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Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Lumio.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 février 2023
L’an deux mille vingt-trois le seize février à 14 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie
sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.
Date de la convocation : 10/02/2023
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :
15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15
Président : Etienne SUZZONI
Secrétaire de séance : Noelle MARIANI
Etaient présents :
Etienne SUZZONI, Maire, Noelle MARIANI, Fabrice ORSINI, Maxime
VUILLAMIER, Pierre-Antoine BELTRAN, Marie-Pierre BRUNO, Dominique
CASTA, Sylviane MAESTRACCI, Jean-François PANNETON
Etaient absents excusés :
André GIUDICELLI donne procuration à Noelle MARIANI
Anna-Livia FANUCCHI donne procuration à Jean-François PANNETON
Bernadette MORATI donne procuration à Dominique CASTA
Alexia MORETTI donne procuration à Maxime VUILLAMIER
Vincent ORSINI donne procuration à Fabrice ORSINI
Camille PARIGGI donne procuration à Etienne SUZZONI Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
ORDRE DU JOUR :
➢ Installation d’un nouveau conseiller municipal
➢ Maintien du nombre des adjoints et détermination du rang du nouvel adjoint
➢ Election d’un nouvel adjoint
➢ Commission d’Appel d’Offres – Modification de la composition des membres
➢ Travaux d’aménagement et de mise en sécurité du sentier communal « vignarella » : Vote du plan de financement
➢ Modification du règlement intérieur de l’utilisation de la salle communale « A Rimessa »
➢ Vote des nouveaux tarifs d’occupation de la salle communale « A Rimessa »
➢ Modification des tarifs de la restauration scolaire : Mise en place de la tarification sociale
➢ Cession gratuite d’un terrain au profit de la commune (1.445 m2 à prélever sur la parcelle AB n°292)
➢ Création de quatre emplois saisonniers d’adjoints territoriaux
d’animation à temps complet pour la période du 24 février 2023 au 03
mars 2023
➢ Rémunération des agents encadrant les enfants pendant le Séjour
expression artistique théâtre à OLMI-CAPELLA
➢ Aide financière au projet de téléconsultation médicale de la Pharmacie
du Golfe
➢ Modification du plan de financement des travaux de mise à niveau et
modernisation du réseau d’assainissement au lieu-dit « Salduccio »
➢ Travaux de voirie : Mise en conformité de la voirie de Mezzani
➢ Travaux de voirie : Mise en conformité de la voirie Ondari
➢ Travaux voirie : Réalisation de 5 ralentisseurs – Marine de
Sant ‘Ambrogio
➢ Acquisition d’un véhicule de 8 places
➢ Travaux de réhabilitation du bâtiment sis
➢ Travaux d’aménagement et de mise en sécurité de la voirie au quartier U
SUALE : Réactualisation du plan de finaccement
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal 14
heures et 30 minutes. Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°01/2023
OBJET : Installation d’un nouveau conseiller municipal
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la
démission de Madame LAQUERRIERE Barbara de sa fonction d’adjointe et
simultanément de son mandat de conseillère municipale.
Il précise que Monsieur le Préfet de la Haute-Corse a accepté cette démission
par courrier en date du 07 décembre 2022 et que cette démission est devenue
définitive le 16/01/2023, date de notification à l’intéressée de la lettre de
Monsieur le Préfet.
Conformément aux termes de l’article L.270 du code électoral « le candidat
venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit ».
Conformément à ces dispositions, Monsieur Pierre-Antoine BELTRAN,
candidat supplémentaire de la liste « Paese di Lumiu Campa Inseme »
déposée en Préfecture, est installé en qualité de conseiller municipal.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre
acte de cette installation.
LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte :
➢ De l’installation de Monsieur Pierre-Antoine BELTRAN en qualité
de Conseiller Municipal ;
➢ De la modification du tableau du Conseil Municipal joint en annexe
de la présente délibération;
Elus présents 9
Elus
représentés
Vote POUR 6
Vote CONTRE 15
Abstention Commune de LUMIO Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°02/2023
OBJET : Maintien du nombre des adjoints et détermination du rang du
nouvel adjoint
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de
la compétence du conseil municipal qui détermine librement le nombre
d’adjoints en vertu de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités
territoriales, sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du
conseil municipal ;
Dans sa séance en date du 23 mai 2020, le conseil municipal a décidé de
créer quatre postes d’adjoints.
