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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-051
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021 Sommaire
DIRECCTE UT25 /
25-2021-07-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne "CLMBP" (SHIVA) n°SAP899532923 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
25-2021-07-02-00003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux
articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade
d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique - LA CITEDO (2 pages) Page 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Départementale Haute-Saône,
Centre et Sud Doubs
25-2021-06-25-00016 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte
administrative de la société SAS Atlantide Environnement sur la commune
de Velesmes-Essarts (3 pages) Page 10
25-2021-06-25-00015 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société
SAS Atlantide Environnement sur la commune de Velesmes-Essarts (4
pages) Page 14
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2021-07-01-00003 - Autorisation du trial motocycliste de Chouzelot (5
pages) Page 19
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2021-07-01-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la CT3P
(5 pages) Page 25
25-2021-07-02-00006 - Composition de la commission départementale de
coopération intercommunale du Doubs à l'issue du renouvellement des
conseils départementaux (3 pages) Page 31
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2021-07-02-00002 - Modification de la composition de la CDNPS carrière
(5 pages) Page 35
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs /
25-2021-06-24-00009 - Arrêté portant création du centre d'incendie et de
secours de Labergement-Sainte-Marie (3 pages) Page 41
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2021-06-29-00013 - Arrêté de prise de compétence AOM par la
Communauté de Communes de Montbenoit (6 pages) Page 45
25-2021-06-30-00006 - Arrêté portant prise de compétence AOM et
restitution de la compétence politique de la ville par la communauté de
communes du Grand Pontarlier (10 pages) Page 52
2 25-2021-06-30-00007 - Arrêté portant prise de compétence AOM par la
communauté des communes du Plateau du Russey (5 pages) Page 63
25-2021-06-30-00008 - Arrêté portant prise de compétences AOM et MFS
par la communauté de communes Altitude 800 (7 pages) Page 69
25-2021-06-30-00005 - Arrêté portant prise de la compétence AOM par la
communauté de communes des Portes du Haut-Doubs (10 pages) Page 77
3 DIRECCTE UT25
25-2021-07-01-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "CLMBP" (SHIVA)
n°SAP899532923
DIRECCTE UT25 - 25-2021-07-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "CLMBP" (SHIVA) n°SAP899532923 4 E a] Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 899532923
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Ratte, directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 14 juin 2021 par Madame Béatrice Pommier en qualité de directrice de l'entreprise « CLMBP »(nom commercial : « SHIVA »), dont le siège social est situé 1 rue des Chaprais — 25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « CLMBP », Sous le numéro SAP 899532923
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Mandataire».
+ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Collecte et livraison de linge repassé (*)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile(*)
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
DDETSPP du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00
DIRECCTE UT25 - 25-2021-07-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "CLMBP" (SHIVA) n°SAP899532923 5 (9A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1° juillet 2021
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs.
Le chef du servicà emploi-solidarités
DIRECCTE UT25 - 25-2021-07-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "CLMBP" (SHIVA) n°SAP899532923 6 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2021-07-02-00003
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu
aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du
sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique - LA CITEDO
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-07-02-00003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 7 BE - =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale du Doubs
Service Départemental, à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport
la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE
PRÉFET DU DOUBS PAR INTÉRIM
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités
de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-06-04-00022 du 4 juin 2021 de M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim, portant délégation de signature à M. Jean-François CHANET, Recteur de région académique, recteur de l’académie de Besançon;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-06-04-00021 du 4 juin 2021 de M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim, portant délégation de signature à M. Patrice DURAND, directeur Académique de l'Éducation Nationale du Doubs ;
VU Parrêté n° 2021-047 du 15 juin 2021, donnant subdélégation de signature à M. Laurent MONROLIN chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’ Engagement et aux Sports de la DSDEN 25 ;
SUR proposition de Monsieur directeur Académique de l’Éducation Nationale du Doubs,
Vu la demande d'autorisation de recruter huit surveillants titulaires du BNSSA présentée le 29 juin 2021 par Damien BUGNON, directeur de l‘établissement de baignade LA CITEDO à Sochaux.
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le directeur est autorisée à recruter 8 surveillants titulaires du BNSSA pour la surveillance de la
CITEDO), ci-dessous désignés :
- Monsieur MBOUKOU Maxime, né le 05/03/2003 à Belfort (90)
pour la période : du 1°‘/08/2021 au 1/09/2021
- Monsieur KOELL Louis, né le 19/08/2003 à en Malaisie
pour la période : du 1°/08/2021 au 1°’/09/2021
- Monsieur ORSAT Romain, né le 22/03/1991 à Montbéliard (25)
pour la période : du 03/07/2021 au 31/08/2021
- Madame DOILLON Agathe, née le 12/04/2002 à Belfort (90)
pour la période : du 03/07/2021 au 03/08/2021
- Monsieur JOLY Aurélien, né le 18/11/1992 à Montbéliard (25)
pour la période : du 03/07/2021 au 31/08/2021
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-07-02-00003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 8 - Madame ASSIBA Camélia, née le 21/03/2003 à Montbéliard (25)
pour la période : du 03/07/2021 au 03/08/2021
- Madame HAAS Amélie, née le 10/10/1997 à Montbéliard (25)
pour la période : du 03/07/2021 au 03/08/2021
- Monsieur HADJADJI Yamine né le 17/11/2002 à Montbéliard (25)
pour la période : du 03/07/2021 au 03/08/2021
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- Le directeur de LA CITEDO
Besançon, le 2 juillet 2021
Pour l’Inspecteur d’Académie,
Le Chef de ServigÆ, _-
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-07-02-00003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 9 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-06-25-00016
Arrêté préfectoral de liquidation partielle
d'astreinte administrative de la société SAS
Atlantide Environnement sur la commune de
Velesmes-Essarts
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00016 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte administrative de la société SAS Atlantide Environnement sur la commune de Velesmes-Essarts 10 E LL. Direction régionale de l’environnement,
É l'amé tet du
Li 7 Bougoine Franche-Comté DU DOUBS
pa
galité Besançon,
le
Fraternité 2 5 JUIN 202
ARRÊTÉ N° 25 — 2021 -
Le secrétaire général,
préfet du Doubs par intérim,
Objet : ICPE - Liquidation partielle d’une astreinte administrative de la société SAS Atlantide
Environnement, pour son établissement situé sur la commune de Velesmes-Essarts.
