 € 1 260,00 € Groupe 2 Chef de service 1 620 € 0 € 1 215,00 €

Groupe 3

Chargé de mission

ou adjoint au chef

de service

1 560 € 0 € 1 170,00 €

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.

Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef de service 3 440 € 0 € 2 580,00 €

Groupe 2 Adjoint au chef de service 2 700 € 0 € 2 025,00 €

Arrêté du 27 février 2020 pris pour l’application du décret n°2020-182 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat – services déconcentrés dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puéricultures territoriaux.

Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 € 0 € 1 134,00 € Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 € 1 080,00 €39/55

Arrêtés du 20 mai et 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

Cadre d’emplois des agents sociaux (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 € 0 € 1 134,00 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 € 1 080,00 €

Arrêtés du 20 mai et 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 € 0 € 1 134,00 € Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 € 1 080,00 €

4/ Filière technique

Arrêté du 27 février 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-182 aux ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur – services déconcentrés dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.

Cadre d’emplois des Ingénieurs (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction 6 390 € 0 € 4 792,50 € Groupe 2 Chef de service 5 670 € 0 € 4 252,50 €

Groupe 3

Chargé de mission ou

adjoint au chef de

service

4 500 € 0 € 3 375,00 €

Arrêté du 27 février 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-182 aux contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur – services déconcentrés dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

Cadre d’emplois des Techniciens (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef de service 2 380 € 0 € 1 904,00 €

Groupe 2

Chargé de mission ou

adjoint au chef de

service

2 185 € 0 € 1 748,00 €

Groupe 3 Chef équipe 1 995 € 0 € 1 596,00 €40/55

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise et des adjoints techniques territoriaux.

5/ Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef de service 2 380 € 0 € 1 904,00 €

Groupe 2 Adjoint au chef de service 2 185 € 0 € 1 748,00 €

Groupe 3 Poste d’animation avec expertise 1 995 € 0 € 1 596,00 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 € 0 € 1 134,00 € Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 € 1 080,00 €

6/ Filière sportive

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'état ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'état transposables aux conseillers des APS.

Cadre d’emplois des Conseillers des APS (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction 4 500 € 0 € 3 375,00 € Groupe 2 Chef de service 3 600 € 0 € 2 700,00 €

Cadre d’emplois des agents de maitrise et des adjoints techniques (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 € 0 € 1 134,00 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 € 1 080,00 €41/55

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat transposables aux éducateurs des APS.

Cadre d’emplois des Educateurs des APS (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Direction 2 380 € 0 € 1 904,00 € Groupe 2 Chef de service 2 185 € 0 € 1 748,00 €

Groupe 3

Chargé de mission ou

adjoint au chef de

service

1 995 € 0 € 1 596,00 €

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat transposables aux opérateurs des APS.

Cadre d’emplois des opérateurs des APS (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 € 0 € 1 134,00 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 € 1 080,00 €

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

II. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour le cadre d’emplois des agents de police municipale

Guy MONNIN explique à l’Assemblée que le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux, dénommé « Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) » s’applique aux différents cadres d’emplois de la filière sécurité. Cependant, la collectivité ne disposant que de postes ressortant du cadre d’emplois des agents de police municipale, elle instaurera par cette délibération, l’ISFE uniquement pour ce cadre d’emplois.

L’ISFE, comporte une part fixe versée mensuellement et une part variable soit versée mensuellement pour partie et le reste versé annuellement, soit versée annuellement en totalité.

Il convient à l’Assemblée de fixer les modalités suivantes :

− Le taux individuel de la part fixe,

− Les critères d’attribution de la part variable,

− Le plafond de la part variable.

Il précise que l’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :

− Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

− Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

Cette exclusivité aura pour conséquence de supprimer les primes et indemnités dont bénéficient actuellement les agents de police municipale au sein de la collectivité, à savoir : − L’Indemnité d’Administration et de Technicité,42/55

− L’indemnité Spéciale de Fonction des agents de police municipale, − La prime de fin d’année.

Toutefois, il indique que la collectivité s’est attachée, autant que possible, à corréler ce régime indemnitaire avec celui déjà mis en place au sein de la collectivité.

ARTICLE 1 : LA PART FIXE

Taux individuel

La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (=traitement brut indiciaire) un taux individuel fixé par le Conseil municipal dans la limite de 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il est proposé à l’Assemblée de déterminer la part fixe à 30% du montant du traitement soumis à retenue pour pension.

