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CONSEIL MUNICIPAL

REUNION du 9 mars 2026

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-six, le neuf mars, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l’Espace Alexandre Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Philippe JOURDON, Maire.

NOM Prénom Présent Excusé Absent NOM Prénom Présent Excusé Absent

BAMOGO Hélène 1 HODE David 1

CHEVROLLIER Christine 1 JONCHERE Marie-Thérèse 1

BOUGET Stéphanie 1 JOURDON Philippe 1

BRUN Michel 1 LEDUC Françoise 1

CHENE Maryse 1 MARTIN Charlotte 1

CLUSEAU Pascal 1 PERRAY Guillaume 1

COLTER Lydie 1 RICHARD Thierry 1

DUBOIS AVIGNON Carole 1 SALLIOT Natacha 1

GAUTIER Claude 1 SORIN Paul 1

GAUTIER Sophie 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1

GENTILHOMME François 1 THAREAU Amandine 1

GUERINEAU Sophie 1 VIAU Yann 1

GUIMAS Jean 1 VINCENT Pascal 1

HALLOUIN Florence 1 VINGTROIS Béatrice 1

HERVE Sébastien 1

10 2 3 11 2 1

Total 21 4 4

Excusés /Absents : Stéphanie BOUGET ; Claude GAUTIER ; Marie-Thérèse JONCHERE ; Yann VIAU, Lydie COLTER ; François GENTILHOMME ; Sébastien HERVE ; Amandine THAREAU ;

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Michel BRUN

Date de convocation : 3 mars 2026 (Transmis par voie électronique).

Nombre de membres

- Afférents au Conseil Municipal ............... 33

- En exercice .............................................. 29

- Présents ................................................. 21

- Pouvoirs .................................................. 0

- Voix délibératives……………………………….. 212/29

Table des matières

Table des matières .......................................................................................................................................2

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 février 2026..............................................................3

2. Dossiers stratégiques ...........................................................................................................................3

DCM n° 2026-027-T026-2.1.3-AME-Prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Loireauxence-Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation .................3

DCM n° 2026-028-T027-3.2.1-AME-Cession du foncier communal accueillant la maison d’accueil temporaire « Les Amis de Raymond » géré par l’association APF France handicap sur la commune déléguée de la Chapelle-Saint-Sauveur ................................................................................................................................6

3. DOSSIERS IMPORTANTS .......................................................................................................................8

DCM n°2026-029-T028-8.8.6-AME : Solarisation de la STEP de Belligné dans le cadre du projet ResNRJwater- Principe d’autoconsommation collective de l’électricité produite .................................................................8

DCM n° 2026-030-T029-9.1.5-PROXI : Convention Initiale de partenariat avec le Syndicat d’Initiative de Varades ...................................................................................................................................................... 10

4. DOSSIERS DIVERS SOUMIS A VOTE ..................................................................................................... 11

DCM n°2026-031-T030-5.2.6-DIR : Fixation des lieux de réunion du Conseil Municipal .............................. 11

DCM n°2026-032-T031-8.8.6-RESS TECH : Signature d’un Accord Commercial Bénéficiaire relatif à un projet d’efficacité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE entre la commune de Loireauxence et Electricité De France ................................................................................................................................................... 12

DCM n° 2026-033-T032-8.8.6-RESS TECH : Convention de subvention entre TE44 et la commune de Loireauxence dans le cadre de l’installation d’une chaudière biomasse à l’école Castellane 2 ................... 13

DCM n° 2026-034-T033-4.2.1- RHPCC : Contrat d’accroissement temporaire d’activité – Rentrée 2026 ...... 14

DCM n°2026-035-T034-7.1.6-PEEJ : Tarifs Camps 2026 ............................................................................... 15

DCM n° 2026-036-T035-7.1.6-PEEJ : Tarifs 2026-2027 Service éducation enfance jeunesse ........................ 16

DCM n°2026-037-T036-9.1.5-PEEJ : Convention de partenariat avec la COMPA et les structures jeunesse pour l’Eco R’aide 2026 : encadrement des jeunes par un animateur de Loireauxence et tarifs ........................... 18

DCM n° 2026-038-T037-3.5.1-AME-Validation de l’enquête publique et déclassement de plusieurs parcelles issues du domaine public communal .......................................................................................................... 19

DCM n°2026-039-T038-3.2.1-AME : Gestion patrimoniale 103– Cession d’une parcelle communale – Milieu des Petites Rivières – commune déléguée de Varades – M. Julien MACE .................................................... 21

DCM n°2026-2026-040-T039-3.2.1 -AME : Gestion patrimoniale 103– Cession d’une parcelle communale – Milieu des Petites Rivières – commune déléguée de Varades – M. Mathieu COUDRAIS ............................. 23

DCM n°2026-041-T040-3.2.1- AME: Gestion patrimoniale 2024-02– Cession d’une parcelle communale (parking) – sis 103 rue du Parc – commune déléguée de Varades – M. Sébastien BESNARD ....................... 25

DCM n°2026-042-T041-3.1.1-AME : Gestion patrimoniale –Echange de terrain communaux et privés, Le Haut Molé– commune déléguée de La Chapelle-Saint-Sauveur – M. D’ANTHENAISE .......................................... 26

5. INFORMATIONS ET POINTS D’AVANCEMENT ..................................................................................... 28

DCM n°2026-043 : Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations .................................................... 28

➢ ANNEXES .............................................................................................................................................. 293/29

En introduction, Monsieur Le Maire revient sur l’épisode de crue de la Loire et les dommages subis par les riverains. L’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle pour la commune permettra aux habitants une prise en compte de ces dégâts par leurs assurances. Il informe avoir reçu un courrier du Collectif « entraide de la Meilleraie » et en fait retour aux membres du Conseil Municipal. Plusieurs habitants ont signalé un manque d’informations ou le fait de ne pas avoir été alertés, conformément aux dispositions prévues dans le Plan Communal de Sauvegarde. Ces dysfonctionnements ont été pris en compte afin de faire évoluer les organisations actuelles.

Il évoque également l’entretien des portes à crue et de la digue, dont la fragilité nécessitera une vigilance accrue. Une réunion a été sollicitée auprès de la Préfecture, associant la SNCF et la COMPA. Il recommande à la prochaine équipe municipale de faire de ce sujet une priorité, afin de mettre en place des mesures concrètes visant à renforcer la sécurité de la digue, compte tenu du risque de récurrence de ce type d’événement climatique.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 février 2026

Le projet de procès-verbal du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

2. Dossiers stratégiques

DCM n° 2026-027-T026-2.1.3-AME-Prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Loireauxence-Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation Rapporteur : Carole DUBOIS AVIGNON

EXPOSÉ DU CONTEXTE ET DES MOTIFS

La commune nouvelle de Loireauxence, créée le 1er janvier 2016 est aujourd’hui couverte par quatre Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) distincts, issus de l’histoire des communes déléguées de Belligné, La Chapelle-Saint-Sauveur, La Rouxière et Varades.

Cette coexistence de règlements d’urbanisme différents ne permet pas d'assurer une uniformité de traitement pour l'ensemble des administrés et freine par ailleurs la mise en œuvre d'un projet de territoire commun.

Parallèlement, deux évolutions majeures nécessitent de repenser le cadre réglementaire de notre plan local d’urbanisme :

1. L’évolution du cadre intercommunal : Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) porté par par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) vient d’être arrêté le 11 décembre 2025. La loi nous impose de mettre en compatibilité nos documents d'urbanisme avec les orientations de ce document de rang supérieur.

2. Les obligations légales : La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, complétée par les lois Zéro Artificialisation Nette du 20 juillet 2023, et de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025, fixe des objectifs stricts en matière de lutte contre l’artificialisation des sols tout en ouvrant des possibilités de simplification des procédures d’évolution des documents d’urbanisme.

