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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240488 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance,
Paraphes : Page 1 sur 6
CONTRAT DE CESSION
DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
ET DE REPRESENTATION PUBLIQUE
Entre les soussignés :
THEATRE DE L’HOTEL DE VILLE DU HAVRE
N° Siret : 217 603 513 020 17
N° Licences : 1-1015817 ; 2-1015830 ; 3-1015831
APE : 9004Z
N° TVA intracommunautaire : FR 66 217 603 513
Siège social : 1517 place de l’Hôtel de Ville, CS 40051, 76084 Le Havre Cedex Représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, en sa qualité de Maire du Havre ou son représentant
Ci-après dénommée "L'Organisateur"
Et
Raison sociale de l’entreprise MC2 : Maison de la Culture de Grenoble N° de SIRET 478 362 262 00014
Code APE 9004Z
TVA intracommunautaire FR25478362262
N° Licences Entrepreneur de spectacle 1-2021-004429/30/32/33 2-2021-004435 3-2021-004436 Adresse 4 rue Paul Claudel - CS 92448 38034 GRENOBLE CEDEX 2
Téléphone 04 76 00 79 50
Email alexandre.procaccio@mc2grenoble.fr Site www.mc2grenoble.fr
Représentée par Arnaud Meunier, directeur Ou par délégation Caroline Dubois, Directrice des productions déléguées et de l'innovation et du développement international
Ci-après dénommée "Le Producteur"
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
A - Le Producteur dispose du droit d'exploitation et de représentation en France du spectacle suivant pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation.
Le Funambule
de Jean Genet
Conception et mise en scène Philippe Torreton
Avec
Philippe Torreton
Boris Boublil
Julien Posada
Durée : 1h15
A partir de 15 ans
B - L'Organisateur s'est assuré de la disposition du Théâtre de l’Hôtel de Ville, place Hôtel de Ville, 76600 le Havre. ci-après dénommé le lieu d'accueil, et dont le Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques (dispositifs et équipements).
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJETPage 2 sur 6
Le Producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat de cession d'exploitation du spectacle, 2 représentation(s) sur le lieu précité selon le calendrier ci-dessous :
Représentation(s) :
Le mercredi 11 décembre 2024 à 20h
Le jeudi 12 décembre 2024 à 20h
L'Organisateur ne pourra changer le lieu de représentation sans l'accord écrit du Producteur.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
2.1 Le Producteur fournira le spectacle en ordre de marche entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires, matières consommables et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Le Producteur en assurera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, le transport aller et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières. Le décor, les costumes, les accessoires et les effets spéciaux seront réalisés dans les règles de l'art et seront conformes aux règlements de sécurité, notamment en matière d'ignifugation.
2.2 En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle. Le cas échéant, le Producteur fournira à l'Organisateur, dès son arrivée dans le lieu, et ce pour chaque travailleur détaché salarié ou non salarié, un formulaire A1 (E101) renseigné, couvrant la période des représentations et portant le cachet de l'institution émettrice.
2.3 Le Producteur fournira sur demande la copie du récépissé de la demande de licence d'entrepreneur de spectacle, ainsi qu'une attestation de vigilance de moins de 6 mois délivrée par l'Urssaf. Il fournira également la fiche technique, faisant partie intégrante du présent contrat, aux fins de préciser à l'Organisateur en particulier les horaires et personnels de déchargement et chargement, montage et démontage, répétition, raccords et représentation. Si le spectacle n'est pas encore créé à la signature du présent contrat, le Producteur s'engage à fournir la fiche technique définitive au plus tard le mardi 15 octobre 2024 et à tenir informé l'Organisateur des différentes avancées techniques tout au long de la création.
2.4 Le Producteur fournira tous les éléments nécessaires à la publicité et à la promotion du spectacle : dossiers de présentation, photos en haute définition, dossiers de presse, supports vidéo/audio, etc. Il garantit avoir obtenu de la part des auteurs de ces différents supports (ou de leurs ayants droits) et des interprètes la cession de leurs droits pour toute reproduction dans la presse (y compris pour la presse régionale et nationale), ou sur les supports de communication utilisés par l'Organisateur à titre promotionnel et ce uniquement pour la durée de la saison au cours de laquelle le spectacle est programmé.
