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Procès Verbal - 20250522 Proces verbal
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250522 Proces verbal)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Famille,
1/27
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 22 mai 2025 à 19h
(Article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales)
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Annie GRIMAUD Guy MONNIN Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Alain ROUX Pierre LAIGLE Patrick GUINET Marie-Chantal JOLIVET Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Isabelle DEBARD
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Jean COMTET 72,4 % 29 21 25
Les membres présents lors de la séance du 27 mars 2025 certifient avoir accusé réception du mail de convocation à ladite séance et ainsi avoir pu télécharger l’ensemble des pièces obligatoires jointes.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Jean COMTET, conseiller municipal, est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 MARS 2025
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, demande à ce que soit ajoutée, page 24, la mention « c’est un déni de démocratie » s’agissant de l’organisation des commissions d’attribution des subventions.
Par ailleurs, s’agissant de l’absence de dépôt de dossier de l’Académie de la Dombes, page 25, elle souhaiterait que soit précisé que l’Académie ne dépose plus de dossier dans la mesure où la demande est systématiquement rejetée.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, précise qu’en effet, le siège de l’association étant situé en dehors du territoire communal, l’Académie ne peut pas prétendre à l’octroi d’une subvention ; ce qu’il regrette au regard du rayonnement territorial de l’association.
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025 est approuvé à l’unanimité. 2/27
D REPONSE A UNE QUESTION ECRITE
Jean-Pierre GAITET, Maire, répond aux questions écrites de Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, transmises par mail en date du 18 mai 2025 : « Je me fais la porte-parole de nombreux Echetois qui s’étonnent du dispositif mis en place Route du Mas Rillier aux Echets afin de supprimer le passage des camions devant les Ormes. Si l’objectif est compréhensible et a été demandé par les riverains, l’installation de deux grands plots circulaires non décalés et très rapprochés, qui occasionnent de nombreuses éraflures sur les voitures est très discutable. La question de l’impossibilité aux services de secours des pompiers de passer et de devoir emprunter un parcours plus long interpelle également. Qui a décidé de mettre en place ce type de rétrécissement de la chaussée aussi drastique ? Est-ce légal ? Pourquoi le système mis en place au Mas Rillier n’a -t-il pas été utilisé sur cette route ? »
Tout d’abord, Jean-Pierre GAITET, Maire, explique que les plots déposés par le prestataire, Eiffage, ne correspondent pas à la commande passée par la Commune. En effet, les plots commandés étaient ronds et d’une largeur de 80 centimètres, tandis que les plots installés sont carrés et d’une largeur d’un mètre. La Commune a, d’ores et déjà, demandé à Eiffage de régulariser la situation, et ce, à trois reprises.
Marie-Chantal JOLIVET répond que la largeur de 2,50 mètres entre les deux plots rend difficile le passage des voitures.
Jean-Pierre GAITET précise que l’objectif premier de ce dispositif est d’obliger le ralentissement des voitures. Or, une distance très importante entre les deux plots ne permet pas d’obtenir l’effet escompté.
Ensuite, s’agissant de la question relative au passage des pompiers, Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, répond que les services des secours ont participé à une réunion sur place au cours de laquelle ils ont pu faire part de leurs besoins. L’emplacement des plots a ainsi été validé avec leur accord. La Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP), a également été associée à la démarche, s’agissant du passage des camions procédant à la récolte des ordures ménagères. A ce titre, il a été constaté que le ramassage des poubelles de la rue des Ormes ne pose pas de souci. S’agissant du ramassage des poubelles du lotissement Les Aulnes, il a été demandé aux riverains de les positionner du côté du dispositif accessible depuis la route de Tramoyes. Un circuit de ramassage des ordures a également été prévu dans l’enceinte de l’entreprise REVEYRON.
Enfin, elle explique que le dispositif du Mas Rillier n’a pas pu être dupliqué aux Echets puisqu’il n’aurait pas empêché les camions, sortant de l’entreprise REVEYRON, de tourner à droite en direction de la route de Tramoyes ; ce qui est le second objectif de cette démarche. Elle rappelle que ce dispositif est à l’essai, ce qui explique qu’il soit peu esthétique. En effet, la volonté de la municipalité est de limiter l’engagement de deniers publics sur les phases de test. Dans le cas où ce dispositif viendrait à être pérennisé, un aménagement plus qualitatif sera réalisé en lieu et place.
Jean-Pierre GAITET rappelle que l’installation de ce dispositif répond à une demande des échetois. Cet aménagement semble efficace, puisqu’une diminution de la vitesse ainsi qu’une réduction de 20% du nombre de camions entrants ont déjà été constatés. Des comptages seront prochainement réalisés afin de confirmer ce premier constat.
Marie-Chantal JOLIVET précise que, depuis l’installation du dispositif, les camions contournent le problème en empruntant le chemin de Rosarge.
Jean-Pierre GAITET répond que l’objectif de diminuer la fréquentation de cette voie ainsi que la vitesse des véhicules, est rempli. Les problématiques inhérentes à cet aménagement, seront traitées. 3/27
Anne-Christine DUBOST précise que la route du Mas Rillier a la particularité d’être une voie communale sur le tronçon entre la route de Tramoyes et le rond-point, ce qui permet à la Commune de pouvoir procéder aux adaptations qu’elle souhaite réaliser.
Marie-Chantal souhaite savoir si la rue de la Dombes est également une voie communale.
Jean-Pierre GAITET répond par l’affirmatif.
Marie-Chantal JOLIVET s’interroge sur l’intérêt pour la Commune de conserver cette voie et demande s’il ne serait pas plus pertinent de la transférer au Département.
Anne-Christine DUBOST répond que ce projet est en cours de discussion avec le Département.
Pascal GIMENEZ, conseiller municipal, fait part de son avis sur le dispositif implanté route du Mas Rillier. Il lui semble qu’un élargissement du passage de l’ordre de 10-15 centimètres serait idéal. Par ailleurs, il s’interroge sur la faisabilité d’ajouter des voies destinées à la circulation des vélos tel que c’est le cas dans la montée Neuve. Enfin, il confirme que le passage de camion dans le chemin de Rosarge, voie interdite à la circulation des camions, a fortement augmenté depuis l’implantation du dispositif.
Jean-Pierre GAITET répond que la création d’une voie de circulation à destination des vélos semble difficilement réalisable étant donné que le dispositif installé obstrue le passage. Concernant l’impact du dispositif sur la circulation des camions, des comptages seront réalisés et la Police Municipale sera mobilisée. Le dispositif sera affiné en fonction des résultats obtenus.
W DÉCISIONS DU MAIRE Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, l’Assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l’article L.2122-23 de ce même code, Jean- Pierre GAITET, Maire, rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
S’agissant de la décision relative à la « Maîtrise d’œuvre pour le réaménagement du poste de Police Municipale », Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaite savoir où ces travaux seront réalisés.
Anne-Christine DUBOST répond que les locaux de la Police Municipale seront implantés dans les actuels locaux temporaires des services administratifs de la Commune, situés 2 place de l’Hôtel de ville.
S’agissant de la décision relative à la « Révision annuelle du loyer du commerçant occupant le local commercial situé 1011 Grande rue pour un montant de 1 360 € », Marie-Chantal JOLIVET souhaite connaître la superficie du local ainsi que l’évolution du loyer sur les 3 dernières années.
Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, indique qu’une réponse lui sera apportée à la suite de cette séance.
Jean-Pierre GAITET précise que la révision des loyers se fait dans le respect du cadre réglementaire inscrit dans le bail. Il rappelle, par ailleurs, que le montant initial du loyer a été fixé lors du précédent mandat.
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, ajoute que cette question serait intéressante si elle était formulée à l’égard de l’ensemble des locaux de la ville et pour tous les types de baux ; et non pour seulement un local en particulier. 4/27
S’agissant des autres délégations données au titre de l’article L.2122-22 du CGCT, Jean-Pierre GAITET rappelle que lors de la séance précédente, il a été indiqué aux élus municipaux qu’un point leur sera proposé avant le Conseil municipal de ce jour, afin d’acter ensemble un cadre pertinent de remontée d’informations.
L’objectif visé étant de respecter le cadre réglementaire tout en adoptant une gestion administrative adéquate notamment s’agissant des dépenses réalisées au titre de la délégation relative à la commande publique.
Il est donc proposé aux élus de fixer un seuil de communication des dépenses de la manière suivante :
- Section fonctionnement : toute dépense supérieure ou égale à 5 000 € HT, - Section investissement : toute dépense supérieure ou égale 15 000 € HT.
Lors de la prochaine séance, une présentation selon cette répartition sera réalisée à compter du 1er janvier 2024.