À l’échelle de l’ensemble du territoire communal, l’engagement d’une révision générale du Plan Local d’Urbanisme constitue l’outil adapté pour harmoniser les règles d’urbanisme, intégrer les obligations légales relatives à la réduction de l’artificialisation des sols et définir un projet d’aménagement et de développement durable cohérent et structurant pour les dix prochaines années.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS

La révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Loireauxence poursuit les objectifs suivants :

1. Assurer la mise en conformité avec le contexte règlementaire et législatif, notamment avec les lois Climat et Résilience du 22 août 2021 et Zéro Artificialisation Nette (ZAN) du 20 juillet 2023, et de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025.4/29

2. Garantir la compatibilité avec le futur SCoT de la COMPA arrêté le 11 décembre 2025, et dont l’approbation est envisagée pour fin 2026. Ainsi le PLU devra être compatible avec les orientations supra-communales, notamment la réduction de la consommation foncière, qui prévoit une réduction de 54,5 % de celle-ci à l’échelle du future SCoT.

3. Harmoniser les règles d’urbanisme : la commune nouvelle dispose aujourd’hui de 4 PLU avec des règlements distincts. Cela engendre des disparités dans l'instruction des dossiers d'urbanisme. La révision générale permettra de garantir une uniformité de traitement à l'échelle de toute la commune de Loireauxence pour les habitants et les porteurs de projets.

4. Rechercher et renforcer la cohérence territoriale. Elaborer un document unique traduira d’une vision partagée du développement communal, tant en matière d’habitat, d’activités économiques, de mobilités, d’environnement, que de préservation du cadre de vie.

5. Engager une trajectoire de sobriété foncière : la révision du PLU traduira localement l’ambition nationale de lutte contre l’artificialisation des sols, tout en préservant les capacités de développement de la commune en matière d’habitat, de développement économique, et d’infrastructures. Cela passera principalement par la réduction de la consommation d’espaces agricoles et naturels, l’optimisation du tissu urbain existant et la mobilisation des friches, des dents creuses et des bâtis vacants.

6. Diversifier et adapter l’offre de logements. La révision du PLU visera à favoriser la diversité des formes urbaines pour répondre aux besoins de toutes les générations, l’intensification douce et le renouvellement urbain en cœur de bourg tout en garantissant une insertion architecturale, urbaine et paysagère adéquate. Il encadrera le devenir de secteurs urbains de développement stratégiques, la réhabilitation du bâti ancien et la valorisation du patrimoine architectural.

7. Consolider le dynamisme économique territorial. La révision du PLU s’attachera à intégrer et sécuriser les linéaires commerciaux de proximité, les secteurs à potentiel de développement économique en parfaite cohérence avec les zones d’activités gérées par la COMPA, à pérenniser les espaces dédiés aux activités artisanales et économiques dans chaque commune déléguée afin de maintenir un maillage local d’emplois. Enfin, elle incitera l’optimisation du foncier économique pour favoriser le renouvellement urbain et éviter la consommation d’espaces.

8. Favoriser les mobilités durables et sécurisés. La révision du PLU devra faciliter la structuration de réseaux de circulations douces et sécurisés à l’échelle des communes déléguées et entre les centres- bourgs, les équipements publics et les zones d’activités, mais également l’intermodalité, l’adaptation des normes de stationnement pour favoriser la perméabilité des sols, et la sécurisation des entrées de bourg et les partages de voiries.

9. Préserver les ressources naturelles et anticiper le changement climatique. La révision du PLU permettra à la commune de mieux anticiper et prévenir les risques liés aux effets du changement climatique en intégrant les enjeux de vulnérabilité et la protection des ressources naturelles notamment en sanctuarisant la biodiversité (protection des réservoirs, des haies bocagères et corridors écologiques) ; la gestion durable de la ressource en eau (l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle, limitation de l'imperméabilisation des sols, protection des zones humides), la lutte contre les îlots de chaleur, les transitions énergétiques (intégration des dispositifs de production d'énergies renouvelables…).

10. Promouvoir la qualité paysagère, architecturale et urbaine. Le nouveau PLU sera l’occasion de préserver l’identité paysagère et bâtie de la commune tout en recherchant plus de qualité, notamment en recensant et en protégeant les arbres remarquables, le patrimoine bâti, le petit patrimoine bâti (murets, puits), en règlementant certains aspects des projets, notamment le traitement des clôtures, les ravalements de façades, en questionnant la mise en place de seuils de pleine terre et de végétalisation pour chaque projet.5/29

MODALITÉS DE CONCERTATION

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la commune organisera une concertation associant les habitants, les acteurs locaux et l’ensemble des parties prenantes pendant toute la durée de la procédure de révision, selon les modalités suivantes :

1-Information et diffusion auprès du public

• Information régulière des habitants via des publications dédiées dans le bulletin municipal.

• Création d’une rubrique spécifique sur le site internet de la commune regroupant toutes les informations relatives aux étapes de la révision.

• Exposition de panneaux de synthèse dans les 4 mairies déléguées pour présenter visuellement les étapes majeures de l'élaboration.

2-Recueil des observations

• Mise à disposition d’un registre papier dans chacune des 4 mairies déléguées pendant toute la durée des études permettant de recueillir les observations du public.

• Création et mise à disposition d’une adresse électronique générique dédiée : revisionplu@loireauxence.fr permettant la transmission dématérialisée des contributions.

3-Rencontres et échanges directs

• Organisation de 4 réunions publiques sur le territoire soit une par commune déléguée afin de garantir une information de proximité avec l’ensemble des administrés.

• Organisation et animation d’ateliers de concertation thématiques notamment lors des phases de diagnostic et du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles :

• L. 101-2 : fixant les objectifs généraux de l'urbanisme (équilibre, environnement, mixité sociale) ; • L. 103-2 à L. 103-6 : relatifs aux objectifs et aux modalités de la concertation préalable ; • L. 153-31 et suivants : relatifs aux procédures de révision du Plan Local d'Urbanisme ; • L. 151-19 : permettant la protection des éléments de paysage et du patrimoine (arbres, murets) ; Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Loi Climat et Résilience ») ;

Vu la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols (dite « Loi ZAN ») ;

Vu la Loi n° 2025-1324 du 26 novembre 2025 relative à la simplification des procédures d'urbanisme et à l'accélération des projets de territoire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Loireauxence ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COMPA en date du 11 décembre 2025 arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 04 février 2026,

Vu l’arbitrage favorable du bureau Municipal du 2 mars 2026,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- De prescrire la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal de Loireauxence, afin de couvrir les quatre communes déléguées par un document unique et cohérent.

- D’approuver les objectifs poursuivis tels qu'exposés dans la présente délibération6/29

- D’arrêter les modalités de concertation avec la population telles que définies ci-avant et de préciser que cette concertation sera organisée pendant toute la durée de la procédure.

- De décider que les crédits nécessaires au financement des études et à la procédure de révision seront inscrits au budget communal sur l’exercice 2026 et suivants.

- D’autoriser monsieur le Maire à solliciter toute subvention susceptible de contribuer au financement de l’opération, auprès de l’État (notamment au titre de la DETR et du Fonds Vert), de la Région, du Département ou de tout autre organisme public.

- D’autoriser le Maire à lancer la procédure de passation du marché public d'études nécessaire à la révision du PLU.

- De préciser que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet, au Président de la COMPA, ainsi qu'à l'ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) et aux chambres consulaires, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme aux articles L132-7 et L132-9.

Questions/Remarques :

Sophie GAUTIER rappelle qu’à la création de la nouvelle commune, le maintien de quatre Plan Locaux d’Urbanisme avait été approuvé. Elle souligne que la prochaine équipe municipale devra veiller à respecter une approche globale avec le respect d’un équilibre territorial prenant en compte à chaque commune déléguée. Carole DUBOIS AVIGNON confirme que ces éléments ont bien été intégrés et que des réunions d’informations spécifiques par communes déléguées seront organisées, afin de préserver les spécificités de chaque échelle de vie de Loireauxence.