Conditions de versement

La part fixe sera versée mensuellement.

ARTICLE 2 : LA PART VARIABLE

La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par le Conseil municipal.

En termes d’équité avec les autres agents de la collectivité, il est proposé à l’Assemblée de déterminer des critères identiques à ceux du CIA ainsi que les tranches d’attribution possibles à savoir :

Critère d’appréciation

Agent sans encadrement

− Investissement et résultats professionnels : 60 %

− Qualités relationnelles et savoir-être : 40%

Agent avec encadrement

− Investissement et résultats professionnels : 30 %

− Qualités relationnelles et savoir-être : 30%

− Capacité d'encadrement : 40%

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année considérée.

Il est proposé d’établir les tranches d’attribution selon un montant variable de 0 à 800 €.

Plafonds

La part variable de l’ISFE peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond définit par le Conseil municipal. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Cadre d’emplois des agents de police municipale

Groupes de

Fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant de la part variable de l’ISFE

Plafonds annuels

réglementaires Borne inférieure Borne supérieure

Groupe 1 Chef de service 5 000 € 0 € 5 000 €

Groupe 2 Agent d’exécution 5 000 € 0 € 5 000 €43/55

Au regard du souhait de la collectivité de maintenir un régime indemnitaire équivalent à celui actuellement détenu par les agents de police municipale, la collectivité versera une partie de la part variable mensuellement. Le complément de la part variable sera quant à lui versé annuellement uniquement en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés en fonction des critères préalablement définis pour le CIA.

Modulation de l’ISFE du fait des absences

Le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement.

Ainsi :

- L’ISFE varie dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé maladie

ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service, de congé de

longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie,

- L’ISFE est maintenue intégralement en cas de congés annuels, de congés de maternité

ou pour adoption, et de congé paternité.

Le présent régime indemnitaire prendra effet au 1er janvier 2025.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, indique que les conditions d’éligibilité sont plus sévères qu’auparavant. En effet, l’inéligibilité était jusqu’à présent fixée à 6 mois d’absence tandis qu’elle est fixée à 3 mois dans la délibération actuelle.

Guy MONNIN répond que la règle est plus restrictive.

Laurent TRONCHE demande si les représentants du personnel sont favorables à cette restriction.

Guy MONNIN répond que oui. Cette décision émane d’ailleurs d’une demande des agents portées à la connaissance de la collectivité par les représentants du personnel. En effet, il explique que l’enveloppe est fixe et qu’il était inéquitable de permettre le versement de cette prime à des agents s’étant peu investis en terme de temps sur la collectivité vis à vis d’agent présents et investis tout au long de l’année.

Laurent TRONCHE indique qu’une modulation du CIA aurait pu être envisagée au prorata de la présence des agents.

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, répond que le montant du CIA est apprécié au regard des éléments résultants de l’entretien professionnel et ne vise pas à récompenser le présentéisme. A noter qu’une très faible proportion d’agent est concernée par une durée d’absence supérieure à 3 mois. Ce critère d’inéligibilité est anecdotique.

Guy MONNIN précise que cette prime vise à récompenser l’engagement des agents.

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Précise les critères et tranches d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions présentées ci-dessus,

− Abroge le régime indemnitaire des cadres d’emploi des agents de la police municipale et fixant notamment les primes et indemnités perçues dans ce cadre, − Instaure le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale dénommé « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE) dans les conditions présentées ci-dessus à compter du 1er janvier 2025,

− Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.44/55

P FINANCES DL-20241128-018 : Ouverture de crédits en investissement au 1er janvier 2025

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle au Conseil municipal qu’en attendant le vote du budget primitif en mars 2025, et afin d’éviter toute discontinuité dans l’exécution des dépenses et des recettes, le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 a prévu certaines dispositions.

Ainsi, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits par chapitre ou par article en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante. Les crédits ouverts de manière anticipée seront inscrits au BP 2025.

Il convient de préciser que pour les dépenses d’investissement à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP), l’ordonnateur peut les liquider et les mandater dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent, jusqu’à l’adoption du nouveau budget.

Il convient donc à l’Assemblée :

− D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater à compter du 1er janvier 2025 les dépenses d’investissement dans les limites fixées ci-dessous.