VU
— le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-11, L.172-1, L.S11-1
et L.S14-5 ;
—le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
}
— le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la préfecture du Doubs ;
— le décret du 19 mai 2021 portant nomination du Préfet du Morbihan —- M. MATHURIN
(Joël) ;
— le récépissé de déclaration délivré le 19 mai 2010 à la société Atlantide Environnement pour
l’exploitation d’une installation de recyclage de déchets plastiques sur le territoire de la
commune de Velesmes-Essarts, ZA de Velesmes-Essarts classée sous les rubriques 2661.1b et
2662.3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
— Je récépissé de déclaration délivré le 20 août 2012 à la société Atlantide Environnement pour
l’exploitation d’une installation de recyclage de déchets plastiques sur le territoire de la
commune de Velesmes-Essarts, ZA de Velesmes-Essarts classée sous la rubrique 2714.2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
— l’arrêté préfectoral n° 25 — 2019 — 06 — 28 — 001 en date du 28 juin 2019 mettant en demeure
la société Atlantide Environnement de régulariser la situation administrative des installations
113
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00016 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte administrative de la société SAS Atlantide Environnement sur la commune de Velesmes-Essarts 11 exploitées, et imposant des mesures conservatoires pour faire évacuer les refus de tri et les
boues de lavage des déchets ;
— l’arrêté préfectoral n° 25 — 2020 — 03 — 10 — 006 en date du 10 mars 2020 rendant redevable
d’une astreinte administrative la société Atlantide Environnement exploitant une installation de
traitement de déchets non dangereux sur la commune de Velesmes-Essarts ;
— le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 23 avril 2021 faisant état de la constatation
de l’absence de régularisation administrative et du non-respect des prescriptions relatives à la
mise en place des mesures conservatoires sur le site de la société Atlantide Environnement
visées par l’arrêté portant mise en demeure du 28 juin 2019 susvisé ;
—le courrier en date du 27 avril 2021 transmettant le rapport susvisé à l’exploitant,
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, et l’informant,
conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8 du même code, de l’astreinte susceptible
d’être liquidée partiellement et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
— la réponse de l’exploitant en date du 27 mai 2021 suite à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application
de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT que la société Atlantide Environnement est rendue redevable, par arrêté préfectoral n° 25 — 2020 — 03 — 10 - 006 du 10 mars 2020 susvisé, d’une astreinte journalière jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° 25 — 2019 — 06 — 28 — 001 du 28 juin 2019
SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 25 — 2020 — 03 — 10 — 006 du 10 mars 2020 a été notifié à l'exploitant le 17 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que la situation administrative visée par l’arrêté portant mise en demeure du 28 juin 2019 susvisé n’a toujours pas été régularisée malgré le règlement de l’astreinte administrative notifiée le 10/07/2020, et que les prescriptions relatives aux mesures conservatoires pour faire évacuer les refus de tri et les boues de lavage des déchets visées par l’arrêté portant mise en demeure du 28 juin 2019
susvisé ne sont toujours pas respectées à la date du 7 avril 2021, et qu’il convient de liquider partiellement l’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de la société Atlantide Environnement ;
CONSIDÉRANT que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de l’astreinte est de 250 jours ;
CONSIDÉRANT que l’engagement de l’exploitant dans son courrier du 27 mai 2021, ne permet pas de suspendre la procédure d’astreinte administrative ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
213
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00016 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte administrative de la société SAS Atlantide Environnement sur la commune de Velesmes-Essarts 12 ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
L’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société Atlantide Environnement par arrêté du 10 mars 2020 susvisé est liquidée partiellement pour la période du 1° janvier 2021 au 7 avril 2021 exceptée la période comprise entre le 5 novembre et le 31 décembre 2021, soit 250 jours.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de trente-sept mille cinq cents euros (37 500 €), calculé sur 250 jours calendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais
prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l’article L. 171-8-I1-4° et du dernier alinéa de l’article L. 171-8-II-1° du code de
l’environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée
par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 3 - PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société Atlantide Environnement et publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIES
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, le chef du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
2 5 JUIN 2021 BeSançon, le
Le/Secrétaire Général, Préfet par intérim
-Philippe SETBON un
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00016 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte administrative de la société SAS Atlantide Environnement sur la commune de Velesmes-Essarts 13 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-06-25-00015
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société SAS Atlantide Environnement sur la
commune de Velesmes-Essarts
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00015 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SAS Atlantide Environnement sur la commune de Velesmes-Essarts 14 EE h Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
galité Besançon, le
Fraternité 2 5 JUIN 2021
ARRÊTÉ N° 25 — 2021 -
Le secrétaire général,
préfet du Doubs par intérim
Objet: ICPE — Mise en demeure de la société SAS Atlantide Environnement, pour son
établissement situé sur la commune de Velesmes-Essarts, de respecter les articles 2.4 et 2.10 de
l’arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 dans un délai
de 5 mois.
VU
_ le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.172-1, L.S11-1, L.514-5 et
L.541-22 ; '
_le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
— le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la préfecture du Doubs ;
— le décret du 19 mai 2021 portant nomination du Préfet du Morbihan — M. MATHURIN
(Joël) ;
— le récépissé de déclaration délivré le 19 mai 2010 à la société Atlantide Environnement pour
l'exploitation d’une installation de recyclage de déchets plastiques sur le territoire de la
commune de Velesmes-Essarts, ZA de Velesmes-Essarts classée sous les rubriques 2661.1b et
2662.3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
— le récépissé de déclaration délivré le 20 août 2012 à la société Atlantide Environnement pour
l'exploitation d’une installation de recyclage de déchets plastiques sur le territoire de la
commune de Velesmes-Essarts, ZA de Velesmes-Essarts classée sous la rubrique 2714.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00015 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SAS Atlantide Environnement sur la commune de Velesmes-Essarts 15 — le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 27 avril 2021 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
— la réponse de l’exploitant en date du 27 mai 2021 suite à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
+ 2662 : Installation de stockage de polymère : régime de la déclaration ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 7 avril 2021 l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
« Les conditions de stockage des produits intermédiaires et finis dans-le bâtiment de la société Atlantide Environnement ne sont pas conformes aux dispositions applicables ;
CONSIDÉRANT que la diminution du volume stocké (150 à 60 ig-bag) et la recherche d’une solution de stockage externalisé ne permet pas de considérer que l'exploitant respecte les dispositions
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société Atlantide Environnement de respecter les prescriptions applicables, indépendamment des autres dispositions en cours dont sa régularisation administrative prescrite par arrêté de mise en demeure du 28 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 indique que la mise en demeure peut fixer des mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. ;
CONSIDÉRANT que la mise en place des mesures est nécessaire pour protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, pour les raisons suivantes : le cumul des plastiques en attente de traitement avec les déchets de fabrication, les produits intermédiaires et les produits finis de la société Atlantide Environnement sont stockés dans des conditions présentant des risques importants en cas d’incendie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- OBJET
La société Atlantide Environnement exploitant une installation de traitement de déchets plastiques sise
ZA de Velesmes-Essarts sur la commune de Velesmes-Essarts (ci-après « l’exploitant ») est mise en
demeure de se conformer aux prescriptions applicables en matières de stockage conformément aux
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00015 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SAS Atlantide Environnement sur la commune de Velesmes-Essarts 16 dispositions des articles 2.4 et 2.10 de l’arrêté du 14/01/2000 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2662 dans un délai de 5 mois en organisant les zones de stockage des produits
intermédiaires et finis.
