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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 243 signature dune convention de partenariat avec la chambre dagriculture paec
Document publié le Mardi 12 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 243 signature dune convention de partenariat avec la chambre dagriculture paec)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_243
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 12 novembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
ALIMENTATION
Signature d'une
convention de
partenariat avec la
Chambre d'Agriculture
du Nord Pas de Calais
dans le cadre du Projet
Agro-Environnemental
et Climatique 2024
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 11
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Luc FOUTRY
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Guy SCHRYVE
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Anne WAUQUIER
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Gilda GRIVON
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Philippe DELCOURT
Absents excusés :
Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 18 novembre 2024
Délibération CC_2024_243
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
ALIMENTATION
Signature d'une convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture du Nord Pas de Calais dans le cadre du Projet Agro-Environnemental et Climatique 2024
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2022_169 du Conseil communautaire du 26 septembre 2022, relative à la signature d’une convention-cadre d’intervention avec la Chambre d’agriculture pour la période 2022- 2026,
Vu la délibération CC_2022_171 du conseil du 26 septembre 2022, relative au Projet Agro Environnemental et Climatique (PAEC) pour la période 2023-2027,
Considérant la réponse positive de la DRAAF Hauts de France et de l’Agence de l’Eau Artois Picardie du 30 novembre 2023 pour le financement de l’animation du dispositif PAEC,
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 6 novembre 2024.
La Communauté de communes Pévèle Carembault porte un Projet Agro-Environnemental et Climatique
(PAEC) sur son territoire pour les années 2023 et 2024. Ce projet avait été retenu par l’appel à projets
de la DRAAF (Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt) en 2022.
L’objectif est de mettre en place sur l’ensemble du territoire, un projet territorial permettant la
contractualisation, pour les agriculteurs, de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEc).
Ces mesures doivent permettre l’amélioration des pratiques agricoles sur le territoire, et sont
également un élément moteur de la transition agro-écologique.
Elles permettent aux agriculteurs de recevoir des financements de la Politique Agricole Commune
(PAC) pour mettre en place ces pratiques.
La DRAAF avait défini un zonage avec des enjeux tels que l’eau potable, la biodiversité, l’érosion.
Pour la période 2023-2024, le territoire de la Pévèle Carembault est couvert par deux
enjeux prioritaires :
• L’enjeu « Eau potable » pour les 31 communes suivantes : Aix-en-Pévèle, Attiches, Auchy-lez-
Orchies, Avelin, Bachy, Bersée, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle,
Cappelle-en-Pévèle, Chemy, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Herrin,
Louvil, Mérignies, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Mouchin, La Neuville, Ostricourt, Phalempin,
Pont-à-Marcq, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Wahagnies et Wannehain.
• L’enjeu « Biodiversité » pour les 7 communes situées sur le territoire du Parc naturel régional
Scarpe-Escaut, soit : Beuvry-la-Forêt, Bouvignies, Coutiches, Nomain, Landas, Orchies,
Saméon.
Pour accompagner les agriculteurs volontaires souhaitant mettre en place des mesures répondant à
l’enjeu « Eau potable », la Communauté de Communes Pévèle Carembault a fait le choix de s’appuyer
sur l’expertise de la Chambre d’Agriculture du Nord Pas de Calais.
Par la convention ci-annexée, elle lui confie : • l’organisation de réunions d’informations collectives (2 par an) à destination des agriculteurs,
• la réalisation des diagnostics agro-écologiques,
• le calcul des IFT (indice de fréquence de traitement)
• la réalisation des plans de gestion.
• Le coût de cette prestation s’élève à 11 994 € TTC pour l’année 2024.
Étant lauréate de l’appel à projets lancé par la DRAAF, la Communauté de Communes Pévèle
Carembault bénéficie d’une subvention de la DRAAF Hauts de France, représentant 30 % du coût de la
prestation de la Chambre d’agriculture, soit 3 598,20 € TTC et d’une subvention de l’Agence de l’Eau
Artois Picardie représentant 50 % du coût de la prestation de la Chambre d’agriculture, soit 5 997 €.
En sa qualité de chambre consulaire, la Chambre d’agriculture remboursera à la Communauté de
communes, les 20 % restant, soit 2 398,80 € TTC, de façon à ce que la part à charge de de la
Communauté de communes soit nulle.