S RESSOURCES HUMAINES DL-20250522-033 : Modification du tableau des emplois permanents
Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, rappelle à l’Assemblée que le tableau des emplois permanents est un document obligatoire de la collectivité qui constitue une annexe aux documents budgétaires. Ce document permet d’établir la preuve de l’existence des emplois pourvus et vacants sur la collectivité. Il est également un outil important de gestion des ressources humaines. Ainsi, ce tableau peut être modifié, en fonction des besoins de la collectivité, après avis du Comité Social Territorial et approbation du Conseil municipal.
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu l’article R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2025,
Considérant qu’il appartient à l’Assemblée de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant la volonté de la Commune de procéder à la création d’un poste de responsable maintenance voirie et espaces publics dans le cadre de l’évolution de l’organisation de la Direction des services techniques,
Considérant la nécessité pour la Commune de procéder à la création de postes en réponse aux besoins de la Direction enfance jeunesse,
Considérant le nombre de postes vacants au tableau des emplois sur le grade d’Educateur de Jeunes Enfants (EJE), il semble pertinent de supprimer l’un des postes qui n’apparaît pas nécessaire,
Il est proposé à l’Assemblée de procéder aux 3 créations de postes suivantes :
− Filière technique : création d’un poste de technicien territorial à temps complet (35h), − Filière sanitaire et sociale : création d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps complet (35h), 5/27
− Filière médico-sociale : création d’un poste d’infirmier territorial en soins généraux à temps complet (35h).
Il est proposé à l’Assemblée de procéder à la suppression du poste suivant :
− Filière médico-sociale : suppression d’un poste d’EJE à temps complet (35h).
A l’unanimité, l’Assemblée :
- Approuve les créations et suppressions de postes proposées et fixe le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité, tel qu’annexé, à compter du 1er juin 2025, - Autorise le Maire à procéder aux déclarations de vacances de poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement.
S RESSOURCES HUMAINES DL-20250522-034 : Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2024
Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, explique à l’Assemblée que l’article 5 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU). Outil de dialogue social, le RSU a pour objectif de permettre une meilleure analyse de l’évolution des politiques de ressources humaines de la Commune. Il a également pour objectif d’aider à la décision et au pilotage des ressources humaines (RH) de la collectivité et d’ainsi alimenter le dialogue social.
Ce rapport doit être réalisé chaque année et rassemble les données à partir desquelles sont établies les lignes directrices de gestion. Il est ainsi établi autour de 10 thématiques : l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social, la discipline.
Dans la continuité du précédent RSU, le suivi d’indicateurs RH souhaités par la direction générale et renseignés au cours de l’année a permis de rédiger le RSU dès le début d’année 2025. Le développement du socle d’outils RH règlementaires, tel que le tableau des emplois permanents, a permis de confirmer la politique RH jusqu’alors annoncée : mise en œuvre d’une déprécarisation des postes, accentuation des mises en stage d’agents présents au sein de la collectivité depuis plus de 2 ans, mise en conformité de la collectivité en matière de recrutement des contractuels (motif de recrutement), accentuation de la politique d’action sociale, etc.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.231-1 à L.231-4,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5,
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique de la fonction publique,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 21 mars 2025,
Considérant l’obligation de présenter chaque année le Rapport Social Unique à l’assemblée délibérante de la Commune,
Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, propose une présentation synthétique du RSU. Elle rappelle que le RSU, anciennement appelé « bilan social », est une photographie d’indicateurs RH au 31 décembre de l’année précédente. Ces indicateurs évoluent tout au long de l’année. 6/27
❖ S’agissant des effectifs, correspondant au nombre d’agents dans la collectivité au 31 décembre :
L’effectif global de la Commune au 31 décembre 2023 était porté à 158. Dans le cadre du RSU 2024, on compte 144 agents. Le delta de 14 agents s’explique par trois facteurs :
- Le licenciement de 4 assistantes maternelles en raison de la fermeture de la crèche familiale,
- La vacance, au 31 décembre, de 6 postes à l’Espace Petite Enfance, à nouveau pourvus à la réouverture de la structure début janvier,
- La vacance, au 31 décembre, de 4 contrats sur le service scolaire à nouveau pourvus à la rentrée de janvier, dans la mesure où ces contrats s'arrêtent sur les périodes de vacances scolaires.
Au 31 décembre 2024, on compte 100 fonctionnaires, 24 contractuels sur postes permanents, 19 contractuels sur postes non permanents et un apprenti à l'EPE.
Il est intéressant de mettre en relief ces données par rapport à celles du RSU 2023 qui fait état de 88 fonctionnaires. On constate une évolution du nombre de fonctionnaires qui s’explique par la régularisation, par voie de stagiairisation, de plusieurs situations individuelles notamment suite à la réussite de concours, mais également en raison d’une déprécarisation des plusieurs contrats sur des postes de catégorie C. Les postes permanents, sont recensés dans le tableau des emplois présenté, en Conseil municipal, après chaque mise à jour.
Les 19 contractuels sur postes non permanents permettent de répondre à des besoins ponctuels liés à l’accroissement d'activité temporaire ou saisonnier. Cela correspond notamment au remplacement de congés maternité, au renfort des services techniques en période estivale, ou encore à la nécessité de calibrer un poste par le biais d’une phase test. Ces postes ne figurent pas au tableau des emplois.
Les effectifs de la Commune tendent ainsi à se stabiliser notamment grâce une régularisation de plusieurs situations individuelles et une gestion des ressources humaines plus professionnelle.
De manière globale, on considère que l’effectif global de la Commune est d’environ 150 agents. Parmi ces agents, 88 relèvent à la Direction Enfance Jeunesse, 10 de la Direction Ressources et Supports, 7 de la Direction Vie de la Cité, 31 de la Direction des services techniques, 2 de la Direction générale (dont la communication) et 3 de la Police municipale. Il est à préciser que la présentation de la répartition des agents par direction diffère de celle faite dans le cadre du RSU 2023 en raison de la réorganisation des services et de la mise en place de 4 directions.
❖ S’agissant de la ventilation entre les catégories :
On remarque une majorité d'agents de catégorie C, ce qui reflète parfaitement l’activité de la Commune. En parallèle, on compte 16 agents de catégorie B et 18 agents de catégorie A. Il est à préciser que parmi le groupe d’agents de catégorie A n’est pas uniquement composé de cadres, responsables de services. En effet, depuis quelques années, les Educateurs de Jeunes Enfants ont évolué vers la catégorie A du fait de la réglementation. Il en est de même s’agissant des agents de catégorie B. A ce titre, les auxiliaires de puériculture sont quant à elles comptabilisées parmi en catégorie B.
De manière plus détaillée, la Commune reste dans les grandes tendances d’une ville de sa strate. A ce titre, les filières techniques et médico-sociales regroupent le plus d’agents.
Aujourd’hui, une majorité d'agents travaille à temps complet. La Commune souhaite minorer l’accès au temps non complet dans un objectif d'attractivité et de recrutement sur des temps plein. Toutefois, les agents ont accès au temps partiel de droit jusqu’aux 3 ans de leur plus jeune enfant ainsi que sur autorisation. Parmi les 10 temps partiels identifiés au 31 décembre 7/27
2024, certains ont bénéficié d’une autorisation de la municipalité. C’est principalement le cas pour des agents ayant des enfants de plus de 3 ans mais encore jeunes ainsi que pour des agents en fin de carrière qui souhaitent s’autoriser du temps et continuer de travailler dans de bonnes conditions, notamment dans le cas de métiers usants. Cette deuxième catégorie de demande de temps partiel est à mettre en corrélation avec le décalage de l’âge de la retraite.
Enfin, on note que l'effectif global de la Commune à tendance à rajeunir.
❖ S’agissant des mouvements au sein de la collectivité :
On identifie 29 arrivées sur postes permanents et 25 départs.
Par rapport aux années précédentes, on constate une augmentation du nombre d’arrivées via des mutations, des détachements ou encore d'intégrations. Cela démontre l’attractivité de la Commune vis-à-vis des titulaires. En ce sens, la Commune recrute, notamment, de plus en plus d’agents de grosses collectivités de la région lyonnaise dont des agents de la Métropole de Lyon. Cette attractivité s’explique par la mise en place, ces dernières années, de nombreux avantages sociaux (titres-restaurants, télétravail, etc.) ainsi par le renforcement du service RH qui a permis une meilleure rédaction des offres, de connaître les métiers et de gagner en visibilité à travers des évènements tels que les forums de l’emploi.
