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Procès Verbal - 20231114 PV Signé
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20231114 PV Signé)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil
Date de la convocation Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni
10 novembre 2023 en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,
Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 18 Présents : Mmes DAILLUT Marina, DELPECH Estelle, DUFRENE Estelle, ,
Présents : 12 ROQUES Sandrine, MM. PETIT Philippe, FRANCOU Didier, BRACHET
Procurations : 1 Philippe, CORACIN Olivier, LAPEYRE Bernard, BELLANCA Nicolas, PICHON
Géraud, TURLAN Arnaud,.
Absents excusés : Mmes QUERCY Corinne, BASLE Nathalie, NOUYERS
Catherine, JOUCLA Valérie, MM IANNELLI Ermanno, CHANIER Cédric.
Pouvoirs : Mme JOUCLA Valérie à M. PETIT Philippe
Ÿ assiste également : M. Olivier DAGUERRE, directeur général des services
(DGS)
ORDRE DU JOUR
Finances
1. Budget principal : Décision modificative n°1
Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers
Attribution d'une subvention à l’école privée pour 2023
Attribution d’une subvention complémentaire au CCAS
QE
S)
Marché de travaux de Réaménagement du groupe scolaire Charles Mouly et construction de la
restauration — Exonération de pénalités
Aménagement urbain
6. Dénomination nom de rue — Impasse Claude Lebrun
Monsieur Olivier CORACIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération 2023-08-01
7. Finances locales/7.1 Décision budgétaire
BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu la délibération n°2023-03-07 du 13 avril 2023 relative au vote et à l'approbation du budget primitif
communal 2023,
Conseil Municipal du 14 novembre 2023 Page 118 Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à
des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les
prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de l'exercice 2023 propose d'opérer des virements de crédits
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
COMPTE INTITULÉ BUDGETISÉ Décision Nouveaux Commentaires
modificative montants
CHAP.011
60612 Electricité 155 000,00€ 4600000€ 20100000 €|"2U55€ dE tarÿs :27 cts à 52 cts le Kwh
Hausse de tarifs : 7 cts 60613 Gaz - Chauffage 22 000,00 € 26 800,00 € 48 800,00 € à 16 cts le Kwh
Ouverture de classe :
6067 Fournitures scolaires 10 800,00 € 2 200,00 € 13 000,00 € [F0 Toit 1,2 K€ + dotation initiale de 1
K€
6227 Honoraires 20 000,00 € 11 000,00 € 31 000,00 € | "°n0raires expertise _[ complexe 14,7K€
6226 Frais d'actes 3 500,00 € 14 000,00 € 27 800,00: |" d'expertise complexe 16,2 K€
TOTAL CHAPITRE 011 656 350,00 € 100 000,00 € 756 350,00 €
CHAP.012
Augmentation SMIC
4,07 % - Augmentation
dog | Eméaen M sy2100000€ 8400000€ 1205 000,00 € |P0/"t d'indice 1,5% personnel Rattrapage
rémunération Congés
Longue Durée 12 K€
TOTAL CHAPITRE 012 1 121 000,00 € 84 000,00 € 1 205 000,00 €
CHAP.65 L
Erreur calcul du
à budget lors de la 6518 Concessions, Brevets... 16 000,00 € 15 000,00 € 31 000,00 € | A, p à
rationalisation des
comptes
6531 Indemnités Elus 72000,00€ 2000,00€ 74 000,00 € | 'ausse du point d'indices
Subvention
complémentaire au
65/7362 Subvention CCAS 56 410,00 € 10 000,00 € 66 410,00 € | CCAS pour prise en
charge tarification
ALSH
TOTAL CHAPITRE 65 328 600,00 € 27 000,00 € 355 600,00 €
CHAP.022
minution d
022 Dépensesimprévues 70000,00€ - 70000,00€ - € Sn AUtegEAeS dépenses imprévues
Conseil Municipal du 14 novembre 2023 Page 218 Conseil Municipal du 14 novembre 2023
TOTAL CHAPITRE 022 70 000,00 € - 7/0000,00€ - €
CHAP.68
Dotations aux Diminution de la
6815 amortissements et aux 100 000,00 € - 86 000,00 € 14 000,00 € dotation aux
provisions provisions
TOTAL CHAPITRE 68 100 000,00 € - 86 000,00 € 14 000,00 €
TOTAL GLOBAL 2 834 330,00 € | 5500000 € | 2889 330,00 €
RECETTES
COMPTE INTITULÉ BUDGÉTISÉ Décision Nouveaux | Commentaires modificative montants
CHAP.73
Bases notifiées
73111 Impôts directs locaux 844 905,00 € 1 400,00 € 846 305,00 € | supérieures au
prévisionnel
7343 Taxe sur les pylônes 2729400€ 600,00€ 27 89400 € | TRES SHPEMEUrSS au prévisionnel
Taxe sur la cession de Taxe non récurrente
7388 terrains nus devenus € 19 600,00 € 19 600,00 €
constructibles
TOTAL CHAPITRE 73 1 929 089,00 € 21 600,00 € 1 950 689,00 €
CHAP.74
74121 Dot. Solidarité Rurale 23 931,00 € 15 600,00 € 39 531,00 € DSR 2022
FCTVA sur le
744 FCTVA Fonctionnement - € 3000,00 € 3 000,00 € | fonctionnement 2020
et 2021
R 2e