− De voter, à cet effet, l’ouverture des crédits au 1er janvier 2025 sur les chapitres et opérations (non gérées en AP) concernés, au titre du budget 2025, en rappelant que dans le cadre d’un budget voté par chapitre, le calcul du montant susceptible d’être ouvert par anticipation, doit être effectué au niveau du chapitre ; de même pour chaque opération d’équipement, le calcul doit être effectué au niveau de l’opération :

Chapitres / opérations

(détail articles comptables, à titre indicatif)

Crédits votés au

budget N-1 (BP+DM)

hors AP/CP et reports

Ouverture de

crédits 2025

(25% maxi)

Chap. 20 – Immobilisations incorporelles 93 245 € 20 000 € 202 Frais liés aux documents d’urbanisme 3 000 € 2031 Frais d’études 15 000 € 2051 Concessions et droits similaires (licences) 2 000 € Chap. 204 – Subventions d’équipt versées 192 500 € 45 000 € 2041582 Autres groupements 45 000 € Chap. 21 - Immobilisations corporelles 2 877 834 € 510 000 € 2111 Terrains nus 50 000 € 2116 Cimetière 10 000 € 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 5 000 € 2128 Autres agencts et aménagts. de terrains 15 000 € 21311 Constructions bâtiments administratifs 10 000 € 21312 Constructions bâtiments scolaires 20 000 € 21313 Constructions bâtiments sociaux 20 000 € 21314 Constructions bâtiments culturels, sportifs 20 000 € 21316 Constructions équipements du cimetière 10 000 €45/55

21318 Constructions autres bâtiments publics 20 000 € 21328 Constructions autres bâtiments privés 20 000 € 21351 Installations générales, bâtiments publics 15 000 € 21352 Installations générales, bâtiments privés 5 000 € 2138 Autres constructions 10 000 € 2151 Réseaux de voirie 110 000 € 2152 Installations de voirie 20 000 € 21533 Réseaux câblés 10 000 € 21534 Réseaux d’électrification 20 000 € 21538 Autres réseaux 10 000 € 215731 Matériel roulant 30 000 € 21568 Matériel d’incendie et de défense civile 3 000 € 21578 Autre matériel technique 15 000 € 21831 Matériel informatique scolaire 5 000 € 21838 Autre matériel informatique 10 000 € 21841 Matériel de bureau et mobiliers scolaires 5 000 € 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 000 € 2158 Autres install., matériel et outillage techn. 10 000 € 2185 Matériel de téléphonie 2 000 € 2188 Autres immobilisations corporelles 20 000 € Chap. 23 - Immobilisations en cours 210 000 € 50 000 € 2315 Install., matériel et outillage techniques 30 000 € 238 Avances sur commandes d’immobilisations 20 000 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT

NON INDIVIDUALISEES EN OPERATION 625 000 € Opération n°224 « Réhabilitation thermique bât. » 500 000 € 100 000 € TOTAL OUVERTURE DE CREDITS EN

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 725 000 €

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Autorise le Maire, avant le vote du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater à compter du 1er janvier 2025, les dépenses d’investissement dans la limite des montants fixés ci-dessus, par chapitre et opération,

− Approuve la proposition d’ouverture des crédits au 1er janvier 2025 sur les chapitres et opérations (non gérées en AP) concernés, au titre du budget 2025,

− S’engage à reprendre au budget, lors de son adoption, les crédits ouverts par anticipation au titre des chapitres et opérations.

S FINANCES DL-20241128-019 : Décision modificative n°2 – budget communal

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 ainsi que la délibération du Conseil municipal DL-20240328-006 en date du 28 mars 2024 approuvant le budget 2024 de la Commune, et la délibération DL-20240926-021 en date du 26 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°1.

Il indique la nécessité de corriger la prévision budgétaire correspondant à une opération pour compte de tiers. En effet, la Commune va réaliser d’office des travaux d’élagage et de débroussaillage sur un terrain privé et mettre à charge les propriétaires défaillants. Une46/55

dépense d’investissement de 15 000 € a été inscrite au compte 45411 du chapitre 041 en opération d’ordre, alors qu’il s’agit d’une opération réelle. De même une recette d’investissement caractérisée par le remboursement des propriétaires du terrain non entretenu a été inscrite au compte 45412 du chapitre 041 en opération d’ordre, alors qu’il s’agit d’une opération réelle.