Parmi les 25 départs, on compte 11 titulaires et 14 contractuels. Trois motifs de départ méritent des précisions :
- La radiation des effectifs : lorsqu’un agent est en disponibilité, il est radié des effectifs dans la mesure où il n’est pas revenu au sein de la collectivité sur une période déterminée.
- La démission de contractuels : cela concerne spécifiquement l’Espace Petite Enfance. Des agents sont recrutés en juin pour la rentrée de septembre. Durant l’été, certains trouvent des postes leur convenant davantage et donc démissionnent de la Commune avant même d’avoir débuté leur mission au sein de l’EPE.
- Les 4 licenciements correspondent au licenciement des assistantes maternelles évoqué précédemment.
❖ S’agissant de l’évolution professionnelle :
Pour rappel, une collectivité est attractive dans la mesure où elle donne les moyens à ses agents d'évoluer dans leur parcours professionnel. C’est le cas de la Commune de Miribel, qui a développé son attractivité à travers l’évolution de sa politique RH. Dans ce cadre, on note :
- 3 évolutions internes : cela correspond à l’évolution d’agents de terrain vers des postes à responsabilités ou d’agents ayant déjà des responsabilités mais prenant des responsabilités supérieures,
- Aucune réussite de concours en 2024,
- Une promotion interne,
- Plusieurs avancements de grades et d'échelons : ces avancements sont encadrés et, automatiques, pour les échelons.
Par ailleurs, la municipalité a prononcé 3 sanctions disciplinaires au 31 décembre 2024.
❖ S’agissant du budget et des rémunérations :
Les dépenses du personnel représentent la moitié des dépenses de fonctionnement de la Commune.
Les éléments à garder en tête sont les suivants :
- Plusieurs augmentations du point d'indice se répercutent sur le montant de la prime (NBI) ainsi que sur l'indemnité de résidence. 8/27
- Le supplément familial de traitement a augmenté en 2024 en raison du rajeunissement des effectifs induisant une augmentation du nombre d’agents ayant des enfants à charge de moins de 21 ans.
- La légère augmentation de la rémunération des heures supplémentaires en 2024 est liée aux difficultés de recrutement sur l’EPE corrélées à la nécessité d’assurer la continuité du service. Par ailleurs, la politique du cumul d’heures sur le compte agent a été abandonnée au bénéfice d’une gestion visant à limiter le nombre d’heures de récupération. Ainsi, au-delà d’un certain nombre d’heures supplémentaires comptabilisées, leur rémunération est privilégiée. Ce fonctionnement évite de décaler les difficultés de service à plus tard.
Guy MONNIN ajoute que le montant du CIA alloué en 2024 a doublé par rapport à 2023, passant de 25 000 € à 50 000 € chargés. Cette évolution est conforme aux engagements de la municipalité visant à valoriser l’investissement des agents.
❖ S’agissant de l’absentéisme :
Elodie ROSTAING indique que le taux d'absentéisme est légèrement supérieur à l'année précédente. Sur ce volet, les services n’ont pas encore traités les données de manière à améliorer leur compréhension. Toutefois, cette piste de perfectionnement, qui avait également été évoquée par Laurent TRONCHE, conseiller municipal, lors de la présentation du RSU 2023, sera prise en compte dans le cadre de l’élaboration des prochaines versions du RSU. Ces données brutes nécessitent donc quelques informations de contexte :
- Le nombre de jours d’arrêt est calculé en jours calendaires et englobe donc les samedis et les dimanches.
- Le taux d’absentéisme est légèrement plus haut que celui de l'année dernière en raison de quelques situations individuelles ayant conduits à de longs arrêts. Pour rappel, la maladie longue durée est enclenchée après une durée d’un an de maladie ordinaire. - Le nombre de jours d’arrêt maternité en 2024 est supérieur à celui de 2023. - Parmi les accidents du travail, un faible nombre a entrainé un arrêt de travail. - Le nombre de temps partiels thérapeutique est très variable puisqu’il dépend des situations individuelles.
❖ S’agissant des obligations de la Commune en matière de recrutement de personnes en situation de handicap :
Il est important d’indiquer que la Commune remplit, pour la première fois en 2024, son obligation de compter 6% de personnes en situation de handicap dans son effectif global d’agents, permettant ainsi d’éviter le paiement d’une pénalité cette année.
❖ S’agissant de la formation :
Le budget est toujours important en cohérence avec les objectifs d’accompagnement des agents dans leur professionnalisation ainsi que dans leur évolution de carrière. On note une légère baisse du nombre de jours de formation sur 2024 par rapport à 2023 en raison d’un décalage de certaines formations sur 2025. Sur les dernières années, l'effort a été porté sur la Direction Enfance Jeunesse. En 2024, un besoin important a été identifié sur la Direction des services techniques, notamment sur les postes du CTM, concernant le renouvellement des permis véhicules, du travail en hauteur et de la signalisation de chantier mais également avec la mise en œuvre du logiciel de gestion administrative des services techniques.
L’acquisition de logiciels métiers correspond au 2e poste de dépenses sur le volet formation. Le déploiement d’un certain nombre de logiciels répond à l’objectif de modernisation des processus et permet d’accompagner le travail des agents.
❖ S’agissant du télétravail : 9/27
De plus en plus de postes sont éligibles au télétravail avec une formule privilégiée sur un jour par semaine.
Elodie ROSTAING clôture cette présentation synthétique en précisant qu’une mise en relief est nécessaire, ces éléments correspondant à une vision à un instant T des données RH de la Commune.
Suite à la fermeture de la classe passerelle, Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaite connaître le devenir de l’agent dédié.
Elodie ROSTAING explique que cet agent anciennement dédié à 40% sur la classe passerelle et 60% au niveau de l’EPE, a été affecté à 100% sur l’EPE.
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, apprécie le travail de fond réalisé par les services mais regrette qu’aucun comparatif ne soit fait afin de rendre exploitables les éléments présentés. Il souligne, toutefois, l’énorme effort fourni sur ce mandat sur le volet social.
Elodie ROSTAING explique que le RSU présenté respecte le cadre fixé par la réglementation. Une mise en perspective des données brutes nécessite un travail hautement qualitatif qui viendra avec le temps. Il sera en effet intéressant de mettre en exergue les données de la Commune avec des données nationales.
Alain ROUX, conseiller municipal, souhaite savoir à quoi correspondent les accidents du travail.
Elodie ROSTAING explique qu’il s’agit principalement de « petites glissades ». Elle précise que, la majeure partie du temps, les déclarations sont faites de manière systématique dans le cas où une prise en charge de soins serait nécessaire.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, souhaite savoir si ces déclarations d’accident du travail ont des conséquences du point de vue des assurances de la Commune.
Elodie ROSTAING indique tout d’abord, que dans le cadre de la prévention des risques, la politique RH vise à éviter les chutes et accidents. Ensuite, ces accidents sont effectivement pris en compte dans la sinistralité de la Commune.
Laurent TRONCHE souhaite connaître le type de sanctions disciplinaires prononcées.
Elodie ROSTAING répond qu’il s’agit de sanctions du 1er groupe qui correspondent au blâme, à l’avertissement ou à une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
Laurent TRONCHE demande à ce que le terme « répartition par genre » soit remplacé par le terme « répartition par sexe » afin d’éviter que la Commune ne participe à la mise en œuvre d’une idéologie.
A l’unanimité, l’Assemblée prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2024.
S RESSOURCES HUMAINES DL-20250522-035 : Recensement 2026 – Délégation au Maire
Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, rappelle à l’Assemblée que les Communes sont en charge des opérations de recensement. Depuis 2023, la campagne de recensement est annuelle et la collecte ne concerne plus que 8% des logements de la Commune.
Ce travail est mené en collaboration avec les agents de l’INSEE. Une dotation de l’Etat vient compenser environ 60 % des frais engagés dans ce cadre par la Commune. 10/27
En 2026, la collecte auprès des habitants aura lieu du jeudi 15 janvier au samedi 21 février. Une communication sera faite sur les différents supports municipaux afin d’en avertir la population.
Ces opérations nécessitent de nommer un correspondant RIL (répertoire des immeubles localisés) et un coordonnateur du recensement. Il convient également de recruter des agents recenseurs qui seront spécifiquement rémunérés pour cette mission. En accord avec les préconisations de l’INSEE, deux agents recenseurs vacataires seront recrutés.
La campagne de recensement se décompose comme suit :
− 2 demi-journées de formation début janvier,
− Environ une journée et demi pour la tournée de reconnaissance,
− Un peu plus de 5 semaines de collecte chez les habitants du lundi au samedi et particulièrement à partir de 17h et un rendez-vous hebdomadaire minimum en mairie, − Clôture des opérations de recensement.