Paul SORIN insiste sur l’importance de la communication auprès de la population et qu’une vigilance particulière devra être portée sur ce point. Il souligne l’intérêt de la création d’une boîte mail dédiée. En effet, il fait le constat d’une mobilisation très limitée des habitants (3 personnes environ) lors de la réunion du PLU de la Rouxière. D’autres modes de communication pour informer la population est nécessaire.

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

Membres présents 21 Total suffr. Exprimés 21

Membres ayant reçu pouvoir 0 Majorité absolue 11

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 21 Pour 21

DCM n° 2026-028-T027-3.2.1-AME-Cession du foncier communal accueillant la maison d’accueil temporaire « Les Amis de Raymond » géré par l’association APF France handicap sur la commune déléguée de la Chapelle-Saint-Sauveur

Rapporteur : Carole DUBOIS AVIGNON

La Commune déléguée de la Chapelle-Saint-Sauveur (le Bailleur) a signé le 22 septembre 2008 avec la société dénommée Logement et Gestion Immobilière pour la Région de L’Ouest (le Preneur) un bail à réhabilitation et à construction pour une durée de 26 ans, soit jusqu’au 22 septembre 2034.

Propriétaire d’un immeuble situé sur un terrain de 2520 m², situé 7 route de la Rouxière, cadastré Préfixe 034, Section A, parcelles numéros 508 et A 830, la commune a souhaité signer ce bail dans l’objectif que le preneur puisse réhabiliter et réaliser une extension sur l’immeuble loué, pour le transformer en un foyer d’accueil pour personnes en situation de handicap.7/29

Avec l’accord de la commune, le preneur a présenté une demande de permis de construire, accordé par arrêté n° PC 440 3405W 1006 en date du 25 juin 2005, et qui a fait l’objet d’un arrêté modificatif n° PC44 034 05 W1006 1. Ce permis autorisait l’extension d’un bâtiment à usage d’habitation représentant une surface hors œuvre nette (SHON) de 586 m².

La construction achevée, le preneur LogiOuest a signé en date du 13 mars 2008 un bail pour mettre en gestion ce bien avec l’Association Les Amis de Raymond afin qu’il devienne une maison d’accueil temporaire, dénommée « Les Amis de Raymond » pour les adultes en situation de handicap. Par apport partiel d’actif avec effet au 31 décembre 2018, l’association APF France handicap est venue aux droits de l’association Les Amis de Raymond.

Courant 2024, APF France handicap a fait savoir à la commune de Loireauxence que la maison d’accueil temporaire n’offrait pas au regard des besoins exprimés sur le territoire, une capacité d’accueil suffisante et adaptée aux évolutions.

Une réflexion s’est alors engagée entre la commune, le bailleur social LogiOuest, et l’association gestionnaire du bien dans un double objectif : lui permettre de pérenniser son implantation sur le territoire et répondre aux besoins non-satisfaits en matière d’accueil des adultes en situation de handicap nécessitant d’envisager une extension de l’équipement existant.

Elément déterminant, APF France handicap a fait savoir à la commune et à LogiOuest qu’il ne souhaitait plus être locataire de cet équipement dans le cadre du projet d’extension qu’elle souhaitait mener, mais bien en acquérir la propriété pleine et entière.

Dans ce cadre, la commune a sollicité France Domaines qui a rendu un avis sur la valeur vénale de ce bien, soit sur le bâtiment et le foncier, à hauteur de 208 394 € HT en date du 04 novembre 2025 sous la référence 2025- 44213-29336.

Par courrier daté du 12 novembre 2025, la direction générale de LogiOuest a fait savoir à la commune qu’elle avait trouvé un accord avec APF France handicap à ce sujet. L’équipement réhabilité et étendu n’étant pas encore amorti par LogiOuest, APF France Handicap fera l’acquisition du droit au bail et de l’ensemble immobilier moyennant la somme de 440 758 € HT.

Pour éviter tout acte intermédiaire entre la commune et LogiOuest, et les frais afférents, il a donc été acté entre les parties que APF France handicap rachèterait directement à LogiOuest le droit au bail à réhabilitation et construction que la commune avait signé le 22 septembre 2008 avec ce dernier.

Pour autant, ce rachat du droit au bail à construction et à extension entre LogiOuest et APF France handicap, ne règle pas le sujet du foncier qui resterait la propriété de la commune.

A ce sujet, la commune considère que la pérennisation et le développement de la maison d’accueil temporaire, dénommée « Les Amis de Raymond » par APF France handicap revêt des enjeux d’intérêt général et offre des contreparties importantes sur le territoire communal en matière de maintien et de déploiement d’une offre locative sociale inclusive en faveur des publics adultes en situation de handicap.

C’est dans ce cadre, et au regard des arguments évoqués ci-dessus que la commune souhaite aujourd’hui vendre le foncier accueillant cet équipement d’intérêt général à APF France handicap à l’euro symbolique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1, relatifs à la compétence du conseil municipal et aux conditions de cession des biens immobiliers communaux, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le bail emphytéotique à réhabilitation et construction conclu le 22 septembre 2008 entre la commune de la Chapelle-Saint-Sauveur et la société dénommée Logement et Gestion Immobilière pour la Région de L’Ouest, grevant les parcelles cadastrées A 508 et A 830.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 04 novembre 2025, évaluant la valeur vénale du bien, Vu la jurisprudence du Conseil d’État du 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles (n°169473), autorisant une collectivité à céder un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale, voire à l’euro symbolique, dès lors que la cession est justifiée par un motif d’intérêt général et assortie de contreparties suffisantes pour la collectivité,

Vu le projet de cession du foncier communal grevé du bail précité, au profit de l’Association des Paralysés de France-France Handicap pour un montant d’un euro symbolique,8/29

Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 04 février 2026. Vu l’arbitrage favorable du bureau Municipal du 2 mars 2026,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’approuver la cession du foncier communal grevé d’un bail emphytéotique, cadastré Préfixe 034, Section A, parcelles numéros 508 et 830 pour une contenance globale de 2520 m², au profit d’APF France handicap, pour un montant d’un euro symbolique.

- De préciser que la cession est justifiée par un motif d’intérêt général et assortie de contreparties suffisantes pour la commune, celle-ci permettant le maintien et le développement d’une offre locative sociale inclusive en faveur des publics adultes en situation de handicap.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tout document afférent, étant précisé que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

Questions/Remarques :

Sophie GAUTIER souhaite remercier les bénévoles à l’origine du projet « Les amis de Raymond » dont l’engagement a permis aux aidants de bénéficier de moments de répits et d’un lieu d’accueil temporaire adapté pour les personnes accueillies. Elle souligne également que, grâce à APF France Handicap, la structure peut perdurer et elle en profite pour inciter d’autres organisations à développer des accueils similaires, dans un contexte marqué par un manque de solutions d’accueil pour cette population. Thierry RICHARD complète en affirmant l’opportunité pour le territoire d’avoir une structure d’accueil en faveur des personnes vieillissantes en situation de handicap.

Béatrice VINGROIS ajoute que cette structure génère aussi des emplois et souligne son implication dans la démarche « Handicap Inclusion », au travers d’une collaboration avec quatre autres partenaires du territoire pour le projet engagé l’an dernier.