Il convient d’annuler ces deux inscriptions et de réinscrire 15 000 € au compte de dépense 45411 du chapitre 45, et 15 000 € au compte de recette 45412 du chapitre 45.

Cette correction ne modifie pas l’équilibre de la section d’investissement ; elle est sans impact budgétaire. Elle est présentée dans le tableau ci-après, et est détaillée dans le tableau annexé à la présente délibération.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chap. Comptes DM2 Chap. Comptes DM2

041 45411 - Travaux effectués

d’office pour le compte de

tiers (élagage terrain privé)

- 15 000 € 041 45412 - Travaux effectués

d’office pour le compte de

tiers (remboursement)

- 15 000 €

45 45411 - Travaux effectués

d’office pour le compte de

tiers (élagage terrain privé)

15 000 € 45 45412 - Travaux effectués

d’office pour le compte de

tiers (remboursement)

15 000 €

0 € 0 €

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la décision modificative n°2 à appliquer au budget communal.

P FINANCES DL-20241128-020 : Demande de subventions dans le cadre du projet de requalification et

de valorisation du site et des ouvrages du Carillon et de la Madone du Mas Rillier, inscrits au titre des Monuments Historiques

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que le site regroupant la statue monumentale de la Vierge du Mas Rillier (1941) et le Carillon (1947), surplombant la ville, est inscrit au titre des Monuments Historiques, de même que chacun des deux édifices du fait de leur intérêt historique, technique et artistique.

Il rappelle que la collectivité est engagée dans un projet de requalification et de valorisation de l’ensemble du site et des ouvrages dont le projet architectural vise à préserver le patrimoine bâti et non bâti, le mettre en valeur, en faciliter sa découverte et son accès, en faire un lieu attractif, culturel, affirmer l'identité du territoire de la Côtière, tout en s’inscrivant dans un projet de territoire en cohérence avec les autres pôles touristiques de proximité départementaux et régionaux.

La consultation relative aux travaux préparatoires aux abords des monuments a été lancée récemment. Il est prévu que l’ordre de service prescrivant la période de préparation préalable desdits travaux soit notifié à la fin du mois de décembre 2024.47/55

Au vu de l’avancement du projet, il est désormais possible de solliciter les subventions de la DRAC et de la Région sur le patrimoine bâti, tout d’abord, sur les éléments de maitrise d’œuvre EXE à AOR, puis, sur les travaux.

Le montant prévisionnel de la mission de maitrise d’œuvre (MOE) sur les éléments EXE à AOR est de 174 511.57 € HT. Ce montant constitue la base de dépenses éligibles, ce qui permet de proposer le plan de financement suivant :

SOURCES MONTANT HT TAUX

DRAC 43 627,89 € 25 %

Région – patrimoine protégé

« Monument historique » 17 451,16 € 10 %

Fonds propres - autofinancement 113 432,52 65 %

Total MOE – EXE à AOR 174 511,57 € 100 %

Le montant prévisionnel des travaux, tous lots confondus, s’élève à 3 834 306,05 € HT.

L’intervention de la DRAC et de la Région sur le volet patrimonial est fonction de la notion de bases subventionnables. Cela signifie qu’il est possible, en fonction des bases retenues, de déposer plusieurs dossiers de subventions.

Ainsi, la DRAC intervient à hauteur de 25 % de ces bases subventionnables. Quant à la Région, elle intervient à hauteur de 10 % de ces bases avec un plafond d’intervention à 60 000 € par opération et par an.

Dans l’attente de l’étude des bases subventionnables qui ne peut être arrêtée pour l’instant en raison de l’analyse des bétons en cours qui pourrait avoir une incidence sur les postes de dépenses, il est proposé le plan de financement suivant qui permettra de déposer les premiers dossiers de demandes de subventions sur le volet intervention patrimonial – phase 1 – Sécurisation du site et génie civil.