2.5 Le Producteur aura à sa charge les éventuels droits voisins.
2.6 Par la signature de ce contrat, le Producteur certifie qu'à l'issue des représentations prévues dans le présent contrat, le spectacle aura été présenté moins de 141 fois, au sens de l'article 89 ter, annexe III du CGI.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
3.1 L'Organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche selon les indications artistiques et techniques fournies par le Producteur et comportant le personnel nécessaire :
- au service général (location, accueil, gestion de la billetterie),
- au montage et démontage du spectacle, chargement et déchargement du matériel selon le planning technique fourni par le Producteur,
- au service des représentations (habillage, personnel technique) selon le planning technique fourni par le Producteur, - au service de sécurité.
3.2 L'Organisateur fera son affaire des rémunérations, cotisations sociales et fiscales de son personnel.
3.3 L'ORGANISATEUR s'engage à mettre à la disposition de l'ensemble des membres de l'équipe du spectacle, pendant les périodes de montage, démontage, répétitions, raccords et représentations, des boissons (eau, café, thé, lait, jus de fruits) et un catering léger (biscuits salés et sucrés, fruits frais et secs, chocolat…).
3.4 L'Organisateur aura à sa charge le paiement des droits d'auteurs pour les représentations faisant l'objet du présent contrat et s'en acquittera auprès des organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle concernés (SACD, SACEM) ainsi qu'auprès du Producteur lorsque celui-ci est gestionnaire des droits. Les montants des droits d'auteur seront calculés sur la base des recettes hors-taxe ou sur le prix de cession hors-taxe du spectacle, selon la formule la plus favorable aux auteurs.
Il est d'ores et déjà convenu que l'intégralité des droits d'auteurs n'excéderont pas au total 10,6% des recettes hors-taxe ou du prix de cession hors-taxe du spectacle, hors cotisations sociales (CCSA,…), taxes (DRM,…) et contribution diffuseur, répartis comme suit :Page 3 sur 6
- 10,5% du prix de cession ou des recettes de billetterie HT en paiement de (préciser les droits) à déclarer et payer à la SACD.
- 0,10% du prix de cession ou des recettes de billetterie HT en paiement de (préciser les droits) à déclarer et payer à la SACEM.
Par ailleurs, l'Organisateur fournira au Producteur un décompte des recettes de billetterie à l'issue de la dernière représentation.
Au-delà du plafond global susmentionné, les droits d'auteur seront refacturés par l'Organisateur au Producteur.
3.5 L'Organisateur aura à sa charge la déclaration et le paiement de la taxe sur les spectacles éventuellement due.
3.6 Si des actions de médiation sont organisées par l'Organisateur à l'occasion de l'accueil du spectacle, celles-ci seront communiquées en amont au Producteur et feront l'objet d'un accord écrit. Dans le cas où leur mise en œuvre impliquerait une refacturation de frais du Producteur à l'Organisateur, ceux-ci feront l'objet d'un avenant au présent contrat, signé entre les deux parties.
ARTICLE 4 – PRIX DES PLACES
Le prix des places est celui habituellement pratiqué par l'Organisateur.
ARTICLE 5 – JAUGE
La jauge technique de la salle est 717 places
La jauge du spectacle est à préciser après étude de la fiche technique du spectacle.
L'Organisateur s'engage à ce que les groupes scolaires ne représente pas la majorité du public présent en salle. A cette fin, le service billetterie de L'Organisateur prendra les réservations des groupes scolaires en se conformant à un maximum de 30% de la jauge totale offerte par représentation.
ARTICLE 6 – PRIX
L'Organisateur s'engage à verser au Producteur, en contrepartie de la présente cession, la somme de :
22 000,00 € HT (VINGT DEUX MILLE EUROS HORS TAXES)
1 210 € (TVA 5,5%) *
23 210,00 € TTC (VINGT TROIS MILLE DEUX CENT DIX EUROS TTC) * La TVA pourra être modifiée selon le taux en vigueur à la date d'exécution du contrat.
ARTICLE 7 – INVITATIONS ET DETAXES
L'Organisateur mettra à disposition du Producteur 10 invitations par représentation (hors professionnels et presse). Dans la mesure des places disponibles, un contingent de places supplémentaires sera accordé en « détaxes » au tarif de 20€ Le metteur en scène, la collaboratrice artistique et la production ne font pas partie de ce quota et auront un accès libre à toutes les représentations. Les places non utilisées seront remises à la disposition de l'Organisateur au plus tard 24h avant chaque représentation pour être remises à la vente.