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

Membres présents 21 Total suffr. Exprimés 21

Membres ayant reçu pouvoir 0 Majorité absolue 11

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 21 Pour 21

3. DOSSIERS IMPORTANTS

DCM n°2026-029-T028-8.8.6-AME : Solarisation de la STEP de Belligné dans le cadre du projet ResNRJwater-Principe d’autoconsommation collective de l’électricité produite Rapporteur : Carole DUBOIS-AVIGNON

La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) a été sollicitée par la Société d’Economie Mixte (SEM) EnR44 et le Territoire d’Energie Loire Atlantique (TE44) dans le cadre du projet ResNRJwater co-financé par l’Union Européenne qui vise à « Améliorer le mix de production et de consommation d’énergie renouvelable dans le Nord-Ouest de l’Europe en s’attaquant aux potentiels inexploités du secteur de l’eau et des eaux usées dans les zones urbaines et rurales » et ainsi à transformer les stations de traitement des eaux en « plateformes énergétiques » pour la station d’épuration situé sur la commune de Belligné.

La station d’épuration communale de Belligné est aujourd’hui en gestion par la COMPA au titre de ses compétences communautaires en matière d’assainissement collectif.9/29

Les études réalisées par la TE44 et la SEM EnR44 ont amené à sélectionner le site de Belligné pour la réalisation d’une centrale solaire mixant plusieurs technologies innovantes de mise en œuvre : panneaux solaire verticaux bi-faciaux et systèmes flottants. Ce projet de centrale photovoltaïque a vocation à venir utiliser un potentiel solaire aujourd’hui inexploité sur ce site, sans incidence sur la fonction première dudit site en matière de gestion des eaux usées. L’occupation sera encadrée par un bail emphytéotique administratif qui a été présenté en conseil municipal du 9 février 2026.

La SEM ENR44 porte les investissements et portera l’exploitation du site. Les investissements dans les projets sont globalement financés à hauteur de 60% par le fonds INTERREG de l’Europe. La SEM ENR44 financera les 40% d’investissements restants et assurera l’exploitation et la maintenance de l’équipement par la vente d’énergie et la mise à disposition de l’équipement au délégataire de la station d’épuration.

Le projet ResNRJwater vise également à tester les schémas potentiels de valorisation de l’énergie en circuit court auprès des acteurs du cycle de l’eau, des collectivités voir d’autres tiers. Ainsi l’énergie produite peut faire l’objet d’une valorisation dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective encadrée par le code de l’énergie à destination des acteurs publics, ou exerçant une mission de service public située sur le territoire de l’EPCI.

La production attendue par le projet est de 150 MWh (soit l’équivalent de la consommation de 60 ménages, hors chauffage et au chaude), l’énergie produite pourra ainsi approvisionner des bâtiments communaux et inter communaux, et permettre l’accès à une énergie renouvelable local et à un prix stable sur 20 ans. Les premières études de flux réalisées par la SEM EnR44 sur les consommations communales annuelles montrent qu’une part d’environ 18% de celles-ci pourraient être couverte par l’énergie solaire produite dans ce cadre.

Ce premier projet permettra d’initier et de tester un premier apport dans cette future boucle d’autoconsommation électrique territoriale qui pourra être étendue par la suite à d’autres consommateurs publics ou service publics. La mise en place effective courant 2026 de l’opération d’autoconsommation collective nécessitera la mise en place d’une convention d’autoconsommation et d’un contrat de partage de l’énergie produite.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2121-29, Vu le code de l’énergie, et notamment les articles L315-1 à L315-8 relatifs à l’autoconsommation individuelle et collective d’électricité, et les dispositions relatives à la production d’électricité d’origine renouvelable par les collectivités publiques,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « loi APER »), notamment ses dispositions favorisant la solarisation du patrimoine public ; Vu l’avis favorable de la commission aménagement du 04 février 2026

Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 2 mars 2026,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’acter le principe de création d’une opération d’autoconsommation collective dans le cadre du projet Européen ResNRJwater permettant l’apport d’énergie solaire à plusieurs bâtiments ou points de consommation de la commune.

Questions/Remarques :

Pas de question ni remarque.10/29

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

Membres présents 21 Total suffr. Exprimés 21

Membres ayant reçu pouvoir 0 Majorité absolue 11

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 21 Pour 21

DCM n° 2026-030-T029-9.1.5-PROXI : Convention Initiale de partenariat avec le Syndicat d’Initiative de Varades

Rapporteur : Thierry RICHARD

La foire de Varades, organisée par le Syndicat d’Initiative, constitue un événement emblématique du territoire,

existant depuis plus de 70 ans. L’année 2026 marquera la 75ᵉ édition de cette manifestation, qui participe de

longue date à l’animation, à l’attractivité et au dynamisme économique local.

Le soutien de la collectivité à cette manifestation est historique et préexistant à la création de la commune

nouvelle. Il s’est matérialisé sous différentes formes : subventions, mises à disposition de moyens matériels et

logistiques, et coopération opérationnelle.

Le Syndicat d’Initiative de Varades est un acteur important pour le territoire. Il coorganise, aux côtés de la

collectivité, les Podiums florentais sur la commune déléguée de Varades et contribue, par l’implication de ses

bénévoles, aux illuminations de Noël.

Afin de pérenniser et de sécuriser ce partenariat, la présente convention (annexe XXXX) vise à :

- Définir les engagements réciproques des parties,

- Préciser les soutiens financiers et en nature apportés par la Commune,

- Sécuriser l’organisation des événements structurants pour le territoire

Ces engagements permettent de formaliser la contribution active du Syndicat d’Initiative de Varades à

l’animation du territoire et à la réussite de ces manifestations.

La Commune de Loireauxence accorde à ce titre une subvention annuelle de 5410€, destinée à soutenir :

• L’organisation de la Foire (3 000 €) ;

• La délégation de l’organisation des Podiums florentais (1 500 €) ;

• Les frais annexes liés aux actions d’animation (200 €) ;

• La participation aux repas et convivialité des bénévoles lors des opérations d’installation et de démon- tage des illuminations (710€)

La convention annexée à la présente délibération précise les modalités d’utilisation de la subvention, les engagements du bénéficiaire et les contreparties attendues.

La convention est conclue pour une durée d’un an, reconductible tacitement chaque année dans la limite de 3 ans, à compter de sa signature.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du commission proximité -accueils du 6 février 2026,

Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 2 mars 2026,11/29

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- D’approuver la convention de partenariat entre la Commune et le Syndicat d’Initiative de Varades présentée en annexe 1.

- D’Attribuer au Syndicat d’Initiative de Varades une subvention annuelle de 5 410€ selon les modalités prévues par la convention,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat entre la Commune et le Syndicat d’Initiative de Varades.

Questions/Remarques :

Hélène BAMOGO propose l’inscription à cette convention de la mise à disposition gracieuse d’un stand pour la commune lors de la foire exposition, dédié à l’emploi, en contrepartie du soutien financier apporté par la commune à cette association.

Thierry RICHARD souligne qu’il sera possible d’ajouter ultérieurement des avenants à cette convention. Le document initial permet d’officialiser les modalités actuelles de collaboration avec l’association. En complément, Monsieur le Maire précise que cette réflexion doit se poser pour l’ensemble des associations qui facturent des prestations à la commune tout en bénéficiant de subventions. Il propose que cette question soit réétudiée par la prochaine équipe municipale.

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

Membres présents 21 Total suffr. Exprimés 21

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4. DOSSIERS DIVERS SOUMIS A VOTE

DCM n°2026-031-T030-5.2.6-DIR : Fixation des lieux de réunion du Conseil Municipal Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal se réunit en principe à la mairie de la commune, mais conformément au cadre défini dans le Code Général des Collectivités Territoriales il peut également se réunir dans tout autre lieu situé sur le territoire communal, dès lors que ce lieu garantit l’accessibilité au public, les conditions de sécurité nécessaires et le respect du principe de neutralité.

Les séances du Conseil municipal sont habituellement organisées à l’Espace Alexandre Gautier, situé sur la commune déléguée de Varades. Toutefois, cette salle peut ponctuellement être indisponible en raison de manifestations ou événements.

Aussi, il convient dès lors de fixer par délibération les autres lieux susceptibles d’accueillir les séances du Conseil municipal.

