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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 063 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 063 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-063
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-05-03-00004 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation
de signature La directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs (4 pages) Page 3
25-2024-05-03-00003 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat La directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Doubs (2 pages) Page 8
Direction Interdépartementale des Routes - EST /
25-2024-04-29-00006 - DIREst arrete-declassement-ecole-valentin25480 (1
page) Page 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des
métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE
METAUX sur la commune d'Audincourt. (26 pages) Page 13
Préfecture du Doubs /
25-2024-05-13-00002 - DS Aviation civile Nord-Est mai 2024 (4 pages) Page 40
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-05-13-00001 - AP portant composition jurys sous la présidence du
rectorat (2 pages) Page 45
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2024-04-15-00041 - Décision GPMS n 2024-142 Délégation de signature N
(2 pages) Page 48
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-05-07-00005 - Agrément garde particulier chasse PAGE Marc (2
pages) Page 51
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-05-03-00004
DDETSPP-Direction - Arrêté portant
subdélégation de signature
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-03-00004 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature 3 PRÉFET Direction départementale
D DUES | de l’emploi, du travail, des solidarités
Été et de la protection des populations
LE PRÉFET
Arrêté n°
portant
subdélégation de signature
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 portant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042
susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annie TOUROLLE, délégation est donnée à
Messieurs Claude LE QUÉRÉ et Pascal MARTIN, directeurs départementaux adjoints et à défaut pour les
attributions visées dans ledit arrêté :
+ à l'article 1 8 11, 1.2, 1.3, 14, 1.5, en matière d'emploi, de travail et de solidarités et à l'article 3, à:
- M. Alain RATTE, Directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités
- M. Laurent VIENOT, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale, adjoint au chef du service Em
ploi-Solidarités, référent du bureau Veille Sociale, Hébergement, Logement
- M. Jérôme RUEFF, Attaché d'administration, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités, réfé
rent du bureau Politiques Sociales, de l'Emploi et de l'insertion
- Mme Virginie POUSSIER, Attachée d'administration, adjointe au chef du service Emploi-
Solidarités, référente du bureau Animation Territoriale des Politiques Publiques
- Mme Séverine OBERLIN, Attachée d'administration, adjoint au chef du service Emploi-
Solidarités, référente du bureau Comptable et Financier
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANCON Cedex
Tél : 03.39.59.57.00 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-03-00004 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature 4 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- Mme Eline TARION, Attachée d'administration, chargée de mission bureau Politiques Sociales,
de l'Emploi et de l'insertion
+ à l’article 18 1.3 à Mme Yamina HEDDAR, Attachée d'administration
° à l’article 18 11 et 1.2, à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à :
- Mme Anne-Marie MORTUREUX, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
°_ à l'article 18 1.5 à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à :
- Mme Nathalie BOUCHET-BUZON , Contractuelle de catégorie A
- Mme Anne CORBIERE, Inspectrice du travail,
- Mme Ghislaine FLORENTZ, Directrice adjointe du travail
- M. Davy LORENTZ, Inspecteur du travail
*__ à l'article 4 8 4-1, 4-2, 4-5, 4-7 4-8 en matière de protection des populations à :
- M. François BRÉZARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
- Mme Catherine RENARD, Chef technicienne du ministère chargé de l’agriculture,
° _àl'article 48 4-3 à
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
- M. Abdelmalek SAÏDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
+ A l'article 4 8 4-4 et 4-6 à
- M. François BRÉZARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
- Mme Catherine RENARD, Chef technicienne du ministère chargé de l’agriculture,
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
- M, Abdelmalek SAIDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
* A l'article 4 8 4-10
- M. François BRÉZARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
- Mme Catherine RENARD, Chef technicienne du ministère chargé de l’agriculture,
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
- M. Abdelmalek SAIDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
à l'article 4 8 4-9 à M. Ludovic PETIT, Inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, et, en son absence, à M. Gaël DUDOUET,
Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANCON Cedex
Tél : 03.39.59.57.00 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-03-00004 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature 5 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
* à l’article 2 en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, à Mme
Mélanie GEOFFROY, Attachée d'administration, Déléguée départementale aux droits des
femmes et à l'égalité,
* à l’article 3 en matière d'administration générale au président du conseil médical, M. le Docteur
Jean-Marie STHMER.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANCON Cedex
Tél : 03.39.59.57.00
Fait à Besançon, le 0 3 MAI 2024
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, = da,
Annie TOUROLLE