Suite à la démission de Madame LAQUERRIERE Barbara, troisième
adjointe au Maire, le conseil municipal doit se prononcer pour la mise en
œuvre de l’une des deux options suivantes :
➢ La suppression d’un poste d’adjoints, dans ce cas chacun des adjoints
d’un rang inférieur à celui de l’adjoint à remplacer est promu d’un
rang au tableau des adjoints.
➢ L’élection, parmi, les conseillers municipaux, d’un nouvel adjoint.
Si le conseil municipal décide du maintien des quatre postes d’adjoints, il
devra décider de la position du nouvel adjoint dans le tableau.
Celui-ci peut en effet prendre rang dans l’ordre des nominations, c’est-à-dire
après les adjoints déjà élus ; ceux-ci remonteront alors dans l’ordre du
tableau.
Il peut également occuper le même rang que l’élu qui occupait
précédemment le poste devenu vacant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles
L.2122-7-2, L.2122-10.
Considérant que ces décisions doivent être prises avant l’éventuelle élection, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de conserver le même nombre d’adjoints.
- DE POURVOIR au poste devenu vacant
- PRECISE que l’adjoint à élire prenne rang dans l’ordre des nominations,
c’est-à-dire après les adjoints déjà élus, ceux-ci remontant alors dans
l’ordre du tableau
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 9
Elus
représentés
6
Vote POUR 15
Vote CONTRE
Abstention Commune de LUMIO Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°03/2023
OBJET : Election d’un nouvel Adjoint
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L
2122-4, L 2122-7, L 2122-7-1 et L 2122-7-2 ;
Vu la délibération précédente n°67/2020 décidant de conserver le même
nombre d’adjoints (quatre) et précisant que l’adjoint à élire prenne rang
dans l’ordre des nominations étant précisé que les adjoints élus avanceront
d’un rang.
Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au secret
à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après deux
tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité
relative.
Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de quatrième
adjoint.
Madame BRUNO Marie-Pierre se présente comme candidate.
Sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, le conseil municipal
a été invité à procéder à la désignation du quatrième adjoint au maire au scrutin
secret à la majorité absolue.
1er tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 8
Nombre de voix pour Madame BRUNO Marie-Pierre 15
Madame BRUNO Marie-Pierre a obtenu la majorité absolue des suffrages,
a été proclamée quatrième adjoint et a été immédiatement installée.
Elus présents 9
Elus
représentés
6
Vote POUR 15
Vote CONTRE
Abstention Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°04/2023
OBJET : Commission d’Appel d’Offres – Modification de la composition des membres
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la constitution de la Commission d’Appel d’Offres a été approuvée par délibération en date du 17 juin 2020.
Suite à la démission de Madame LAQUERRIERE Barbara, membre titulaire, de la Commission d’Appel d’Offres, il convient de procéder à son remplacement au sein de cette commission.
Les nouveaux textes ne prévoient pas de règles concernant le remplacement des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres.
Cependant, il est admis qu’un membre titulaire est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste que le membre titulaire à remplacer et venant immédiatement après le dernier titulaire.
Ainsi, après avoir rappelé la liste des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres élue lors de la séance du 17 juin 2020 et
préciser qu’une seule liste avait été déposée
Rappel :
En tant que membres titulaires : « CASTA Dominique, GIUDICELLI André,
LAQUERRIERE Barbara »
En tant que membres suppléants : «BRUNO Marie-Pierre, MAESTRACCI
Sylviane, ORSINI Fabrice »
Monsieur le Maire propose que Madame BRUNO Marie-Pierre remplace
Madame LAQUERRIERE Barbara.
Sont donc membres, avec M. le Maire, Président de droit, de la commission
d’appel d’offres à caractère permanent :
Membres titulaires : CASTA Dominique, GIUDICELLI André, BRUNO
Marie-Pierre
Membres suppléants : MAESTRACCI Sylviane, ORSINI Fabrice
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°05/2023
OBJET : Aménagement et mise en sécurité du sentier communal de
« Vignarella »
Monsieur le Maire expose qu’il convient de réaliser les travaux
d’aménagement et de mise en sécurité du sentier communal « Vignarella »
qui permet de relier la Route Territoriale 30 au stade et au nouveau groupe
scolaire.
Ce chemin susceptible d’être emprunté par de nombreux piétons et
notamment des écoliers doit faire l’objet d’une mise en sécurité.
Le coût de ces travaux s’élève à la somme de 10.206,20 € HT.
Il demande au conseil de rendre toutes les dispositions nécessaires afin de
concrétiser ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet d’aménagement et de mise en sécurité du sentier
communal « Vignarella ».