Il convient donc de signer chaque année, une convention telle qu’annexée à la présente délibération
afin de fixer les modalités d’accompagnement pour la chambre d’agriculture.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention avec la chambre d’agriculture Nord- Pas de Calais pour l’animation et le suivi du PAEC Pévèle Carembault, ou tout document et avenant n’en modifiant pas le fond y afférent.
• De s’acquitter des dépenses liées à la prestation effectuée par la Chambre d’agriculture.
• D’émettre les avis des sommes à payer à la Chambre d’agriculture pour la contrepartie non financée par l’État.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 25/11/2024
Qualité : PRESIDENT Page 1 sur 4
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Chambre d’agriculture interdépartementale Nord-Pas-de -Calais dont le siège social est établi à 56 Avenue Roger Salengro - BP 80039 - 62051 Saint-Laurent-Blangy Cedex, représentée par son Président Monsieur Christian Durlin
Et
La Communauté de communes Pévèle Carembault dont le siège social est établi au 47 avenue
du général de Gaulle, 59710 Pont à Marcq, et représentée par son Président Monsieur Luc Foutry
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
La communauté de communes Pévèle Carembault porte un Projet Agro-environnemental (PAEC)
pour la mise en œuvre de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sur son
territoire, pour la programmation 2023-2027.
Le PAEC Pévèle Carembault couvrira l’ensemble des communes de la communauté de
communes, exceptées les communes rattachées au PAEC PNR Scarpe Escaut. Les 31 communes
concernées par la présentes convention sont : Aix-en-Pévèle (59004), Attiches (59022), Auchy-
lez-Orchies (59029), Avelin (59034), Bachy (59042), Bersée (59071), Bourghelles (59096),
Camphin-en-Carembault (59123), Camphin-en-Pévèle (59124), Cappelle-en-Pévèle (59129),
Chemy (59145), Cobrieux (59150), Cysoing (59168), Ennevelin (59197), Genech (59258),
Gondecourt (59266), Herrin (59304), Louvil (59364), Mérignies (59398), Moncheaux (59408),
Mons-en-Pévèle (59411), Mouchin (59419), La Neuville (59427), Ostricourt (59452), Phalempin
(59462), Pont-à-Marcq (59466), Templeuve-en-Pévèle (59586), Thumeries (59592), Tourmignies
(59600), Wahagnies (59630) et Wannehain (59638). Page 2 sur 4
Description des actions d’animation
La présente convention ne concerne donc que l’animation auprès des agriculteurs des 31
communes. L’animation des MAEC sur le territoire sera organisée en parfaite collaboration avec
la Chambre d’agriculture, notamment pour le volet technique, via la présente convention
spécifique de prestation.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat pour la mise en œuvre
du PAEC Pévèle Carembault, pour l’année 2024.
Le contenu du partenariat :
Il s’agit donc pour mettre en œuvre ce dispositif des actions suivantes :
• Organisation des réunions d’informations collectives
Organisation de 2 réunions entre décembre 2023 et février 2024, 1 sur la partie Nord-Est, 1 sur
la partie ouest.
• Appui individuel aux agriculteurs
Cette étape de concertation permettra de répondre aux questions des agriculteurs sur leurs cas
précis, et de les pré-orienter sur les MAEC qui pourraient leur correspondre.
• Actions de conseil et de suivi
o diagnostics agro-écologiques : la réalisation de diagnostics agro-écologiques pour
chaque agriculteur engagé
o module IFT : la réalisation du module spécifique « IFT » pour les mesures
concernées, pour le diagnostic agro-écologique
o plans de gestion : la réalisation des plans de gestion pour les mesures concernées
Article 2 : Organisation générale
La communauté de communes Pévèle Carembault en tant que porteur de projet territorial pilote
la mise en œuvre de ce dispositif sur son territoire.
La communauté de communes Pévèle Carembault coordonne l’animation technique du dispositif
et s’appuie sur la Chambre d’agriculture Nord Pas de Calais, partenaire de la démarche.
