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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 071 signature dune convention de partenariat 2024 avec lassociation initiative lille metropole sud
Document publié le Lundi 20 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 071 signature dune convention de partenariat 2024 avec lassociation initiative lille metropole sud)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_071
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mai 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Signature d'une
convention de
partenariat 2024 avec
l'association Initiative
Lille Métropole Sud
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 41
Procurations : 8
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Michel PIQUET
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Ludovic ROHART, procuration à Pascal FROMONT
Carine GAU, procuration à Gilda GRIVON
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Luc FOUTRY
Thierry LAZARO, procuration à Marcel PROCUREUR
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 mai 2024
Délibération CC_2024_071
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Signature d'une convention de partenariat 2024 avec l'association Initiative Lille Métropole Sud
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence « Développement économique »,
Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault, dans le cadre de sa compétence « Développement économique », accompagne les entreprises du territoire et les créateurs d’entreprises,
Considérant que par ces actions, la Communauté de communes Pévèle Carembault contribue notamment à la réalisation, au niveau local, du programme régional de création et transmission d'entreprises,
Considérant que l'association Initiative Lille Métropole Sud (ILMS) joue un rôle important dans la réalisation de ces objectifs, et plus particulièrement par l'apport de prêt d'honneur et par le conseil aux créateurs d'entreprises,
Vu le projet de convention de partenariat avec ILMS,
Vu le rapport d’activité 2023,
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 13 mars 2024.
L'association Initiative Lille Métropole Sud (ILMS) joue un rôle important dans l’accompagnement des porteurs de projets de création d’entreprises et des entrepreneurs, au travers de l’octroi de prêts d’honneur.
En 2023, l’association a accompagné et financé 39 entrepreneurs du territoire, permettant la création ou le maintien de 87 emplois (+34% par rapport à 2022).
Grâce à la subvention de 35 000 € octroyée par la Communauté de Communes pour l’année 2023, ILMS a pu mobiliser 151 000 € au bénéfice des entreprises du territoire qui ont, à leur tour, levé plus de 1.9 million d’euros auprès de leurs partenaires bancaires.
Cette consolidation financière a un impact sur la pérennité des entreprises, puisque 9 entreprises sur 10 sont encore présentes au bout de 3 ans.
Il est proposé de renouveler le partenariat avec l’association ILMS pour l’année 2024, permettant l’octroi d’une subvention de 35 000 € ayant pour objectif de financer l’ingénierie nécessaire à l’accord de 20 prêts d’honneur.
Le projet de convention de partenariat avec l’association ILMS est annexé à la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) : • D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat ci- annexée, avec l’association Initiative Lille Métropole Sud, au titre de l’année 2024.
• D’octroyer une subvention de 35 000€ à l’association, au titre de l’année 2024.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 29/05/2024
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_071
Objet : Signature d_une convention de partenariat 2024 avec
l_association Initiative Lille Métropole Sud
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-05-30 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.6 - Emploi-formation professionnelle
Identifiant unique : 059-200041960-20240530-CC_2024_071-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240530-CC_2024_071-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 148.3 Ko
Nom original : CC_2024_071.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_071-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 193.1 Ko
Nom original : convention ccpc _ ilms 24.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_071-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 30 mai 2024 à 14h22min03s Dépôt dans un état d'attente
Posté 30 mai 2024 à 14h32min32s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 30 mai 2024 à 14h36min53s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 30 mai 2024 à 14h39min18s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 30 mai 2024 à 14h40min18s Reçu par le MI le 2024-05-30
Page 2 Entre :
La Communauté de communes Pévèle Carembault, Etablissement Public de Coopération intercommunale, dont le
siège social est situé à l’Hôtel de Ville, Place du bicentenaire à Pont à-Marcq (59710) représentée par Luc FOUTRY
en sa qualité de Président,
Et :
L’association INITIATIVE LILLE METROPOLE SUD, association régie par la loi du 1"juillet 1901, dont le siège
social est situé 235 boulevard Paul Painlevé - 59000 LILLE, identifiée par le numéro de SIRET 42939369700041, le
code APE 7022Z et représentée par son Président, Alain MAHIEU. Cette partie sera désignée par le terme
« l ’association » dans le présent acte.
Préambule
Dans le cadre de sa compétence « Développement économique », la Communauté de communes Pévèle Carembault
accompagne les entreprises du territoire. Par ces actions, la Communauté de communes Pévèle Carembault
contribue notamment à la réalisation au niveau local des ambitions régionales en termes d'accompagnement à la
création et transmission d'entreprises.
L’association INITIATIVE ŁILLE METROPOLE SUD joue un rôle important dans la réalisation de ces objectifs et
plus particulièrement par l‘apport de prêts d’honneur et par le conseil, notamment financier, aux créateurs ou
repreneurs d’entreprise.
Afin d’assurer l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise sur 2024 et d’esquisser de nouvelles orientations pour le partenariat entre ILMS et la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour les années 2025 et suivantes, il est proposé une convention couvrant l’année 2024.
Article 1 — Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s’engage, conformément à son objet social, à réaliser le programme
d’actions dont le détail figure en annexe, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son bon déroulement
sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Pour sa part, la Communauté de communes Pévèle Carembault s’engage à soutenir financièrement la réalisation de
cet objectif.
Article 2 - Durée de la convention
La convention est conclue au titre de l’année 2024
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 Article 3 — Modalités de la convention
Une annexe à la présente convention précise l’objet de l’association, son fonctionnement, les objectifs assignés pour
l’année 2024 sur le territoire de la Communauté de communes Pévèle Carembault ainsi que les moyens mis en
œuvre par l’association pour réaliser ces objectifs.