ARTICLE 2
L'exploitant est tenu à cette fin, à compter de la date de notification du présent arrêté :
+ __ d’évacuer les produits finis sous un délai de 2 mois ;
«de préciser les volumes des encours de fabrication dont la quantité sera limitée aux nécessités de
l'exploitation (dont les produits secondaires) sous un délai de 2 mois ;
+ de proposer un plan d'implantation générale conforme à l’arrêté en indiquant les distances entre
les bureaux, les lignes de production, les zones de stockages des produits finis et des encours
ainsi que les surfaces aux sols, sous un délai de 4 mois.
ARTICLE 3 - SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du Code de
l’Environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code ;
ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de fl État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00015 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SAS Atlantide Environnement sur la commune de Velesmes-Essarts 17 ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Maire de Velesmes-Essarts, le Directeur Régional
de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le président de la société Atlantide Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à:
+ M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-comté ;
° M. le Président de la société Atlantide Environnement ;
+ M. le Maire de Velesmes-Essarts.
Besahçon, le 2 5 JUIN 20271
secrétaire Général, Préfet par intérim
Jeän-Philippe SETBON
4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00015 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SAS Atlantide Environnement sur la commune de Velesmes-Essarts 18 Préfecture du Doubs
25-2021-07-01-00003
Autorisation du trial motocycliste de Chouzelot
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-01-00003 - Autorisation du trial motocycliste de Chouzelot 19 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Trial motocycliste à CHOUZELOT du 4 juillet 2021
Le Secrétaire général, préfet du Doubs par intérim
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 àR 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté n°25-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet directeur du cabinet ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de se- cours ;
VU la demande formulée le 12 janvier 2021 par Monsieur Jean-Luc SCHMIDLIN, Président du Trial Club Comtois de QUINGEY (25440), en vue d’organiser une épreuve motocycliste de trial sur le ter- rain au lieu dit "Montgardot " à CHOUZELOT, le 4 juillet 2021 ;
VU l’engagement des organisateurs du 12 janvier 2021 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la ré- paration des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 15 juin 2021 ;
VU les avis et les prescriptions des membres de la sous-commission des épreuves sportives consul- tés par écrit le 12 avril 2021 ;
VU l'arrêté de M. le maire de CHOUZELOT du 18 mai 2021 réglementant la circulation et le stationne- ment aux abords de la manifestation le 4 juillet 2021 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : renate.merusi@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-01-00003 - Autorisation du trial motocycliste de Chouzelot 20 SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Luc SCHMIDLIN, Président du Trial Club Comtois, 4 rue des Demoiselles - 39700 SALANS, est autorisé à organiser une épreuve motocycliste de trial dénommée "Championnat régional de Bourgogne Franche-Comté et Grand Est" le 4 juillet 2021 de 8 heures à 18 heures, sur terrain communal appartenant à la commune de CHOUZELOT, sur terrains agricoles et forestiers spécialement aménagés pour l'occasion.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
Ø l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- situé à l'extérieur du village, le circuit d'une longueur totale de 14 km se trouve aux abords de la voie communale au lieu-dit "Montgardot",
- le circuit comporte 12 zones d'évolution et un parcours interzones de 8 km environ, en sens unique avec 7 tracés selon le niveau,
- la course s'adresse à des licenciés avec des motos de trial de 80 et 300 cm3,
- 50 spectateurs maximum sont attendus,
- 150 compétiteurs au maximum seront admis à concourir avec 150 motos,
- 30 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 12 postes de commissaires (24 commissaires) seront répartis sur le parcours,
- 6 extincteurs adaptés aux risques seront prévus,
- le dispositif médical sera le suivant :
. conformément à la réglementation fédérale, aucun dispositif de secours n'est exigé pour les concurrents ; de plus le centre de secours de QUINGEY se trouvant à 3 km environ du circuit,
. pour le public, aucun dispositif de secours n'est également prévu, conformément à l'esti- mation de l'organisateur,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés et faire l'objet d'un balisage ; la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- en cas de besoin, la pose d'un hélicoptère peut être prévue dans un champ attenant,
- les zones d'évolution seront délimitées par de la rubalise ; les spectateurs se trouveront à l'exté- rieur de ces zones,
- il ne devra pas y avoir de zone en devers d'une autre et les spectateurs ne devront pas se trou- ver en dessous des obstacles,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-01-00003 - Autorisation du trial motocycliste de Chouzelot 21 - une ligne téléphonique mobile est prévue ; elle devra être testée le matin des épreuves, afin de pouvoir joindre et être joint par les secours publics ; il y aura également un téléphone par zone en liaison avec le directeur de course,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense- protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés et faire l'objet d'un balisage. Lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site, ; à cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation,
- les hydrants devront rester visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d'incendie et de secours,
- en ce qui concerne la tranquillité publique, le terrain est situé à l'écart des habitations (un seul riverain proche) et les motos devront respecter les normes de bruit. Un contrôle sera effectué avant le départ,
- les prescriptions de l'ONF devront être strictement respectées :
. dans l'éventualité où des véhicules terrestres motorisés (quads, 4X4, motos tout-terrain) seraient utilisés par les organisateurs en dehors des voies ouvertes à la circulation (pour balisage, débalisage, ravitaillement), les conducteurs devront être en mesure de présenter une commande écrite de l'organisateur ou une copie de l’arrêté préfectoral en cas de contrôle par les agents de l'ONF ou de l'ONCFS,
. le balisage du parcours devra être fait au moyen de procédés facilement réversibles, l'usage de la peinture est prohibé, ainsi que l'utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier,
. à l'issue de l'épreuve les lieux devront être remis en état et le circuit devra être débalisés dans la semaine qui suit la manifestation,
. une information des autres usagers de la forêt devra être effectuée,
. les feux seront interdits à moins de 200 m des terrains boisés,
. l’attention des organisateurs est attirée sur la problématique de la maladie du frêne (chalarose) ; si des zones infectées sont identifiées elles devront être sécurisées,
- les prescriptions suivantes ont été émises par la Direction Départementale des Territoires (DDT) :
. usage du tapis environnemental FFM - FIM obligatoire pour les ravitaillements comme pour toutes les interventions mécaniques sur les véhicules,
. mise à disposition des produits absorbants sur les aires d'évolution pour maîtriser à la source et sans délai préjudiciable les pertes accidentelles survenant sur les parcours.
- des bouteilles d'eau devront être prévues pour le public en cas de forte chaleur,
- en cas d'installation de chapiteaux, les organisateurs devront s’assurer que les structures sont bien lestées ou piquetées au sol,
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-01-00003 - Autorisation du trial motocycliste de Chouzelot 22 - pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation,
- COVID 19
Les mesures sanitaires prescrites par la fédération ainsi que celles décrites par l’organisateur dans son protocole du 22 juin 2021 devront être strictement respectées.
