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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 112 recueil des actes administratifs special du mardi 28 avril 2020
Document publié le Mardi 28 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 112 recueil des actes administratifs special du mardi 28 avril 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2020-112
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2020 Sommaire
DRFIP 13
13-2020-04-27-001 - Délégation de signature des responsables en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (4 pages) Page 3
13-2020-04-22-004 - Notification d'interim SIP AIX Nord M.Jean Michel CORDES (1
page) Page 8
13-2020-04-22-005 - Notification d’intérim SIP AUBAGNE M. Jean Jacques
GOSSELET (1 page) Page 10
DDTM 13
13-2020-04-20-003 - arrete de fin de Carence - Saint Cannat (2 pages) Page 12
13-2020-04-21-002 - arrete fin de carence - Noves (2 pages) Page 15
13-2020-04-20-002 - Arrete fin de carence - Peyrolles en Provence (2 pages) Page 18
13-2020-04-21-003 - arrete fin de carence Ventabren (2 pages) Page 21
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2020-04-24-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en demeure à l’encontre
de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de respecter les prescriptions de l’arrêté
préfectoral complémentaire n°155-2010 EA/PC du 27 juillet 2011autorisant, au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, la réalisation d’une gare maritime dans le
port du Frioul, sur la commune de Marseille, et portant prescriptions pour le port (3
pages) Page 24
2 DRFIP 13
13-2020-04-27-001
Délégation de signature des responsables en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP 13 - 13-2020-04-27-001 - Délégation de signature des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3 ve
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
Vu l'arrêté du 18 mars 2020 relevant temporairement les plafonds de délégation de signature s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement de crédit d'impôt
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 500 000 €, s'agissant des responsables de services des impôts des entreprises pour statuer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1er mai 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 avril 2020
Signé
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-
du-Rhône,
Francis BONNET
DRFIP 13 - 13-2020-04-27-001 - Délégation de signature des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CORDES Jean Michel
HUMBERT Xavier
PUCAR Martine
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
ARNOU Franck
CRESSENT Chantal
VAUJOUR Robert
DE ROSA Corinne
DELPY Jacques
ROUCOULE Olivier
ROSSIGNOL Georges
GAVEN Véronique
RAMBION Corine
DANY Michel
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1/8
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille Saint Barnabé
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/05/2020
01/10/2017
01/09/2018
01/07/2015
01/07/2013
01/05/2019
01/01/2017
01/02/2018
01/03/2015
01/05/2019
01/07/2018
17/09/2019
01/07/2013
01/04/2020
01/02/2019
CORDES Jean-Michel (interim)
DUFOUR Maryline
RAFFALI Marie Jeanne
GOSSELET Jean-Jacques (interim)
LIEBAERT Annie
TETARD Paul
DARNER Michel
ARLAUD Fabienne
JEREZ Jean Jacques
MICHAUD Thierry
MICHAUD Thierry (interim)
PONZO-PASCAL Michel
KUGLER GHEBALI Florence
GUEDON Chantal
PARDUCCI Christian
LEYRAUD Frédéric
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille 1/8
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/05/2020
01/05/2020
01/09/2019
01/05/2020
01/07/2019
01/07/2013
01/01/2015
01/05/2019
01/05/2020
01/01/2016
28/12/2019
17/06/2018
01/10/2017
01/04/2019
01/05/2020
01/04/2019
DRFIP 13 - 13-2020-04-27-001 - Délégation de signature des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CESTER Hélène
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018
GARLIN Gilles ( intérim )
LEFEBVRE Véronique
LAUBRAY Eric
TARDIEU Claude
BERDAGUÉ Denis
BUREAU Philippe
CHIANEA Jean-Louis
TOUVEREY Magali
TEISSIER François
LEFEBVRE Lionel
Trésoreries
Allauch
Berre l’Etang
Châteaurenard
Gardanne
Maussane - Vallée des Baux
Miramas
Roquevaire
St Rémy de Provence
Trets
Vitrolles
01/01/2020
01/03/2018
01/02/2019
01/03/2018
01/04/2019
01/07/2014
01/05/2018
01/07/2013
01/09/2018
01/03/2018
VITROLLES Rémi
VITROLLES Rémi (intérim)
BONGIOANNI Brigitte (intérim)
BONGIOANNI Brigitte (intérim)
BONGIOANNI Brigitte
MENOTTI Franck
ARNAUD Denis
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 1er bureau
Marseille 2ème bureau
Marseille 3ème bureau
Marseille 4ème bureau
Tarascon
14/05/2016
01/07/2017
01/02/2019
01/11/2018
01/01/2017
01/10/2016
22/04/2018
OLIVRY Denis
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BERNARD Aurélien
BEN HAMOU Amar
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification Aix
6ème brigade départementale de vérification Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2019
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/01/2020
01/09/2018
01/09/2019
DRFIP 13 - 13-2020-04-27-001 - Délégation de signature des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LAYE Didier
SEVERIN Fabrice
BAUDRY Laurent
HIRTZ Nicolas
VANIER Pascal
LANGLINAY William
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabe
Marseille Sadi-Carnot
01/12/2019
01/09/2019
01/09/2018
01/09/2019
01/09/2019
01/09/2017
OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
01/09/2016
GOSSELET Jean Jacques
DAVADIE Claire
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
01/05/2020
01/02/2019
THERASSE Philippe (interim)
DI CRISTO Véronique
LABORY Jean-Paul
COSCO Pascale (intérim)
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
15/03/2020
01/09/2016
01/09/2019
01/09/2019
THERASSE Philippe
NOEL Laurence
Service Départemental de
l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/12/2017
01/12/2017
DRFIP 13 - 13-2020-04-27-001 - Délégation de signature des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 DRFIP 13
