Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2023 127
Arrêté - arrete 2022 127
Arrêté - arrete 2024 127
Arrêté - arrete 2026 098
Arrêté - arrete 2026 089
Arrêté - arrete 2025 127
Arrêté - arrete 2026 002
Arrêté - arrete 2022 092
Arrêté - arrete 2025 037
Arrêté - arrete 2025 166
Arrêté - arrete 2026 127
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 127)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
D ARRETE n° 2026-127 s-CCes,
a
N 2. ARRETE PORTANT RENFORCEMENT DES MESURES DE er
ps RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Publié le 10 JUL. 20%
Le Maire de la Commune de CLOHARS-CARNOET,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et R.211-
66 à R.211-70 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code pénal, et notamment son article R.610-5 ; :
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 portant règlementation cadre des usages de l'eau dans le Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2026-07-02-00005 du 2 juillet 2026 plaçant le département du Finistère en
situation d'alerte sécheresse et règlementant temporairement les prélèvements et usages de l'eau ;
Considérant le suivi hebdomadaire de la ressource en eau réalisé par Quimperlé Communauté sur les
cours d'eau de l'Isole, de l'Ellé et du Ster Goz, qui fait apparaître une situation hydrologique dégradée
et proche des seuils d'alerte renforcée fixés à l'annexe 2 de l'arrêté cadre du 13 juin 2025 pour la station
de référence Isole à Quimperlé ;
Considérant que le département voisin du Morbihan, alimenté par le bassin versant de l'Ellé, est placé
en situation d'alerte renforcée depuis le 26 juin 2026 ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne permettent pas d'anticiper une amélioration
significative de la situation dans les prochains jours ;
Considérant que l'affluence saisonnière sur le territoire communal est de nature à accroitre sensiblement
les prélèvements et les usages de l'eau ;
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper les situations de tension et de pénurie, et de renforcer les
actions de communication auprès des usagers ;
Considérant que des mesures de vigilance, de restriction, ou d'interdiction provisoires de certains usages
de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la sécurité civile, de
l'approvisionnement en eau potable et de la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant qu'il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police générale, de prendre sur le
territoire communal toute mesure complémentaire et plus rigoureuse que celle fixée par l'arrêté
préfectoral susvisé, dès lors que des circonstances locales particulières le justifient, sans pouvoir
toutefois y déroger dans un sens moins contraignant ;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de renforcer, sur le territoire de la commune de Clohars-Carnoët, les
mesures de limitation des usages de l’eau fixées par l'arrêté préfectoral n°29-2026-07-02-00005 du 2
juillet 2026, dans les conditions précisées à l'article 3.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des usagers, publics et professionnels du
territoire communal, sans préjudice des mesures, le cas échéant plus contraignantes, résultant de
l'arrêté préfectoral en vigueur ou de tout arrêté municipal antérieur.
ARR2026-127 Page 1 sur 6 ..
Article 3 : Mesures de restriction
Pour tous, y compris les particuliers, les restrictions pour la commune sont les suivantes :
Les mesures de restriction ci-dessous ne s'appliquent pas aux
prélèvements issus :
N° de la -des retenues agricoles autorisées et différents ouvrages de 2
mesure stockage tel que précisé dans l’article 2 de l'arrêté cadre Alerte renforcée sécheresse du Finistère.
-la réutilisation des eaux traitées.
Manœuvre des vannes pouvant Interdit
influencer le réseau
1 hydrographique, alimentation et Sauf barrages ayant pour vocation le soutien vidange de retenues sur cours d’étiage et/ou l'alimentation en eau potable, et
d'eau la navigation.
Interdit
2 Vidange des plans d'eau Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou l’alimentation en eau potable.
Mesures de
3 limitations ou Remplisase des plans d’eau, mare Interdit
interdictions d'agrément ou mare de chasse
générales
Nettoyage des façades, terrasses, Interdit
murs, escaliers, toitures et vitres
4 des locaux et bâtiments Sauf travaux préparatoires à un ravalement de professionnels, ainsi que les façade pour les professionnels équipés de
tombes lances à haute pression.