Par ailleurs :
. la jauge public devra être conforme à la réglementation en vigueur
. le port du masque obligatoire est pour les organisateurs et compétiteurs au départ et à l'arrivée de la manifestation (sauf pendant l’épreuve pour les compétiteurs)
. ailleurs, le port du masque doit être obligatoire dès 11 ans
. des rappels devront être faits sur le respect de la distanciation physique devront être faits régulièrement par la sonorisation de l'organisation
. du gel hydroalcoolique devra être mis à disposition
. en cas de buvette : pas de consommation debout au stand
les gens prennent leurs consommations et s'installent à une table de moins de 6 personnes avec 1 siège vide ou 1 m entre chaque personne ou groupe de moins de 6 personnes venant ensemble. Les tables sont espacées d'1m les unes des autres.
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. FELICE sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite effectuée dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser par mail à la préfecture le lendemain de la ma- nifestation.
Ø la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté municipal susvisé, la circulation et le stationnement seront interdits sur la voie communale "Route du Montgardot" le 4 juillet 2021 de 9 h à 18 h,
- un parking des spectateurs se trouvera le long de la voie d'accès et un parc est prévu pour dans un champ pour les pilotes ; ils devront faire l'objet d'un fléchage approprié,
- un commissaire devra être placé dans le chemin du monument commémoratif, à l'entrée du champ pour guider les pilotes.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé- roule conformément aux règles prescrites par la fédération française de motocyclisme, rela - tives aux épreuves de trial, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’in- cendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée pour la manifestation du 4 juillet 2021 exclu- sivement.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements aux abords du ter- rain après la manifestation, afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature ; le balisage et tous les déchets devront être enlevés le lendemain de la manifestation.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-01-00003 - Autorisation du trial motocycliste de Chouzelot 23 ARTICLE 7 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le re- présentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité in- combe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal admi- nistratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces- sible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : Le Directeur de cabinet du préfet du Doubs, M. le maire de la commune de CHOUZELOT, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence, hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX
- M. Jean-Luc SCHMIDLIN, président du Trial Club Comtois, 4 rue des Demoiselles - 39700 SALANS.
Besançon, le 1er juillet 2021
Pour le Secrétaire général, préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
0
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-01-00003 - Autorisation du trial motocycliste de Chouzelot 24 Préfecture du Doubs
25-2021-07-01-00004
Arrêté portant nomination des membres de la
CT3P
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-01-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la CT3P 25 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
£galité
Fraternité
Directior
Bureau de la régler
Arrêté n°
| de la Citoyenneté et de la Légalité
nentation générale et des élections
portant nomination des membres
de la commission locale des transports publics
Le secrétaire génér
préfet du Doubs par int
Vu le code de la consommation, notamment son article L.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamme
Vu le code des relations entre le public et l’'administratio
133-165 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 122
L. 3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ; D. 3120-21 à 3120-3
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux
chauffeur ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la
simplification dans le secteur du transport public particulie
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux po
l'action des services de l'État dans les régions et départen
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduct
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux ta
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant «
transports publics particuliers de personnes, du Comité n
de personnes et des commissions locales des transports |
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
barticuliers de personnes (CT3P)
AI,
érim,
811-1 ;
nt ses articles L. 5211-9-2 ;
n, notamment ses articles R. 133-1 à R.
. 322-5 ;
1-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3,
?;
L.2151-1;
taxis et aux voitures de transport avec
régulation, à la responsabilisation et à la
r de personne ;
uvoirs des préfets, à l'organisation et à
nents, modifié ;
on du nombre et à la simplification de la
rifs des courses de taxi ;
création de l'Observatoire national des
ational des transports publics particuliers
Dublics particuliers de personnes ;
1/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-01-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la CT3P 26 VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomir
administrateur civil hors classe détaché en qualité de so
de la préfecture du Doubs :
VU l'arrêté n°25-2018-06-14-003 du 14 juin 2018 portant «
locale des transports publics particuliers de personnes ;
CONSIDERANT qu'à la suite du départ de M. Joël MAT
son successeur s'ouvre une période de vacance moment
application de l'article 45 du décret 2004-374 du 29 avril
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans |
vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est
préfecture ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du
ARRETE :
Article 1er :
Sont nommés, pour une durée de trois ans, les membre
après et répartis de la façon suivante :
1/ Collège des représentants de l'État :
Le préfet, ou son représentant désigné soit
Citoyenneté et de la Légalité
La directrice départementale de la cohésic
populations, ou son représentant désigné soil
Concurrence de la Consommation et de la Ré
Le directeur départemental des territoires,
Nathalie LINARD, Chef du service Coordinatia
Le directeur départemental de la sécurité pu
soit, Fabien MURRU, Gardien de la Paix
Le commandant du groupement de gendarr
désigné soit, Jean-François MONOT, Commar
2! Collège des représentants des organisations profe
La Fédération des Taxis du Doubs (FDT25) : 3
Le Syndicat Professionnel des Artisans Taxis €
3/ Collège des représentants des collectivités territor
- au titre de la compétence d'autorité organisatrice dé
Le Conseil régional de Bourgogne Franc
PONCET, Conseiller régional délégué
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
du Morbihan - M. Joël MATHURIN ;
ation de M. Jean-Philippe SETBON,
us-préfet hors classe, secrétaire général
création et composition de la commission
HURIN et jusqu'à la prise de fonction de
anée du poste de préfet du Doubs, qu'en
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
es régions et départements, en cas de
assuré par le secrétaire général de la
Doubs ;
s de la commission tel que désignés ci-
M. Guy FISCHER, Directeur de la
»n sociale et de la protection des
, Nabile BENOKBA, Contrôleur de la
bression des Fraudes
ou son représentant désigné soit,
n, Sécurité, Conseil aux territoires
blique, ou son représentant désigné
erie du Doubs, ou son représentant
dant de l'EDSR25
ssionnelles
sièges
ju Doubs (SPAT-UNT) : 2 sièges
ales :
> transports :
he-Comté représenté par Frédéric
215
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-01-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la CT3P 27 Le Grand Besançon Métropole (GBM) représ
Présidente en charge des transports, mobilités
Le Pays de Montbéliard Agglomération (PMA
Vice-Président en charge des mobilités
-au titre de la compétence d'autorité chargée de déli
La commune d'Audincourt représentée par Damien CHARLET
La commune de communes du Pays Ba
PIQUARD, maire d'Osse
4/ Représentants des consommateurs, des personr
transports ou associations agissant dans le dom
l'environnement
Gérard CARRE
senté par Marie ZEHAF, 6ème Vice-
, Stationnement
) représenté par Damien CHARLET,
rer les autorisations de stationner :
mois représentée par M. Charles
es à mobilité réduite, d'usagers des
ine de la sécurité routière ou de
L'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs représentée par
La commission est présidée par le préfet du Doubs ou son représentant.