- APPROUVE le coût prévisionnel de ces travaux estimés à 10.206,20 € HT ;
- VOTE le plan de financement suivant :
En dépenses : 10.206,20 € HT
En recettes
Subvention de la Collectivité de Corse 60% 6.123,72 €
Part communale 4.082,48 €
- SOLLICITE de Monsieur le Président du conseil exécutif de la Collectivité
de Corse, l’octroi d’une subvention de 6.213,72 au titre de la dotation
quinquennale 2023.
- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire
pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières
relatives à ce projet.
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°06/2023
OBJET : Modification du règlement intérieur de l’utilisation de la salle communale « A Rimessa »
Dans le cadre d’une meilleure gestion de l’utilisation de la salle communale « A
Rimessa » par les associations locales, Monsieur le Maire propose de modifier
le règlement intérieur de l’utilisation de cette salle approuvé par délibération du
19 décembre 2012 et modifié par délibération du 16 décembre 2015.
Ainsi, il propose de modifier l’article 4 comme suit :
« Un badge sera remis contre récépissé à chaque intervenant. Les badges seront
nominatifs et non prêtables afin d’identifier la personne à l’entrée et à la sortie.
Ils seront actifs uniquement pendant la plage horaires accordées. En cas de perte,
l’association devra indemniser la mairie d’un montant de 20,00 € par badge. Le
badge perdu sera désactivé.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification de l’article 4 du règlement intérieur de
l’utilisation de la salle communale « A Rimessa » par les associations locales.
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°07/2023
OBJET : Vote des nouveaux tarifs d’occupation de la salle communale « A Rimessa »
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer de nouveaux tarifs
d’occupation de la salle communale « A Rimessa », pendant le week-end.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VOTE les tarifs suivants :
Demandeurs Tarifs
Particuliers habitant Lumiu pour festivité non tarifée gratuit
(anniversaire, mariage, repas de famille , etc.) (caution: 250 €)
Particuliers détenteur d’une autorisation de la casa cumuna di
Lumiu pour une activité
(organisation de festivités, de réunions ou location de la salle) 50,00 € / demi-journée
Associations Lumiaises pour utilisation exceptionnelle en
rapport à l’objet des statuts de l’association
(organisation de festivités, ateliers, etc.) gratuit
Associations Lumiaises pour activités tarifées non statutaires 50,00 € / journée
(organisation d’évènements tarifés au participant)
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°08/2023
OBJET : Modification des tarifs de la restauration scolaire : Mise en place de la tarification sociale
Vu la délibération en date du 12 juin 2017 fixant le prix du repas scolaire à 3.65
€ ;
Considérant que la commune est éligible à la fraction cible de la dotation de
solidarité rurale (DSR),
Monsieur le Maire expose au membres de l’assemblée les mesures mises en
place par le gouvernement dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte
contre la pauvreté pour garantir aux enfants en situation de pauvreté l’accès aux
biens et services essentiels, notamment dans le champ de l’alimentation.
Monsieur le Maire informe que l’Etat instaure une aide financière afin d’inciter
les communes à une tarification sociale de la cantine scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires.
Cette aide, qui s’élève à trois euros par repas servi et facturé au plus 1 € aux
familles est versée à deux conditions :
➢ La tarification sociale des cantines doit prévoir au moins trois tranches
➢ La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1 € par
repas.
Aussi, après avoir entendu cet exposé et après délibération à la majorité des
membres présents, le conseil municipal,
DECIDE
1. D’adopter la modification du tarif de la restauration scolaire comme suit :
➢ 1ère tranche : 0.80 € le prix du repas de cantine pour les familles ayant
un quotient familial de 0 à 650.
➢ 2ème tranche : 1.00 € le prix du repas de cantine pour les familles ayant
un quotient familial de 651 à 1.000.
➢ 3ème tranche : 3.65 € le prix du repas de cantine pour les familles ayant
un quotient familial supérieur à 1.001. 2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents pour la réalisation de
cette opération.
3. Précise que cette tarification sociale sera effective dès l’accomplissement des
formalités auprès des organismes concernés.
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°09/2023
OBJET : Cession gratuite d’un terrain au profit de la commune (1.445 m2 à prélever sur la parcelle AB n°292)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°54/2022 en date du 09 juin 2022, le conseil municipal l’avait autorisé à signer un protocole d’accord avec le syndicat des copropriétaires de la Marine de Sant’Ambrogio ayant pour objet la cession à titre gratuit au profit de la commune de 1.445 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée AB n°292.