Article 3 : Engagements
3.1 Engagements techniques
La communauté de communes Pévèle Carembault s’engage à : Page 3 sur 4
• Organiser les réunions d’informations collectives : rédaction de la notice d’information
du PAEC destinée aux agriculteurs du territoire, réalisation et envoi des invitations,
organisation technique et logistique des réunions, co-animation des réunions
• Appui individuel aux agriculteurs
o Echanges téléphoniques avec les agriculteurs, allers-retours sur des questions
précises au sein de l’équipe et avec les institutions concernées
o Rédaction d’un bilan des contacts individuels et MAEC pressentis et relais vers les
personnes en charge des diagnostics et plans de gestion associés
La Chambre d’agriculture Nord Pas de Calais s’engage à :
• Organisation des réunions d’informations collectives : relecture de la notice
d’information, co-animation des réunions
• Appui individuel aux agriculteurs : réponses aux questions des agriculteurs relatives aux
cahiers de charges des mesures en fonction de leurs cas précis
• Actions de conseil et de suivi
o module IFT : réalisation du module spécifique « IFT » pour les mesures
concernées, pour le diagnostic agro-écologique
o diagnostics agro-écologiques : réaliser les diagnostics agro-écologiques pour
chaque agriculteur engagé
o plans de gestion : réaliser les plans de gestion pour les mesures concernées
3.2 Engagements financiers
La communauté de communes Pévèle Carembault s’engage :
- A reprendre les devis de la chambre d’agriculture dans sa demande de financement
auprès de l’Etat pour un montant total de 11 994,00 € TTC
- A réaliser les bons de commande suivant les devis fournis par la Chambre d’Agriculture si
la demande de financement est acceptée par l’Etat.
- A payer à réception des factures après la réalisation de l’opération l’appui information
collective et individuelle ainsi que les calculs IFT à la Chambre d’Agriculture.
- A émettre des avis des sommes à payer à la Chambre d’Agriculture pour la contrepartie
non financée par l’Etat soit 20 % du TTC équivalent à un montant de 2 398,8 € TTC Page 4 sur 4
La Chambre d’agriculture s’engage à :
- A rembourser à la Communauté de communes Pévèle Carembault, la contrepartie non
prise en charge par l’Etat à savoir un montant de 2 398,8 € TTC
Article 4 – Modalités de règlement
Les factures correspondantes au bon de commande émis par la Communauté de communes
Pévèle Carembault devront être envoyées par Chorus Pro.
Le règlement sera effectué comme suit :
- Règlement en un unique versement à l’issue de la prestation.
Article 5 - Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Elle n’est pas reconductible
tacitement.
Article 6 - Communication
Les deux signataires s’engagent à valoriser ce partenariat dans leurs publications, leurs comptes
rendus d’activités. Pévèle Carembault et la Chambre d’agriculture Nord-Pas-de-Calais s’engagent
à faire mention du partenariat en faisant figurer de manière lisible les logos de chacun des
partenaires de la démarche dans le respect de leur charte graphique.
Article 7 - Conditions de résiliation et règlement des litiges
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties,
moyennant un préavis de 3 mois, si elle constate le non-respect des engagements de l’autre
partie ou s’il apparaît un désaccord sur les objectifs ou les moyens à mettre en œuvre dans le
cadre de cette convention. Tout litige de l’exécution de la présente et n’ayant pu trouver de
conciliation à l’amiable est du ressort du Tribunal administratif compétent.
Fait à , le
Luc FOUTRY
Président de Pévèle Carembault
Christian DURLIN
Président Chambre d’agriculture Nord-Pas-de-
Calais Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_243
Objet : Signature d_une convention de partenariat avec la
Chambre d_Agriculture du Nord Pas de Calais dans le
cadre du Projet Agro-Environnemental et Climatique 2024
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-25 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200041960-20241125-CC_2024_243-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20241125-CC_2024_243-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 151.5 Ko
Nom original : CC_2024_243.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241125-CC_2024_243-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 264.6 Ko
Nom original : Convention PAEC CCPC_ CA 2024.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241125-CC_2024_243-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 25 novembre 2024 à 15h31min01s Dépôt dans un état d'attente
Posté 25 novembre 2024 à 15h43min06s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 25 novembre 2024 à 15h45min07s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 25 novembre 2024 à 15h45min10s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 novembre 2024 à 15h45min20s Reçu par le MI le 2024-11-25
Page 2