Article 2 : Fonctionnement
La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans. Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l’article R.133-4 du code des relations entre le public et l'administration ou par le réglement intérieur de la commission.
Lorsque leur activité a un impact significatif sur les
sont invitées, en tant que personnes qualifiées, les p4
-les représentants des organisations professionnell
transports publics particuliers de personnes.
-les entreprises de transport public routier as
occasionnels avec des véhicules légers.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
Les services de la préfecture du Doubs (Bureau d
élections) assurent le secrétariat de la commission.
des réunions, adresse les convocations et la docum
le procès-verbal, prend note des délibérations et en &
Article 3 : Objet
Rapport annuel
La commission établit chaque année un rapport ré
l'évolution du secteur des transports publics particu
de son ressort géographique. Ce rapport est tra
transports publics particuliers.
Le rapport peut aborder les points suivants :
ctivités du transport public particulier,
ersonnes suivantes :
es des centrales de réservation des
surant des services de transport
e la réglementation générale et des
Le secrétariat assure la préparation
entation relative aux réunions, rédige
issure la diffusion.
ndant compte de son activité et de
iers de personnes dans le périmètre
nsmis à l'observatoire national des
- la satisfaction, sur les plans quantitatifs et qualitatifs, de la demande des transports publics particuliers de personnes, en complémentarit
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
é avec les transports collectifs.
3/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-01-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la CT3P 28 - l'économie et l'état de l'offre du secteur, notammer
transports exécutés par une entreprise de taxi ay
organisme local d'assurance conformément à l'art
sociale
- les offres de formation des conducteurs et les sta
conducteur
- Le respect de la réglementation sectorielle
- La représentativité des différents organismes repr
des l’article L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail.
- L'économie et l'état de l'offre des services de transp
Ce rapport peut faire état de toute recommandation r
Sections spécialisées et formations restreintes :
La commission peut comprendre jusqu'à trois
disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitur
véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire
1t en prenant en compte l'impact des
ant conclu une convention avec un
cle L.322-5 du code de la sécurité
tistiques d'accès aux professions de
ésentant les professionnels au sens
ort d'utilité sociale (TUS)
elative au secteur.
sections spécialisées en matière
es de transport avec chauffeur et les
> est composée, à parts égales, de
membres du collège de l'État et de membres du collèges des professionnels relevant de la profession concernée.
La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures ©
véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque
parts égales des membres des trois collèges et d
consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'u
agissant dans le domaine de la sécurité routière où
des professionnels, ne siègent que les membres repr
Information
À sa demande, la commission locale est informé
disposent les pouvoirs publics relatifs à l’exercic
particulier dans son ressort géographique, en particu
1° : des cartes professionnelles délivrées et en cours
2° : des extraits du registre des exploitants de voiture
ressort de la commission
3° : des agréments de centres de formation
4° : des résultats des centres d'examen
5° : du registre des autorisations de stationnement
6° : des sanctions énumérées à l’article L. 3124-11
par l'autorité administrative compétente (avertisseme
la carte professionnelle)
7° : de toutes données disponibles relatives au secte
des personnes.
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisat
d'informer le président de la commission des projet
nombre d’autorisations de stationnement mentionn
transports.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
415
e transport avec chauffeur et aux
formation restreinte est composée à
es membres des représentants des
sagers des transport ou associations
de l’environnement. Pour le collège
ésentant la profession concernée.
e de tout élément statistique dont
e de l'activité de transport public
ier s'agissant :
de validité
s de transport avec chauffeur dans le
du code des transports prononcées
nt ou retrait temporaire ou définitif de
eur des transports publics particuliers
ions de stationnement ont l'obligation
S d'actes réglementaires modifiant le
és à l'article R.3121-5 du code des
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-01-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la CT3P 29 Avis
A la demande de son président ou à l'initiative de
locale ou l’une de ses formations restreintes, rend de
- dans chaque matière abordée dans le rapport ann
- sur le volume et la qualité de l'offre de formatior
formations de conducteurs de taxis et de voitures de
La commission peut rendre un avis sur tout a
réglementaire dont elle est informée par le présiden
géographique de la commission, notamment ceux mé
des transports (nombre d'autorisations de station
l'article 5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 20151
La commission locale peut être saisie pour avis
transport, de tout document de planification ayant
ressort géographique de la commission.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
administratif de Besançon (30 rue Charles NODIER
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac
transmise aux membres de la commission.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
l'un de ses collèges, la commission
S avis :
|
| assurée par les centres agrées de
transport avec chauffeur.
cte réglementaire, ou projet d'acte
t , dont la portée concerne le ressort
>ntionnés à l’article R.3121-5 du code
nement) ou pris en application de
elatif aux tarifs des courses de taxi.
par une autorité organisatrice de
un impact sur les transports dans le
recours contentieux devant le tribunal
25000 Besançon) dans un délai de
du Doubs, est chargé de l'exécution
tes administratifs et dont copie sera
Fait à Besançon, le 7) 07/20 7
=
6 Secrétaire Génie
5/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-01-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la CT3P 30 Préfecture du Doubs
25-2021-07-02-00006
Composition de la commission départementale
de coopération intercommunale du Doubs à
l'issue du renouvellement des conseils
départementaux
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-02-00006 - Composition de la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs à l'issue du renouvellement des conseils départementaux 31 , 7% 1|
, ll "À £ L£= — u
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRETE N°
portant composition de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale
du Doubs (C.D.C.L.) à l’issue du renouvellement
des conseils départementaux
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
PRÉFET pu Douss PAR INTÉRIM
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I.) ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant, au 1” janvier 2020, les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2020-08-19-001 du 19 août 2020 fixant la composition et la répartition des sièges au sein de la C.D.CI. du Doubs, à l’issue du renouvellement des conseils municipaux des 15 mars et 28 juin 2020 et des conseils d’agglomérations, communautaires et syndicaux, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 63.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
SITE INTERNET : HORAIRES ET COORDONNÉES DISPONIBLES SUR SITE INTERNET : WWW.DOUBS.GOUV.FR
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-02-00006 - Composition de la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs à l'issue du renouvellement des conseils départementaux 32 Vu l'arrêté préfectoral n° n°25-2020-08-19-002 du 19 août 2020 organisant l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la C.D.C.I. du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 portant désignation des représentants des communes, des E.P.C.I. à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la C.D.C.[. ;
Vu la circulaire TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la C.D.C.I. ;
Vu la circulaire NOR: TERB2117756C définissant les modalités d’élection des conseillers
départementaux ;
Considérant le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux les 20 et 27 juin 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la C.D.C.I. pour ce qui concerne le collège du département ;
Vu la délibération du 1° juillet 2021 par laquelle le Conseil Départemental du Doubs a procédé à la désignation des conseillers départementaux appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°:
L'article 1° de l’arrêté préfectoral n°25-2020-10-29-002 du 29 octobre 2020 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 1°: La Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Doubs, en sa formation plénière, est constituée ainsi qu’il suit :
REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT DU DOUBS :
* __ Madame Christine BOUQUIN, Présidente du Département
* Monsieur Philippe ALPY, vice-président du Conseil Départemental
° Madame Béatrix LOIZON, vice-présidente du Conseil Départemental
° __ Monsieur Serge RUTKOWSKI, vice-président du Conseil Départemental
° _ Madame Magali DUVERNOIHS, conseillère départementale
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-02-00006 - Composition de la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs à l'issue du renouvellement des conseils départementaux 33 Le reste sans changement.