ARTICLE 8 – FICHE TECHNIQUE - MONTAGE - DEMONTAGE – REPETITIONS
Le lieu d'accueil sera mis à disposition du Producteur à partir du mardi 10 décembre 2024 à 9h pour permettre d'effectuer le montage, les réglages, les répétitions et les raccords selon le planning de la fiche technique faisant partie intégrante du présent contrat et jointe en annexe 1.
Un pré montage aura été effectué par l'équipe technique de l'Organisateur à partir des indications données par le Producteur. Le démontage et le rechargement seront effectués le vendredi 13 décembre 2024 à l'issue de la dernière représentation.
L'Organisateur fournira tout le matériel technique mentionné dans la fiche technique en annexe du présent contrat, pour les besoins du spectacle. Dans le cas où l'Organisateur ne disposerait pas du matériel spécifique demandé dans la fiche technique, il proposera dans un premier temps à la direction technique du Producteur, qui se réserve le droit de la validation définitive, des matériels et équipements équivalents ou de substitution. Dans le cas où les matériels et équipements proposés ne sauraient être validés par la direction technique du Producteur et risqueraient d'entraver le bon déroulement artistique de la représentation, l'Organisateur devra lui-même en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement. La fiche technique du spectacle est précisée en annexe 1 et fait partie intégrante du présent contrat.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Le Producteur est tenu pour responsable de la bonne assurance contre tous les risques, y compris lors du transport de son personnel et de tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. En cas d'accident du travail impliquant les employés du Producteur, celui-ci est tenu d'effectuer les formalités légales.
L'Organisateur s'assurera que les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle dans son lieu ont été souscrites. L'Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture de son activité.Page 4 sur 6
L'Organisateur abandonne tout recours envers et contre le Producteur et sera notamment responsable de tout accident qui surviendrait à un tiers sur le lieu des représentations ou des répétitions du fait de son matériel ou de son personnel. L'Organisateur collaborera avec le Producteur à l'assistance médicale de l'équipe en cas de besoin.
ARTICLE 10 – ENREGISTREMENT - DIFFUSION - PUBLICITE
En dehors des émissions d'information radiophoniques et télévisées d'une durée de 3 minutes au plus autorisées pour la promotion du spectacle, tout enregistrement et/ou diffusion même partiel du spectacle, objet du présent contrat, sera interdite et nécessitera un accord écrit particulier du Producteur.
Il demeure entendu que si le Producteur envisage de procéder à la captation et l'exploitation de l'enregistrement du spectacle, il sera en mesure de le faire à son seul arbitre et bénéficie de l'autorisation expresse de l'Organisateur.
Les captations audiovisuelles ou les photos ne sont pas autorisées pendant les représentations, sauf accord écrit particulier du Producteur. Les accords de partenariat ou les exclusivités média conclus par l'une des parties n'engagent en aucun cas l'autre partie.
En matière de publicité et d'information, l'Organisateur s'efforcera, dans le cadre de sa politique habituelle de communication, de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le Producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires, détaillées ci-dessous :
Le Funambule
Texte Jean Genet
Conception et mise en scène Philippe Torreton
Avec
Philippe Torreton
Boris Boublil
Julien Posada
Composition musicale Boris Boublil
Chorégraphie Julien Posada
Scénographie Raymond Sarti
Lumières Bertrand Couderc
Costumes Marie Torreton
Collaboration artistique Elsa Imbert et Marie Torreton
Regard chorégraphique Dalila Cortes
Construction décor MC2: Maison de la Culture de Grenoble
Production MC2 : Maison de la Culture de Grenoble - Scène nationale Soutien Archaos - Pôle national cirque
L'Organisateur s'engage à transmettre au Producteur, pour validation, un bon à tirer de tout support promotionnel concernant le spectacle au moins une semaine avant son impression et à ne publier aucun document relatif au spectacle sans l'accord express du Producteur.