Il est proposé qu’en cas d’occupation de la salle de l’espace Alexandre Gautier les salles suivantes puissent également accueillir en tant que de besoin les Conseils Municipaux de la collectivité : ➢ Salle Joseph Thareau - commune déléguée de La Rouxière

➢ Salle des Loisirs - commune déléguée de La Chapelle Saint Sauveur

➢ Salle de la Pré Baron - commune déléguée de Belligné.

Ces salles, situées sur le territoire de la commune de Loireauxence, présentent les garanties d’accessibilité, de sécurité et de neutralité requises par l’article L2121-7 du CGCT.12/29

Vu l’article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 2 mars 2026,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- De fixer comme lieux autorisés pour la tenue des séances du Conseil municipal, en complément de l’Espace Alexandre Gautier :

➢ Salle Joseph Thareau – commune déléguée de La Rouxière

➢ Salle des Loisirs – commune déléguée de La Chapelle Saint Sauveur

➢ Salle de la Prée Baron – commune déléguée de Belligné

Questions/Remarques :

Pascal CLUSEAU questionne Monsieur le Maire sur la possibilité d’organiser les réunions du conseil municipal à tour de rôle dans les quatre communes déléguées.

Comme précisé dans l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour répondre au cadre réglementaire et garantir une visibilité optimale auprès des administrés, il semble important de maintenir un lieu principal de réunion, tout en prévoyant des lieux secondaires en cas d’indisponibilité de l’Espace Alexandre Gautier.

Monsieur le Maire indique que cette question pourra être étudiée par les prochains élus.

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

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Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

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DCM n°2026-032-T031-8.8.6-RESS TECH : Signature d’un Accord Commercial Bénéficiaire relatif à un projet d’efficacité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE entre la commune de Loireauxence et Electricité De France

Rapporteur : Pascal VINCENT

La commune de Loireauxence a souhaité se saisir de l’opportunité proposée par TE44 et le dispositif « Conifère » pour remplacer la chaudière alimentée en énergie fossile de l'école le jardin extraordinaire situé sur la commune déléguée de La chapelle Saint Sauveur, par une solution intégrant une énergie renouvelable : chaufferie bois granulé. TE44 intervient en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage dans ce projet.

Dans le cadre de ces travaux d’efficacité énergétique, il est possible de valoriser financièrement, les économies d’énergies générées avec ces travaux, par le mécanisme des Certificats d’Economie d’Energie (CEE).

Par délibération n°2025-161-T158-8.8.6-RESS TECH en date du 15 décembre 2025, le Conseil Municipal avait approuvé la signature d’un Accord Commercial Bénéficiaire avec Electricité De France (EDF) pour la valorisation des CEE.

Toutefois, l’arrêté du 27 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026, a modifié les conditions d’éligibilité des opérations concernées. Les travaux n’ayant pas encore été engagés à cette date, la commune ne peut plus13/29

bénéficier de la bonification au titre du dispositif « Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels et tertiaires ». En conséquence, l’accord initialement envisagé est devenu sans objet.

TE44, en lien avec la société Kléon, a sollicité une nouvelle proposition de valorisation des CEE auprès d’un obligé. Une offre a ainsi été transmise par la société TotalEnergies Marketing France (annexe 2).

Pour le projet de chaufferie considéré, le volume de certificats est estimé à 1 224 MWhcumac, représentant une recette prévisionnelle de 2 448 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants ;

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux Certificats d’Economies d’Energie ; Vu le décret n°2021-712 du 3 juin 2021, relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-143, BAR-TH-137 et BAT-TH-127 et les bonifications associées

Vu la proposition d’accord Commercial émise par la société TOTAL, relatif à un projet d’efficacité énergétique dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie ;

Vu l’adoption de la délibération n°2025_089_T088-8-.8.9-RESS-TECH, en date du 24 septembre 2025 » Programme d'accompagnement « CONIFERE » - Convention de mise à disposition de services pour I ‘Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) de la commune de Loireauxence,

Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 2 mars 2026,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- D’approuver la convention d’Accord Commercial Bénéficiaire avec TOTAL pour la valorisation des CEE sur le projet de rénovation de la chaufferie de l’école du Jardin Extraordinaire, tel que présenté en annexe 2

- De préciser que la délibération n° 2025-161-T158-8.8.6-RESS TECH du 15 décembre 2025 devient sans objet ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ces engagements mutuels.

Questions/Remarques :

Pas de question ni de remarque.

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

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DCM n° 2026-033-T032-8.8.6-RESS TECH : Convention de subvention entre TE44 et la commune de Loireauxence dans le cadre de l’installation d’une chaudière biomasse à l’école Castellane 2 Rapporteur : M Jean GUIMAS

Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44) et l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) ont signé en 2022 un contrat de développement des énergies renouvelables thermiques d’une durée14/29

de 3 ans. Au travers de ce contrat, l’ADEME mandate TE44 pour l’instruction et le versement des subventions octroyées dans le cadre du Fonds Chaleur.

La commune a engagé en 2025 l’installation d’une chaudière bois, en remplacement d’une chaudière fioul à l’école Castellane 2 située 22 bis rue de la Châtaigneraie – La Rouxière – 44370 LOIREAUXENCE. Cette opération, répondant aux critères d’éligibilité du Fonds Chaleur et permettant la production de 55 MWh/an de chaleur d’origine renouvelable, ouvre droit à une aide financière versée par TE44.

En ce sens, il est proposé de signer la « convention de subvention » entre la société TE44 et la commune de LOIREAUXENCE qui définit les caractéristiques de l’opération ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de la subvention versée.

Le coût total de l’opération est de 68 440 € HT et la subvention s’élève à 23 102.10 € au titre du fond chaleur.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 2 mars 2026,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention n° COTER_FIN_2023_199_213 (annexe 3).

Questions/Remarques :

Pas de question ni remarque.

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

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DCM n° 2026-034-T033-4.2.1- RHPCC : Contrat d’accroissement temporaire d’activité – Rentrée 2026 Rapporteur : Sophie GUERINEAU

La collectivité assure, sur le temps scolaire, l’organisation des services d’accueil et d’accompagnement des enfants (temps périscolaire et pause méridienne).

L’exercice de ces missions génère un besoin d’encadrement correspondant au calendrier scolaire, de septembre au début du mois de juillet.

Vu le code général des collectivités,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’article L 332-23 alinéas 1 et 2 du code général de la Fonction Publique, Vu l’arbitrage favorable du Bureau municipal du 2 mars 2026,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- De créer les emplois suivants du 31/08/2026 au 04/07/2027 :

➢ 6 postes d’adjoint d’animation à temps non-complet (7,50/35ème),15/29

➢ 1 poste d’adjoint d’animation à temps non-complet (14/35ème).

Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade minimum de l’emploi créé, selon les règles de rémunération fixées dans la délibération DCM 2023-138-T137. Les candidats devront justifier des compétences ou des aptitudes nécessaires à l’emploi exercé.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Questions/Remarques :

Pas de question ni remarque.