Article 2 :
‘Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, à la présidente du Conseil départemental du Doubs, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du Doubs, ainsi qu’aux présidents des associations des maires du Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur u ne demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Besançon, le Où} O1 | JoÙ
Le Secrétaire Général,
Préfet du Dhubs par intérim,
Jean-Philippe SETBON
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-02-00006 - Composition de la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs à l'issue du renouvellement des conseils départementaux 34 Préfecture du Doubs
25-2021-07-02-00002
Modification de la composition de la CDNPS
carrière
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-02-00002 - Modification de la composition de la CDNPS carrière 35 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DU DOUBS publiques et de l’appui territorial Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-16 et suivants ;
VU le code le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 portant renouvellement général de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU les arrêtés préfectoraux n°25-2020-11-03-002 du 3 novembre 2020 et n°25-2021-05-05-00011 du 5 mai 2011 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU les élections départementales en date des 20 et 27 juin 2021 ;
VU la désignation en date du 1° juillet 2021 par l'Assemblée départementale, des nouveaux représentants du Département au sein de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) - formation « carrières » ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-02-00002 - Modification de la composition de la CDNPS carrière 36 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
CONSIDERANT qu'à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu'à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en application de l'article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1°":
- Pour la formation « carrières » :
Sont désignés dans le collège des « représentants des élus »,
M. Thierry MAIRE DU POSET représentant Mme la Présidente du Département du Doubs,
Mme Florence ROGEBOZ en qualité de titulaire, |
Mme Béatrix LOIZON en qualité de suppléante.
- Pour les autres formations de la CDNPS, les membres du Conseil départemental feront l'objet d'une désignation ultérieure.
Article 2 : Les autres articles des arrêtés n°25-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 et n°25-2020-11- 03-002 du 3 novembre 2020 et n°25-2021-05-05-00011 du 5 mai 2021 restent inchangés.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie
conforme sera adressée à chacun des membres.
sançon, le ‘2/67/2024
Secrétaire Général, Préfet par intérim,
ean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-02-00002 - Modification de la composition de la CDNPS carrière 37 COMPOSITION DES SE
Nature Carrières
Secrétariat Préfecture DREAL
Représentant de l'Etat 2 DREAL 2 DREAL 2 DDT DDT
DDETSPP
Représentant des élus - Titulaire : En attente de désignation Suppléant : En attente de désignation
- Titulaire : En attente de désignation
Suppléant : En attente de désignation
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOI
Suppléant : Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Catherine ROGNON
Maires
- M. Michel LAB
CC Doubs Baumois
- M. Thierry MAIRE-DU-POSET représent:
Mme la Présidente du Conseil Département
- Titulaire : Mme Florence ROGEBOZ
Suppléant : Mme Béatrix LOIZON
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Emmanuel CRETIN
Suppléant : M. Louis POIX
Maires
Personnalités qualifiées - Titulaire : M. Stéphane SAUCE Suppléant : M. Eric VUEZ
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat de propriétaires forestiers
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- M. le Président de France Nature Environnement
25-90 ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
- Titulaire : M. Eric VUEZ
Suppléant :M. Fabrice CHABOD
Chambre d'Agriculture
- Titulaire :M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- M. le Président de France Nature environnem:
25-90 ou son représentant
Personnes compétentes - Titulaire : M. Frédéric MORA Suppléant : M. Julien GUYONNEAU
Conservatoire botanique
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- M. Dominique LANGLOIS
Conservateur de la réserve nationale du
ravin de Valbois
- M. Nicolas LAVANCHY
LPO
- Titulaire : M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
Suppléant : M. Frédéric JUSSYK
Ingénieur écologue
- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOY (B.B.C.
Suppléant : M. Ludovic SIMON (Carrières de |
UNICEM
- Titulaire : M. Walter CHAVANNE (G.D.F.C
Suppléant : M. Amaud BUGADA (Carrières ç
l'Est)
UNICEM
- Titulaire : M. Gérard FAIVRE REMPANT (S
Faivre-Rampant)
Suppléant : Fabrice THOMAS (Colas Est)
FRTP
Î
Est invité le maire de la commune d’implantatiot
la carrière (avec voix délibérante)
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-02-00002 - Modification de la composition de la CDNPS carrière 38 RMATIONS DE LA CDNPS
Publicité Unité touristique nouvelle Faune sauvage captive
Préfecture Préfecture Préfecture
DREAL DREAL DREAL 2 DDT DDT 2 DDT 2 UDAP 2 UDAP 2 DDETSPP COMMISSAIRE massif du Jura
- Titulaire : En attente de désignation
Suppléant : En attente de désignation
- Titulaire : En attente de désignation
Suppléant : En attente de désignation
Conseillers départementaux
- Titulaire :M. Jean-Marc GROSJEAN
Adjoint au maire
Suppléant : Mme Annie POIGNAND
Adjointe au maire
- M. Paul RUCHET
Maire
- Mme Maud BEAUQUIER
CC Doubs Baumois
- Titulaire : En attente de désignation
Suppléante : En attente de désignation
- Titulaire : En attente de désignation
Suppléante : En attente de désignation
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Philippe BOUQUET
Suppléant : Mme Gladys BAINIER
Maires
- Titulaire : M. Didier CHAUVIN
Adjoint au maire
Suppléante : Mme Catherine BOTTERON
Maire
- M. Jean-Yves BRUNELLA
CC Doubs Baumois
- Titulaire : En attente de désignation
Suppléant : En attente de désignation
- Titulaire : En attente de désignation
Suppléant : En attente de désignation
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Gilles RENAUD
Suppléante : Mme Catherine ROGNON
- Titulaire : M. Jacky BOUVARD
Suppléant : M. Louis POIX
Maires
- M. Philippe RONDOT
CC Doubs Baumois
- Titulaire :M. Stéphane PORCHERET
Suppléante : Mme Nathalie JABRY
CAUE
- M. Daniel JOLY
UFC Que Choisir
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des Paysages
- M. Pierre BOISSENIN
Ordre des architectes
- M. le Président de France Nature Environnement
25-90 ou son représentant
- Titulaire : Mme Anne-Marie ROLAND
Suppléant : M. Yvon DEMIGNE
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Stéphane PORCHERET
Suppléant : Mme Nathalie JABRY
CAUE
- M. lc Président de France Nature Environnement
25-90 ou son représentant
- Mme Claudine MEUNIER
UFC Que Choisir