Sous réserve du calcul des bases subventionnables et des dépenses éligibles, le plan de financement proposé est le suivant :

SOURCES MONTANT HT TAUX TOTAL PHASES

Phase 1 - Sécurisation du site et génie civil

DRAC 378 250,82 € 9,86 % Région - patrimoine protégé

« Monument historique » 60 000 € 1,56 %

Département – Equipement structurant 150 000 € 3,91 %

Département – Patrimoine historique 50 000 € 1,30 % CCMP – Fonds de concours Madone 250 000 € 6,52 % Total travaux phase 1 1 513 003,26 € / Phase 2 - Travaux de finition et de mise en valeur du site et des abords

DRAC 221 125 € 5,78 % Département – Equipement structurant 150 000 € 3,91 % CCMP – Fonds de concours Madone 250 000 € 6,52 % Total travaux phase 2 2 321 302.79 € / Région Contrat Région Ville 120 000 € 3,13 % Fonds propres - Autofinancement 2 204 930,23 € 57,51 % TOTAL 2 phases travaux 3 834 306,05 € 100 %48/55

Il est précisé que le fonds de concours « Madone » attribué par la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) prévoit un versement de 500 000 € dont les modalités doivent être définies par délibération ultérieure. Cette sollicitation n’apparait donc pas dans le plan de financement présenté ci-dessus.

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté,

− Sollicite auprès de la DRAC, le versement d’une aide financière pour les missions de maitrise d’œuvre EXE à AOR ainsi que pour la phase 1 des travaux,

− Sollicite auprès de la Région, le versement d’une aide financière pour les missions de maitrise d’œuvre EXE à AOR ainsi que pour la phase 1 des travaux,

− S’engage à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, et à inscrire les crédits au budget communal,

− Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

P FINANCES DL-20241128-021 : Sollicitation du versement d’un fonds de concours auprès de la

Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) dans le cadre du renouvellement des pendrillons de la salle communale Jean-Louis Barrault du bâtiment Allégro

Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20240215-011 en date du 15 février 2024 approuvant le projet de révision statutaire des compétences de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) relevant du champ culturel et éducatif actant le transfert de la compétence spectacle vivant à la CCMP,

Vu la délibération du Conseil communautaire D-20241126-105 en date du 26 novembre 2024 approuvant le versement par la CCMP d’un fonds de concours d’un montant de 5 264,15 € au profit de la Commune de Miribel dans le cadre du renouvellement des pendrillons de la salle Jean-Louis Barrault située dans l’enceinte du bâtiment communal Allegro,

Considérant que le rayonnement et l’usage de la salle Jean-Louis Barrault située dans l’enceinte du bâtiment communal Allegro dépasse le seul cadre communal,

Considérant qu’il a été acté, dans le cadre des débats relatifs au transfert de la compétence spectacle vivant au profit de la CCMP, que cette dernière pourrait intervenir financièrement pour les aménagements scéniques de la salle dont l’usage dépasse le seul intérêt communal, notamment les aménagements scéniques relatifs aux spectacles de l’association Théâtre Allegro qui relèvent de la compétence communautaire,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement des pendrillons actuels de cette salle,

Il convient à l’Assemblée de solliciter auprès de la CCMP le versement d’un fonds de concours d’un montant de 5 264,15 € dans le cadre du renouvellement des pendrillons de la salle Jean- Louis Barrault située dans l’enceinte du bâtiment communal Allegro.

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, précise qu’un devis d’un montant de 10 528,30 € HT a été établi et que conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la CCMP peut verser un fonds de concours à hauteur de 50% de la charge nette HT.49/55

A l’unanimité, l’Assemblée sollicite auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 5 264,15 € dans le cadre du renouvellement des pendrillons de la salle Jean-Louis Barrault située dans l’enceinte du bâtiment communal Allegro et inscrit les sommes correspondantes au budget communal 2024. Il est dit que le fonds de concours sera versé en une fois sur la production de la facture acquittée.

P FINANCES DL-20241128-022 : Attribution d’une subvention au profit de l’association Woodstower

dans le cadre du projet Woodstour 2024

Lydie DI RIENZO, adjointe en charge de la Vie Associative, de la Jeunesse et du Sport, indique à l’Assemblée que le Woodstour est un projet gratuit porté par la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) dans le cadre du Festival Woodstower.

Ce projet itinérant et pluridisciplinaire d’initiation artistique vise, notamment à travers des ateliers pratiques artistiques, à :

- Favoriser l’accès à la culture pour les publics éloignés et/ou empêchés, - Développer l’éducation culturelle et artistique du public,

- Soutenir les artistes émergents.

- Créer du lien entre les habitants, les communes et les associations locales en vue de proposer des événements familiaux et conviviaux coconstruits sur chaque site.