Les agents recenseurs devront donc être disponibles du 05 janvier 2026 au 28 février 2026.
Le dispositif de rémunération des vacations « agent recenseur » est envisagé de la façon suivante :
− Demi-journée de formation : 35 € nets forfaitaires,
− Tournée de reconnaissance : 100 € nets forfaitaires,
− Feuille de logement enquêté : 5 € nets par feuille,
− Bulletin individuel : 0,5 € net par bulletin,
− Feuille de logement non enquêté (vacant, occasionnel ou secondaire) : 2€ net, − Indemnité de frais de déplacement : 100 € nets forfaitaires.
A titre indicatif, et en moyenne, un agent recenseur devrait percevoir environ 1 450 € nets pour l’ensemble des travaux liés au recensement. Ce montant varie en fonction du nombre de logements à recenser qui sera indiqué par l’INSEE.
Le salaire est versé en une seule fois à l’issue de la campagne, soit à la fin du mois de mars 2026.
Vu l’alinéa 10 de l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation pour les conseils municipaux, de déléguer au Maire la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement,
Josiane BOUVIER, adjointe en charge de la Solidarité, des Liens Intergénérationnels et du Patrimoine, souhaite connaître la population 2024 de Miribel.
Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, répond que, selon l’INSEE, la Commune compte 10 606 habitants en 2024.
Guy MONNIN précise que la Commune prend en charge 40% de frais liés à cette campagne.
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, regrette que cette donnée ne soit pas détaillée par hameau.
Jean-Pierre GAITET explique que les données INSEE sont réalisées par Commune et non par hameau.
A l’unanimité, l’Assemblée :
- Donne délégation au Maire pour l’organisation des opérations de recensement de la campagne 2026 et notamment la nomination du correspondant RIL et du coordonnateur du recensement,
- Autorise le Maire à procéder au recrutement des agents recenseurs, - Approuve le dispositif de rémunération des vacations « agent recenseur » tel que présenté. 11/27
S RESSOURCES HUMAINES DL-20250522-036 : Adhésion à la convention de participation pour le risque « santé »
souscrite par le Centre de Gestion de l’Ain (CDG01) et participation de la collectivité
Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, explique à l’Assemblée que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 impose aux collectivités la mise en œuvre de garanties de protection sociale complémentaire ainsi qu’une participation à leur financement à compter du 1er janvier 2026 s’agissant de la santé.
Il explique que la collectivité choisit le mode de participation qui lui convient parmi les deux suivants :
− Labellisation : l’agent souscrit à titre individuel à un contrat labellisé, − Convention de participation à adhésion facultative : la collectivité met en place une convention de participation à adhésion facultative ou intègre celle mis en place par le Centre de gestion de l’Ain.
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de délibérer sur les deux points suivants :
1. Adhésion de la Commune à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de Gestion de l’Ain et APICIL
Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Ain en date du 8 septembre 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion de l’Ain à signer tous les documents afférents à sa conclusion et à son exécution.
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Ain et APICIL en date du 14 septembre 2023,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2025,
Considérant la possibilité pour les collectivités d’adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention,
Guy MONNIN explique la volonté de la Commune d’adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de gestion de l’Ain et APICIL à compter du 1er janvier 2026, afin de pouvoir proposer aux agents des taux de cotisations intéressants sur 3 formules de garanties et des services associés.
Il convient à l’Assemblée d’approuver l’adhésion de la Commune à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de gestion de l’Ain et APICIL.
2. Participation de la Commune au financement des garanties pour le risque « santé » des agents
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 à L.827-12,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, 12/27
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Conseil municipal DL-20220421-0001 en date du 21 avril 2022 prenant acte des débats relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2025,
Considérant l’obligation pour les Communes de participer au financement des garanties pour le risque « santé » à hauteur de 15 euros par mois et par agent à compter du 1er janvier 2026,
Considérant la volonté de la municipalité de participer significativement au financement de ces garanties afin de favoriser l’adhésion des agents,
Guy MONNIN explique que cette action s’inscrit dans la continuité de la démarche menée par la collectivité visant à améliorer le pouvoir d’achat et la qualité de vie des agents, à favoriser l’adhésion des agents aux dispositifs d’action sociale et à développer l’attractivité de la Commune pour d’une part, fidéliser les agents et, d’autre part, attirer de nouveaux talents.
Il rappelle le montant de participation employeur de 25 € brut par agent, mis en œuvre pour la prévoyance depuis le 1er janvier 2025. Ce montant est identique à celui proposé pour la participation employeur au risque « santé ».
Il convient à l’Assemblée d’approuver la participation de la Commune au financement des garanties de complémentaire santé des agents à hauteur d’un montant mensuel de 25€ brut par agent au titre de la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de gestion de l’Ain et APICIL.
Il est précisé que la participation employeur ne peut être versée qu’au titre d’un seul mode de participation (labellisation ou convention de participation). Ainsi, la participation employeur ne sera pas versée aux agents faisant le choix d’avoir ou de maintenir un contrat individuel.
La participation employeur ne pourra pas excéder le montant de la cotisation de l’agent.
Elle ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.
Il est également précisé qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer individuellement aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, souhaite savoir si le montant versé varie en fonction du niveau de couverture choisi.
Guy MONNIN répond que le montant de 25 € brut est versé indifféremment du niveau de couverture.
Jean-Marc BODET souhaite connaître le montant maximal de la garantie risque « santé » ainsi que les modalités de fixation du prix. Sont-elles liées au niveau de rémunération de l’agent ?
Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, répond que le montant de la prestation est fonction des conditions individuelles de l’agent (composition de la famille, etc.) et non du montant de son salaire.
A l’unanimité, l’Assemblée :
- Approuve l’adhésion à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de Gestion de l’Ain et APICIL, à compter du 1er janvier 2026, - Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation ainsi que tout document afférent,
- Accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque 13/27
«santé » conclue entre le Centre de gestion de l’Ain et APICIL, pour un montant mensuel de 25€ brut par agent,
- Autorise le Maire à signer la convention de participation ainsi que tout document afférent.
Il est précisé que la participation de la Commune est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cadre de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
S RESSOURCES HUMAINES DL-20250522-037 : Convention-type de bénévolat
Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, indique à l’Assemblée que la Commune souhaite permettre la mise en œuvre de partenariats avec des bénévoles désirant participer au développement de la vie locale à travers la réalisation d’activités de services publics (bibliothèque, crèche, temps périscolaires) ou par la participation à l’organisation de manifestations communales.
A ce titre, il est proposé de formaliser un cadre commun fixant les conditions d’intervention des bénévoles ainsi que les obligations des parties. Il est notamment exigé un devoir de réserve et de neutralité de la part des bénévoles. La Commune s’assure, quant à elle, de la capacité des bénévoles à réaliser les missions qui leur sont confiées. Par ailleurs, il est important de préciser que le bénévole est assuré par l’assureur de la Commune, pendant toute la durée de sa collaboration, dans le cadre de sa mission de service public.
Vu la convention-type de bénévolat annexée à la délibération,
Considérant la volonté de la Commune de bénéficier de la collaboration bénévole de certaines personnes notamment dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public,
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, souhaite savoir si les bénévoles sont couverts par l’assurance dans le cadre de leur intervention.
Jean-Pierre GAITET, Maire, répond par l’affirmative.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve la convention-type de bénévolat telle que présentée, et autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.
P FINANCES DL-20250522-038 : Demande de subventions dans le cadre du projet d’extension du
système de vidéoprotection
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, explique à l’Assemblée que la Commune souhaite améliorer la sécurité des personnes et des biens afin de répondre davantage aux demandes sociales de prévention et de protection. A ce titre, elle souhaite étendre son dispositif de vidéoprotection en ajoutant de 17 nouvelles caméras.
Considérant la potentielle éligibilité du projet d’amélioration et d’extension des systèmes de vidéoprotection, à différents dispositifs d’aides financières,
Il convient à l’Assemblée d’approuver le plan prévisionnel de financement décrit ci-dessous et d’autoriser le Maire à solliciter les aides financières correspondantes. Il est précisé que le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 86 927 € HT. 14/27
Sources Montant HT Taux
Département – Pacte de territoire 2026 26 078 € 30 %
Région AURA 30 424 € 35 %
Autofinancement 30 425 € 35 %
Total 86 927 € 100 %
La Région prend en charge 50 % du reste à charge de la Commune. Dans le cas où le Département n’attribuerait pas l’aide sollicitée à hauteur de 30 % du montant total, la participation de la Région pourra être augmentée en conséquence.
Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle que les caméras sont reliées au Centre de Supervision Urbaine Intercommunale (CSUI).