Nettoyage de la voirie (chaussées, Interdit
5 trottoirs, caniveaux...)
Y compris travaux routiers
Sauf impératifs sanitaires et sécurité routière
avec usage de balayeuses automatiques
ARR2026-127 Page 2 sur 6 10
11
12
13
14
Mesures de
limitations ou
interdictions
générales
Mesures de
limitations ou
interdictions
générales
Nettoyage des véhicules
Y compris par dispositifs mobiles
EN station de lavage
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute-pression
ou équipées de système de recyclage
{minimum de 70% d’eau recyclée), ou portique
programme unique économique (permettant
45% d'économie d'eau).
Obligation d'affichage de l'arrêté en cours et
une information sur le dispositif de recyclage et
les volumes d’eau consommés par cycle de
nettoyage.
Ne sont pas concernés par ces restrictions :
véhicules ayant une obligation réglementaire
(sanitaire, alimentaire) ou technique
(bétonnières, matériels agricoles liés aux
moissons) ou liée à la sécurité
Nettoyage des bateaux
Y compris par dispositifs mobiles
EN aire de carénage autorisée
Interdit
Sauf pour préparation de mise en
peinture/antifouling de la coque non
reportable pour les navires professionnels
Nettoyage des véhicules, des
bateaux
Y compris par dispositifs mobiles
HORS station de lavage
professionnelles
Interdit
Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau
Arrosage des terrains de sport
Interdit
Sauf de 20h à 8h pour les plantations de moins
d’un an ou arrosage de manière réduite au
maximum pour les terrains d'entrainement ou
de compétition au niveau national ou
international
Arrosage des terrains de golf
Interdit
Sauf de 20h à 8h, pour les plantations et semis
de moins d’un an, et pour greens et départs de
golf, avec une obligation de démonstration
d’une diminution de la consommation d’eau
sur le volume hebdomadaire d'au moins 60%.
Arrosage des pelouses, espaces Interdit
verts, massifs floraux où arbustifs,
ÿ compris en pot et en cimetière Sauf de 20h à 8h
Arrosage des potagers (bacs et
jardins), y compris serres en pleine- Interdit
terre non équipées d’un système |
de goutte-à-goutte ou de micro- Sauf de 20h à 8h
aspersion
Fonctionnement des douches de 5 Interdit
plage
Fonctionnement des fontaines
d'agrément (publiques et dans les Interdit
établissements recevant du public)
ARR2026-127 Page 3 sur 6 Arrosage des pistes d’hippodrome
Interdit
Sauf arrosage de manière réduite au maximum
15 et des ÉAITIÈRES de centres de 18h à 11h pour les terrains d'entrainement
équestre ou de compétition à enjeu national ou
international.
Travaux et opérations de
maintenance préventive sur les
systèmes d'assainissement des
16 eaux usées des collectivités ou des Interdit
industriels (réseaux et stations)
susceptibles d'avoir des impacts
sur le milieu récepteur,
Vidange et remplissage des
piscines à usage collectif (publiques Interdit
ou privées, qui ne sont pas
destinées à être utilisées dans un Sauf en cas de premier remplissage (piscines et
17 cadre familial) baignades saisonnières, et des nouvelles
Hors piscine à usage médicale, constructions enterrées débutées avant la mise
bains à remous de volume < 10 m° en place des restrictions d'usage) et si
et HSE MuIVidUelE Et Sins demandés par l’ARS pour raisons sanitaires.