Cette annexe précise en outre les moyens financiers destinés à l'accompagnement des professionnels du territoire de
la Pévèle Carembault.
Article 4 - Montant de la subvention et conditions de paiement.
Le montant de la subvention s‘élève à 35.000 euros.
La subvention sera créditée au compte de l’association selon les modalités suivantes
- 50 % d’acompte à la notification de la présente convention
- 50 % lors de la présentation par l’association d’un bilan synthétique des actions menées conformément à la présente convention sur l’année 2024
L’association estime réaliser 20 prêts d’honneur en 2024 sur le territoire de la Communauté de communes Pévèle Carembault. Au cas où ILMS réaliserait un nombre de prêts inférieur à 20, le montant de la présente subvention sera diminué de 1400 euros par prêt non réalisé et sera défalqué du solde défini ci-dessus.
Dans le cas où la défalcation dépasserait le montant du solde, la Communauté de communes Pévèle Carembault
émettrait un titre de recettes à l’encontre de l’association du montant correspondant, des constatations du non-
respect de ces objectifs.
Les versements seront effectués sur le compte suivant :
Code Banque Code
Guichet
Compte n° Clé
RIB
13507 00100 00666541904 44
Titulaire du compte : Association INITIATIVE LILLE METROPOLE SUD Banque : Banque Populaire du Nord
Agence République à Lille
Le comptable assignataire est le comptable du Trésor de la Communauté de communes Pévèle Carembault, situé à la
Trésorerie de Templeuve.
Article 5 - Obligations de transmission de documents
a. Communication d’un rapport d’activité annuel
L’association s’engage à fournir à la Communauté de communes Pévèle Carembault pour le 1er juillet suivant la
clôture de l’exercice comptable, le compte rendu financier des actions ou du projet signé par le Président ou toute
personne habilitée à signer le dit document. Le compte rendu financier, conformément à l’arrêté ministériel du 11
octobre 2006 est constitué d’un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou des actions
faisant l’objet de la convention. Ce tableau est issu du compte de résultat de l’organisme.
Il doit faire apparaître les écarts éventuels (en euros et en pourcentages) constatés entre le budget prévisionnel du
projet ou des actions faisant l’objet de cette convention et les réalisations. Conformément à la loi n°2006 586 du 23 mai 2006, l’association, dont le budget annuel est supérieur à 150.000
euros et recevant une ou plusieurs subventions d’Etat ou d’une collectivité territoriale dont le montant est supérieur
à 50.000 euros, est tenue de publier dans le compte financier les rémunérations des 3 plus hauts cadres dirigeants
bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.
b. Transmission des pièces comptables
L’association s’engage à fournir à la Communauté de communes Pévèle Carembault pour le 1er juillet de l’année suivant la clôture de l’exercice comptable :
• le bilan comptable certifié
• le compte de résultat certifié
• l’annexe comptable certifiée
• le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant
c. Obligation d’information
L’association communiquera sans délai à la Communauté de communes Pévèle Carembault, la copie des
déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique
pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (déclaration relative aux changements
intervenus dans l’administration ou la direction de l‘association) ainsi que tout acte portant modification des statuts
ou portant dissolution de l’association.
L’association s’engage à informer sans délai la Communauté de Communes Pévèle Carembault de toute difficulté
d’exécution qu’elle pourrait rencontrer.
Article 6 - Communication
L’association s’engage à faire mention du soutien de la Communauté de communes Pévèle Carembault sur
l’ensemble des supports de communication des actions subventionnées par la Communauté de communes Pévèle
Carembault en insérant le logo de la CCPC. De plus, et avant toute impression / utilisation du logo, l’association
transmettra les visuels au service communication de la Communauté de communes Pévèle Carembault pour
validation.
Article 7 - Sanctions
Si l’association ne fournit pas les documents prévus à l’article 5 dans les délais et, de manière générale, si
l’association ne remplit pas ses missions, tarde à les exécuter ou décide de façon unilatérale d’en modifier les
conditions, la Communauté de communes Pévèle Carembault se réserve le droit, après mise en demeure restée
infructueuse de :
• Suspendre le paiement de la subvention jusqu'à parfaite exécution des obligations mentionnées dans la
présente convention,
• ou de réduire le montant restant à verser,
• ou d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention en cours.
Article 8 — Contrôle de l’Administration
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation des objectifs, par la Communauté de
communes Pévèle Carembault, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Un contrôle pourra être réalisé par la Communauté de communes Pévèle Carembault, ou par un tiers mandaté par
cette dernière, en vue de vérifier l’exactitude des documents fournis. Article 9 - Evaluation
En plus du bilan synthétique mentionné dans l'article 4, un rapport d'activité annuel et détaillé mentionnant les
actions dont la présente convention fait l’objet devra être fourni à la Communauté de communes Pévèle Carembault.
D‘autre part, l’association s’engage à fournir à la Communauté de communes Pévèle Carembault une copie du
compte-rendu de sa dernière assemblée générale et une revue de presse des activités de l’association.
Article 10 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’engagement inscrit dans la présente convention par l’une ou l’autre des parties, celle- ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties et cela après expiration d’un délai de trois mois
suivant la notification de résiliation faite par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 11 — Règlement des litiges
En cas de litige quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la compétence
du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Lille, Fait à Pont à Marcq
Initiative Lille Métropole Sud
Le Président,
Communauté de Communes Pévèle Carembault
Le Président,