Il explique, en effet, que la commune a pour projet de procéder à l’extension du bâtiment abritant la capitainerie du port afin de créer des locaux commerciaux et elle projette en outre de créer divers aménagements paysagers au sud de la structure, notamment la création d’un espace vert et d’un belvédère de l’autre côté de la voie de desserte de parkings publics existants.
Compte tenu de la configuration des lieux, ces aménagements ne peuvent s’envisager que sur la parcelle cadastrée section AB n°292 jouxtant le domaine public et relevant de parties communes de la copropriété de la Marine de Sant’Ambrogio, sans affectation particulière à ce jour.
L’emprise des aménagements sus évoqués sur le fonds de la copropriété sera de 1.445 m2 et la commune s’engage à réaliser un espace vert ainsi qu’un belvédère d’environ 308 m2.
VU la résolution n°15 de l’Assemblée Générale des copropriétaires de la Marine de Sant’Ambrogio adoptée à la majorité des voix exprimées lors de sa séance du 29/07/2022 (validation du protocole transactionnel avec la mairie de Lumio),
VU la délibération du conseil municipal n°54/2022 du 09 juin 2022, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la cession au profit de la commune de 1.445 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée AB n°292 appartenant aux copropriétaires de la Marine de Sant’Ambrogio.
- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter auprès du géomètre en charge de ce dossier le document d’arpentage.
- PRECISE que les frais et honoraires seront à la charge de la commune.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toutes les démarches
nécessaires pour aboutir à l’aliénation des parcelles susvisés de gré à gré dans
les conditions prévues à l’article L.2241.1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°10/2023
OBJET : Création de quatre emplois saisonniers d’adjoints territoriaux d’animation à temps complet pour la période du 24 février 2023 au 03
mars 2023
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que pour assurer dans des conditions optimales le fonctionnement
du Centre de Loisirs sans Hébergement pendant les vacances d’hiver, il convient
de créer quatre emplois saisonniers d’Adjoints Territoriaux d’Animation à temps
complet, du 24 février 2023 au 03 mars 2023, dans les conditions prévues à
l’article 3-2 de la loi n°84-53 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de créer quatre emplois saisonniers d’Adjoint Territorial
d’Animation non permanent à temps complet du 24 février 2023 au 03 mars
2023;
- FIXE la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1er échelon du
grade d’Adjoint d’Animation Territorial, Indice Brut 367, Indice Majoré 340 ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023;
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°11/2023
OBJET : Rémunération des agents encadrant les enfants pendant le séjour d’expression artistique théâtrale à OLMI-CAPELLA
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la commune organise pendant les vacances d’hiver un Atelier Séjour d’expression artistique théâtre à OLMI-CPAELLA, destiné au 11 – 15 ans.
A l’occasion de ces séjours, l’aménagement du temps de travail des agents en charge de l’encadrement des enfants doit intégrer la nécessité d’une continuité dans la prise en charge des enfants.
Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, et contrairement à la fonction publique hospitalière ou la fonction publique d’Etat, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d’appréhender les durées d’équivalences à retenir pour le décompte comme temps de travail effectif de certaines périodes d’« inactions », comme celles, par exemple, de surveillance nocturne.
Néanmoins la jurisprudence ( CAA Nantes, 30 juin 2009, n°09NT00098) autorise une collectivité territoriale à utiliser le principe de régime d’équivalence pour tenir compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes.
Au regard de cette jurisprudence, il semble admis, que l’assemblée délibérante fixe comme équivalence en matière de durée du travail :
- Nuit de 21 heures à 7 heures : rémunération sur la base de 3heures 30, majorée de 50% le week-end et les jours fériés
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- Considérant que les séjours de vacances ne permettent pas aux agents de
vaquer librement à leur occupation et implique une surveillance en continue.
DECIDE : d’indemniser les agents encadrant les enfants pendant ce jour à
hauteur de 404 € pour toute la période.
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°12/2023
OBJET : Aide financière au profit de téléconsultation médicale de la
Pharmacie du Golfe
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il n’y a plus de médecin généraliste sur la commune.
Pour pallier cette carence, une alternative est possible avec la téléconsultation médicale.
Madame Evane GRAZIANI, pharmacienne titulaire de l’officine la Pharmacie du Golfe, envisage d’installation dans sa pharmacie d’une borne connectée de télémédecine.
Le principe est le suivant : une borne de consultation médicale est installée par la société TESSAN dans les locaux de la pharmacie.