remous
Interdit
Vidan r issage des ; | . ge et empliss £ familial Sauf en cas de premier remplissage (nouvelles
18 piscines privées usage unitems constructions enterrées débutées avant la mise
(enterrées et hors sol) en place des restrictions d'usage) et de remise
en eau
Viesores Réduction de la consommation en | Réduction du prélèvement d’eau de 10 %, amesonx | 2 utilisée dans les ICPE soumises | calculé sur sa moyenne journalière la plus industriels à autorisation, enregistrement ou | haute entre l'année civile précédente et le 19 sourit le déclaration dont le prélèvement même trimestre de l’année précédente. réglementation est > à 10 000 m°/an. Atteinte de cette réduction dans les 3
ICPE Ne concerne pas les activités d'élevage jours maximum après la parution des Fe ,
visé par la mesure 24. restrictions d'usage.
Irrigation agricole des grandes
20 cultures, prairies, cultures de plein Interdit
champ et autres usages agricoles
non cités ci-après
Lou : l it entr.
Irrigation agricole des cultures nterd tre Sh et 20h Mesürés spéciales (légumes de plein champ, | Sauf par des enrouleurs électro-pilotés et une
21 relatives aux légumes industrie, maraichage technique d'aide au pilotage de l'irrigation, ou prélèvements à diversifié, plantes aromatiques, par des systèmes d'irrigation localisés (petits horticul ; enrouleurs, gouttes-à-gouttes, micro- usage agricole orticulture, vergers, petits k " ge ag vergers) aspersion), ou si réduction des consommations
à minima de 20%.
Irrigation agricole des serres dont Interdit
22 culture horticole sous serre et Sauf par systèmes d'irrigation localisés (petits jeunes plants sous tunnel et en
pépinière
enrouleurs, gouttes-à-gouttes, micro-
aspersion)
ARR2026-127 Page 4 sur 6 Interdit
23 Remplisages des retenues Sauf retenue de faible capacité ayant d'irrigation uniquement la fonction de tampon entre un prélèvement autorisé et le système d'irrigation
Autorisé
L'éleveur avertit les services de l’Etat (DDPP et
& étail DDTM) et le producteur d’eau potable
24 Hygiène, abreuvement du bétai (Quimperlé Communauté) d’un report de la consommation d'eau d’un forage à sec ou
défectueux vers le réseau d'eau destinée à la
consommation humaine.
. . Interdit 25 Reconnaissances opérationnelles,
Mesures manœuvres et exercice (SDIS) Hors stricte nécessaire avec utilisation modérée
relatives à la de l'eau
défense cntiéle téchni sriodi
: À ontrôle techni iodique : incendie et £ ques pérIgaiques, Interdit
26 sntrétief à purge, test poteau (Service public
: EH GES des communes ou EPCI) Sauf nécessité de service réseaux AEP
Remplissage des bâches au titre de sé 27 PRE . s 4 Autorisé la défense incendie
Article 4 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter du 11 juillet à 12h Elles demeurent en
vigueur tant que le département du Finistère reste placé au moins en situation d'alerte sécheresse par
le préfet du Finistère.
Elles seront réexaminées, renforcées, assouplies ou levées par nouvel arrêté municipal en fonction de
l'évolution de la situation hydrologique et de la décision préfectorale.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux peines prévues par l'article R. 216-
9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5ème classe), sans préjudice, le cas échéant, des
dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et affiché en
mairie. Un communiqué sera adressé par les soins du maire aux supports de communication
locaux. Il sera transmis à la préfecture pour ce qui concerne le contrôle de légalité et son
caractère exécutoire.
Une copie sera transmise au préfet coordonnateur de bassin.
Article 7 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
ARR2026-127 Page 5 sur 6 1e
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Exécution
Le Maire,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
Le chef de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Finistère,
Le directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Finistère, Le président de Quimperlé Communauté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise à :
- M. le Préfet du département du Finistère ;
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ;
- Quimperlé Communauté.
Fait à Clohars-Carnoët,
Le 10 Juillet 2026,
Le Maire,
Michaël THOMAS
ARR2026-127 Page 6 sur 6