13-2020-04-22-004
Notification d'interim SIP AIX Nord
M.Jean Michel CORDES
DRFIP 13 - 13-2020-04-22-004 - Notification d'interim SIP AIX Nord M.Jean Michel CORDES 8 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16 Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Décide :
Article 1 – L'intérim du Service impôts des Particuliers d’Aix Nord est confié à Monsieur Jean-Michel CORDES (Administrateur des finances Publiques adjoint) ;
Article 2 – La présente décision prendra effet au 1er mai 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 avril 2020
La directrice du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Andrée AMMIRATI
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP 13 - 13-2020-04-22-004 - Notification d'interim SIP AIX Nord M.Jean Michel CORDES 9 DRFIP 13
13-2020-04-22-005
Notification d’intérim
SIP AUBAGNE
M. Jean Jacques GOSSELET
DRFIP 13 - 13-2020-04-22-005 - Notification d’intérim SIP AUBAGNE M. Jean Jacques GOSSELET 10 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16 Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Décide :
Article 1 – L'intérim du Service impôts des Particuliers d’Aubagne est confié à Monsieur Jean-Jacques GOSSELET, Inspecteur divisionnaire hors classe ;
Article 2 – La présente décision prendra effet au 1er mai 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 avril 2020
La directrice du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Andrée AMMIRATI
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP 13 - 13-2020-04-22-005 - Notification d’intérim SIP AUBAGNE M. Jean Jacques GOSSELET 11 DDTM 13
13-2020-04-20-003
arrete de fin de Carence - Saint Cannat
DDTM 13 - 13-2020-04-20-003 - arrete de fin de Carence - Saint Cannat 12 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE HABITAT
Arrêté du
prononçant la fin de carence définie par l’article L 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de SAINT CANNAT
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 302-5 à L 302-9-2 et R 302-14 à R 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et du renforcement des obligations en faveur du logement social et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence de la commune de Saint- Cannat ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif quantitatif minimum de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019 était de 126 logements ;
DDTM 13 - 13-2020-04-20-003 - arrete de fin de Carence - Saint Cannat 13 CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 129 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif quantitatif triennal de rattrapage de 102,38 % ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif qualitatif minimum de réalisation de logements sociaux financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration ou assimilés pour la période triennale 2017-2019 était de 38 logements ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 43 logements financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration ou assimilés, soit un taux de réalisation de l’objectif qualitatif triennal de rattrapage de 113,15 % ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif qualitatif maximum de réalisation de logements sociaux financés en Prêt Locatif Social pour la période triennale 2017-2019 était de 25 logements ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 23 logements financés en Prêt Locatif Social, inférieure à l’objectif qualitatif maximum fixé ;
CONSIDERANT le respect des obligations triennales de la commune de Saint-Cannat pour la période 2017-2019 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er :
La carence de la commune de Saint-Cannat prononcée par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prend fin à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet du Département des Bouches- du-Rhône, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE,
Le 21 avril 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-04-20-003 - arrete de fin de Carence - Saint Cannat 14 DDTM 13
13-2020-04-21-002
arrete fin de carence - Noves
DDTM 13 - 13-2020-04-21-002 - arrete fin de carence - Noves 15 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE HABITAT
Arrêté du
prononçant la fin de carence définie par l’article L 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de NOVES
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 302-5 à L 302-9-2 et R 302-14 à R 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et du renforcement des obligations en faveur du logement social et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence de la commune de Noves ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif quantitatif minimum de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019 était de 122 logements ;
DDTM 13 - 13-2020-04-21-002 - arrete fin de carence - Noves 16 CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 175 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif quantitatif triennal de rattrapage de 143,40 % ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif qualitatif minimum de réalisation de logements sociaux financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration ou assimilés pour la période triennale 2017-2019 était de 37 logements ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 55 logements financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration ou assimilés, soit un taux de réalisation de l’objectif qualitatif triennal de rattrapage de 148,60 % ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif qualitatif maximum de réalisation de logements sociaux financés en Prêt Locatif Social pour la période triennale 2017-2019 était de 24 logements ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 24 logements financés en Prêt Locatif Social, égale à l’objectif qualitatif maximum fixé ;
CONSIDERANT le respect des obligations triennales de la commune de Noves pour la période 2017-2019 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er :