7482 Compens. Taxe addition. 120000,00€ 4500,00 € 124 500,00 € | *ECEHE Supérieure au prévisionnel
748313 DE TX 22 06700€ 4500,00€ 226 SE 0 EEE STRETRUS GR professionnelle prévisionnel
74834 CORHENS. Taxes 5 261,00 € 5 800,00 € 11 061,00 € Régularisation 2022
foncières
TOTAL CHAPITRE 74 456 195,00 € 33 400,00 € 404 659,00 €
TOTAL GLOBAL 2 834 330,00 € | 55 000,00 € 2 889 330,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
COMPTE INTITULÉ BUDGÉTISÉ Décision Nouveaux Commentaires modificative montants
CHAP.23
Immobilisations en cours — Tasse IEEE 2312 ; 22 008,00 € 65 000,00 € 87 008,00 € | pluvial du complexe
opération sportif
Page 318 TOTAL CHAPITRE 023 22 008,00 € 65 000,00 € 87 008,00 €
CHAP.10
10228 Dotations, fonds divers et 1 009 328,00 € - 65 000,00 € 944 328,00 € Diminution de la
réserves réserve
TOTAL CHAPITRE 012 1009 328,00 € - 65 000,00 € 944 328,00 €
TOTAL GLOBAL 2419 875,00 €| - € 2 419 875,00 €
l'est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 au budget principal équilibrée à
55 000 € en section de fonctionnement et équilibrée à 0€ en section d'investissement.
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
[ Résultat du vote
POUR | 13
CONTRE _ lo |
ABSTENTION 0
TOTAL [13
Délibération 2023-08-02
7. Finances locales/7.10 Divers
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2,
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des
collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14,
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des
collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au
vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis,
malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à
hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement {compte-tenu,
notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être
considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en
charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
Le comptable a effectué en 2022 un certain nombre de relance qui permet à ce jour d'identifier les créances
devant faire l’objet d'une provision. Aussi pour les années 2014 à 2020, il est proposé de constituer une
provision de 13 460,20 €.
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
| Résultat du vote
| POUR 13 |
Conseil Municipal du 14 novembre 2023 Page 418 | CONTRE 10
ABSTENTION 0
TOTAL 13
Délibération 2023-08-03
7. Finances locales/7.5.1 Subventions de fonctionnement
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ECOLE PRIVEE POUR 2023
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, la commune est tenue de financer la scolarisation des
élèves Saint-Salvadoriens du 1er degré des écoles privées sous contrat d'association avec l’État et ayant leur
siège dans la commune.
La participation communale aux écoles privées du 1er degré sous contrat est calculée sur la base des dépenses
réalisées au compte administratif
Il est proposé de fixer le montant des participations pour frais scolaires pour les enfants scolarisés à Saint
Sauveur en fonction du coût de revient d’un enfant inscrit à l’école publique à 791.82 € pour l’année 2022-
2023 et de préciser que la participation sera versée à l’école privée de Saint Sauveur sur production d’une liste
détaillée (avec nom, prénom, classe et adresse) des élèves présents au premier jour de la rentrée scolaire.
Monsieur Philippe BRACHET précise que pour le nombre d'enfants de Saint Sauveur à l'école privée est de 42,
ce qui fait un montant de subvention de 33 256,44 €.
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
Résultat du vote
POUR | 13
CONTRE 0
ABSTENTION 0 :
TOTAL 13
Délibération 2023-08-04
7. Finances locales/7.5.1 Subventions de fonctionnement
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CCAS
Par délibération en date du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a été décidé d'octroyer une subvention au CCAS
de Saint-Sauveur, pour l'exercice 2023, à hauteur de 56 410 €. Cette subvention permet au CCAS d'assurer son
équilibre budgétaire dans le cadre de ses missions de solidarité publique.
Le CCAS prend en charge la différence de tarification entre les tarifs extérieurs et non extérieurs des enfants
Saint-Salvadoriens qui fréquentent les ALSH de Bruguières et Bouloc. Ce dernier a rattrapé un exercice de
facturation ce qui entraine une dépense supplémentaire de l’ordre de 12 000 €.
Il est proposé d'attribuer une subvention complémentaire de 10 000 €, la subvention pour l'exercice 2023
passant de 56 410 € à 66410 €.