Le patient est examiné à distance par un médecin, grâce à un écran. Le médecin guide le patient pour l’utilisation des objets connectés (hermomètre, tensiomètre oxymètre, otoscope, dermatoscope, stéthoscope, balance pondérale), l’ordonnance est délivrée à l’issue de la consultation, selon l’expertise du médecin.
Le recours à la téléconsultation ne se substitue pas aux pratiques médicales actuelles et l’installation d’un médecin reste la priorité de la commune. Pour autant, le recours à la téléconsultation sur la commune peut s’avérer utile, à la fois pour les habitants de la commune, mais aussi pour les touristes qui auraient besoin de consulter un médecin pendant leur séjour.
Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L 2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales « Lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rurale (…), la commune peut (…) accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire d’une convention fixant les obligations de ce dernier(…). Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE d’accompagner l’initiative de la Pharmacie du Golfe, en prenant en charge, les frais de fonctionnement de la borne de téléconsultation, soit un
montant mensuel de 300,00 €, sur une durée maximale de cinq ans.
- AUTORISE Monsieur le Maire à établir avec Madame Evane GRAZIANI, pharmacienne titulaire de l’officine Pharmacie du Golfe la convention de partenariat relative aux modalités de participation de la commune.
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°13/2023
OBJET : Modification du plan de financement des travaux de mise à niveau et modernisation du réseau d’assainissement au lieu-dit « Salduccio »
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 05 septembre 2023 avait été approuvé l’avant- projet des travaux de mise à niveau et modernisation du réseau d’assainissement au lieu- dit « Salduccio » dont le montant HT s’élève à la somme de 770.000,00 € et s’établit comme suit :
Euros
Estimation prévisionnelle des travaux 592.879.84 €
Honoraires Maîtrise d’œuvre 45.632,12 €
Missions complémentaires (Permis
de construire, Acquisition foncière,
contrôle technique, Electrification,
Test d’étanchéité, ITV et
compactage, Essais Géotechniques,
CSPS)
101.000,00 €
Aléas et imprévus 30.488,04 €
Dépense subventionnable HT 770.000,00 €
Il rappelle également que pour le financement de cette opération la commune a obtenu une subvention de 456.900,00 € allouée par la Collectivité Territoriale de Corse.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter un nouveau plan de financement :
Subventions % Euros
Etat - DETR 20,00 154.000,00 €
Collectivité de Corse au
titre du SDPMC 59,33 456.900,00 €
Autofinancement sur
fonds disponibles ou
emprunt
20 ,66 159.100,00 €
TOTAL 100% 770.000,00 € Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré
- SOLLICITE auprès du Préfet l’octroi d’une subvention de 154.000,00 €
allouée au titre de la DETR 2023.
- PREND l’engagement de réaliser par voie d’emprunt ou sur fonds
disponibles, sa part contributive, déductions faites des subventions ou
allégements qui lui seront accordés.
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces travaux.
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°14/2023
OBJET : Travaux de voirie : Mise en conformité du chemin de Mezzani
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de réaliser les travaux de mise en sécurité de la voirie communale Mezzani dont le coût estimatif s’élève à la somme de 32.048,68 €.
En effet, cette voirie desservant plusieurs habitations est actuellement en tuf et est régulièrement endommagée par le ruissellement des eaux.
Le Maire propose le plan de financement suivant :
DEPENSE :
Montant HT de l’opération 32.048,68 € HT
RECETTES :
Subvention CdC 19.229,20 €
Part Communale 12.819,48 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;
- SOLLICITE l’attribution d’une subvention de 19.929,20 €, soit 60% du montant de la dépense subventionnable HT, auprès de la Collectivité de Corse dans le cadre de la dotation quinquennale.
- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire
pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°15/2023
OBJET : Travaux de voirie : Mise en conformité Voirie communale Ondari
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de réaliser les travaux de mise en sécurité de la voirie communale Ondari dont le coût estimatif s’élève à la somme de 39.961,35 €.
En effet, cette voirie qui dessert plusieurs habitations principales et secondaires est actuellement partiellement recouverte d’une enrobé de type bicouche et est fortement dégradée
Le Maire propose le plan de financement suivant :
DEPENSE :
Montant HT de l’opération 39.961,35 € HT
RECETTES :
Subvention CdC 23.976,81 €
Part Communale 15.984,54 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;
- SOLLICITE l’attribution d’une subvention de 23.976,81 €, soit 60% du montant de la dépense subventionnable HT, auprès de la Collectivité de Corse dans le cadre de la dotation quinquennale.
- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire
pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°16/2023
OBJET : Travaux de voirie : Réalisation de 5 ralentisseurs - Marine de Sant’Ambrogio
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de réaliser les travaux de mise en sécurité de la voirie de la Marine de Sant’Ambrogio en réalisant 5 ralentisseurs dont le coût estimatif s’élève à la somme de 11.703,19 €
Le Maire propose le plan de financement suivant :
DEPENSE :
Montant HT de l’opération 10.253,59 € HT
RECETTES :
Subvention CdC 6.152,15 €
Part Communale 4.101,44 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;
- SOLLICITE l’attribution d’une subvention de 6.152,15 €, soit 60% du montant de la dépense subventionnable HT, auprès de la Collectivité de Corse dans le cadre de la dotation quinquennale.
- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire
pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°17/2023
OBJET : Acquisition d’un véhicule mini bus de 8 places
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune a besoin de disposer d’un véhicule minibus de 8 places qui serait utilisé pour les usages suivants : déplacements des enfants dans le cadre du centre aéré, déplacements des administrés lors de certains événements, déplacements des personnes âgées (courses mercredi …).
Il fait part que le coût de cette acquisition s’élève à la somme de 35.404,79 et propose financement suivant :
DEPENSE :
Montant HT de l’opération 35.404,79 € HT
RECETTES :
Subvention CdC 21.242,87 €
Part Communale 14.161,92 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;
- SOLLICITE l’attribution d’une subvention de 21.242,87 €, soit 60% du montant de la dépense subventionnable HT, auprès de la Collectivité de Corse dans le cadre de la dotation quinquennale.
- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire
pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°18/2023
OBJET : Réhabilitation du local sis sur la parcelle cadastrée C n°455
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de réaliser les travaux de réhabilitation du bâtiment sis sur la parcelle C n°455 au lieu-dit Port la Feccia dont le coût estimatif s’élève à la somme de 47.800,00 € HT.
Il explique que ce bâtiment a pour vocation d’être mise à la disposition de l’association des chasseurs de Lumio après signature d’une convention.
IL propose le plan de financement suivant :
DEPENSE :
Montant HT de l’opération 47.000,00 € HT
RECETTES :
Subvention CdC 28.200,00 €
Part Communale 18.800,00 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;
- SOLLICITE l’attribution d’une subvention de 28.200,00 €, soit 60% du montant de la dépense subventionnable HT, auprès de la Collectivité de Corse dans le cadre de la dotation quinquennale.
- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire
pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE Commune de LUMIO
Séance du 16 février 2023
DELIBERATION N°19/2023
OBJET : Travaux d’aménagement et de mise en sécurité de la voirie au quartier U SUALE : Approbation du projet et plan de financement - Réactualisation et nouveau plan de financement
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 22/10/2020, le conseil municipal avait approuvé les travaux d’aménagement et de mise en sécurité de la voirie au quartier U Suale.
En effet, il précise que l’état actuel de la voirie au quartier U SUALE ne répond plus à la sécurité des usagers et au bon fonctionnement de desserte, de circulation et nécessite un réaménagement des aires de stationnement et du réseau pluvial et assainissement.
Afin de mieux répondre à la demande actuelle de la fréquentation des lieux due aux activités actuelles de commerce ainsi qu’aux nouvelles activités, ce projet s’avère indispensable.
Il présente, ensuite, à l’assemblée l’avant-projet réactualisé des travaux de VRD et divers à réaliser au niveau de ce secteur.
Le coût total des travaux est estimé à un montant de 120.794,82 € HT et se décompose comme suit :
Le Maire fait part que ces travaux peuvent être financés par l’Etat au titre de la DETR 2023 et précise que pour la réalisation de ce projet, la commune bénéficie d’une subvention de 26.442,00 € allouée par la Collectivité de Corse.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet d’aménagement de VRD et aires de stationnement au niveau du quartier U SUALE pour un montant prévisionnel de 120.794,82 HT.
- VOTE le plan de financement suivant :
En dépenses : 120.794,82 €
En recettes
Subvention ETAT – 58,11 % (DETR 2023) : 70.193,86 €
Collectivité de Corse – 21,89% (dotation quinquennale) : 26.442,00 €
Participation communale –20% : 24.158,96 €
- DECIDE de solliciter auprès de l’Etat une aide de 70.193,86 € au titre de la DETR 2023. - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023
- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.
Elus présents 9
Elus représentés 6
Vote POUR 15
Vote CONTRE