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

Membres présents 21 Total suffr. Exprimés 21

Membres ayant reçu pouvoir 0 Majorité absolue 11

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 21 Pour 21

DCM n°2026-035-T034-7.1.6-PEEJ : Tarifs Camps 2026

Rapporteur : Florence HALLOUIN

Dans le cadre de ses services Enfance jeunesse et plus spécifiquement du service loisirs, la commune de Loireauxence organise chaque été des séjours en camp. La commission enfance jeunesse propose les tarifs suivants pour les camps d’été 2026 :

Camps : Camps passerelle € Camps Ado € Mon premier camp € Nuité €

Quotient Familial

<500 70,61

€ 70,61 € 52,73 € 11,52 €

501 / 800 86,10

€ 86,10 € 65,93 € 15,71 €

801 / 1000 101,54

€ 101,54 € 79,10 € 19,90 €

1001 / 1300 116,97

€ 116,97 € 92,30 € 24,09 €

1301 / 1500 133,77

€ 133,77 € 105,46 € 28,28 €

1501 / 1700 150,10

€ 150,10 € 123,04 € 32,47 €

> 1701 165,53

€ 165,53 € 136,24 € 36,66 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Education Enfance Jeunesse du 20 janvier 2026, Vu l’arbitrage favorable du Bureau municipal en date du 2 mars 2026,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :16/29

- D’approuver les tarifs des camps d’été 2026 conformément au tableau ci-dessous :

Camps : Camps passerelle € Camps Ado € Mon premier camp € Nuité €

Quotient Familial

<500 70,61

€ 70,61 € 52,73 € 11,52 €

501 / 800 86,10

€ 86,10 € 65,93 € 15,71 €

801 / 1000 101,54

€ 101,54 € 79,10 € 19,90 €

1001 / 1300 116,97

€ 116,97 € 92,30 € 24,09 €

1301 / 1500 133,77

€ 133,77 € 105,46 € 28,28 €

1501 / 1700 150,10

€ 150,10 € 123,04 € 32,47 €

> 1701 165,53

€ 165,53 € 136,24 € 36,66 €

- D’appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1er janvier 2026 pour l’ensemble des camps organisés par la commune.

- Autoriser le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions/Remarques :

Pas de question ni remarque.

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

Membres présents 21 Total suffr. Exprimés 21

Membres ayant reçu pouvoir 0 Majorité absolue 11

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DCM n° 2026-036-T035-7.1.6-PEEJ : Tarifs 2026-2027 Service éducation enfance jeunesse Rapporteur : Florence HALLOUIN

La municipalité soutient les services liés à l’enfance et à la jeunesse à hauteur d’environ 50 % du coût total, afin de garantir l’accès des familles à des prestations de qualité. Toutefois, l’augmentation des coûts de fonctionnement (denrées alimentaires, énergie, personnel et entretien des locaux) impacte directement l’équilibre financier du service.Dans ce contexte, il est proposé une hausse modérée et progressive des tarifs, permettant d’accompagner l’évolution des charges sans rupture brutale pour les usagers. Cette évolution tarifaire vise à préserver la soutenabilité du service tout en maintenant un niveau de prestation adapté aux besoins du territoire et aux attentes des familles.

Ainsi, il est proposé une augmentation de 5% à la rentrée de septembre 2026.17/29

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Education Enfance Jeunesse du 20 janvier 2026, Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date du 2 mars 2026,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- De valider la mise en place de ces tarifs modifiés pour l’année 2026-2027 tels que présentés ci-dessus.18/29

Questions/Remarques :

Pas de question ni remarque.

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

Membres présents 21 Total suffr. Exprimés 21

Membres ayant reçu pouvoir 0 Majorité absolue 11

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 21 Pour 21

DCM n°2026-037-T036-9.1.5-PEEJ : Convention de partenariat avec la COMPA et les structures jeunesse pour l’Eco R’aide 2026 : encadrement des jeunes par un animateur de Loireauxence et tarifs Rapporteur : Florence HALLOUIN

L’Eco r’Aide organisé chaque année par la COMPA avec l’appui des communes membres de l’EPCI a pour objectif de rassembler les jeunes âgés de 13 à 17 ans de différentes communes du Pays d'Ancenis autour d'un évènement alliant activités physiques de pleine nature et actions de sensibilisation sur la préservation de l'environnement. Il a également pour objectif de créer du lien entre les structures jeunesse du territoire. Cet évènement rassemble environ 80 jeunes provenant des 9 structures jeunesses associées. Les épreuves sportives sont encadrées par les éducateurs sportifs de la ville d'Ancenis-Saint Géréon. L'édition 2026 aura lieu sur la commune de Vair Sur Loire. Pour rappel l’an dernier cet événement avait été organisé sur la commune déléguée de Belligné.

Dans le cadre de l’organisation de cet événement, la COMPA et les structures jeunesse participantes concluent une convention visant à définir :

➢ Les tarifs applicables aux inscriptions ;

➢ Les modalités d’organisation des inscriptions ;

➢ Les engagements respectifs des parties.

Pour la commune de Loireauxence, la convention (annexe4) prévoit notamment :

➢ La désignation d’un animateur jeunesse municipal chargé d’encadrer et d’accompagner les jeunes du territoire inscrits à l’événement ;

➢ L’application de la grille tarifaire commune à l’ensemble des collectivités du Pays d’Ancenis, fondée sur des tranches de quotient familial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Education Enfance Jeunesse du 20 janvier 2026, Vu l’arbitrage favorable du Bureau municipal en date du 2 mars 2026,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de partenariat avec la COMPA annexe 4.

Tarification Eco R’aide 2026

Tranches

QF

<500 5011600 16011900 Plus de 1900

Tarifs 25€ 30€ 35€ 45€ 55€ 65€ 75€19/29

Questions/Remarques :

Pas de question ni remarque

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

Membres présents 21 Total suffr. Exprimés 21

Membres ayant reçu pouvoir 0 Majorité absolue 11

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

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DCM n° 2026-038-T037-3.5.1-AME-Validation de l’enquête publique et déclassement de plusieurs parcelles issues du domaine public communal

Rapporteur : Carole DUBOIS AVIGNON

Dans le cadre de la gestion du patrimoine foncier, des demandes d’acquisition pour les 8 parties appartenant au domaine public communal ont été faites auprès de la commune de Loireauxence, comme précisé ci-dessous.

Commune historique Adresse Parcelle Civilité Preneur

Preneur

La Chapelle-Saint-Sauveur La Brillère Monsieur et Madame

DAGUIN Joël et

Martine

La Chapelle-Saint-Sauveur Rue des Ecoles Madame GADAIS Marie-France La Chapelle-Saint-Sauveur La Gilletière Monsieur PETIT Gérard Varades Rue du Gorget Monsieur MARTIN Hugues La Rouxière Le Grand Clos Messieurs GAEC DE L’HERBERGEROSE

PASQUIER Gaëtan et

PASQUIER Jean-Luc

La Chapelle-Saint-Sauveur 152 chemin de Touche

Ronde

Monsieur BARBARIN Jean-Paul

Belligné 550 Route de Lasseron Monsieur LEGOUT Mickaël Varades Rue du Parc Monsieur BESNARD Sébastien

Afin de procéder au déclassement de ces parties, une enquête publique a été ouverte du 12 janvier 2026 à 9h au 30 janvier 2026 à 17h, dirigée par M. MIOT Bruno, commissaire enquêteur désigné par la commune.

Durant le temps de l’enquête, 4 permanences ont eu lieu dans chacune des mairies déléguées selon le planning suivant.20/29

Les parutions dans la presse ont été faites en respectant le délai de 15 jours avant le début de l’enquête.

L’affichage positionné sur chaque site a été mis en place dans les délais. Il a été maintenu pendant toute la durée de la procédure, et vérifié sur tout ou partie des sites par le commissaire enquêteur à l’occasion de ses déplacements pour les permanences.

A la suite de l’enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le déclassement des fonciers suivants :

1. La Chapelle-Saint-Sauveur, La Brillère, M et Mme DAGUIN, Joël et Martine 2. La Chapelle-Saint-Sauveur, La Gilletière, M PETIT Gérard,

3. Varades, Rue du Gorget, M MARTIN Hugues,

4. La Chapelle-Saint-Sauveur, 152 chemin de la Touche Ronde, M BARBARIN Jean-Paul, 5. Varades, Rue du Parc, M BESNARD Sébastien,

6. Le Grand Clos, La Rouxière, GAEC DE L’HERBERGEROSE,

Pour le foncier communal situé au 550 Route de Lasseron à Belligné, l’étroitesse du chemin constatée sur site pourrait en cas de vente générer des problèmes de girations des véhicules pour les autres riverains contigus du foncier vendu. De fait, le commissaire enquêteur émet un avis défavorable sur cette vente.

