Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 113 recueil des actes administratifs special du mardi 28 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 113 recueil des actes administratifs special du mardi 28 avril 2020 Document publié le Mardi 28 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 113 recueil des actes administratifs special du mardi 28 avril 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-113

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2020Sommaire

DDTM 13

13-2020-04-28-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A54 pour travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de

sortie du quart échangeur salon centre (5 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-04-21-004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION (3 pages) Page 9

13-2020-04-17-001 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION (3 pages) Page 13

2DDTM 13

13-2020-04-28-001

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A54 pour travaux de réparation des

dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart

échangeur salon centre

DDTM 13 - 13-2020-04-28-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 pour travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart échangeur salon centre 3LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54 POUR TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LA BRETELLE DE SORTIE DU QUART ÉCHANGEUR SALON CENTRE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;

Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

DDTM 13 - 13-2020-04-28-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 pour travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart échangeur salon centre 4Vu l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

Vu l’arrêté n° 13-2020-02-11-007 du 11 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2020-02-12-002 du 12 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 13 mars 2020, indiquant que les travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart échangeur n° 15 Salon Centre Sortie – PR 71.510 de l’autoroute A54, entraîneront des restrictions de circulation ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 27 avril 2020 ;

Considérant l’avis favorable du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 28 avril 2020 ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et des entreprises pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A54 sur la commune de Salon de Provence.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E

ARTICLE 1

Pour permettre les travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart échangeur n° 15 Salon Centre Sortie – PR 71.510 de l’autoroute A54 en provenance de l’A7 Lyon/ Marseille, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à la fermeture totale de ce quart échangeur.

La circulation sera réglementée la nuit uniquement, du mardi 28 avril 2020 au mercredi 29 avril 2020 de 21h à 5h.

L’activité sera interrompue la journée de 5h à 21h00.

En cas de retard ou d’intempéries, une nuit de repli est prévue la semaine 18 (nuit du 29 avril 2020 de 21h à 5h).

DDTM 13 - 13-2020-04-28-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 pour travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart échangeur salon centre 5ARTICLE 2 : MODE D’EXPLOITATION / PRINCIPE DE CIRCULATION

Le mode d’exploitation retenu prévoit la fermeture totale de ce quart-échangeur :

A54 – Quart Echangeur n° 15 Salon centre sortie – PR 71.510

 La sortie en provenance de l’A7 Lyon et Marseille

ARTICLE 3 : CALENDRIER DES TRAVAUX

Délai : Du mardi 28 avril 2020 à 21 heures au jeudi 30 avril 2020 à 5 heures

Fermeture totale du quart-échangeur n° 15 Salon Centre sortie durant 1 nuit : La sortie en prove- nance de l’autoroute A7 Lyon et Marseille vers Saint Martin de Crau / Arles

- Du lundi 27 avril 2020 à 21h au mardi 28 avril 2020 à 5h

En cas de retard ou d’intempéries une nuit de repli sera possible la semaine 18 (nuit du 29 avril 2020 de 21h à 5h).

Un calendrier précis des fermetures sera envoyé par mail à la gendarmerie, à la DIR Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et aux intervenants.

ARTICLE 4 : ITINÉRAIRE DE DÉVIATION

Fermeture A54 – Quart-échangeur n° 15 Salon Centre sortie

Usager En provenance d’A7 Lyon

Pour les VL

Les usagers souhaitant sortir au quart d’échangeur n° 15 de Salon Centre Sortie en provenance de Lyon devront sortir :

- soit en amont sur A7 à l’échangeur n°27A Salon Nord sortie

- soit en aval à l’échangeur n° 14 Grans-Salon sur A54 et suivre la

D113 et la D538 en direction de Salon de Provence

Pour les PL

Les usagers souhaitant sortir au quart d’échangeur n° 15 de Salon Centre

Sortie en provenance de Lyon devront sortir à l’échangeur n° 14 Grans-Sa- lon sur A54 et suivre la D113 et la D538 en direction de Salon de Provence

DDTM 13 - 13-2020-04-28-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 pour travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart échangeur salon centre 6Usager En provenance d’A7 Marseille

Tous véhicules

Les usagers souhaitant sortir au quart d’échangeur n° 15 de Salon Centre Sortie en provenance de Marseille devront sortir à l’échangeur n° 14 Grans-Salon sur A54 et suivre la D113 et la D538 en direction de Salon de Provence

ARTICLE 5 : SUIVI DES SIGNALISATIONS ET SÉCURITÉ

La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.

En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).

Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 6 : INFORMATION AUX USAGERS

Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)

ARTICLE 7 : DÉROGATIONS A L’ARRÊTÉ PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER

Fermeture totale du quart échangeur Salon Centre Sortie (n° 15).

En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier, l’inter distance avec tout autre chantier sera ramenée à 0 km.

ARTICLE 8 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

DDTM 13 - 13-2020-04-28-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 pour travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart échangeur salon centre 7ARTICLE 9 : DIFFUSION

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, Le Maire de la commune de Salon de Provence,

Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence, Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange, Le Commandant de la CRS Autoroutière Provence,

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone Sud).

Fait à Marseille, le 28 avril 2020

Pour Le Préfet et par délégation,

la Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle COUSSEAU

Signé

DDTM 13 - 13-2020-04-28-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 pour travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de sortie du quart échangeur salon centre 8Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-04-21-004

ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE

D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-21-004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 9PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

LE PRÉFET

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ : POLICE

ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN

MATIÈRE DE SÉCURITÉ - VIDÉOPROTECTION

Arrêté portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection ________________________________________________________________________________

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et notamment le L252-6 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par Madame Laure MALARTRE gérante de la SNC DU SAMBUC, en vue d’obtenir l’autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection situé : 5, place Denis Chanut – 13200 ARLES ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-21-004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 10Considérant que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte de risques importants de troubles à l’ordre public ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;

Considérant la date de dépôt en préfecture d’un dossier complet ;

VU l’urgence ;

A R R E T E

Article 1er – Madame Laure MALARTRE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0526, sous réserves pour les caméras extérieures de ne pas visionner la voie publique et pour les caméras visionnant les espaces de restauration de ne filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras implantées sur des zones privatives (coffre/réserve, caméra extérieure filmant l’arrière du bâtiment) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d’actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable 4 mois à compter de la date de signature de cet arrêté. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-21-004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 11de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application de sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Laure MALARTRE, gérante de la SNC DU SAMBUC, sise 178, avenue de la Croix Rouge – 13013 MARSEILLE.

Marseille, le 21 avril 2020

Pour le Préfet de Police

Le Directeur de Cabinet

signé

Denis MAUVAIS

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-21-004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 12Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-04-17-001

ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE

D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-17-001 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 13PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

LE PRÉFET

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :POLICE

ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN

MATIÈRE DE SÉCURITÉ - VIDÉOPROTECTION

Arrêté portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection ________________________________________________________________________________

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité n°55 Marseille, en vue d’obtenir l’autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection situé : 178, avenue de la Croix Rouge – 13013 MARSEILLE ;

Considérant que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;

Considérant la date de dépôt en préfecture d’un dossier complet ;

VU l’urgence ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-17-001 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 14A R R E T E

Article 1er – Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité n°55 Marseille est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1677.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d’actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable 4 mois à compter de la date de signature de cet arrêté. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application de sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité n°55 Marseille, 178, avenue de la Croix Rouge – 13013 MARSEILLE.

Marseille, le 17 avril 2020

Pour le Préfet de Police

Le Directeur de Cabinet

signé

Denis MAUVAIS

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-17-001 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 15La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

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