La carence de la commune de Noves prononcée par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prend fin à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet du Département des Bouches- du-Rhône, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE,
Le 21 avril 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-04-21-002 - arrete fin de carence - Noves 17 DDTM 13
13-2020-04-20-002
Arrete fin de carence - Peyrolles en Provence
DDTM 13 - 13-2020-04-20-002 - Arrete fin de carence - Peyrolles en Provence 18 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE HABITAT
Arrêté du
prononçant la fin de carence définie par l’article L 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PEYROLLES EN PROVENCE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 302-5 à L 302-9-2 et R 302-14 à R 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et du renforcement des obligations en faveur du logement social et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence de la commune de Peyrolles-en-Provence ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif quantitatif minimum de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019 était de 111 logements ;
DDTM 13 - 13-2020-04-20-002 - Arrete fin de carence - Peyrolles en Provence 19 CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 129 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif quantitatif triennal de rattrapage de 116,20 % ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif qualitatif minimum de réalisation de logements sociaux financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration ou assimilés pour la période triennale 2017-2019 était de 33 logements ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 42 logements financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration ou assimilés, soit un taux de réalisation de l’objectif qualitatif triennal de rattrapage de 127,30 % ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif qualitatif maximum de réalisation de logements sociaux financés en Prêt Locatif Social pour la période triennale 2017-2019 était de 22 logements ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 22 logements financés en Prêt Locatif Social, égale à l’objectif qualitatif maximum fixé ;
CONSIDERANT le respect des obligations triennales de la commune de Peyrolles-en-Provence pour la période 2017-2019 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er :
La carence de la commune de Peyrolles-en-Provence prononcée par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prend fin à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet du Département des Bouches- du-Rhône, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE,
Le 21 avril 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-04-20-002 - Arrete fin de carence - Peyrolles en Provence 20 DDTM 13
13-2020-04-21-003
arrete fin de carence Ventabren
DDTM 13 - 13-2020-04-21-003 - arrete fin de carence Ventabren 21 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE HABITAT
Arrêté du
prononçant la fin de carence définie par l’article L 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de VENTABREN
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 302-5 à L 302-9-2 et R 302-14 à R 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et du renforcement des obligations en faveur du logement social et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence de la commune de Ventabren ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif quantitatif minimum de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019 était de 178 logements ;
DDTM 13 - 13-2020-04-21-003 - arrete fin de carence Ventabren 22 CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 205 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif quantitatif triennal de rattrapage de 115,17 % ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif qualitatif minimum de réalisation de logements sociaux financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration ou assimilés pour la période triennale 2017-2019 était de 53 logements ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 58 logements financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration ou assimilés, soit un taux de réalisation de l’objectif qualitatif triennal de rattrapage de 109,43 % ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif qualitatif maximum de réalisation de logements sociaux financés en Prêt Locatif Social pour la période triennale 2017-2019 était de 36 logements ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 36 logements financés en Prêt Locatif Social, égale à l’objectif qualitatif maximum fixé ;
CONSIDERANT le respect des obligations triennales de la commune de Ventabren pour la période 2017-2019 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er :
La carence de la commune de Ventabren prononcée par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prend fin à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet du Département des Bouches- du-Rhône, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE,
Le 21 avril 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 13 - 13-2020-04-21-003 - arrete fin de carence Ventabren 23 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-04-24-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure à l’encontre de la métropole
d’Aix-Marseille-Provence
de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral
complémentaire n°155-2010 EA/PC
du 27 juillet 2011autorisant, au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement,
la réalisation d’une gare maritime dans le port du Frioul,
sur la commune de Marseille,
et portant prescriptions pour le port
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-04-24-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 24 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 24 avril 2020
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. 04.84.35.42.65.