Pour le foncier communal situé rue des Ecoles à La Chapelle-Saint-Sauveur, il a été découvert en cours d’enquête publique derrière la végétation un accès piéton dans un mur donnant sur ce foncier. De fait, le commissaire enquêteur émet un avis défavorable au déclassement et à la cession du foncier communal dans son intégralité à Mme GADAIS. Il propose 2 options qui devront être travaillées avec Mme GADAIS et son voisin, solutions qui permettraient la vente de ce foncier communal sans que cela induise des conflits de voisinage.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, et L 2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants relatifs au déclassement du domaine public ;

Vu les 8 délibérations du conseil municipal du 15 décembre 2025 actant le principe de cession de ces fonciers ; Vu l’arrêté du Maire n° NP-2025-421 en date du 2 décembre 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique et désignant M. MIOT Bruno en tant que commissaire enquêteur ;

Vu le dossier d’enquête publique relatif au déclassement des 8 fonciers ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, remis le 12 février 2026, Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 2 mars 2026,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- De prendre acte du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur relatifs à l’enquête

publique portant sur le déclassement de huit emprises foncières du domaine public communal ;

- D’approuver les conclusions du commissaire enquêteur pour les six emprises foncières ayant fait l’objet

d’un avis favorable, telles que listées ci-dessus ;

- De décider le déclassement et la désaffectation du domaine public communal des six emprises foncières

ci-dessus, afin de les intégrer au domaine privé de la commune ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document et à accomplir toutes démarches nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

Le rapport d’enquête publique est annexé (annexe 5) à la présente délibération.21/29

Questions/Remarques :

Sophie GAUTIER soulève l’aspect positif de la méthodologie. Le fait de proposer les déclassements de ces parcelles via une enquête publique permet à toute personne de se prononcer ou d’émettre un avis. Le commissaire enquêteur pourra également proposer des avis transmis aux personnes requérantes. Carole DUBOIS-AVIGNON confirme que toutes les propositions sont publiques et annexées à la délibération.

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

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DCM n°2026-039-T038-3.2.1-AME : Gestion patrimoniale 103– Cession d’une parcelle communale – Milieu des Petites Rivières – commune déléguée de Varades – M. Julien MACE Rapporteur : David HODE

Par courriel reçu en mairie de Loireauxence le 27 janvier 2026, M. Julien MACE, domicilié 49 chemin du Gorget, Varades, a fait part de son souhait d’acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée ZW 9 sis Milieu des Petites Rivières d’une superficie d’environ 478 m² située en zone Ah au Plan Local d’Urbanisme.

Selon le document d’arpentage établi par le cabinet ARRONDEL en date du 13 septembre 2021, cette parcelle communale sera divisée en deux parcelles, cadastrées

-ZW 155 pour une superficie de 310 m²,

-ZW 156 pour une superficie de 157m².

M Julien MACE qui est propriétaire de la parcelle ZW 122-127, souhaite uniquement acquérir la parcelle ZW 156 d’une superficie de 157 m².22/29

La commission aménagement du 4 février 2026 a fixé les modalités de cession au prix de 4.50 € / m², soit 706.50 € HT pour 157 m².

Les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1, Vu le courriel de M. Julien MACE en date du 27 janvier 2026,

Vu l’avis des domaines n° 2026-44213 / 28762854 en date du 19 janvier 2026, Vu le document d’arpentage établi par cabinet ARRONDEL en date du 13 septembre 2021, Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 4 février 2026, Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 2 mars 2026,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’émettre un avis favorable à la cession de la parcelle cadastrée ZW 156, issue de la division de la par-

celle communale ZW 9, d’une contenance de 157 m² à Monsieur Julien MACE, conformément au do-

cument d’arpentage établi par cabinet ARRONDEL en date du 13 septembre 2021,

M Coudrais Mathieu M Coudrais Mathieu23/29

- De fixer les conditions d’achat comme suit :

➢ Prix d’achat : 4.50 € HT/ m² soit un montant total de 706,50 € HT pour une superficie de 157 m².

➢ Les frais d’actes sont à la charge du preneur.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation

de cette cession.

Questions/Remarques :

Pas de question ni remarque.

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

Membres présents 21 Total suffr. Exprimés 21

Membres ayant reçu pouvoir 0 Majorité absolue 11

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 21 Pour 21

DCM n°2026-2026-040-T039-3.2.1 -AME : Gestion patrimoniale 103– Cession d’une parcelle communale – Milieu des Petites Rivières – commune déléguée de Varades – M. Mathieu COUDRAIS Rapporteur : David HODE

Par courriel reçu en mairie de Loireauxence le 13 janvier 2022, M. Mathieu COUDRAIS, domicilié 19 chemin du Gorget, Varades, a fait part de son souhait d’acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée ZW 9 sis Milieu des Petites Rivières d’une superficie d’environ 478 m² située en zone Ah au Plan Local d’Urbanisme.

Selon le document d’arpentage établi cabinet ARRONDEL en date du 13 septembre 2021, cette parcelle com- munale sera divisée en deux parcelles, cadastrées

-ZW 155 pour une superficie de 310 m²,

-ZW 156 pour une superficie de 157m².

M. Mathieu COUDRAIS qui est propriétaire de la parcelle ZW 121-126, souhaite uniquement acquérir la par- celle ZW 155 d’une superficie de 310 m².24/29

La commission aménagement du 4 février 2026 a fixé les modalités de cession au prix de 4.50 € / m², soit 1395 € HT pour 310 m². Les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1, Vu le courriel de M. Mathieu COUDRAIS en date du 13 janvier 2022,

Vu l’avis des domaines n° 2026-44213 / 28762234 en date du 19 janvier 2026 Vu le document d’arpentage établi par cabinet ARRONDEL en date du 13 septembre 2021 Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 4 février 2026 Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 2 mars 2026

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’émettre un avis favorable à la cession de la parcelle cadastrée ZW 156, issue de la division de la par-

celle communale ZW 9, d’une contenance de 310 m² à M. Mathieu COUDRAIS, conformément au do-

cument d’arpentage établi par cabinet ARRONDEL en date du 13 septembre 2021.

- De fixer les conditions d’achat comme suit :

➢ Prix d’achat : 4.50 € HT/ m² soit un montant total de 1395 € HT pour une superficie de 310 m².

➢ Les frais d’actes sont à la charge du preneur.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation

de cette cession.25/29

Questions/Remarques :

Pas de question ni remarque.

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

Membres présents 21 Total suffr. Exprimés 21

Membres ayant reçu pouvoir 0 Majorité absolue 11

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 21 Pour 21

DCM n°2026-041-T040-3.2.1- AME: Gestion patrimoniale 2024-02– Cession d’une parcelle communale (parking) – sis 103 rue du Parc – commune déléguée de Varades – M. Sébastien BESNARD Rapporteur : David HODE

Par délibération en date du 15 décembre 2025, le conseil municipal de Loireauxence a émis un avis favorable afin de procéder à la cession de la parcelle cadastrée AN87, sis 103 rue du Parc, commune déléguée de Varades, pour une superficie de 243 m², à M. BESNARD Sébastien, propriétaire de la parcelle attenante cadastrée AN88. Le conseil municipal s’est également prononcé favorablement à la cession au prix de 53,70 euros par m² pour une superficie de 243 m² soit 13049,10 € HT.

Afin de pouvoir céder la parcelle relevant du domaine public de la commune, une enquête publique a été organisée entre le 12 janvier et le 31 janvier 2026. Le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions dans un rapport transmis à la commune en date du 12 février 2026 dans lequel il émet un avis favorable sur le projet de déclassement et la désaffectation de la parcelle cadastrée AN87 relevant du domaine public sur la commune de Varades.