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaite savoir combien d’agents travaillent au CSUI.
Jean-Pierre GAITET répond que le CSUI est composé de 3 agents qui obtiennent des résultats probants pour divers méfaits.
Alain ROUX, conseiller municipal, souhaite savoir où est situé le CSUI.
Guy MONNIN, 1er adjoint, répond que s’agissant d’une compétence intercommunale, il est implanté dans les locaux de la CCMP.
Marie-Chantal JOLIVET s’interroge sur la procédure menant au choix de la localisation de l’implantation des caméras.
Jean-Pierre GAITET répond qu’il s’agit du résultat de la collaboration des services de la gendarmerie et de la Police Municipale ainsi que de la prise en compte des retours de la population.
Marie-Chantal JOLIVET demande si des caméras seront implantées au Mas Rillier et aux Echets.
Jean-Pierre GAITET répond qu’une réflexion est en cours s’agissant du Mas Rillier. Par ailleurs, ces dispositifs peuvent être déplacés permettant une certaine flexibilité.
Alain ROUX souhaite savoir si certaines caméras vont être consacrées au cas des décharges sauvages.
Jean-Pierre GAITET répond que c’est actuellement le cas, par le biais de caméras de chasse appartenant à la Commune. Ces caméras ont notamment permis d’identifier le responsable du dépôt sauvage de 20 plaques d’amiantes.
Guylène MATILE, conseillère municipale, souhaite savoir sous quel délai ces caméras vont être installées.
Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, répond que cet achat est déjà budgétisé. Un premier déploiement aura lieu dans les prochains jours, un second sur la fin de l’année 2025 et un dernier courant 2026.
A l’unanimité, l’Assemblée :
− Approuve le plan de financement prévisionnel,
− Sollicite une subvention auprès du Département, au titre du Pacte de territoire 2026 – dispositif vidéoprotection,
− Sollicite une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, au titre de la sécurisation des espaces publics,
− S’engage à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, et à inscrire les crédits au budget communal, 15/27
− Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
P FINANCES DL-20250522-039 : Attribution d’une subvention exceptionnelle aux associations ayant
participé au carnaval 2025
Lydie DI RIENZO, adjointe en charge de la Vie Associative, de la Jeunesse et du Sport, propose à l’Assemblée d’attribuer une subvention exceptionnelle aux associations ayant participé au carnaval 2025 s’étant déroulé le samedi 12 avril 2025.
Elle propose d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 € aux associations suivantes ayant créé un char :
− L’Amicale des Pompiers de la caserne de Miribel
− Le Club Nautique des Iles
− La Riveraine Miribelane
− L’Union Laïque de Miribel (ULM)/ULM Danse
− Les Caisses à Savon
Par ailleurs, elle propose d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 75 € aux associations suivantes ayant animé le cortège :
− ALPHA3a
− Léo Lagrange
− CESAM
Par ailleurs, elle remercie le Comité d’animation ayant participé au succès de cette manifestation.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle à chaque association ayant participé au carnaval 2025, pour un montant total de 975 €, conformément aux conditions présentées ci-dessus.
Z AFFAIRES CULTURELLES DL-20250522-040 : Convention de prêt du Bus Graines de lecteurs avec le Département
de l’Ain
Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, rappelle à l’Assemblée que la bibliothèque est un service municipal depuis le 1er janvier 2023. Il rappelle également la volonté de la Commune de développer ce service public notamment par sa promotion et son accessibilité.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune souhaite ainsi profiter de l’évènement « Miribel en fête », qui se déroulera le samedi 14 juin 2025, afin de promouvoir les actions de la bibliothèque municipale à travers une animation hors les murs de développement de la lecture.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve la convention de prêt du bibliobus « Graines de lecteurs » avec le Département de l’Ain telle que présentée et autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent. 16/27
T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20250522-041 : Acquisitions de parcelles cadastrées section AE n°775, 1100, 1313 et
1314 et section AD n°130 et 133 appartenant à l’Etablissement Public Foncier (EPF) de l’Ain
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que la Commune de Miribel a chargée l’Etablissement Public Foncier (EPF) de l’Ain, de l’acquisition des parcelles suivantes, au cours de l’année 2021 :
- Parcelles cadastrées section AE n°1313 et 1314 situées 15 rue Joseph Carre, - Parcelles cadastrées section AE n°775 et 1100 situées 28 montée de la Grande Perrière, - Parcelles cadastrées section AD n°130 et 133 situées 9027 impasse de la Forge.
Elle précise que ces acquisitions ont été réalisées dans le cadre de portages fonciers encadrés par trois conventions distinctes conclues entre la Commune et l’EPF de l’Ain. A ce titre, la Commune s’est engagée à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens en question. Il est précisé que la signature des conventions susmentionnées vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.
Ces trois portages fonciers arrivant à échéance au cours de l’année 2025, l’EPF de l’Ain a proposé à la Commune de procéder à la rétrocession de l’ensemble des parcelles susmentionnées par voie d’acte notarié unique afin d’optimiser les frais notariés.
- S’agissant des parcelles cadastrées section AE n°1313 et 1314 situées 15 rue Joseph Carre
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 00124920A0114 réceptionnée en Mairie en date du 28 octobre 2020,
Vu la délibération du Conseil municipal DL-20201119-002 en date du 19 novembre 2020 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au Maire,
Vu l’arrêté municipal AR-20201123-834 en date du 23 novembre 2020 portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à l'EPF de l'Ain dans le cadre de l’acquisition du bien sis 15 Rue joseph Carre à Miribel, cadastré section AE n°1313 et AE n°1314,
Vu l’avis des domaines en date du 03 décembre 2020,
Vu la décision de préemption de l’EPF en date du 04 décembre 2020,
Vu la délibération du Conseil municipal DL-20210121-005 en date du 21 janvier 2021 approuvant la conclusion des conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la Commune de Miribel et l’EPF de l’Ain dans le cadre de l’acquisition susmentionnée,
Vu l’acte de cession des parcelles cadastrées section AE n°1313 et 1314 au profit de l’EPF de l’Ain en date du 29 janvier 2021, pour un montant de 500 000 €
Considérant que le portage foncier, d’une durée de 5 ans, est arrivé à échéance en date du 29 janvier 2025,
Considérant la réflexion menée par la Commune sur la requalification du Centre socio-culturel et son ouverture sur la ville par l’amélioration de ses accès notamment,
- S’agissant des parcelles cadastrées section AE n°775 et 1100 situées 28 montée de la Grande Perrière
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 00124921A0002 réceptionnée en Mairie en date du 06 janvier 2021, 17/27
Vu la délibération du Conseil municipal DL-20201119-002 en date du 19 novembre 2020 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au Maire,
Vu l’arrêté municipal AR-20210112-800 en date du 12 janvier 2021 portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à l'EPF de l'Ain dans le cadre de l’acquisition du bien sis 28 montée de la Grande Perrière à Miribel, cadastré section AE n°775 et 1100,
Vu la décision de préemption de l’EPF en date du 18 février 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal DL-20210415-009 en date du 15 avril 2021 approuvant la conclusion des conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la Commune de Miribel et l’EPF de l’Ain dans le cadre de l’acquisition susmentionnée,
Vu l’acte de cession des parcelles cadastrées section AE n°775 et 1100 au profit de l’EPF de l’Ain en date du 06 mai 2021, pour un montant de 45 000 €,
Considérant que le portage foncier, d’une durée de 5 ans, est arrivé à échéance en date du 06 mai 2025
Considérant la volonté de la municipalité d’agrandir le parking communal situé sur la parcelle contiguë afin de répondre aux besoins en stationnement de la population,
- S’agissant des parcelles cadastrées section AD n°130 et 133 situées 9027 impasse de la Forge
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 00124921A01074 réceptionnée en Mairie en date du 09 janvier 2021 (186 000 €),
Vu la délibération du Conseil municipal DL-20201119-002 en date du 19 novembre 2020 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au Maire,
Vu l’arrêté municipal AR-20210727-833 en date du 27 juillet 2021 portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à l'EPF de l'Ain dans le cadre de l’acquisition du bien sis 9027 impasse de la Forge à Miribel, cadastré section AD n°130 et 133,
Vu l’avis des domaines en date du 20 août 2021,
Vu la décision de préemption de l’EPF en date du 06 septembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal DL-20211021-005 en date du 21 octobre 2021 approuvant la conclusion des conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la Commune de Miribel et l’EPF de l’Ain dans le cadre de l’acquisition susmentionnée,
Vu l’acte de cession des parcelles cadastrées section AD n°130 et 133 au profit de l’EPF de l’Ain en date du 03 novembre 2021, pour un montant de 186 000 €,
Considérant que le portage foncier, d’une durée de 5 ans, arrive à échéance en date du 03 novembre 2025,
Considérant que ce secteur en dent creuse est adapté à la densification en vue de répondre aux objectifs de production de logements fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),
Considérant donc le projet d’aménagement engagé par la municipalité sur cette zone et matérialisé par l’inscription au Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP),
Il convient à l’Assemblée d’approuver la cession, par l’EPF de l’Ain au profit de la Commune de Miribel, des parcelles suivantes et dans les conditions décrites ci-dessous :
− Parcelles cadastrées section AE n°1313, d’une contenance de 464m², et AE n°1314, d’une contenance de 376m², situées 15 rue Joseph Carre, pour un montant de 500 000 €, 18/27
− Parcelles cadastrées section AE n°775, d’une contenance de 95m², et AE n°1100, d’une contenance de 45m², situées 28 montée de la Grande Perrière, pour un montant de 45 000 €,
− Parcelles cadastrées section AD n°130, d’une contenance de 178m², et AD n°133, d’une contenance de 86m², situées 9027 impasse de la Forge, pour un montant de 186 000 €.