Article 11 – PREVENTION DES RISQUES, LUTTE CONTRE LES VIOLENCES ET LE HARCELEMENT AU TRAVAIL
Conformément aux dispositions du code du travail en matière de « coordination de la prévention », (articles R. 4511-5 et suivants) les règles applicables notamment en matière de lutte contre le harcèlement, les violences sexuelles et les agissements sexistes ou discriminatoires sont celles du lieu de travail. Lorsqu'un responsable du lieu de travail est informé du comportement d'un salarié, qu'il s'agisse d'un membre de l'équipe du Producteur ou d'un membre de l'équipe de l'Organisateur ou d'un salarié d'une entreprise extérieure prestataire ou d'un agent public, susceptible de constituer un harcèlement, un agissement sexiste, une violence sexuelle, ou toute autre atteinte grave et immédiate à l'intégrité, à la santé ou à la sécurité du personnel et/ou du public se trouvant dans ces lieux, il a pour obligation d'alerter l'employeur du salarié ou de l'agent public mis en cause dans les meilleurs délais.
Les parties s'engagent à discuter, sans délai ou dans un délai raisonnable et de bonne foi des conséquences de ce comportement sur le maintien de la participation du salarié ou de l'agent public ou encore de la personne physique concernée par la prestation. Sont notamment considérés comme des comportements de nature à porter atteinte à l'intégrité, à la santé ou la sécurité des personnes des agissements ou des déclarations orales ou écrites susceptibles de recevoir une qualification pénale, ou de constituer une faute grave au sens des dispositions du code du travail, ou encore susceptibles de nuire à son image ou celle d'un tiers, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Les employeurs devront agir de manière conjointe et diligente de manière à protéger la victime présumée.
ARTICLE 12 – PAIEMENT
Le règlement des sommes dues au Producteur (cf. articles 6 et 16) sera effectué au plus tard à l'issue de la dernière représentation sur présentation de facture et après notification du présent contrat, par mandatement bancaire sur le compte du Producteur ouvert auprès de :Page 5 sur 6
Titulaire du compte : Maison de la Culture de Grenoble MC2
Banque IBAN BIC TRESOR PUBLIC FR76 1007 1380 0000 0020 0053 121 TRPUFRP1
L’Organisateur indiquera au Producteur les modalités d’adresse de facture, ainsi que l’échéancier. L’Organisateur procédera au règlement des prestations par virement dans un délai de 30 jours après réception de la facture.
Article 13 – Annulation
ARTICLE 13-1 – ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
Seront reconnus comme cas de force majeure : guerre, révolution, inondation, deuil national, émeute, épidémie non connue à la signature du contrat ou tous autres cas de force majeure nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.
En cas de force majeure, le cocontractant empêché avertira immédiatement par mail avec accusé de réception ou lettre expresse l'autre partie afin de suspendre le contrat, cette dernière se réservant alors le droit d'y mettre un terme sans indemnités d'aucune sorte. En cas de désir de reconduction du contrat après cessation des circonstances qui empêchent son exécution, les deux parties se réservent le droit à une nouvelle négociation.
En dehors des cas de force majeure, l'inexécution de ses obligations par l'une des parties entrainerait la résiliation de plein droit du contrat et pour la partie défaillante, l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés dans la limite des montants définis au présent contrat (cession et frais annexes).
Le défaut ou le retrait des droits de représentations à la date d'exécution du présent contrat entrainerait la résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle prévue au paragraphe A.
En cas de blessure ou de maladie d'un des artistes, préalable à la venue sur le lieu d'exploitation, les parties s'efforceront de maintenir la tenue des représentations en aménageant si possible la distribution, sinon le cas échéant, elles privilégieront les solutions de report des dates de représentation.
En cas de représentation annulée, pour cause de maladie ou blessure, sur certification d'un médecin agréé par les deux parties, d'un membre du personnel du Producteur attaché au spectacle et indispensable au bon déroulement des représentations, l'Organisateur versera au Producteur la somme des frais réellement engagés au titre des représentations (salaires, frais annexes, transport décor, etc.)
Article 13 -2 : EPIDEMIE LIEE AU COVID 19
Au jour de la signature du présent contrat de cession, la pandémie de COVID 19, et ses conséquences imprévisibles sont susceptibles d’altérer significativement les engagements respectifs des signataires.
En cas de décrets, ou de tous autres textes faisant force de loi, en lien avec la pandémie de Covid 19 et contraignant les Usages du Producteur, ou ceux de l’Organisateur dans leurs capacités normales de production, de diffusion ou d’accueil du spectacle, les signataires s’engagent à recourir à toutes les solutions amiables pour préserver leurs intérêts respectifs : report de spectacle, propositions artistiques ou proposition d’accueil modifiés.