Il est rappelé que cette vente est conditionnée au fait que M BESNARD Sébastien n’expose plus son matériel à la vente sur le trottoir public longeant la rue du Parc devant son commerce. En effet, il est impératif que l’accessibilité des piétons et notamment des personnes à mobilités réduites soit garantie sur celui-ci.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1, Vu le courriel d’acceptation de M. BESNARD Sébastien en date du 13 octobre 2025, Vu l’avis des domaines n° 2026-44213-76045 en date du 6 novembre 2024, Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 28 août 2025,26/29

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 12 février 2026,

Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 2 mars 2026,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’émettre un avis favorable à la cession de la parcelle cadastrée AN 87 d’une contenance de 243 m² à

Monsieur Sébastien BESNARD

- De préciser que cette vente est conditionnée au fait que M BESNARD Sébastien n’expose plus son ma-

tériel sur le trottoir public situé devant son commerce afin que l’accessibilité des piétons et notam-

ment des personnes à mobilités réduites soit garantie sur celui-ci.

- De fixer les conditions d’achat comme suit :

➢ Prix d’achat : 53.70 € HT/ m² soit un montant total de 13 049,10 € HT pour une superficie de 243

m².

➢ Les frais d’actes sont à la charge du preneur.

- D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette

cession.

Questions/Remarques :

Monsieur le Maire rappelle que cette vente est conditionnée à l’obligation de laisser le trottoir libre afin de garantir l’accessibilité des piétons, notamment celle des personnes à mobilité réduite (PMR). Michel BRUN rappelle la remarque d’Hélène BAMOGO formulée lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2025, soulignant la nécessité de conserver le nombre actuel de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite.

Après échanges, il est acté que la place PMR devra être réaménagée sur le secteur concerné, de manière à garantir le maintien du nombre de places existantes avant la vente.

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

Membres présents 21 Total suffr. Exprimés 21

Membres ayant reçu pouvoir 0 Majorité absolue 11

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 21 Pour 21

DCM n°2026-042-T041-3.1.1-AME : Gestion patrimoniale –Echange de terrain communaux et privés, Le Haut Molé– commune déléguée de La Chapelle-Saint-Sauveur – M. D’ANTHENAISE Rapporteur : David Hodé

Par délibération n° 2023-097-T096-J.6-AM en date du 30 mai 2023, le conseil municipal a émis un avis favorable avant enquête publique à l'échange de terrain communal public d'une superficie approximative de 1034 m2 et du terrain privé appartenant à Mr D'ANTHENAISE François demeurant Le Haut Molé, commune déléguée de La Chapelle Saint-Sauveur.

Il était également précisé que lors du bornage, s’il était constaté un différentiel de superficie entre les parcelles, le prix de cession de la parcelle publique communale sera fixé à 0.30 € par m² pour l’excédent parcellaire.27/29

Le conseil municipal avait également validé que les frais d’actes et de notaire seront à partager entre M D’ANTHENAISE et la commune de Loireauxence.

Une enquête publique préalable au déclassement desdites parcelles relevant du domaine public a été organisée du 13 au 24 novembre 2023. Les conclusions de cette enquête ont validé le projet de déclassement, permettant ainsi la poursuite de la procédure de cession.

À la suite de ces conclusions, un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites a été établi le 6 février 2026 par un géomètre-expert. Ce procès-verbal fait état que la commune de Loireauxence échange à M D’ANTHENAISE François 885 m² et récupère 307 m². Il existe donc un différentiel de 578 m² en faveur de la commune. Comme précisé dans la délibération du 30 mai 2023, ce foncier communal sera donc vendu à 0.30 € HT du m², soit 173.40 € HT.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2241-1, Vu la délibération du conseil municipal du 30 mai 2023,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 25 novembre 2023 rendant un avis favorable au déclassement des parcelles objet de la cession,

Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites établit par le géomètre-expert le 6 février 2026 Vu l’avis des domaines n° 29342130 en date du 13 février 2026.

Vu l'avis favorable de la commission aménagement en date du 9 septembre 2022, Vu l'arbitrage favorable du Bureau Municipal en date du 8 septembre 2025,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- De constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du foncier communal, afin de l’inté-

grer au domaine privé communal,

- D’approuver l’échange de parcelles entre la commune de Loireauxence et M. D’ANTHENAISE, portant

sur :

➢ Une emprise de 307 m² située au lieu-dit Le Haut Molé, commune déléguée de La Chapelle- Saint-Sauveur, cédée à la commune,

➢ Un excédent parcellaire communal de 578 m², issu du bornage, cédé à M. D’ANTHENAISE,

- De préciser que cet échange intervient moyennant le versement d’une soulte lié à cet excédent par-

cellaire en faveur de la commune de Loireauxence,

- De fixer les conditions d’achat de cet excédent parcellaire comme suit :

➢ Prix d’achat : 0.30 € / m² soit un montant de 173.40 € HT pour 578 m².

➢ Les frais d’actes et de bornages seront à partager entre la commune et les administrés.

- D’autoriser Monsieur le Maire de Loireauxence, ou son représentant, à signer toutes les pièces néces-

saires à la réalisation de cette acquisition.

Questions/Remarques :

Pas de question ni remarque.28/29

Résultats du vote :

En exercice 29 Abstentions 0

Membres présents 21 Total suffr. Exprimés 21

Membres ayant reçu pouvoir 0 Majorité absolue 11

Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0

Total des votants 21 Pour 21

5. INFORMATIONS ET POINTS D’AVANCEMENT

DCM n°2026-043 : Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L.2122-22 du CGCT dispose que : « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […] ;

L’article L.2122-23 du CGCT dispose que : « Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. […] Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. »

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire dans le cadre de cette délégation :

➢ Renouvellement des adhésions :

Association des Maires de France 1 998.99€ Polleniz 806 € CAUE 960 € Conseil National des Villes et Villages Fleuris 250 € Territoire Zéro Chômeur de longue Durée 1 000 €

➢ Attribution du Marché Public A Procédure Adaptée (MAPA) portant sur la préparation et la

livraison de repas en liaison froide et prestations accessoires

A compter du 1er septembre 2026 – durée de 12 mois renouvelable 2 fois.

A la société SAS RESTORIA – Parc de l’Angevinière 12 – Rue Georges Mandel – CS 50955 – 49009 ANGERS CEDEX 1 immatriculée au RCS de Angers sous le numéro 332 323 047 pour un montant TTC de 240 153.87 € (227 634 €HT).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.29/29

Monsieur le Maire, suite à la demande préalable de Madame Chevrollier, lui propose de prendre la parole. Elle tient pour ce dernier conseil municipal du mandat, à remercier Philippe JOURDON pour ces neuf mois en tant que maire. Elle adresse également ses remerciements à l’équipe de professionnels pour son engagement et sa capacité d’adaptation. Enfin, elle souhaite plein de succès au futur maire dans sa mission au service des Loireauxencois et de l’intérêt général.

Dans la continuité, Monsieur le Maire renouvelle ses remerciements auprès de l’ensemble des services municipaux pour leur travail et leur capacité d’adaptation face à l’activation successive des plans communaux de sauvegarde. Il salue également le professionnalisme des personnes qui ont assuré la surveillance de la digue, grâce à leur connaissance de l’environnement de la Loire et de cet ouvrage.

Hélène BAMOGO remercie les services mais en complément souhaite également saluer la solidarité observée entre habitants lors de cet épisode : surveillance, mise à disposition de terrain pour les animaux ou un hébergement en cas de nécessité de relogement.

➢ ANNEXES

- Ann1_CONV_SI_2026

- Ann2_CONV_Convention SPOT en faveur de la promotion des économies d'énergie

- Ann3_CONV_TE44_Ecole Castellane

- Ann4_CONV_COMPA_partenariat Eco R'aide structures jeunesses 2026

- Ann5_RAPPORT d’enquête