Il est précisé que les frais d’acte sont à la charge de la Commune. En outre, la cession étant soumise au régime de la TVA sur marge, la Commune versera à l’EPF de l’Ain le montant de la TVA, conformément à l’alinéa 5 bis de l’article 260 du Code général des impôts.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, indique être favorable à ce projet dans la mesure où il a œuvré en faveur de ces acquisitions. Il regrette toutefois que l’aménagement prévu du parking situé dans la montée de la Perrière ne soit pas encore réalisé.
Anne-Christine DUBOST répond que ce projet est prévu dans le courant de l’année 2025. La réalisation de ce parking a pris du retard en raison de négociations entre la Commune et de potentiels acquéreurs du garage communal situé au fond du tènement.
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaite connaître le nombre de places prévues.
Anne-Christine DUBOST répond que ce parking comportera environ 15 places, parmi lesquelles une douzaine est déjà existante. Les travaux vont donc permettre l’ajout de 3 à 4 places ainsi que l’amélioration de son accès et de son esthétisme.
Avec 20 voix pour et 5 voix contre (Patrick GUINET, Marie-Chantal JOLIVET, Pierre LAIGLE, Guylène MATILE et Alain ROUX), l’Assemblée :
- Approuve la cession, par l’EPF de l’Ain au profit de la Commune des parcelles suivantes et dans les conditions décrites ci-dessous :
o Parcelles cadastrées section AE n°1313, d’une contenance de 464m², et AE n°1314, d’une contenance de 376m², situées 15 rue Joseph Carre, pour un montant de 500 000 €,
o Parcelles cadastrées section AE n°755, d’une contenance de 95m², et AE n°1100, d’une contenance de 45m², situées 28 montée de la Grande Perrière, pour un montant de 45 000 €,
o Parcelles cadastrées section AD n°130, d’une contenance de 178m², et AD n°133, d’une contenance de 86m², situées 9027 impasse de la Forge, pour un montant de 186 000 €.
- Autorise le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent.
T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20250522-042 : Cession de la parcelle cadastrée section AH n°451 située chemin de la
Lône au profit de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°451, d’une contenance de 58 m², située 202 chemin de la Lône à Miribel.
Elle précise que la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) est propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section AD n°306 sur laquelle sont implantées deux constructions, l’une à usage professionnel et l’autre à usage d’habitation.
Vu l’avis des domaines sur la valeur vénale en date du 12 février 2024 estimant à 6 902 € avec une marge de + ou – 20%, la parcelle susmentionnée. 19/27
Considérant la volonté de la CCMP de céder la partie à usage d’habitation, située sur la partie haute de la parcelle,
Considérant la nécessité pour la CCMP d’acquérir la parcelle communale cadastrée section AH n°451, constituant un délaissé de 58 m² en bordure de voirie et permettant la desserte de l’habitation, en vue de la réalisation de son projet,
Considérant l’absence d’intérêt pour la Commune de conserver cette parcelle inutilisée appartenant à son domaine privé,
A l’unanimité, l’Assemblée approuve la cession, par la Commune au profit de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, de la parcelle cadastrée section AH n°451, d’une contenance de 58 m², située 202 chemin de la Lône à Miribel, pour un montant de 7 000 €, et autorise la signature de la vente par voie d’acte en la forme administrative ainsi que tout document afférent.
T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20250522-043 : Convention de mise à disposition d’une parcelle communale pour
l’implantation d’un poste de transformation conclue entre la Commune et la société ENEDIS pour la réalisation de travaux – rue des Prés
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, explique à l’Assemblée que la SCI l’Adagio est titulaire d’un permis de construire sur les parcelles cadastrées section AD numéros 1125, 1128 et 1048, délivré le 27 décembre 2022, pour la construction d’un programme immobilier accueillant 34 logements. Dans ce cadre, la société ENEDIS doit procéder à la réalisation de travaux nécessitant son intervention en domaine public sur la parcelle communale cadastrée section AD n°1163 et située rue des Prés à Miribel. La conclusion d’une convention de mise à disposition est donc nécessaire afin de permettre l’implantation d’un poste de transformation en domaine public, dans le cadre de la distribution publique d’électricité.
Vu la convention de mise à disposition à titre gratuit de la parcelle communale cadastrée section AD n°1163, d’une surface de 152 m², pour la pose du poste de transformation permettant la distribution publique électrique, ainsi que son plan explicatif, annexés à la délibération,
Considérant la nécessité pour la Commune de permettre la réalisation du projet immobilier conformément au permis de construire préalablement accordé par elle,
Annie CHATELARD quitte la salle à 21h33.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve la convention de mise à disposition d’une parcelle communale pour l’implantation d’un poste de transformation telle que présentée et autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.
B VIE SCOLAIRE DL-20250522-044 : Modification du règlement intérieur des services périscolaires et
révision des tarifs relatifs aux temps périscolaires
Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, explique à l’Assemblée que, la campagne d’inscriptions scolaires 2025-2026 est en cours sur la Commune. Dans ce cadre, une réflexion a été initiée s’agissant de la modification du règlement intérieur des services 20/27
périscolaires, joint au dossier d’inscription scolaire, ainsi que de la révision des tarifs relatifs aux temps périscolaires. A ce titre, la mise en place d’une tarification fonction du quotient familial a été proposée, permettant une participation financière proportionnée aux ressources de chaque foyer. Cette orientation répond à un double objectif : garantir un meilleur accès aux services périscolaires et à la cantine pour l’ensemble des élèves, et permettre la création d’accueils de loisirs périscolaire.
Cette évolution a fait l’objet d’une large concertation :
− Des rencontres ont été organisées avec les représentants des parents d’élèves,
− Un sondage a été diffusé auprès de l’ensemble des familles utilisatrices des services
périscolaires afin de recueillir leur avis sur les modalités de tarification, − Une proposition de mise en œuvre a été soumise à la Commission «Vie scolaire», réunie le 9 avril 2025.
Par ailleurs, il a été proposé d’objectiver le « tarif d’urgence » en le supprimant et en le remplaçant par une tarification adaptée aux quotients les plus bas (<250), pour un montant de 2 euros.
S’agissant du tarif du temps périscolaire du soir, une différenciation de tarif entre le temps 1 et le temps 2 est proposé en raison des différences de coût en matière de ressources humaines. En effet, le temps 1 nécessite davantage de personnel en raison des activités et aides au devoir proposées.
Vu la délibération du Conseil municipal DL-20240523-004 en date du 23 mai 2024, approuvant le règlement intérieur des services périscolaires ainsi que les tarifs actuellement en vigueur,
Vu l’avis de la Commission « Vie Scolaire » en date du 09 avril 2025,
Considérant la nécessité de modifier ce règlement intérieur conformément aux pratiques et obligations réglementaires,
Considérant la nécessité de proposer une tarification en adéquation avec les ressources des familles et tenant compte de l’inflation sur les produits alimentaires,
Annie CHATELARD rejoint la salle à 21h35.
En lien avec l’actualité, Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, souhaite connaitre la procédure dans le cas des impayés. Les enfants sont-ils pénalisés en cas d’absence de règlement des factures de cantine par les parents ?
Tanguy NAZARET explique qu’une procédure a été mise en place afin d’accompagner les familles en vue de régulariser ce type de situation. Cette procédure, qui consiste à relancer les familles par mail puis par lettre recommandée avec accusé de réception puis à les accompagner individuellement en cas d’infructuosité, porte ses fruits dans 95% des cas.