Ainsi, des événements festifs, artistiques et conviviaux ont été organisés : - Le 21 juin 2024 à Tramoyes dans l’optique d’amener la culture en zone rurale, - Le 03 juillet 2024 à Miribel lors de la fête du centre social dans le quartier du Trêve.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, indique s’être rendue à la fête du 03 juillet et que cette manifestation était très bien.

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, quitte l’Assemblée et donne pouvoir à Jean-Marc BODET.

Considérant la volonté de la Commune de s’inscrire dans une démarche partenariale en soutenant le projet Woodstour 2024,

A l’unanimité, l’Assemblée approuve l’attribution d’une subvention d’un montant de 1500 € au profit de l’association Woodstower dans le cadre du projet Woodstour 2024. Il est dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2024.

P FINANCES DL-20241128-023 : Attribution d’une subvention à l’unité pédagogique pour élèves

allophones arrivants (UPE2A) de l’école Henri Deschamps

Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, rappelle à l’Assemblée que l’école Henri Deschamps est dotée d’une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants. Cette unité a pour objectif de permettre l’inclusion des élèves allophones arrivants au sein de classes ordinaires.

La Commune souhaite soutenir ce programme par l’attribution d’une subvention d’un montant de 900 € devant notamment permettre l’acquisition de matériels adaptés.50/55

A l’unanimité, l’Assemblée approuve l’attribution d’une subvention d’un montant de 900 € au profit de l’unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) de l’école Henri Deschamps. Il est dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2024.

O VIE ASSOCIATIVE DL-20241128-024 : Refonte du règlement intérieur des salles communales

Lydie DI RIENZO, adjointe en charge de la Vie Associative, de la Jeunesse et du Sport, souligne le fort développement de l’utilisation de salles communales ces dernières années, aussi bien pour les associations que pour les particuliers.

La Commune soutient le développement associatif sur son territoire. Dans ce cadre, le service vie associative et développement local, a entrepris, en 2024, un important travail visant à encadrer l’utilisation de l’ensemble des salles communales du territoire de manière homogène et dans le respect du principe d’égalité de traitement et d’accès. Ainsi, un premier travail visant à revaloriser les tarifs de location des salles communales a abouti à la révision des conditions tarifaires pour l’année 2024-2025 après approbation du Conseil municipal en date du 29 juin 2024. Dans la continuité, une refonte du règlement intérieur des salles communales est proposée à l’Assemblée.

Cette refonte vise à établir un cadre commun s’agissant des conditions générales d’utilisation des salles communales. Les spécificités résultant de la diversité de catégories de salles et des usages possibles sur le territoire sont développées dans les annexes de ce règlement.

Le règlement intérieur tel que présenté est applicable à compter du 1er janvier 2025. Il sera annexé à toute convention d’occupation d’une salle communale objet dudit règlement. Par ailleurs, il sera signé par l’occupant qui s’oblige à en respecter les prescriptions. Ce règlement intérieur sera affiché au sein des salles communales concernées et accessible sur le site internet de la ville.

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20230629-007 en date du 29 juin 2023 approuvant le règlement intérieur d’occupation des salles communales,

Considérant la nécessité de refonte dudit règlement en vue de l’uniformisation du cadre mais également de la prise en compte des spécificités de chaque salle,

Il convient à Lydie DI RIENZO de présenter le nouveau règlement soumis à l’approbation du Conseil municipal tel qu’annexé à la délibération et de proposer à l’Assemblée d’annuler la précédente version du règlement intérieur.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande si, conformément à l’article 4.4. du règlement intérieur, la pose d’affiche plastifiées d’une dimension d’1m² sur les radiateurs du hall d’accueil du bâtiment Allegro est conforme à la réglementation de sécurité applicable aux ERP (établissements recevant du public).

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, répond que, sous réserve d’approbation du règlement intérieur, un rappel à l’ordre sera fait.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, informe l’Assemblée de son abstention de vote sur cette délibération puisqu’elle considère que les associations ne bénéficient plus de l’accès gratuit aux salles communales étant donné que les fluides restent à leur charge. Ainsi, elle indique que les associations hésitent désormais à organiser des manifestations.

Avec 23 voix pour et une abstention (Marie-Chantal JOLIVET), l’Assemblée approuve le règlement intérieur d’occupation des salles communales tel que présenté, applicable à51/55

compter du 1er janvier 2025. Il est précisé que ce règlement intérieur annule et remplace celui approuvé par délibération du Conseil municipal DL-20230629-007 en date du 29 juin 2023.

