Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 07 25 arrete derogation espaces verts chartres

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 07 25 arrete derogation espaces verts chartres Document publié le Lundi 25 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 07 25 arrete derogation espaces verts chartres)Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Institutions publiques, Direction Départementale des Territoires

D EURE d’Eure-et-Loir

D'EURE- Service de la Gestion des Risques de l'Eau ET-LOIR et de la Biodiversité / Bureau GEMAPRIN

Lealité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-07/9

PORTANT DÉROGATION AUX ARRÊTÉS DE 2022 DÉFINISSANT DES

MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU EN PÉRIODE DE

SÉCHERESSE POUR L’ARROSAGE DES ESPACES VERTS A CHARTRES.

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa

partie législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 en date du 22 février 2022 pris par Le Préfet de la Région

d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie, d’orientations

pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages

de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et

des cours d’eau côtiers normands, approuvé le 23 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin

Seine-Normandie ;

VU la demande de dérogation à l’arrêté définissant des mesures de limitation des usages de l’eau en

période de sécheresse faite par la ville de Chartres par mail én date du 18 juillet 2022 ;

VU le décret du 6 janvier 2021 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-

et-Loir ;

VU l’arrête préfectoral du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature au profit de Monsieur

Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;

VU l’arrête préfectoral du 29 mars 2022 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur

David ROZET Chef du service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la

Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 23 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de

bassin ; :

CONSIDÉRANT que l’arrosage est limité à certains espaces verts et sous réserve de prescriptions :

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dérogation

Une dérogation à l’arrêté n°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-07/7, à l’arrêté n°DDT-SGREB-

GEMAPRIN 2022-07/8 et aux futurs arrêtés pris en 2022 définissant des mesures de limitation des

usages de l’eau en période de sécheresse est accordé à la ville de Chartres afin d’arroser :

- 70 d’arbres de moins de 2 ans ;

- le jardin d’horticulture (jardin sur liste APJRC): massifs fleuris et végétaux arbustifs de

collections ;

- les buis de la place Chatelet planté en 2022 ;

- les arbres et les arbustes de moins de 2 ans du site Montescôt.

” Cette dérogation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et pour toute la durée de la

mise en œuvre des arrêtés définissant des mesures de limitation des usages de l’eau en période de

sécheresse 2022 sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2.

ARTICLE2 : Prescriptions spécifiques

Les prescriptions suivantes sont à prendre en compte :

- l’arrosage des sites cités à l’article 1 pourra se faire uniquement entre 20 h et 8h ;

- l’arrosage devra être réduit au minimum ;

- l’utilisation de la réserve d’eau de pluie devra être utilisé en priorité avant toute utilisation du

réseau d’eau potable ;

- l’arrosage sera interdit en cas de pénurie d’eau potable ;

- en fonction de l’évolution de la situation hydraulique, l'administration se donne le droit de revoir

la présente dérogation.

ARTICLE3 : Délais et voies de recours

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration et de

l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :

*__ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

© recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;

° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;

*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux

mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours

contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été

rejeté.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de la ville de Chartres, le Directeur

Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le commandant du groupement de gendarmerie

d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.

Chartres, le 25 JUIL. 2022 Pour le Préfet,

: Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le chef du Service de la gestion

des risques de l’eau et de la biodiversité

David ROZET