- M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- Mme Mélanie BERTHET
Muséum d'Histoire Naturelle
- Titulaire : M. Mickaël BEJEAN
Suppléant : M. Frédéric MAILLOT
Muséum d'Histoire Naturelle
- M. le Président de France Nature environnemen
25-90 ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs d
Doubs ou son représentant
- Titulaire : M. François CENDRE
Suppléant : M. Nicolas SUTKAITIS
CLEAR CHANNEL
- Titulaire : M. Johan GRAND
Suppléant : M. Dominique MATEO
Exterionmédia
- Titulaire : M. Nicolas PHLIPPOTEAU
Suppléant : M. Guy-Michel SCHULTZ
JCDecaux France
- Titulaire : Mme Martine BRINDEJONC
Suppléant : M. Jean-Pierre CATTELAIN
Paysages de France
- Titulaire : Stéphane DOTTELONDE
Suppléant : Charles-Henri DOUMERC
Union de la publicité extérieure
- Titulaire : M. Philippe GILLE
Suppléant : M. Gérard MARION
Chambre de Commerce et d'Industrie
- Titulaire : M. Marc MALAFOSSE
Suppléant : M. Emmanuel VITTE
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
- M. Pierre SIMON
Comité départemental du tourisme du Doubs
- M. Philippe FEUVRIER
Union des métiers des industries et de l'hôtellerie du
Doubs
- Titulaire :M . Etienne PASCAL
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air
Suppléante : Mme Pierrette JEANNIN
Camping de la forêt — Levier
- M. Jean Paul GROSBOIS
Capacité animalière pour la ville de Besançon
- Mme Muriel JANIN-PLATEL
Vétérinaire
- M. Richard GOUTAUDIER
Spécialiste de la faune sauvage à
l'Office français de la Biodiversité
- M. Reynald MURGIA
Musée des maisons comtoises
Titulaire du certificat de capacité d'élevage
- M. Patrick FLEURY
Eleveur
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-02-00002 - Modification de la composition de la CDNPS carrière 39 COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Sites et paysages
Secrétariat Préfecture
Représentant de
l'Etat 2 DREAL 2 DDT
2 UDAP
Représentant des
élus
- Titulaire : En attente de désignation
* Suppléant : En attente de désignation
- Titulaire : En attente de désignation
Suppléante : En attente de désignation
Conseillers départementaux
- Titulaire : Mme Catherine ROGNON
Suppléant : M. Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Elisabeth JACQUES
Maires
- Mme la présidente du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté ou son représentant
- M. Dominique MESNIER
CC Doubs Baumois
Personnalités
qualifiées
- Titulaire :M. Stéphane SAUCE
Suppléant : M. Eric VUEZ
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat de propriétaires forestiers
- Titulaire : M. Bernard DESTRIEUX
Suppléant : M. Christophe AUBERT
Conservatoire Régional des Espaces Naturels
- M. Gerard ROUSSEY
SHNPM
- M. le Président de France Nature Environnement 25-90 ou son représentant Ü
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Doubs ou son représentant
Personnes
compétentes Dossiers « hors éolien » : ssiers éoliens instruit: s ssiers éoliens in: s s la procédure d'autorisation unique : la procédure d'autorisation - M. Philippe DONZE environnementale : Ordre des architectes - M. Philippe DONZE
Ordre des architectes - M. Philippe DONZE
- M. Alexandre BENOIT-GONIN Ordre des architectes Hydrogéologue - M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue - M. Alexandre BENOIT-GONIN
- Titulaire : M. Jeremy ROUSSEL Hydrogéologue Suppléante : Mme Nathalie JABRY - Titulaire: M. Jeremy ROUSSEL CAUE Suppléante : Mme Nathalie JABRY - Titulaire : M. Jeremy ROUSSEL CAUE Suppléante : Mme Nathalie JABRY
- M. Pierre CHAUVE CAUE Société de protection des paysages - M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages - M. Pierre CHAUVE
- M. Nicolas LAVANCHY - LPO Société de protection des paysages - Titulaire : M. Pierre-Baptiste BAUDU
- Titulaire: M. Dominique BALLARD Suppléante : Mme Delphine HENRI Suppléant : Robert GUILLAUME France Energie Eolienne FEE - Titulaire : M. Pierre-Baptiste BAUDU Fondation du Patrimoine FEE - Titulaire : M. Guillaume SYREN Suppléant : M. Guillaume SYREN - Engie Syndicat des énergies renouvelables - Engie Green
Green
- M. Nicolas LAVANCHY - LPO
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-02-00002 - Modification de la composition de la CDNPS carrière 40 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2021-06-24-00009
Arrêté portant création du centre d'incendie et
de secours de Labergement-Sainte-Marie
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-06-24-00009 - Arrêté portant création du centre d'incendie et de secours de Labergement-Sainte-Marie 41 Direction départementale
des services d’incendie et de secours
Arrêté N°
portant création du centre d’incendie et de secours
de Labergement-Sainte-Marie
Le secrétaire général,
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) et notamment ses ar- ticles L. 1424-1 et R. 1424-39 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l’article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016, portant schéma départemental d’analyse et de couverture des risques des services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 modifié, portant règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2020-02-19-005 du 19 février 2020 portant modification du règlement opéra- tionnel des services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-07-26-012 du 26 juillet 2019 portant classement des centres d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu la délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs prise en date du 30 juin 2006 relative à la restitution de l’audit « schéma organisationnel départemental » ;
Vu la délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs prise en date du 9 février 2017, portant révision du plan de financement des constructions et restructurations des centres d’incendie et de secours ;
Vu la délibération du bureau du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours prise en date du 23 mars 2017, portant approbation et habilitation signer de l’avenant n°1 aux conventions relatives aux subventions des communes du secteur Mont d’Or et Deux Lacs pour la construction des centres d’incendie et de secours Mont d’Or, les Fourgs, La Fuvelle et Rive Gauche ;
A R R E T E
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-06-24-00009 - Arrêté portant création du centre d'incendie et de secours de Labergement-Sainte-Marie 42 2/3
Article 1 : Il est créé un centre d’incendie et de secours relevant du service départemental d’incendie et de secours en remplacement des centres d’incendie et de secours suivants :
- Centre d’incendie et de secours dénommé « La Fuvelle », implanté sur le territoire de la commune de Malbuisson ;
- Centre d’incendie et de secours dénommé « Rive Gauche », implanté sur le territoire de la commune de Malpas.
Article 2 : Le centre d’incendie et de secours créé en application de l’article 1 du présent arrêté est situé sur la commune de Labergement-Sainte-Marie et prend l’appellation de « centre d’incendie et de secours de Labergement-Sainte-Marie ».
