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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
ta G ran d dAotomération
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2022
N° 302/12/2022 : FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS POUR L'APPLICATION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 02 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 25 novembre 2022.
Présents Titulaires : 32
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Nadine BON à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Pauline FORESTIE à Annie GUILLOT, Paul GRAND à Francis MASSIMINO, Khalid LAABID à Brigitte BAREGES, Véronique LAGARRIGUE à Bernard BOUTON, Gilles MENEGHETTI à Françoise PIZZINI, Bernard PECOU à Claude VIGOUROUX.
Absents Excusés : 7
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE, Michel CORNILLE, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE, Christian MOULIS, Rodolphe PORTOLES. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération précédente relative à la mise en œuvre du droit d'option pour application de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2023.
La mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er Janvier 2023, implique au Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) pour son budget principal et
Son budget annexe Pépinière d'Entreprises de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations (les budgets annexes ZAC Multi Sites Quartier Est, et ZAC Bas Pays concernés par la mise en place de la M57 ne comportent pas d'immobilisations amortissables).
Conformément aux dispositions de l'article 106 III de la loi NOTRe, le passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre des immobilisations
amortissables.
Ainsi, le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
De même, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale où supérieure à 3 500 habitants et, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles demeure considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Dans le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57, il est donc nécessaire
de mettre à jour :
- la délibération N° 305/12/2020 du 17 décembre 2020 du Budget Principal du GMCA
- la délibération N° 104/6/2016 du 22 juin 2016 du Budget Annexe Pépinière d'Entreprises
afin de préciser les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette instruction comptable et budgétaire, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation restant inchangées (cf. annexe jointe).
Enfin, l'instruction comptable et budgétaire M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, dans son budget principal et ses budgets annexes, calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er Janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis démarre à compter de la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, dénommée date de mise en service.
Conformément à cette nouvelle règlementation, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a décidé, tant pour son budget principal que pour son budget annexe Pépinière d'Entreprises, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000.00 € TTC et qui font l'objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces deniers soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Ce changement de méthode d'amortissement ne s'appliquera qu'aux nouveaux flux réalisés à compter du ‘er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à
l'amortissement complet du bien selon les modalités définies à l’origine.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022, Considérant l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la mise à jour de la délibération N° 305/12/2020 du 17 décembre 2020 du Budget
Principal du GMCA en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d'amortissement restant inchangées, conformément à l'annexe jointe,
- approuver la mise à jour de la délibération N° 104/6/2016 du 22 juin 2016 du Budget Annexe
Pépinière d'Entreprises du GMCA en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d'amortissement restant inchangées,
conformément à l'annexe jointe,
- décider de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata temporis sauf pour les biens de faible valeur dont le montant est inférieur à 1 000.00 € TTC
qui seront amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition,
- autoriser Madame la Présidente à signer tout document permettant l'application de la présente
délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 02 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 7 DEC. 2022
0 7 DEC. 2022 De sa publication le :