Guylène MATILE, conseillère municipale, quitte l’Assemblée à 22h02 et donne pouvoir à Alain ROUX.

F ENVIRONNEMENT DL-20241128-025 : Présentation du Rapport d’activités du SYMALIM - Exercices 2022 et

2023

Jean-Michel LADOUCE, adjoint en charge de la Vie des Hameaux, de l’Agriculture, de l’Environnement et du Développement Durable, rappelle à l’Assemblée que le SYMALIM est le syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage. Il définit la stratégie du Grand Parc, il fixe ses grandes orientations, en pilote son développement et porte sa gestion autour des 4 vocations socles suivantes :

− Préserver la ressource en eau potable

− Maintenir le champ d’expansion des crues du Rhône

− Préserver et valoriser le patrimoine naturel

− Accueillir tous les publics

Vu l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Jean Michel LADOUCE, en sa qualité de représentant de la Commune au sein du Comité syndical, présente à l’Assemblée le rapport d’activités établi par le SYMALIM pour les exercices 2022 et 2023. Ce rapport est accessible sur le site internet de la ville dans la rubrique « Ordre du jour et délibérations du Conseil municipal ».

A l’unanimité, l’Assemblée prend acte de la présentation du Rapport d’activités établi par le SYMALIM pour les exercices 2022 et 2023.

F ENVIRONNEMENT DL-20241128-026 : Présentation du Rapport de gestion 2023 de la SPL SEGAPAL – Gestion

des Espaces Publics du Rhône Amont

Cette délibération a été retirée en séance.

F ENVIRONNEMENT DL-20241128-027 : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service

public d’élimination des déchets – Exercice 2023

Vu l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus […] »,52/55

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2005 validant les compétences de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau et notamment la compétence « élimination, collecte et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés »,

Josiane BOUVIER, adjointe en charge des Solidarités, des Liens Intergénérationnels et du Patrimoine, présente à l’Assemblée le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’élimination des déchets sur l’exercice 2023. Ce rapport est accessible sur le site internet de la ville dans la rubrique « Ordre du jour et délibérations du Conseil municipal ».

A l’unanimité, l’Assemblée prend acte de cette présentation.

F ENVIRONNEMENT DL-20241128-028 : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’eau potable – Exercice 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article D.2224-3 qui dispose que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus […] »,

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20190329-018 en date du 29 mars 2019 portant transfert des compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » au profit de la CCMP,

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, présente à l’Assemblée le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable sur l’exercice 2023. Ce rapport est accessible sur le site internet de la ville dans la rubrique « Ordre du jour et délibérations du Conseil municipal ».

A l’unanimité, l’Assemblée prend acte de cette présentation.

F ENVIRONNEMENT DL-20241128-029 : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service

public d’assainissement non collectif – Exercice 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article D.2224-3 qui dispose que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus […] »,53/55

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20190329-018 en date du 29 mars 2019 portant transfert des compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » au profit de la CCMP,

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, présente à l’Assemblée le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement non collectif sur l’exercice 2023. Ce rapport est accessible sur le site internet de la ville dans la rubrique « Ordre du jour et délibérations du Conseil municipal ».

A l’unanimité, l’Assemblée prend acte de cette présentation.

F ENVIRONNEMENT DL-20241128-030 : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service

public d’assainissement collectif – Exercice 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article D.2224-3 qui dispose que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus […] »,

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20190329-018 en date du 29 mars 2019 portant transfert des compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » au profit de la CCMP,

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, présente à l’Assemblée le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif sur l’exercice 2023. Ce rapport est accessible sur le site internet de la ville dans la rubrique « Ordre du jour et délibérations du Conseil municipal ».

A l’unanimité, l’Assemblée prend acte de cette présentation.

D QUESTIONS DIVERSES

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, a formulée des questions relatives à la nouvelle version du Miribel Info, par mail en date du 24 novembre 2024.

En préambule, elle indique dans son mail que « Le Miribel Info était jusqu’à présent le support mensuel dédié à la population pour apporter les informations notoires sur la commune de Miribel. C’était également le support privilégié pour les associations qui annonçaient leurs manifestations, la version papier étant distribuée à la majorité des Miribelans et notamment aux personnes du 3ème âge. Ainsi, est totalement passée inaperçue l’ouverture du Centre de soins non programmé 7j/7 à Miribel. De même, les animations du Téléthon, importantes sur Miribel cette année, n’ont pas pu être annoncées… »54/55

Puis, ses questions sont les suivantes :

− Qui participe au comité de rédaction ?

− Quel est le coût annuel de cette nouvelle formule qui a plus que doublée en nombre de pages?

− Y a-t-il une place pour les associations qui veulent annoncer leurs événements ? Si oui, comment sont-elles informées de la date butoir d'envoi en publication ?

Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, répond à ces questions de la manière suivante :

- Des discussions ont eu lieu autour de la nouvelle version du Miribel Info lors de la dernière réunion de la Commission Administration Générale et Modernisation de l'Action Publique.

- Le coût annuel de cette nouvelle version bimestrielle a augmenté de 500€ pour un nombre de pages supérieur par numéro et un contenu plus riche.

- La communication faite à travers le Miribel Info a été repensée de manière globale. La volonté de la municipalité est de mettre en exergue les actions de la municipalité et de proposer des dossiers thématiques aboutis en cohérence avec les attendus de communication d’une ville de plus de 10 000 habitants. S’agissant des informations relatives aux associations, d’autres supports de communication ont été privilégiés tels que les panneaux lumineux et l’application intramuros. Toutefois, la municipalité a entendu les retours de la population. Dans ce cadre, la page agenda a été retravaillée en vue de dégager plus d’espace pour évoquer les dates des évènements et ainsi pouvoir relayer les manifestations grand public organisées par les associations. - S’agissant du centre de soin, il est délicat de communiquer sur l’ouverture d’un service privé. En effet, le Miribel Info n’a pas vocation à faire de la promotion d’activités privées ni à partager des informations à caractère personnel.

Marie-Chantal JOLIVET répond que la version initiale du Miribel Info n’avait pas de caractère politique, or selon elle, cette nouvelle version s’apparente à de la propagande électorale.

Tanguy NAZARET rappelle que lors du précédent mandat le Miribel info Plus (MIP) était diffusé trimestriellement. Ce bulletin municipal avait également un caractère politique visant à mettre en avant les projets de la municipalité. Le modèle proposé aujourd’hui est un modèle intermédiaire mixant l’ancienne version du Miribel Info et le MIP. Il rappelle que la Commune se doit d’informer les administrés des projets menés sur le territoire. Il s’agit notamment de vulgariser les décisions prises en Conseil municipal et d’informer en toute transparence la population des projets menés et de l’utilisation faite par la municipalité des fonds publics.

Jean-Pierre GAITET, Maire, précise que les villes alentours telles que Tramoyes, Montluel, Beynost ou encore Saint Maurice de Beynost, proposent le même format de bulletin municipal à leurs administrés.

Marie-Chantal JOLIVET considère que cette nouvelle version est une sanction de plus subie par les associations. Elle demande si les associations pourront bénéficier d’une communication afin de connaître la procédure à suivre en vue de l’inscription de leurs manifestations dans le Miribel Info. Par ailleurs, il lui semble que les personnes du 3e âge sont également sanctionnées, le Miribel Info étant pour elles un véritable outil d’information.

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique que les associations doivent informer le service communication au moins deux mois à l’avance des manifestations à inscrire sur le Miribel Info afin qu’elles y figurent.

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, précise que les associations ont été informées lors de la réunion de rentrée. Dans ce cadre, l’évolution du Miribel info a été portée à leur connaissance. Elle rappelle que comme évoqué par Tanguy NAZARET, la page agenda a été largement élargie de manière à prendre en compte les retours de la population. Par ailleurs,55/55

il s’agissait d’une première mouture qui est en cours d’ajustement. En parallèle, l’utilisation des panneaux lumineux et de l’application intramuros est conseillée aux associations qui apprécient la réactivité de la transmission d’information sur ces supports. La page agenda du site internet de la ville est également mise à jour de manière régulière afin de donner de la visibilité aux associations et partenaires de la Commune. Enfin, un travail est en cours afin de développer les points d’affichages associatifs et municipaux sur le territoire ainsi que l’usage de cet outil.

La séance est levée à 22h52.

Fait à Miribel, le 27 février 2025.

La secrétaire de séance,

Annie CHATELARD

Le Maire,

Jean-Pierre GAITET