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-03-00004 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-03-00004 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-05-03-00003
DDETSPP-Direction - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-03-00003 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des 8 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l’emploi, du travail, des solidarités
Ent et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
VU la loi organique n° 2001-692 du 1%" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et de leurs délégués, :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-09-00005 du 09 février 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
ARRÊTE:
Article 1: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-09-00005 susvisé, Subdélégation de signature pour l'ensemble des programmes et pour les attributions 1{mentionnées, est donnée à :
- M. Claude LE QUÉRÉ, directeur départemental adjoint,
- M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint,
DDETSPP du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-03-00003 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des 9 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Pour les programmes spécifiques à:
- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, pour le programme n° 206
- M. François BREZARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour le programme n°206
- M. Abdelmalek SAIDANI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour le programme n°206
- Mme Catherine RENARD, chef technicienne du ministère chargé de l'agriculture, pour le programme n°206
- M. Alain RATTE, directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités, pour
l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités
- M. Laurent VIENOT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, adjoint au chef de service Emploi-Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités - M. Jérôme RUEFF, attaché d'administration, adjoint au chef de service Emploi- Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités,
- Mme Virginie POUSSIER, attachée d'administration, adjoint au chef de service Emploi- Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités - Mme Séverine OBERLIN, attachée d'administration, référente du bureau comptable et financier pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités et dans la limite des tâches relevant du bureau comptable et financier,
- Mme Anne-Marie MORTUREUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les programmes n°104, 157, 177, 303, 304
- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail pour le programme n°111 - Mme Yamina HEDDAR, attachée d'administration pour le programme n°135 : - Mme Nathalie BARNEL, adjoint administratif principal de 1°" classe, pour le programme n°147 - Mme Béatrice GEAY, secrétaire administrative de classe supérieure, pour le programme n°147
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont un exemplaire sera adressé au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 3 MAI 2024
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
DDETSPP du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-03-00003 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des 10 Direction Interdépartementale des Routes - EST
25-2024-04-29-00006
DIREst arrete-declassement-ecole-valentin25480
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-04-29-00006 - DIREst arrete-declassement-ecole-valentin25480 11 EX ©
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DIR-Est/DIR/CGP/25/N57/01 4. ? 9 AVR, 2024
portant déclassement d’une parcelle (AE 276)
sur le territoire de la commune d’Ecole Valentin (25480)
Le Préfet
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2141-1
- Vu la décision d'inutilité du 01/09/2021 de la Direction interdépartementale des Routes Est
arrête
Art 1 : du fait de son inutilité, est déclassée du domaine public, la parcelle AE 276 située au lieu dit "Aux Grattes Rouges" (École Valentin 25 480)
Art 2 : La préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté et dont une copie est adressée à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs.
Le Directeur interdépartemental des Routes Est
À) _
Jérôme MEYER
ref : CGP_2021 FON-1765
page 1/1
Liberté * Égaîtté • Fratemitv
RÉPUBLIQ.UE FRANÇMSE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024/DIR-Est/DIR/CGP/25/N57/01 ^29 AVR. 2024
portant déclassement d'une parcelle (AE 276)
sur le territoire de la commune d'Ecole Valentin (25480)
Le Préfet
-Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2141-1
-Vu la décision d'inutilité du 01/09/2021 de la Direction interdépartementale des Routes Est
arrête
Art 1 : du fait de son inutilité, est déclassée du domaine public, la parcelle AE 276 située au lieu dit "Aux Grattes Rouges" (École Valentin 25 480)
Art 2 : La préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté et dont une copie est adressée à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs.
Le Directeur interdépartemental des Routes Est
Jérôme MEYER
ref: CGP_2021_FON-1765
page 1/1
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-04-29-00006 - DIREst arrete-declassement-ecole-valentin25480 12 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-05-06-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation d'exploiter des installations de
tri/transit/regroupement des métaux, de déchets
non dangereux et dangereux de la société
FRANCE METAUX sur la commune d'Audincourt.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 13 z Direction Régionale de l'Environnement, PREFET 7 de l'Aménagement et du Logement DU DOUBS é Liberté Bourgogne-Franche-Comté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 6 MAI 2024
Portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur la commune d'AUDINCOURT
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :
Vu l'arrêté du 23/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)