Les crédits supplémentaires ont été inscrits par décision modificative au chapitre 65
Conseil Municipal du 14 novembre 2023 Page 518 Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
Résultat du vote
POUR
CONTRE
| ABSTENTION
| TOTAL
Délibération 2023-08-05
1.1 Marchés publics/1.1.2 Marchés publics
MARCHE DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU GROUPE SCOLAIRE CHARLES MOULY ET
CONSTRUCTION DE LA RESTAURATION — EXONERATION DE PENALITES
Les travaux de réaménagement du groupe scolaire Charles Mouly et construction de la restauration ont donné
lieu en 2020 à la passation du marché 2020-001. Les dix-sept lots issus de ces consultations ont été attribués
aux opérateurs économiques suivants :
|__ LOT | DESIGNATION |
LOT1 |VRD
LOT 2 DEMOLITION |
ILOT3 | GROS ŒUVRE
LOT 4 CHARPENTE
LOT 5 ETANCHEITE
LOT 6 FACADES
LOT 7 RAVALEMENT
LOT 8 MENUISERIES EXT |
LOT 9 SERRURERIE |
LOT10 |PLATRERIE
LOT11 | MENUISERIES INT
ILOT12 |SOLS DURS
LOT13 |SOLS SOUPLES
(LOT14 | PEINTURE
LOT15 |ELECTRICITE |
LOT16 CHAUFFAGE
LOT17 [CUISINE |
TITULAIRE
CASSIN DEMOLITION
| BRIQUETEURS
LABASTERE 31
TECHNI CERAM
CASSIN TP
LCBR
PRIMO CHARPENTE
MCEB
CEF
LABASTERE 31
MASSOUTIER
COUCOUREUX |
CERMSOLS
SLP
MC2F
MGC
ITR
Les marchés ont tous été notifiés aux entreprises le 13 janvier 2020.
Par décision conjointe du maître d'ouvrage, du Maître d'œuvre chargé de l'opération et du responsable OPC
(ordonnancement, pilotage et coordination du chantier) et compte tenu des contraintes du chantier: site
occupé et disponibilité des nouvelles classes à la rentrée de 2022, il a été convenu de ne pas proroger certains
délais d'exécution de travaux mais d'appliquer des pénalités de retard en cas de dépassement. L'objectif était
de maintenir un moyen de coercition, à savoir les pénalités de retard, sur les entreprises défaillantes.
Le tableau ci-après fait état du montant des pénalités appliquées :
TITULAIRE | LOT | DESIGNATION |
|LOT1 VRD
| LOT 3 GROS ŒUVRE
Conseil Municipal du 14 novembre 2023
CASSIN TP
LCBR
Pénalités de retard
7121,50 €
19 000,00 €
Page 618 [LOTS ETANCHEITE MCEB 6 600,00 € |
LOT 9 | SERRURERIE | LABASTERE 31 1710,94€|
La possibilité de renoncer, partiellement où totalement, aux pénalités de retard dues par le titulaire est une
faculté envisageable sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un
avantage injustifié.
Les retards ponctuels des entreprises CASSIN TP, LCBR et LABASTERE 31 n'ayant pas impacté l'ouverture de
l'équipement et la qualité de l'ouvrage, il est proposé d’exonérer ces entreprises des pénalités de retard.
La société MCEB est depuis lors en cessation d'activité, ayant fait l’objet d'une procédure de liquidation
judiciaire alors même que de nombreuses réserves persistent. L’exonération des pénalités de retard apparait
donc sans objet.
il est proposé d’’exonérer les entreprises suivantes des pénalités de retard appliquées au titre du marché de
travaux de réaménagement du groupe scolaire Charles Mouly et construction de la restauration :
LOT DESIGNATION TITULAIRE Pénalités de retard
LOT 1 VRD CASSIN TP 7 121,50 €
LOT 3 GROS ŒUVRE LCBR 19 000,00 €
LOT 9 SERRURERIE LABASTERE 31 = 1 710,94 €
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
Résultat du vote
| POUR 13
CONTRE 0
ABSTENTION 0
| TOTAL | 13
Délibération 2023-08-06
7. Domaine de compétences /8.4 Aménagement du territoire
DENOMINATION NOM DE RUE — IMPASSE CLAUDE LEBRUN
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner
aux rues, voies et places de la Commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du
Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmés qui ont du mal à localiser
les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics locaux ou commerciaux, la
localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles.
La dénomination de l'impasse Claude Lebrun doit faire l’objet d’une délibération afin qu’elle soit intégrée
pleinement à tous les outils notamment le SIG intercommunal.
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
| Résultat du vote
| POUR [ 13 CONTRE _[o.
Conseil Municipal du 14 novembre 2023 Page 718 ABSTENTION | [o
TOTAL | 13
La séance est levée 22h30
Secrétaire de séance : Olivier CORACIN
Le Maire,
Philippe PETIT
Conseil Municipal du 14 novembre 2023 Page 818