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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 07 12 arrete derogation brumisateur
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 07 12 arrete derogation brumisateur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Institutions publiques,
Direction Départementale des Territoires
PEURE d’Eure-et-Loir
a Service de la Gestion des Risques de l'Eau
ÉLPOIR et de la Biodiversité / Bureau GEMAPRIN Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-07/4
PORTANT DÉROGATION AUX ARRÊTÉS DE 2022 DÉFINISSANT DES
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE POUR L'UTILISATION DE BRUMISATEUR EN PÉRIODE
DE CANICULE A LUCÉ.
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa
partie législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ; ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 en date du 22 février 2022 pris par Le Préfet de la Région
d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie, d’orientations
pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands, approuvé le 23 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin
Seine-Normandie ;
VU la demande de dérogation à l’arrêté définissant des mesures de limitation des usages de l’eau en
période de sécheresse faite par la ville de Lucé par mail en date du 8 juillet 2022 ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-
et-Loir ;
VU l’arrête préfectoral du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature au profit de Monsieur
Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU l’arrête préfectoral du 29 mars 2022 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur
David ROZET Chef du service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du. SDAGE du bassin de la
Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 23 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de
bassin ;
CONSIDÉRANT que les brumisateurs ne seront utilisés qu’en période de canicule et activé pendant 3 minutes ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Dérogation
Une dérogation à l’arrêté n°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-05/1 et aux futurs arrêtés pris en 2022
définissant des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse est accordé à la
ville de Lucé afin d’utiliser trois poteaux brumisateurs en période de canicule à la Plaine de Jeux
des Carreaux située au 20 bis rue Alphonse Daudet à Lucé.
Cette dérogation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et pour toute la durée de la
mise en œuvre des arrêtés définissant des mesures de limitation des usages de l’eau en période de
sécheresse 2022 sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2.
ARTICLE2 : Prescriptions spécifiques
Les prescriptions suivantes sont à prendre en compte :
- les brumisateurs pourront être utilisés dès que la vigilance météorologique canicule est activée ;
- en fonction de la situation hydraulique future de 2022, l’administration se donne le droit de revoir
la dérogation accordée.
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration et de
l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
+ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
© recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;
© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été
rejeté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de la ville de Lucé, le Directeur
Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le {-
2 Mn 207 Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du Service de la gestion
des risques de l’eau et de la biodiversité
David ROZET