S’agissant des 5% restants, Jean-Marc BODET souhaite savoir si la Commune procède à l’exclusion des enfants du service de cantine.
Tanguy NAZARET répond que la Commune n’exclut pas les enfants de la cantine.
Pascal GIMENEZ, conseiller municipal, souhaite connaitre l’impact budgétaire de l’évolution des tarifs.
Tanguy NAZARET répond que la municipalité s’est basée sur le budget de l’année précédente +2% afin d’anticiper une éventuelle hausse de l’inflation. Par ailleurs, le passage à la tarification au quotient familial a permis de calibrer la contribution de la CAF.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve le règlement intérieur modifié, tel qu’annexé à la délibération, et approuve la tarification des services périscolaire révisée de la manière suivante, et applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025 : 21/27
Tarifs restauration scolaire :
Quotient familial Tarifs
< 250 2,00 €
Entre 251 et 1200 4,00 €
Entre 1201 et 1600 4,50 €
> 1600 5,00 €
Extérieur 6,50 €
Tarif PAI 2,00 €
Tarif adulte 6,50 €
Tarifs accueils périscolaires matin :
Quotient Familial Tarifs matin 7h30 – 8h30
< 1200 1,35 €
Entre 1201 et 1600 1,45 €
> 1600 1,55 €
Extérieur 2,80 €
Tarifs accueils périscolaires soir :
Quotient Familial
Tarifs soir
Créneau 1
16h30 - 17h30
Créneau 2
17h30 - 18h30
< 250 1,20 € 1,35 €
Entre 251 et 1200 1,80 € 1,35 €
Entre 1201 et 1600 2,00 € 1,45 €
> 1600 2,20 € 1,55 €
Extérieur 3,50 € 2,80 €
B VIE SCOLAIRE DL-20250522-045 : Convention de Projet Educatif de Territoire (PEdT)
Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, rappelle que le Projet Éducatif de Territoire (PEdT) constitue un cadre partenarial entre l’État, les collectivités territoriales et les acteurs éducatifs, visant à organiser de manière cohérente l’ensemble des temps de l’enfant (scolaire, périscolaire et extrascolaire).
Ce document stratégique permet de garantir la continuité et la complémentarité des actions éducatives menées sur le territoire communal. Il affirme les priorités éducatives locales, notamment en matière de réussite scolaire, d’inclusion, de citoyenneté, de santé et d’égalité des chances. 22/27
La conclusion d’une convention triennale avec l’État formalise les engagements de chacun des partenaires. Elle permet, par ailleurs, l’obtention d’un agrément PEdT nécessaire pour solliciter certaines aides financières de la Caisse d’Allocations Familiales ainsi que pour mettre en place des dispositifs spécifiques tels que les accueils périscolaires déclarés.
L’élaboration du Projet Éducatif de Territoire a été menée selon une démarche collaborative et progressive. Trois Comités de pilotage ont été organisés au cours de l’année scolaire 2024- 2025, réunissant les élus, les services municipaux, les représentants des parents d’élèves, les équipes éducatives et les partenaires institutionnels. Des temps de travail ont permis de d’échanger sur les constats de chacun, d’identifier les priorités et de co-construire les objectifs du projet. Cette démarche a été accompagnée par les Francas, Fédération nationale reconnue d’utilité publique dans le secteur de l’éducation, qui ont apporté leur expertise sur les volets ingénierie éducative, animation de la concertation et formalisation du projet.
En concertation avec les membres du Comité de pilotage, le Projet Educatif de Territoire a ainsi été pensé comme un outil de mise en œuvre de la politique communale « enfance-jeunesse ». A ce titre, il doit permettre à la municipalité de travailler en plus forte collaboration avec l’ensemble des acteurs du territoire, pour la réalisation des objectifs suivants :
− Renforcer la qualité des accueils périscolaires,
- Faciliter l’accès aux activités sportives et culturelles pour toutes et tous, - Soutenir la réussite éducative des enfants et jeunes ainsi que la parentalité.
Vu la délibération du Conseil municipal DL-20181123-005 en date du 23 novembre 2018 approuvant la convention de Projet Educatif de Territoire (PEdT) à conclure avec l’Etat pour la période 2018-2021,
Vu le Projet Educatif de Territoire (PEdT) de la Commune de Miribel pour la période 2024-2026, annexé à la délibération,
Vu la convention de Projet Educatif de Territoire (PEdT) à conclure avec l’Etat, annexée à la délibération,
Considérant la volonté de la Commune de garantir la continuité et la complémentarité des actions éducatives menées sur le territoire communal,
A l’unanimité, l’Assemblée :
- Approuve le Projet Éducatif de Territoire de la Commune de Miribel pour la période 2024-2026, tel que présenté,
- Approuve la convention de PEdT à conclure avec l’État, telle que présentée, - Autorise le Maire à signer la convention de PEdT, ainsi que tout document afférent, - Autorise la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du PEdT.
B VIE SCOLAIRE DL-20250522-046 : Mise en place de deux accueils de loisirs périscolaires multisites
Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, explique à l’Assemblée que l’accueil de loisirs périscolaire constitue un service destiné aux enfants scolarisés dans les écoles publiques de la Commune, organisé les jours de classe, sur les temps périscolaires du matin, du midi et du soir. Il s’inscrit dans le respect du cadre réglementaire défini par le Code de l’action sociale et des familles et des prescriptions de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), notamment s’agissant des taux d'encadrement, de la qualification des personnels, des déclarations ainsi que du projet éducatif. 23/27
Ces accueils sont placés sous la responsabilité d’un directeur ou d’une directrice titulaire a minima d’un BPJEPS et ont vocation à proposer aux enfants, un cadre sécurisé, structurant et éducatif, en continuité avec les apprentissages scolaires et les objectifs éducatifs du territoire.
Dans le prolongement des orientations définies dans le Projet Éducatif de Territoire (PEdT) 2024-2026, la Commune souhaite améliorer l’offre de services à destination des familles tout en renforçant la cohérence de ses actions éducatives. À ce titre, il est proposé de procéder à la mise en place de deux accueils de loisirs périscolaires multisites, permettant de couvrir l’ensemble des quatre groupes scolaires du territoire (maternelles et élémentaires), organisés selon une gestion mutualisée.
Un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) multisites est une structure éducative déclarée unique auprès des services de l’État (DDCS/DSDEN), mais répartie sur plusieurs lieux physiques. Cette organisation permet une coordination commune à travers la mise en place d’un projet pédagogique partagé et d’une gestion administrative unifiée, tout en maintenant une présence dans chaque école, au plus proche des enfants et des familles. Elle favorise ainsi l’harmonisation des pratiques et de la souplesse dans l’organisation et l’utilisation des ressources humaines.
Conformément à la réglementation en vigueur, les taux d’encadrement appliqués seront les suivants :
− 1 adulte pour 14 enfants en maternelle,
− 1 adulte pour 18 enfants en élémentaire.
Afin de garantir des conditions d’accueil de qualité, tout en assurant la sécurité physique et affective des enfants, l’objectif est de respecter les exigences suivantes : au moins 50 % d’animateurs diplômés (BAFA ou équivalent), moins de 20 % de non-diplômés, et une direction qualifiée.
Ce nouveau fonctionnement nécessite la mobilisation de deux Équivalents Temps Plein (ETP) supplémentaires et une réorganisation interne en lien avec les ressources humaines. Dans un contexte de tensions nationales sur le recrutement dans l’animation, la Commune souhaite affirmer son engagement en faveur de l’attractivité des métiers de l’éducation. À ce titre, une attention particulière sera portée :
− Au recrutement de profils qualifiés et à la valorisation de leur mission éducative, − À la professionnalisation des équipes, par le renforcement de la politique de formation continue et le soutien à la formation diplômante des agents, notamment au BAFA.
Enfin, la mise en œuvre de ces deux structures fera l’objet d’une déclaration auprès de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN), condition préalable à leur reconnaissance comme accueils de loisirs périscolaires.
Vu le Code l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 227-1 et R.227-16,
Vu la délibération du Conseil municipal DL-20250522-014 en date du 22 mai 2025, approuvant le projet éducatif de territoire pour la période 2024-2026,
Vu l’information du Comité social territorial en date du 21 mars 2025,
Considérant la volonté de la Commune de garantir la continuité et la complémentarité des actions éducatives menées sur le territoire communal,
Considérant également la volonté de la Commune de proposer un projet pédagogique cohérent, tenant compte des spécificités de chaque école,
Considérant enfin la volonté de la Commune d’améliorer la qualité du service rendu aux familles, notamment en matière d’encadrement, d’activités proposées et de coordination éducative, 24/27
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaite savoir pourquoi il est proposé la mise en place de deux accueils de loisirs.
Tanguy NAZARET répond que ce choix est lié au découpage du champ d’action des deux REDT dont le secteur d’intervention est composé d’une grande école et d’une école de hameau.
Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, précise qu’il s’agit d’un découpage purement administratif. Le projet pédagogique est développé via une approche globale et décliné au sein de chaque accueil en fonction des compétences et appétences des animateurs.
Marie-Chantal JOLIVET demande si ce service sera opérationnel pour la rentrée de 2025.
Tanguy NAZARET répond que oui.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve la mise en place de deux accueils de loisirs périscolaires multisites, sur le territoire communal, tel que présenté ci-dessus, et autorise le Maire à signer tout acte et à effectuer toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre, notamment les déclarations auprès des services de l’État.
B VIE SCOLAIRE DL-20250522-047 : Convention avec la Direction des Services Départementaux de
l’Education Nationale (DSDEN) relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public
Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, explique à l’Assemblée que les élèves en situation de handicap peuvent bénéficier de l’accompagnement, sur le temps méridien, d’un Accompagnant d’Élève en Situation de Handicap (AESH) mis à disposition et rémunéré par l’Éducation Nationale.
Afin d’assurer la continuité de cet accompagnement sur le temps de pause méridienne (hors temps scolaire), une convention peut être conclue entre la Commune et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) afin de permettre l’intervention des AESH durant ce temps, au bénéfice des enfants scolarisés dans les écoles publiques de la Commune de Miribel.
Cette convention précise les modalités d’organisation, de prise en charge financière, de coordination et d’assurance des accompagnants. Elle vise à garantir l’inclusion des enfants en situation de handicap sur tous les temps de vie de l’enfant à l’école, en conformité avec les principes d’égalité d’accès au service public.
Vu la convention relative à l’intervention d’AESH sur le temps de pause méridienne dans les écoles du premier degré public à conclure avec la DSDEN, annexée à la délibération,
Considérant la volonté de la Commune d’assurer la continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien,
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, demande si les enfants sont également suivis par ces personnes sur le temps scolaire.
Tanguy NAZARET répond par l’affirmative.
Jean-Pierre GAITET, Maire, ajoute que malheureusement il est difficile de recruter suffisamment d’accompagnants au regard des besoins.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans les écoles du premier degré public de la Commune à conclure avec la Direction des Services 25/27
Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN), telle que présentée, et autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.
C PETITE ENFANCE DL-20250522-048 : Modification du règlement de fonctionnement de l’Établissement
d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
Annie CHATELARD, adjointe en charge de la Petite Enfance, rappelle à l’Assemblée que l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de Miribel dénommé « Espace petite enfance Pierre Perret » (EPE) et situé allée Pierre Perret, est une structure ayant vocation à recevoir pendant la journée, pour une durée déterminée, des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans. La capacité d’accueil est de 65 places.
Elle explique que le fonctionnement de cette structure est encadré par un règlement en fixant les modalités d’organisation.
Vu la délibération du Conseil municipal DL-20240328-023 en date du 28 mars 2024, approuvant le règlement de fonctionnement de l’EAJE actuellement en vigueur,
Considérant la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement en cohérence avec l’évolution des pratiques de l’EPE et le besoin de clarification ou de simplification de certaines notions, notamment :
− La formalisation du partenariat avec le CADA - CPH (Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile - Centre Provisoire d’Hébergement) par l’attribution de 10% des places de la structure,
− La création d’un Conseil d’établissement composé notamment de représentants des parents, visant à renforcer la coopération entre les parents et les professionnels de la Petite enfance, ainsi qu’à favoriser l'implication des parents sur les lieux d'accueil en tant que partenaires à part entière et premier éducateur de l'enfant,
− La mise à jour du calendrier vaccinal et la simplification des traitements médicaux, en cohérence avec l’évolution de la règlementation.
En lien avec les éléments du PEdT, Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, a été surprise de constater que le nombre d’assistantes maternelles sur le territoire n’a pas augmenté entre 2018 et 2021 tandis que la population locale ne cesse de croitre. A cela, s’ajoute la perte des 4 assistantes maternelles de la crèche familiale municipale.
Annie CHATELARD répond qu’une micro-crèche, accueillant 12 enfants, va ouvrir au Mas Rillier.
Par ailleurs, Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle que le nombre d’enfants n’augmente pas forcément de la même façon que la population.
Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, explique que plusieurs assistantes maternelles du territoire ont dû cesser leur activité en raison de leurs difficultés à satisfaire leurs 4 agréments. En effet, la volonté des parents, ces dernières années, tend davantage à inscrire leurs enfants dans des structures collectives. Une baisse de la natalité est également constatée sur le territoire communal et au niveau national. En ce sens, la Commune rend peu de réponses défavorables dans le cadre des Commissions d’attribution de places à l’EPE. 26/27
Jean-Pierre GAITET, Maire, ajoute que le nombre de classe au niveau national est en chute. A l’échelle départementale, de nombreuses classes devraient être fermées dans les années à venir.
Marie-Chantal JOLIVET indique que, dans le cadre de la révision du PLU, il ressort d’une étude relative à l’évolution de la population, que les familles ayant des enfants de moins de 14 ans ainsi que les personnes de plus de 65 ans représentent la part majoritaire de nouveaux arrivants sur le territoire ces dernières années.
Guy MONNIN, 1er adjoint, répond que ces problématiques démographiques sont notamment liées au prix de l’immobilier. Ainsi, les personnes s’installant sur le territoire sont rarement des jeunes couples primo accédants avec des enfants en bas âge. Par ailleurs, la diversité de l’offre sur le territoire permet aujourd’hui de répondre aux besoins en garde d’enfants de la population. Il rappelle d’ailleurs que la crèche municipale a une capacité de 65 berceaux.
Annie CHATELARD précise que depuis le COVID, les familles se tournent davantage vers des modes de garde collectifs.
Marie-Chantal JOLIVET répond que cette tendance était déjà existante quelques années avant.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve le règlement de fonctionnement de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), tel que présenté, et autorise le Maire à signer ce règlement ainsi que tout document afférent.
S INTERCOMMUNALITÉ DL-20250522-049 : Convention avec la Communauté de Communes de Miribel et du
Plateau (CCMP) pour la mise à disposition d’équipements sportifs intercommunaux au profit des écoles primaires de Miribel
Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, rappelle à l’Assemblée que le gymnase communautaire situé sur une parcelle communale dans l’enceinte du complexe sportif La Chanal a été inauguré en janvier 2024. Depuis cette date, la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau a la possibilité de mettre à disposition des écoles primaires des Communes du territoire cet équipement sportif. Les écoles peuvent également occuper les installations du gymnase Saint Martin situé 176 -248 avenue de Saint Maurice pour l'organisation des enseignements en matière d’éducation physique et sportive.
Il explique que cette mise à disposition doit être encadrée par la conclusion d’une convention définissant les droits et obligations des parties. Par ailleurs, il précise que cette mise à disposition est soumise au paiement d’une redevance, calculée sur la base du tarif horaire multiplié par le nombre effectif d’heures d’utilisation de chaque équipement sportif par les écoles primaires de la Commune. Le tarif horaire pour l’année 2024-2025 est fixé par délibération du Conseil communautaire de la manière suivante :
- 13,63 € de l'heure pour l'utilisation des installations couvertes du gymnase La Chanal,
- 14,88 € de l'heure pour l'utilisation des installations couvertes du gymnase Saint Martin,
- 4,91 € de l'heure pour l'utilisation des installations extérieures (terrain de football, piste et plateau sportif) au gymnase Saint Martin.
Vu la délibération du Conseil communautaire D-20250415-043 en date du 15 avril 2025 approuvant la convention de mise à disposition d’équipements intercommunaux au profit des écoles primaires de Miribel et fixant le montant de la redevance pour l’année 2024-2025, 27/27
Vu la convention de mise à disposition d’équipements intercommunaux au profit des écoles primaires de Miribel à conclure avec la CCMP pour l’année scolaire 2024-2025, annexée à la présente délibération,
Considérant la nécessité pour la Commune de permettre aux écoles primaires du territoire d’organiser des enseignements en matière d’éducation physique et sportive,
A l’unanimité, l’Assemblée approuve la convention de mise à disposition d’équipements intercommunaux au profit des écoles primaires de Miribel à conclure avec la CCMP pour l’année scolaire 2024-2025, telle que présentée, approuve les tarifs applicables pour l’année 2024-2025, tels que présentés, et autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.
La séance est levée à 21h21.
Fait à Miribel, le 03 juillet 2025.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Pierre GAITET