Vu l'arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
Vu l'arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 14 de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 398 du 23/01/70 réglementant le site de la société FRANCE METAUX situé sur la commune d'AUDINCOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral de 17/06/2022 dispensant le projet de restructuration du site FRANCE METAUX d'évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la lettre préfectorale du 11/09/2014 disposant de la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines par la société FRANCE METAUX ;
Vu la demande d'examen au cas par cas portée le 25/05/2022 par la société FRANCE METAUX ;
Vu le dossier dans sa version n°2 transmis le 04 mars 2024 portant à connaissance la mise à jour de la situation administrative et modification des installations (restructuration du foncier, réorganisation du site, étanchéification des sol avec traitement des eaux pluviales de ruissellement);
Vu le rapport du 18 avril 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du Code de l’environnement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant le projet de restructuration de son site sollicité par la société France Métaux et notamment :
+ la modification de son périmètre d'exploitation ;
+ la réalisation de travaux de rénovation des bâtiments;
+ l'imperméabilisation des sols ;
+ _ l'augmentation de capacité de stockage de batteries de 25 à 35 tonnes; + _ l'augmentation de capacité pour le broyage des câbles de 2 t/j à 4t/j; + la mise à jour administrative au regard du classement des activités par rapport à la nomenclature des installations classées :
+ la demande d'aménagement à l'article 13 IV alinéa 3 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 (rubrique 2713) concernant la hauteur de certains stocks de métaux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 15 Considérant que les travaux de rénovation des bâtiments et d'imperméabilisation des sols sont de nature à prévenir les risques de pollution des sols et des eaux souterraines ainsi qu'à mieux maîtriser les risques d'incendie ;
Considérant ces modifications permettent la mise en place d’un dispositif de confinement pour les eaux d'extinction ou déversements accidentels ;
Considérant que la modification des installations consistant à stocker au maximum 35 tonnes de batteries dans un local dédié ne présente pas d'effets thermiques létaux à l'extérieur du site du fait des dispositions constructives mises en œuvre ;
Considérant que l'article 13 IV de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 dispose que « La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres » ;
Considérant que la hauteur de stockage des métaux peut être portée à 6 mètres sans être visible des voies de circulations et des habitations :
Considérant l'absence de rejets atmosphériques ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment au regard de la prévention de la pollution atmosphérique, de la surveillance pérenne des substances dangereuses dans l'eau, de la surveillance des eaux souterraines, de la surveillance de l'impact sur l'environnement des installations, ainsi que de la prévention des risques technologiques, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant qu'au regard des éléments d'appréciation du dossier de modifications susvisé , il apparaît que le projet ne constitue pas une modification substantielle des installations du site au sens de l'article R.181-46 du Code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions d'exploitation de l'établissement portées par l'arrêté préfectoral n° 398 du 23/01/70 ne sont plus adaptées au regard de l’évolution des activités et qu'il convient de clarifier les obligations de l'exploitant au sein d'un acte unique ;
Après communication à l'exploitant du projet d'arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 16 La société FRANCE METAUX (SIRET n°33294434700019) dont le siège social est situé 14 rue
Du Four Martin AUDINCOURT (25400), est autorisée, sous réserve du strict respect des
prescriptions des actes antérieurs, complétées ou modifiées par celles du présent arrêté, à
poursuivre l'exploitation de son établissement situé rue du Four Martin sur la commune
d'AUDINCOURT (25400). Le présent arrêté concerne l'ensemble des activités du site,
comprenant le tri/transit/regroupement de métaux et déchets de métaux non dangereux,
le tri/transit/regroupement de déchets dangereux, le traitement de déchets non
dangereux, le travail mécanique des métaux, et la collecte de déchets apportés par le producteur initial.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles (section, n°)
243, 278, 281, 359, 398, 402, 407
PRIDINEOURT (partiellement), section AD
La surface totale occupée par les installations représente 13270 m°. (243 : 1050 m°, 278: 672 m2, 281: 204 m?, 359: 427 m?, 398: 5492 m°? , 402: 2925 m°, 407 (partiellement):
2500 m°)
Les installations citées à l’article 1.2 ci-dessous sont reportées sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté (annexe 1).
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Les prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques listées s'appliquent à
l'installation.
Rubriqu Régime 2e : : à Niveau ë (A, E, Désignation des installations H'astuiie
D, DC)
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, | Transit et regroupement
2718-1 A 2712, 2719, 2792 et 27983. de batteries 1. La quantité de déchets dangereux Quantité max. 35 tonnes susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à1t
2713-1 E Installation de transit, regroupement, tri, ou | Transit, tri de déchets de préparation en vue de la réutilisation de| métaux ferreux et non métaux ou de déchets de métaux non ferreux - surface
dangereux, d’alliage de métaux ou de| autorisée du site = 7040 déchets d'alliage de métaux non dangereux, m?
