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Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
AIa Moirie BEN UN HN EN ER LE! EE ON EN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUILLET 2021
DELIBERATION N° 2021/19
PRECISIONS APPORTEES AUX DELIBERATIONS 46/2010 Er 2013-65 RELATIVES À LA
PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DES ECOLES D'ALATA
Date de la convocation :
22 juillet 2021
Nombre de membres
composant l'Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Nombre de membres
présents : 12
Nombre de votants : 14
Quorum : 12
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
Le mardi 27 juillet 2021 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la commune
d'Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova de manière à répondre aux impératifs de distanciation en période de crise sanitaire.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, maire, M. DOMINICI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, Mme AVOLIO, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. ALESANDRI (donne procuration à M. FERRANDI)
M. GONZALEZ (donne procuration à Mme MINVIELLE)
ETAIENT ABSENTS : M BONARDI, adjoint au maire, M MERY, conseiller municipal
délégué Mme CASASOPRANA, Mme FERRANDO M. GUITERA, M. MEZZACQUI M. PERALDI, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux
Par délibération n°46/2010 en date du 21 novembre 2010, le Conseil Municipal décidait de l'application d'un forfait communal pour les enfants dont les familles résident à Ajaccio scolarisés dans les écoles d'Alata à hauteur de :
- 828 € par an pour un enfant de classe maternelle,
- 567 € par an pour un enfant de classe élémentaire.
La délibération n° 2013-65 du 28 novembre 2013 a élargi l'application de ce forfait communal, selon les mêmes montants, aux autres communes de résidence des familles scolarisant leurs enfants dans les écoles d'Alata.
Ces deux délibérations doivent être précisées.
l'est proposé à l'Assemblée d'indiquer que lesdits tarifs sont fixés, pour Un enfant, pour
une année scolaire, DECISION
Sur exposé de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire
Le Conseil Municipal
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 46/2010 en date du 21 novembre 2010 portant application d'un
forfait communal pour les enfants des familles résidant à Ajaccio et scolarisés dans les écoles d'Alata,
VU la délibération n° 2013-65 du 28 novembre 2013, élargissant l'application de ce forfait communal, selon les mêmes montants, aux autres communes de résidence des familles scolarisant leurs enfants dans les écoles d'Alata,
Après, réunion du Bureau des Adjoints le 27 juillet 2021,
FIXE comme suit les tarifs du forfait communal applicables aux enfants des familles
résidant en dehors du territoire communal, scolarisés dans les écoles d'Alata, à hauteur de :
- 828 € par an pour un enfant de classe maternelle,
- 567 € par an pour un enfant de classe élémentaire.
DIT que ces tarifs sont fixés pour un enfant et pour une année scolaire
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application «Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie.
Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
{au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI
ACCUSÉ de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000061-20210727-2021_19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/07/2021
Affichage : 28/07/2021