N° 54-2020 MD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure à l’encontre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire n°155-2010 EA/PC du 27 juillet 2011autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la réalisation d’une gare maritime dans le port du Frioul, sur la commune de Marseille, et portant prescriptions pour le port
----------
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
----------
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.171-1, L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.211-1, L.219-4, L.219-9, L.541-1 à 8,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°155-2010 EA/PC du 27 juillet 2011 autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à réaliser une gare maritime dans le port du Frioul, sur la commune de Marseille, et portant prescriptions pour le port,
VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence,
VU le rapport de manquement administratif du service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône du 7 janvier 2020 transmis à la métropole d’Aix- Marseille-Provence conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement accompagné du projet d’arrêté de mise en demeure,
VU l’absence de réponse de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au rapport de manquement administratif du 7 janvier 2020,
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône du 16 mars 2020,
CONSIDÉRANT que lors d’une opération de contrôle administratif effectuée le 19 novembre 2019 sur le port du Frioul, sur la commune de Marseille, le service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a constaté des manquements aux prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 juillet 2011 d’autorisation d’exploitation du port concernant la gestion des déchets et des effluents de carénage,
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-04-24-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 25 CONSIDÉRANT l’article L.211-1 (2°) du code de l’environnement relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visant à assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales,
CONSIDÉRANT le Plan d’Action pour le Milieu Marin (PAMM) prescrit à l’article L.219-9 du code de l’environnement visant à atteindre le bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020,
CONSIDÉRANT les objectifs environnementaux du document stratégique de façade Méditerranéenne du 4 octobre 2019 visant notamment à réduire les rejets d’hydrocarbures et d’autres polluants en mer,
CONSIDÉRANT les prescriptions techniques suivantes prévues par l’arrêté préfectoral complémentaire n°155-2010 EA/PC du 21 juillet 2011 susvisé :
- à l’article 7.2 relatives à l’exploitation du chantier naval,
- à l’article 7.4 relatives à la gestion des déchets,
- à l’article 7.7 relatives aux pollutions accidentelles,
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif établi le 7 janvier 2020 par l’inspecteur de l’environnement du service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a été adressé à la métropole d’Aix-Marseille-Provence par courrier du 28 janvier 2020, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement, accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure, en l’invitant à faire part de ses observations sous un délai de 15 jours,
CONSIDÉRANT que la métropole d’Aix-Marseille-Provence n’a formulé aucune observation dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que face au manquement constaté, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er - La métropole d’Aix-Marseille-Provence, sise 58 boulevard Charles Livon - Le Pharo - 13007 Marseille, est mise en demeure de mettre en œuvre les prescriptions des articles 7.2, 7.4 et 7.7 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°155-2010 EA/PC du 21 juillet 2011 autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la réalisation de la gare maritime dans le port du Frioul, sur la commune de Marseille, et portant prescriptions pour le port, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations fixées à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence les mesures de police prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement consistant notamment à la suspension des activités du chantier naval du port du Frioul et au paiement d’une amende administrative de 10 000 euros et d’une astreinte journalière de 500 euros jusqu’à la satisfaction de la mise en demeure.
Article 3 - Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-04-24-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 26 Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la métropole d’Aix-Marseille-Provence et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
En vue de l'information des tiers, il sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 - Exécution
- La secrétaire générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
- Le maire de la commune de Marseille,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-04-24-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 27