à l'exclusion des activités et installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. (9000 m° avant la
La surface étant : réorganisation du site et 1. Supérieur ou égal à 1 000 m° pendant la phase
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 17 Régime
Fe (AE, Désignation des installations ee : D, DC)
reux, d'aliage de métaux ou de déchets d'al- sée du site = 7040 m° liage de métaux non dangereux, à l'exclusion
des activités et installations visées aux ru- 6060 méavantila récrga
briques 2710, 2711, 2712 et 2719, nr , , à nisation du site et pen-
cA'SUTÉSRE SEAT : dant la phase travaux) 1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
Installations de collecte de déchets appor-| Collecte de métaux fer-
tés par le producteur initial de ces déchets, reux et non ferreux :
à l'exclusion des installations visées à la ru-| quantité supérieure à
2710- E brique 2719. 300 m* 2a 1. Dans le cas de déchets non dangereux, la
quantité de déchets susceptibles d'être pré-
sents dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 300 m°
Installations de collecte de déchets appor-
tés par le producteur initial de ces déchets,
à l'exclusion des installations visées à la ru-
brique 2719. Collecte de batteries : 2710- / rs gr ,
1b E 1. Dans le cas de déchets dangereux, la quantité inférieure à 7
quantité de déchets susceptibles d'être pré- tonnes
sents dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 tonne et infé-
rieure à 7 tonnes
Installation de traitement de déchets non
dangereux à l'exclusion des installations clas-
sées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, Broyageide câbles dlec-
2791-2 DC |2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, trique:-capacité At 2782, 2783, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Inférieure à 10 t/)
Travail mécanique des métaux et alliages, à
l'exclusion des activités classées au titre des .
rubriques 3230-a ou 3230-b. PS dssmagnines . . fixes 218 KW La puissance maximum de l'ensemble des @ presses cisäille( x 75 2560-2 DC |machines fixes pouvant concourir simultané-
ment au fonctionnement de l'installation
étant :
2. Supérieure à 150 KW, mais inférieure ou
égale à 1000 kW
kW), 1 presse à paquet
(55 KW), et 2 cisailles cro-
codile (7,5 + 5,5 kW)
Régime: (A): autorisation ; (E ): enregistrement, (D): déclaration, (DC): déclaration avec
contrôle
1.3 Prescriptions applicables aux installations
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 18 Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établisse- ment les prescriptions qui le concernent des textes ci-dessous :
Dates Textes
Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 06/06/18| de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713
Arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 26/03/12 à à 55 : .
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
27/03/12 | classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la ru-
brique n° 2710-1
Arrêté du 23/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
23/11/11 | classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la ru-
brique 2791
Arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
27/07/15 | classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la ru- brique n° 2560
31/05/21 Arrêté du 31/05/21 fixant le contenu des registres déchets mentionnés à l’article
R. 541-43 du code de l'environnement (applicable à compter du 1er janvier 2022)
22/12/23 Arrêté du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installa-
tions soumises à autorisation au titre des rubriques 2718
1.4 Consistance des installations autorisées
° L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est
organisé de la façon suivante :
- un local dédié au stockage des batteries ;
- des stockages de métaux ferreux et non ferreux ;
- une zone de stockage des métaux souillées abritée des intempéries ;
- Un atelier de traitement des câbles électriques équipé d’un broyeur et d’un pré-broyeur ;
- 2 cisailles, 2 presses cisaille et1 presse paquet pour les métaux ;
- Une aire de stockage des DIB triés et non triées ;
- une zone de stockage des D3E;
- une aire de dépôt pour les bennes ;
- Une zone de réception ;
- Un pont bascule ;
- Un atelier de maintenance ;
- un local matériel ;
- des bureaux.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 19 1.5 Conformité au dossier
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux
caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à
examen au Cas par Cas.
1.6 Modification et cessation d'activité
1.6.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation
oU à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation a la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation
1.6.2 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.1 du
présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
1.6.3 Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au
Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
1.6.4 Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la
date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse por- ter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.. 511-1.
1.7 Documents tenus à la disposition de l'inspection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 20 L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour |
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par
un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais
dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site.
1.8 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment
par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation
des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques où accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en
limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 21 normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la
construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place les
dispositifs nécessaires pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
1.9. Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à
jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation
normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le
respect des dispositions du présent arrêté ; |
les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation ;
l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation :
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les
précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, et les opérations d'entretien menés, doivent être
notés sur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment
l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou
d'explosion ;
l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 22 + les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou.une tuyauterie contenant
des substances dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi
que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte,
prévues à l’article 5.1.4.4 ;
*__la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention
de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ __ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l'installation.
2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
2.1 Conception des installations
2.1.1 Dispositions générales
LL L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacité énergétique.
Il. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, et sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, collectés et évacués.
Il. Aucun rejet atmosphérique n'est autorisé.
2.2 Limitation des rejets
2.2.1 Dispositions générales
I. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation
et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions dans l'atmosphère, y
compris diffuses. Notamment, les poussières émises lors du broyage des câbles sont
récupérées,filtrées et éliminées en tant que déchets
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables
utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de
l'environnement tels que filtres...
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 23 Il. Le brûülage à l'air libre est interdit .
2.2.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de
gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
2.3 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de
boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 24 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 Prélèvements et consommations d’eau
3.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
L'approvisionnement en eau potable se fait par le réseau de distribution de la ville. La
consommation d'eau est limitée aux usages sanitaires.
3.2 Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement et des
points de rejet
3.2.1 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ __ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet
de toute nature (interne ou au milieu).
3.2.2 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux
règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes.
3.2.3 Isolement avec les milieux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 25 Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par
rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et
actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
La date de leur vérification sera reportée sur un registre tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
3.2.4 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer Un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles
résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers
les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
3.2.5 Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par le ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et
autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un
ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en
présence. Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées
vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution
préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le réseau de collecte des
eaux pluviales après avoir transité par un dispositif débourbeur-séparateur
d'hydrocarbures équipé d'un obturateur automatique et sous réserve de satisfaire aux
limites autorisées par le présent arrêté.
Le débourbeur-séparateur à hydrocarbures est convenablement dimensionné en fonction
des volumes d'eau susceptibles d'être recueillis, même en situation exceptionnelle sur
l'installation. La note de calcul de son dimensionnement est transmise à l'inspection des
installations classées sous le délai de 3 mois après la notification du présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales
et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 26 Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une
éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités
sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.2.6 Points de rejet
Le fonctionnement normal ou accidentel du site est susceptible de générer les quatre
types d’effluents suivants : |
- les eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères), issues de la consommation
des salariés. | |
- les eaux pluviales, susceptibles d'être polluées en fonctionnement normal (provenant en
particulier des voiries et des zones de stockage non couvertes)
- les eaux polluées, générées lors d'un accident ou d'un incendie
- les eaux pluviales non polluées
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s)
de rejet externe(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
2 Exutoire du Milieu naturel récepteur ou RS Neture des emuents rejet Station de traitement collective
Réseau
Pt N°1 Eaux pluviales voiries assainisseme STEP D'ARBOUANS nt
Réseau
Pt N°2 Eaux domestiques assainisseme STEP D'ARBOUANS nt
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée
par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement
collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique (si cette
autorisation est requise par le gestionnaire). Cette autorisation est transmise par
l'exploitant au Préfet.
3.3 Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement et des
points de rejet
3.3.1 Caractéristiques des rejets externes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 27 Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gäz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des ma- tières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages. |
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : <30 °C
- PH : compris entre 5,5 et 8,5
3.3.2 Valeurs limites de rejet des eaux susceptibles d'être polluées
Sans préjudice des valeurs limites définies dans les arrêtés ministériels applicables aux sec-
teurs d'activités, les teneurs maximales en polluants des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées, rejoignant le réseau d'assainissement, sont les suivantes :
Code Paramètre | Valeur limite de rejet - VLE
SANDRE
1302 PH 5,5-8,5
1301 ... [Température <30°C
1305 MEST | 600 mg/l
1314 DCO 2000 mg/l
1313 DBOS 800 mg/l
1369 Arsenic et ses composés(As) 10,025mgjl si le rejet dépasse 0,5g/
1388 Cadmium et ses composés 0,025 mg/l
Chrome et ses composés (dont
1389 chrome hexavalent et ses composés
exprimés en chrome)
0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/)
(dont Cr6+ : 50Oug/l)
1392 Cuivre et ses composés (Cu) 0,15mg/l si le rejet dépasse 5 gj)
1387 Mercure et ses composés(Hg) 0,025 mg/l
1386 Nickel et ses composés(Ni) 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5g/j
1382 Plomb et ses composés (Pb) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5Sg/)
1383 Zinc et ses composés (Zn) 0,8 mg/l si le rejet dépasse 20 g/)
1391 vs composés (en F) (dont fluo- 15 mg/l
1440 Indice phénols 0,3 mg/l
1084 Cyanures libres (Cn) 0,1 mg/l
7009 Hydrocarbures totaux 10 mg/l
1117 nes (NE SFemetiquss poly 0,025 mg/l (somme des 5 composés visés)
1115 Benzo(a)pyrène
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 28 Somme Benzo(b}fluoranthène + Ben-
zo(k)fluoranthène
Somme Benzo(g, h,i)perylène + Inde-
no(1,2,3-cd)pyrène
Composés organiques halogénès (en
1106 AOX ou EOX) ou halogènes des com-\1 mg/l
posés organiques absorbables (AOX)
3.3.3 Contrôle des rejets
L'exploitant fait réaliser, avant le rejet dans le réseau communal d'assainissement, au mini- mum annuellement par un laboratoire agrée des mesures des paramètres visés au tableau de l'article 3.4.2 du présent arrêté.
3.4 Surveillance des eaux souterraines
3.4.1 Entretien des piézomètres
3 points de surveillance des eaux souterraines (dont Un en amont et 2 en aval hydraulique) sont implantés sur le site. L'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à ga- rantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis à vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages.
3.4.2 Programme de surveillance
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines au droit des 3 piézomètres du site selon une fréquence semestrielle en période de basses eaux et de hautes eaux sur les paramètres suivants : hydrocarbures totaux, PCB, BTEX, COHV, HAP, métaux. Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
4 PROTECTION DU CADRE DE VIE - BRUIT
4.1 Limitation des niveaux de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'installation
les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h,
: ; Période de nuit : de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours
., (ainsi que dimanches et jours fériés) fériés)
Limites de propriété 70 dB(A) 60 dB(A)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 29 Les points de mesure doivent figurer sur un plan tenu à la disposition de l'Inspection des
Installations Classées.
4.2 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les
zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
Émergence admissible pour
la période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours
Émergence admissible pour
la période allant de 22h à
7h, ainsi que les dimanches
l'établissement) fériés et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
OU 6dB(A) 4dB(A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les points de mesure doivent figurer sur un plan tenu à la disposition de l'Inspection des
Installations Classées.
4.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée Un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans.
5 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
5.1
5.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Conception des installations
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à réduire autant que faire se
peut les risques d'incendie et à limiter toute propagation éventuelle d'un incendie.
L'emploi de matériaux combustibles est aussi limité que possible. Les matériaux de classe
A1 seront à privilégier pour la structure de façade des bâtiments.
Le local dédié aux batteries présente les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- la structure métallique insérée entre les briques est a minima R15 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 30 - les matériaux (briques de 22.5x10.5x5 cm pour les murs et agglomérés béton remplaçant les fenêtres) sont de classe A2s1d0 ;
- la toiture bac acier simple d'épaisseur 0,75 mm répond à la classe BROOPF (T3). - Le sol est bétonné et incombustible (de classe A1f1).
5.1.2 Désenfumage
Le local de 110 m2? dédié aux batteries est équipé en partie haute de dispositifs
d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN
12101-2 permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et
produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ou- vertures permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à commandes automatique et manuelle.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires est à minima de 2,2 m° (soit 2 %
de la surface au sol du local). |
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du lo-
cal ou depuis la zone de désenfumage. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques
particuliers de l'installation.
Le bâtiment réservé à l'activité de broyage des câbles dispose de portes sectionnelles
pour l'amenée d'air frais et de châssis ouvrants au niveau de la toiture pour l'évacuation
des fumées. | |
5.1.3 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
51.31 Dispositions générales
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à Une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir;
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif
-d'obturation qui est maintenu fermé.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses
pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 31 L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en
permanence. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que
possible des eaux pluviales s'y versant. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales
respecte les dispositions du présent arrêté.
5.1.3.2 Dispositions spécifiques aux réservoirs
L'étanchéité du (ou des) résérvoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à
tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier,
à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière
directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont
conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci
conditionnent la sécurité.
5.1.3.3 Conception des installations
Le sol des aires et des locaux d'entreposage où de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
La zone dédiée aux métaux souillés, située en partie Est du site sur une surface de 400 m°
environ, est abritée des intempéries et dispose d'un sol imperméable et d'une cuve de ré-
tention dédiée pour la collecte et la récupération des égouttures et des déversements ac-
cidentels .
Le local batterie dispose d'un sol étanche (dallage béton) avec collecte des éventuelles fuites des produits contenus dans les batteries vers un dispositif de rétention.
Le sol des voies de circulation et de garage, des aires d'entreposage est revêtu d'un
matériau étanche et équipé (grilles et d'avaloirs de collecte des eaux pluviales) de façon à
pouvoir recueillir les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 32 d'incendie. Les revêtements de sols sont maintenus en bon état afin de garantir leur
étanchéité.
5.1.3.4 Recueil des eaux et écoulements pollués et confinement des eaux d'extinction incendie
L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d’un incendie sont confinées afin de prévenir toute
pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le confinement des eaux d'extinction d'un volume total de 350 m3 est réalisé au moyen
d'une rétention d'à minima 320 m*° sur les voiries et de 30 m° sur le réseau de collecte des
eaux pluviales de voirie. Cette capacité est obtenue après fermeture de la vanne
d'isolement du réseau qui empêche le rejet des eaux vers le réseau d'assainissement.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
5.2 Dispositifs et mesures de prévention des accidents
5.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie
ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou
utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-
permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière
épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes
à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à
l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils
existent.
5.2.2 Matériels utilisables en atmosphère explosive
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 5.2.1 et recensées comme pouvant
être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 33 pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code
de l'environnement.
5.2.3 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément
aux normes en vigueur.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en
vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par
un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux
normes applicables. |
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de
gouttes enflammées. |
5.2.4 Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès du bâtiment, ainsi
qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l‘'établissement. Les
personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des
produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas
d'incident.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y
compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des
installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans
les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les
interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui
permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent
les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des
installations.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 34 5.3 Moyens de lutte contre l'incendie et organisation des secours
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment:
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
d'un dispositif d'accueil des secours comprenant à minima les plans des bâtiments
et aires de gestion des produits ou déchets avec une description des dangers, le
plan des réseau et installations de rétention et confinement des eaux incendie avec
l'implantation des dispositifs d'obturation, le plan des équipements et moyens de
lutte contre l'incendie, facilitant l'intervention des services d'incendie et de
SeCOUrS; |
d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
de 4 poteaux incendie alimentés par le réseau public et en mesure de fournir un
débit supérieur à 60 m3/h sous une pression minimale de 1 bar pendant deux
heures. Les 2 point d'eau incendie les plus proches de l'installation se situent à
moins de 100 mètres de cette dernière. Les 2 autres points d'eau incendie se situent
à moins de 200 mètres de l'installation ; |
d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments
fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au
risque, ainsi que des pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces
vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan
des moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la
disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de
SeCOUTS.
6 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
6.1 Admission des déchets
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de
l'installation.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 35 Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de
son représentant.
Tout refus de prise en charge par l'installation est signalé dans les meilleurs délais à
l'inspection des installations classées.
6.2 Durée d'entreposage
6.2.1 Dispositions générales
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la
réutilisation des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entre- posage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri, dé- coupe …)
6.2.2 Durée d'entreposage
La durée d'entreposage des déchets sur un site ne peut pas excéder 1 an si les déchets sont destinés à être éliminés ou 3 ans s'ils sont destinés à être valorisés. Compte tenu du caractère dangereux des batteries, leur stockage sur le site n'excède pas six MOIS.
6.3 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dange-
reux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dan- gereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
,
6.4 Déchets sortants
Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de traitement adaptées et autorisées à les recevoir.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant qui
s'assure en particulier que les entreprises de transport, leurs véhicules et les installations
de destination disposent des autorisations ou agréments nécessaires.
6.5 Traçabilité
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté ministériel du
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 36 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets mentionnés à l’article R.541-43 du Code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du Code de l’environnement.
Le registre des déchets et les bordereaux de suivi des déchets dangereux sont tenus à dis- position de l'inspection des installations classées.
6.6 Limitation du stockage sur site
6.6.1 Dispositions générales
L'exploitant met en place un registre permettant de connaître en tout temps le volume de
déchets présents sur son site.
Aucun stockage n'est réalisé à l'extérieur du bâtiment.
6.6.1 Hauteur d'entreposage des métaux
La limitation à 3 mètres de la hauteur des déchets métalliques entreposés ne s'applique pas sous réserve qu'ils soient totalement masqués par les murs et les façades et de ce fait non visibles depuis les voies de circulation et les habitations. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
6.6.2 Stockage des batteries au plomb
Les batteries sont entreposées dans des bacs étanches dans un local exclusivement réser-
vé aux batteries et disposant d'un sol étanche avec rétention. Les batteries lithium, li- thium-ion, Ni Cd, Ni métal sont interdites. La hauteur d' entreposage maximum autorisée est de 1,6 mètres, elle correspond à l'empilement de 2 bacs.
6.7 Déchets générés sur le site
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution et d'accident. Les déchets liquides sont stockés sur des capacités de rétention telles que définies au présent arrêté.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : la préparation en vue de la réutili- sation ; le recyclage ; la valorisation ; l'élimination.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 37 Le cas échéant, l'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier le traitement.
7 DISPOSITIONS FINALES
7.1 Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue
de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de
l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société FRANCE METAUX dont le siège social est situé 4
rue DU Four Martin, 25400 Audincourt.
72 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement). :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 38 7.3 Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la
société FRANCE METAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le
Maire de la commune d'AUDINCOURT.
Le Préfet,
Pour ess
fèrale
athalie VALLEIX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-06-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter des installations de tri/transit/regroupement des métaux, de déchets non dangereux et dangereux de la société FRANCE METAUX sur 39 Préfecture du Doubs
25-2024-05-13-00002
DS Aviation civile Nord-Est mai 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-13-00002 - DS Aviation civile Nord-Est mai 2024 40 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loin°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°-2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs M. BASTILLE (Rémi);
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;.
Vu le décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Téi : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-13-00002 - DS Aviation civile Nord-Est mai 2024 41 Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;
Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition du Préfet,
ARRÊTE
Article 1°7: Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer : au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences en vue :
. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas: les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R. 6211-8 du code des transports ;
4, les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-13-00002 - DS Aviation civile Nord-Est mai 2024 42 6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article R. 6332-14 du code des transports ;
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d’indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée, |
1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction :.
2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d’affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE- SCHOETTEL, Aude KUCHLY, et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-13-00002 - DS Aviation civile Nord-Est mai 2024 43 Article 3 : L'arrêté.n° 25-2024-01-29-00018 du 29 janvier 2024 est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut etre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Préfet et le directeur de l'aviation civile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 1 3 MAI 2024
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-13-00002 - DS Aviation civile Nord-Est mai 2024 44 Préfecture du Doubs
25-2024-05-13-00001
AP portant composition jurys sous la présidence
du rectorat
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-13-00001 - AP portant composition jurys sous la présidence du rectorat 45 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de
re défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25-2024-05-185- 0000 /
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 23 mai 2024 sous la présidence du Rectorat de l'académie de Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément n° PAE F PSC — 1207 C 75 délivrée le 12 juillet 2022 par le Ministère de l'Intérieur à la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire (DGESCO);
VU le certificat de condition d'exercice 2023-2024 du 18 août 2023 délivré par la DGESCO habilitant le Rectorat de l'académie de Besançon à exercer des formations aux premiers SECOUFS ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: le jury se réunira à 13h30, le jeudi 23 mai 2024 au collège Diderot, 3 rue de Cologne à Besançon. Le jury procédera à l'évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par le Rectorat de l'académie de Besançon.
Article 2: le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Yvan SMANIOTTO (Éducation Nationale) est composé comme suit :
- Mme Isabelle RISOLD-FAIVRE (médecin de l'Éducation Nationale)
- Mme Isabelle BURGGRAF (Éducation Nationale)
- M. Vincent BUSCH (Éducation Nationale)
- Mme Annie LANDEAU (Éducation Nationale et SDIS 70)
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
1/2 03/05/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-13-00001 - AP portant composition jurys sous la présidence du rectorat 46 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Suppléants :
- M. Arnaud ALFONSI (Éducation Nationale)
- M. Roberto LOURENCO (Education Nationale)
Article 3: par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le 1A3fai &aQu
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
hd.
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
2/2 03/05/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-13-00001 - AP portant composition jurys sous la présidence du rectorat 47 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00041
Décision GPMS n 2024-142 Délégation de
signature N
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00041 - Décision GPMS n 2024-142 Délégation de signature N 48 a)
GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-142
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME NADINE KARIB
COORDINATRICE A LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) D'ETALANS
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
-__Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
-_ _Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024;
- Vu l'affectation de Madame Nadine KARIB, Monitrice Educatrice, en qualité de Coordinatrice au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée d’Etalans, de Solidarité Doubs Handicap (SDH), à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Gestion administrative du personnel
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine KARIB, Coordinatrice à la MAS d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les plannings de l'unité placée sous sa responsabilité, en lien avec Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du pôle accompagnement et habitat.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du pôle accompagnement et habitat, délégation de signature est donnée à Madame Nadine KARIB, Coordinatrice à la MAS d’'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs- Jura :
- Les ordres de mission temporaires pour les agents de la MAS.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00041 - Décision GPMS n 2024-142 Délégation de signature N 49 Article 2 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du pôle accompagnement et habitat, délégation de signature est donnée à Madame Nadine KARIB, Coordinatrice à la MAS d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs- Jura :
- Les bons de commande relatifs aux dépenses courantes de la MAS, pour un montant inférieur
à 100€ ;
- Les bons de livraison (visas de réception de marchandises) de la MAS.
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura. L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la délégation.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fait l'objet d’un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l’occasion d’une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim
y SPECIMEN DE SIGNATURE, Nadine KARIB
À L jt
Décision transmise pour inf AA LL
Comptable Public |
nn public au sein de SDH Publication :
Gestion Electronique Documentaire (GED)
L'intéressé(e) Panneau affichage
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura LS
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00041 - Décision GPMS n 2024-142 Délégation de signature N 50 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-05-07-00005
Agrément garde particulier chasse PAGE Marc
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-05-07-00005 - Agrément garde particulier chasse PAGE Marc 51 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard DOS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté N° 25-2024-05-07-
Portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M. PAGE Marc
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU je code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. PAGE Antoine, président de l'association communale de chasse
agréée de Branne ( Doubs — 25 ) à M. PAGE Marc par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté n°111/2008 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 29 août 2008 reconnaissant
l'aptitude technique de M. PAGE Marc ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article er. — L’agrément en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER de M. PAGE Marc, né le 16 octobre 1967 à Besançon ( Doubs -— 25 ), EST RENOUVELE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'association communale de chasse agréée de Branne ( Doubs -— 25 ) représentée par son président, sur le territoire de la commune de Branne ( Doubs — 25 ).
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d’être dûment assermenté.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. PAGE Marc doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-05-07-00005 - Agrément garde particulier chasse PAGE Marc 52 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. PAGE Marc, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 07 maï 2024
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfète,
Le Secrétaire Général
ñ. Patrick RABASQUINHO
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-05-07-00005 - Agrément garde particulier chasse PAGE Marc 53