Il est entendu par « Usage pour le producteur », tous les évènements altérant la qualité artistique du spectacle :
- - Impossibilité de déplacement d’artiste(s) majeur(s) de la compagnie, ou le cas échéant de ses décors et accessoires ;
- - Artiste(s) majeur(s) victime(s) de la pandémie ;
- -Répétitions insuffisantes en amont de la tournée pour présenter le spectacle dans des conditions artistiques et/ou techniques
satisfaisantes.
Il est entendu par « Usage pour l’Organisateur », tous les évènements ne permettant pas l’accueil des personnels de la compagnie, ou altérant les capacités de préparation et de montage technique du spectacle, ou réduisant la capacité d’accueil du public en salle.
Dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas à reporter la date de représentation du spectacle, le contrat sera résilié par l’Organisateur par tous moyens avec accusé de réception, et indemnisé dans les conditions prévues ci-dessous :
2/Si la date de résiliation du présent contrat intervient moins de 1 mois avant la date initialement prévue pour la représentation du spectacle, les Parties conviennent du versement d’une indemnité compensatrice par l’Organisateur au bénéfice du Producteur. Le montant de cette indemnité compensatrice est fixé à 50 % du montant de cession hors taxe et hors VHR.Page 6 sur 6
Le règlement de l’indemnité mentionnée sera effectué par l’ORGANISATEUR au PRODUCTEUR sur présentation d’une facture.
Article -14 : RESILIATION OU SUSPENSION DE CONTRAT
Le présent contrat, signé dans les temps impartis par les deux parties, constitue un engagement ferme et définitif.
L’organisateur et le producteur déclarent avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture de leurs risques respectifs.
Si l’une ou l’autre des parties ne peut tenir ses engagements, hors cas de force majeure et hors cas de Covid, la partie lésée sera en droit de réclamer une somme égale à la couverture des frais engagés au jour de l’annulation et sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 15 – COMPETENCES JURIDIQUES
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables auxquelles les parties s’obligent, solutions qui doivent être proposées par courrier recommandé ou reçu en mains propres.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
16.1 Frais annexes facturés par le Producteur à l'Organisateur
Voyages :
L'Organisateur prendra en charge les voyages de l'équipe (9 personnes) sur la base d'un aller/retour Sncf en 1ère classe pour Philippe Torreton et, pour le reste de l'équipe, en 2ème classe pour les trajets inférieurs à 5 heures et en 1ère classe pour les trajets supérieurs à 5 heures, selon la convention collective et pour un montant de 1 600 € HT.
Transports décor :
L'Organisateur participera aux frais de transport du décor pour un montant de 2 700 € HT.
Défraiements repas :
L'Organisateur prendra en charge la restauration de l'équipe (9 personnes) sous forme de défraiements sur la base du tarif Syndeac en vigueur à la date d'exécution des représentations (soit 20,20 €/repas/personne) pour un montant de 1 272,60 € soit 63 repas maximum.
Les frais annexes (voyages, transport décor, défraiements repas), facturés par le Producteur à l’Organisateur, représentent un total de 5 572,60 € HT (CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DOUZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) + 306,49 € de TVA (5.5%) soit la somme de 5879,09 € TTC (CINQ MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX-NEUF EUROS ET ZERO NEUF CENTIMES).
16.2 Frais annexes pris en charge directement par l'Organisateur
Hébergement :
L'Organisateur prendra en charge directement la réservation et le paiement de l'hébergement de l'équipe (9 personnes), sur la base de 30 nuitées maximum en hôtel 3 étoiles, petit-déjeuner inclus, selon la rooming-list fournie par le Producteur.
Transferts locaux :
L'Organisateur prendra en charge les transferts locaux de l'équipe pour les trajets gare/hébergement et/ou hébergement/lieu de représentation dans le cas où les trajets à pied entre les lieux susmentionnés sont supérieurs à 15 minutes à pied.
- Annexe : Fiche technique avec planning faisant partie intégrante du présent contrat à parapher en bas de chaque page.
Fait à Grenoble, le 22 novembre 2024
L'Organisateur (*), Le Producteur, Arnaud Meunier, Directeur
ou par délégation Caroline Dubois, Directrice des productions
déléguées, de l'innovation et du développement international
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé"