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Procès Verbal - DELB 20190601 03
Document publié le Samedi 1 juin 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190601 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance,
DEV – BM - 21/11/2019
Convention de partenariat pour la gestion des déchets verts bruts entre la
Ville du Havre et la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole
Entre les soussignés,
La Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, représentée par Mme Florence Durande, Vice-
Présidente,
Ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
Et
Le Maire de la ville du Havre, représenté par Monsieur Marc Migraine, adjoint au maire, chargé de la nature
en ville,
Ci-après dénommée l’exploitant,
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit redéfinir clairement les compétences attribuées à
chaque collectivité territoriale. Sur le volet gestion des déchets verts, les enjeux sont à la fois économiques
et environnementaux. Plusieurs axes de développement sont exploitables.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a donc décidé de mettre en place un centre de
valorisation des déchets verts. Le centre est situé Route de la Payennière à Montivilliers sur le site de
l’ancienne déchetterie de la ville.
Article 1 – Objet du contrat
Le propriétaire autorise l’exploitation du site par convention à partir du 1er septembre 2019. Il accueillera
uniquement les déchets verts bruts issus des services techniques de l’exploitant ainsi que des collectivités
relevant de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, qui sont intéressées par ce dispositif.
Ces déchets verts bruts devront être triés à la source avant dépôt, non mélangés, non souillés, non pollués
par des hydrocarbures ou métaux lourds. Ils doivent être issus d’une propre production en régie, donc à
l’exclusion des déchets verts des particuliers et des entreprises d’espaces verts travaillant pour les
collectivités concernées.
La section maximum des troncs et branches ne devra pas dépasser 20cm dans sa plus grande dimension.DEV – BM - 21/11/2019
Article 2 – Fonctionnement du site
Le site relevant d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E. Cf. Ministères
Environnement/Eau), le dépôt de déchets verts bruts est donc limité à 600 m3 maximum avant broyage.
Le site est soumis à un règlement que les utilisateurs se doivent de respecter impérativement sous peine
d’exclusion. Ce règlement est joint au présent document.
Article 3 – Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa notification. Elle est conclue pour une année,
renouvelable par tacite reconduction chaque année dans la limite du 31 mars 2029 (date d’échéance
d’autorisation d’occupation du site accordée à l’exploitant).
Article 4 – Droits et obligations de l’exploitant :
L’exploitant s’engage à :
ß accueillir les déchets verts bruts issus de sa propre production ainsi que ceux des communes de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole intéressées ;
ß gérer le broyage des déchets verts bruts acceptés ;
ß reverser équitablement et gratuitement les broyats (chargement compris et hors transport) aux communes qui auront fait une demande préalable ;
ß assurer la gestion et l’entretien du site dans le respect des normes en vigueur ;
ß adresser à chaque commune un bilan semestriel et un récapitulatif annuel des tonnages de déchets verts bruts apportés. Ce récapitulatif servira de base à l’émission éventuel des mandats ;
ß établir, en fin d’année, le titre de recettes correspondant au paiement par les communes des tonnages livrés par leurs soins. Le prix de la tonne est arrêté pour l’année 2020 à 30 € TC et sera ajusté chaque année. Le titre de recette ne sera émis que si le montant est supérieur à 210 €.
ß accueillir des véhicules dont le poids PTAC n’excède pas 26 tonnes, ainsi que des tracteurs agricoles avec benne basculante ;
ß remettre un badge qui servira à l’identification de chaque véhicule, ainsi qu’à la pesée et à l’entrée sur le site ;
ß accueillir les communes conventionnées sur une journée fixe définie avec l’exploitant.
Article 5 – Assurances/Responsabilité
L’exploitant est responsable des dommages imputables à son activité qu’il exerce dans le cadre de la
présente convention et sous sa responsabilité exclusive.
Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité en cas
d’accident ou de dommages pendant l’occupation.
Article 6 – Résiliation anticipée
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration
d’un délai de 90 jours calendaires suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.DEV – BM - 21/11/2019
Le propriétaire pourra résilier la présente convention pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un
délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation par
l’exploitant, dans les conditions susmentionnées, ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Article 7 – Attribution de juridiction
Les parties conviennent que tous différends qui naitraient de l’interprétation de l’exécution de la présente
convention et qui ne seraient pas réglés à l’amiable seront confiés à la compétence exclusive du Tribunal
Administratif de Rouen.
Article 8 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- la Ville, en l’Hôtel de ville du Havre,
- la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque, au Havre
Fait au Havre, en deux exemplaires originaux, le
Le Le
Pour l’exploitant, Pour le propriétaire,
La ville du Havre, La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
M. Marc MIGRAINE Mme Florence DURANDE
Adjoint au Maire Vice-Présidente
P.J : Règlement du centre de valorisation des déchets verts bruts