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Procès Verbal - 20231207 PV Signé
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20231207 PV Signé)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 7 décembre à 20 heures 30, le Conseil
Date de la convocation Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni
1° décembre 2023 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,
Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 18 Présents : Mmes DAILLUT Marina, DELPECH Estelle, , DUFRENE Estelle,
Présents : 15 BASLE Nathalie, ROQUES Sandrine, JOUCLA Valérie, MM. PETIT Philippe,
Procurations : Ü FRANCOU Didier, BRACHET Philippe, CORACIN Olivier, LAPEYRE Bernard,
BELLANCA Nicolas, PICHON Géraud, TURLAN Arnaud, CHANIER Cédric.
Absents excusés : Mmes QUERCY Corinne, NOUYERS Catherine, MM
IANNELLI Ermanno.
Ÿ assiste également : M. Olivier DAGUERRE, directeur général des services
(DGS)
ORDRE DU JOUR
Finances
1. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant
le vote du budget 2024
Monsieur le Maire sollicite l'inscription à l’ordre du jour de 2 points supplémentaires :
2. Demande d'enregistrement présentée par la société DENJEAN GRANULATS pour l'exploitation d'une
installation de transit de matériaux inertes et de broyage, concassage, criblage de matériaux inertes
sur le territoire de la commune de Lespinasse.
3, Reversement des amendes de police à la Communauté de Communes du Frontonnais sous la forme
d’un Fonds de Concours
L'assemblée donne son autorisation
Madame Valérie JOUCLA est désignée secrétaire de séance.
Délibération 2023-09-01
7. Finances locales/7.1 Décision budgétaire
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Conseil Municipal du 7 décembre 2023 Page 114 Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et jusqu’à la date du vote du
Budget Primitif 2024, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux divers
articles concernés au Budget 2023 soit pour le budget principal :
| Chapitre Article BP 2023 | Autorisation 25 %
20 Immobilisations | 202 Frais réalisation docs 55 000 € 13 750 €
incorporelles d'urbanisme
2031 Frais d'études | 60530€ | 1513250€
Total chapitre 20 : | 115530 € 28 882,50 €
204 Subventions 2041512 | GFP rattachements 14 000 € 3 500 €
d'équipements | 2041582 ‘Autres groupements 123 133 €] 30 783,25 € |
| Total chapitre 204 137 133 € 34 283,25 €
21 Immobilisations | 2121 | Plantations d'arbres et 10 000 € 2 500 €
corporelles | d’arbustes
2128 Autres agencements et 76 496 € 19 124 €
| | aménagements
2135 Installations générales, 116 380 € 29 095 €
| __{ agencements
2152 Installations de voirie 7 000 € 1750 €
21571 | Matériel roulant 92 250€ 23 062,50 €
21578 Autres matériel et 10 010 € 2 502,50 €
| | outillage de voirie |
2183 | Matériel de bureau et 6556 € 1639 €
| | informatique |
2184 Mobilier 14 626 € 3 656,50 €
2188 Autres immobilisations 10 150 € 2 537,50 €
| | corporelles
Total chapitre 21 = 343 468 € 85 867 €
23 | Immobilisations | 2313 Constructions 86977 € 21 744,25 €
| en cours
Total chapitre 23 86977 € 21 744,25 € |
TOTAL INVESTISSEMENT 683 108 € 170 777€
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
Conseil Municipal du 7 décembre 2023 Page 2/14
Résultat du vote
POUR 15
CONTRE 10
ABSTENTION 0
TOTAL 15
Délibération 2023-09-02
8. Domaine de compétences/8.4 Aménagement du territoire
AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE DENJEAN GRANULATS
POUR L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE TRANSIT DE MATERIAUX INERTES ET DE BROYAGE,
CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX INERTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
LESPINASSE
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.512-7 et de R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu la demande d'enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement, pour l'exploitation d'une installation de transit de matériaux inertes et de broyage,
concassage, criblage de matériaux inertes sur le territoire de la commune de Lespinasse, 6 rue de l’Europe,
déposée le 6 juillet 2023 par la société DENJEAN GRANULATS dont le siège social se situe lieu-dit "Le Pichet" à Saint-Elix-le-Château (31430);
Vu le dossier déposé à cet effet le 6 juillet 2023, complété en date du 29 septembre 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie (DREAL) du 2 octobre 2023.
Les conseils municipaux des communes de Lespinasse, Saint-Jory, Saint-Sauveur et Bruguières, comprises dans
le rayon d'affichage d’un kilomètre autour du périmètre de l'installation projetée, peuvent formuler un avis
sur le projet.
En application de l'article R.512-46-11 du code de l'environnement, ne peuvent être pris en considération que
les avis exprimés et communiqués au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne dans les
quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit au plus tard le 12 décembre 2023.
l'est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'exploitation d'une installation de transit de
matériaux inertes et de broyage, concassage, criblage de matériaux inertes sur le territoire de la commune de
Lespinasse, 6 rue de l’Europe.
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
Résultat du vote |
POUR 15
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 15
Délibération 2023-09-03
7. Finances locales/7.10 Divers
REVERSEMENT DES AMENDES DE POLICE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS
SOUS LA FORME D'UN FONDS DE CONCOURS
Conseil Municipal du 7 décembre 2023 Page 3|4 En vertu de l’article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'Etat rétrocède aux
communes et à leurs groupements une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la
circulation routière, en proportion des amendes dressées sur leur territoire. Depuis plusieurs années, ce
produit, calculé par commune selon les travaux de voirie réalisés, était reversé à la Communauté de
Communes ayant réalisé les travaux de voirie dans le cadre de sa compétence. Les conditions d'octroi direct
aux les EPCI imposent que les trois compétences : voies communales, transports en commun et parc de
stationnement soient détenues. En termes juridique et comptable, la CCF n’est pas, aujourd’hui, compétente
en transports en commun aussi, le produit des amendes de police revient de droit aux communes. Si les
communes utilisent ces fonds pour exercer une des compétences de la CCF, avec l'accord de la commune et
pour des travaux spécifiques dans la commune, ces sommes peuvent être reversées par fonds de concours.
Selon les dispositions de l'article R. 2334-12 du CGCT, les sommes allouées en application des articles R. 2334-
10 etR. 2334-11 peuvent être utilisées pour divers travaux concernant non seulement la voirie, mais également
la circulation routière avec, par exemple, les aménagements et les équipements améliorant la sécurité des
usagers, la création de parcs de stationnement et les aménagements de carrefours.
Il convient, en application de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'établir une
convention afin de procéder au versement d’un fonds de concours par les communes en faveur de la
Communauté de Communes du Frontonnais pour la réalisation de travaux relatifs à la voirie et financés par les
amendes de police.
I! précise que la communauté de communes du Frontonnais et les communes utilisent les enveloppes
d’amendes de police en matière de voirie pour travaux spécifiques de sécurité dans les communes.
I! rappelle, à cet effet, les opérations prévues, pour 2023, sur la commune de Saint-Sauveur.
| COMMUNE | NATURE DES TRAVAUX MONTANT DES TRAVAUX HT
SAINT-SAUVEUR Sécurisation lumineuse chemin de Gleyzes et chemin | 30 000,00 €
de Canet
Iindique que les opérations prévues ouvrent droit aux aides perçues par la commune qui s'élèvent pour 2023 :
| COMMUNE __] MONTANT DE L'AIDE
| SAINT-SAUVEUR | 7 200,00 €
Pour ce faire, la commune doit s’acquitter d’un fond de concours pour le financement de la compétence.
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
| Résultat du vote
| POUR [15 LL
| CONTRE | 0
|'ABSTENTION 0 |
TOTAL 15 |
La séance est levée 22h10
Secrétaire de séance : Valérie JOUCLA
Conseil Municipal du 7 décembre 2023 Page 414