Article 3 : Le secteur d’intervention du centre d’incendie et de secours de Labergement-Sainte-Marie re- groupe les secteurs d’intervention des deux centres d’incendie et de secours remplacés en application de l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles L. 1424-1 et R. 1424-39 du code général des col- lectivités territoriales susvisé, le centre d’incendie et de secours de Labergement-Sainte-Marie est classé en centre de première intervention.
Il reçoit l’appellation de « centre de première intervention renforcé ».
Article 5 : Les moyens humains et matériels desservant les centres d’incendie et de secours remplacés en application de l’article 1 du présent arrêté, seront prioritairement affectés au centre d’incendie et de secours de Labergement-Sainte-Marie. Une autre affectation desdits moyens pourra être décidée en fonction des besoins du service, après décision des autorités compétentes.
Article 6 : Le centre d’incendie et de secours de Labergement-Sainte-Marie participera aux missions pré- vues aux articles L. 1424-2 et R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales susvisé après com- plète installation, dans ses locaux, des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet lors de l’installation des moyens humains et matériels prévue à l’article 6 du présent arrêté, laquelle surviendra au plus tôt le 15 août 2021.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-06-24-00009 - Arrêté portant création du centre d'incendie et de secours de Labergement-Sainte-Marie 43 3/3
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet par intérim, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 9 : Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exé- cution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 24 juin 2021
Jean-Philippe SETBON
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-06-24-00009 - Arrêté portant création du centre d'incendie et de secours de Labergement-Sainte-Marie 44 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-06-29-00013
Arrêté de prise de compétence AOM par la
Communauté de Communes de Montbenoit
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-29-00013 - Arrêté de prise de compétence AOM par la Communauté de Communes de Montbenoit 45 PRÉPET Le Sous-Préfecture de Pontarlier
pt Bureau des collectivités locales Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2021-06-29 du 29 juin 2021
portant modification des statuts de la communauté de communes de Montbenoît
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs :
Vu le décret du 09 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montbéliard ;
Vu l’arrêté n°25-2021-06-04-00003 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de Pontarlier et à M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2019-08-12-004 du 12 août 2019 portant mise en conformité des statuts de la communauté
de communes de Montbenoît modifié par l’arrêté 25-2019-12-31-006 du 31 décembre 2019 ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2021 proposant la révision des statuts de la
communauté de communes de Montbenoît pour la prise de compétence AOM ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres des Alliés (17/06/2021),
Arçon (22/04/2021), Arc sous Cicon (11/05/2021), Aubonne (04/06/2021), Bugny (05/05/2021), La Chaux de
Gilley (06/05/2021), Gilley (27/05/2021), Hauterive la Fresse (27/05/2021), La Longeville (11/05/2021),
Maisons du Bois Lièvremont (29/04/2021), Montbenoît (28/05/2021), Montflovin (15/06/2021), Ouhans
(23/04/2021), Renedale (27/04/2021), Saint Gorgon Main (05/05/2021), Ville du Pont (18/05/2021) se
prononçant favorablement sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de Montbenoît :
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Considérant qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur
s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du
décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
69 rue de la République
- 25304 PONTARLIER 1/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-29-00013 - Arrêté de prise de compétence AOM par la Communauté de Communes de Montbenoit 46 * Bureau des collectivités locales
ARRÊTE
Article 1
Les arrêtés n° 25-2019-08-12-004 du 12 août 2019 et 25-2019-12-31-006 du 31 décembre 2019 sont abrogés
et remplacés par le présent arrêté.
Article 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier et la Présidente de la communauté de communes de
Montbenoît, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Madame la Présidente de la communauté de communes de Montbenoît,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
- Madame la Directrice des Archives Départementales,
Monsieur le chef de poste de la Trésorerie de Pontarlier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article d :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1® alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 29 juin 2021
Pour le secrétaire général, Préfet par intérim,
Parauf pour le sous-préfet de Pontarlier empêché, 1
Le sous-féfet de Montbéliard,
| fl Jacky HAUTIER.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-29-00013 - Arrêté de prise de compétence AOM par la Communauté de Communes de Montbenoit 47 STATUTS — VERSION DU 30 JUIN 2020
ARTICLE 1 - DÉNOMINATION ET COMPOSITION
Il'est constitué une Communauté de Communes dénommée « Communauté de Communes
de Montbenoit» . Elle est composée des communes des Alliés, Arçon, Arc sous Cicon, Aubonne,
Bugny, Chaux de Gilley, Gilley, Hauterive la Fresse, la Longeville, Maisons du Bois Lièvremont,
Montbenoit, Montflovin, Ouhans, Renédale, Saint Gorgon Main et Ville du Pont.
ARTICLE 2 - SIÈGE
Le siège de la CCM est fixé 4, rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT ;
Les réunions du Conseil communautaire pourront être organisées sur le territoire intercommunal
constitué par les communes membres, afin de favoriser les relations de proximité.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le nombre total de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de
Montbenoît est fixé à 28 sièges. Ils sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
| Communes membres Population municipale au 01/01/2019 | Nombre de sièges
| Arçon 839 3
| Arc-sous-Cicon 670 2
| Aubonne 238 1
| Bugny 217 1
| La Chaux de Gilley 528 2
| Gilley 1 636 6 | Hauterive-la-Fresse 222 1 La Longeville 797 3 Les Alliés 150 1 Maisons-du-Bois-Lièvremont 7388 2 Montbenoit 395 1 Montflovin _ 104 1 Ouhans 375 1 Renédale 40 1 Saint-Gorgon 283 1 | Ville-du-Pont 304 1 7 586 Hab 28 Sièges |
ARTICLE 4 - BUREAU
Le Bureau est constitué d’un représentant par commune et du Conseiller départemental,
sous réserve qu’il soit délégué de la Communauté de Communes. Il est composé de la façon suivante : le/la Président(e), cinq vice-Présidents, onze membres.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-29-00013 - Arrêté de prise de compétence AOM par la Communauté de Communes de Montbenoit 48 ARTICLE 5 — COMPÉTENCES (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5214-16 DU C.G.CT)
La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
5.1. LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
En matière d'Aménagement
e Aménagement de l'Espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
e Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de Secteur
° Plan local d'Urbanisme, Document d'Urbanisme en tenant lieu et carte communale
(en application de l'article 136 de la Loi n° 2014-366 du 24/03/2014 (ALUR);
modifiée par l’article 7 de la Loi n° 2020-1379 du 14/11/ 2020, modifiée par l'article 5 de la Loi n° 2021-160 du 15/02/2021
Une minorité de blocage des Communes membres de la Communauté de Communes
s'est prononcée contre le transfert de la Compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'Urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette Compétence n'est
donc pas exercée à ce jour) |
En matière de Développement économique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17 du C.G.CT.
e Création , aménagement, gestion et entretien des Zones d'Activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;
e Politique Locale du Commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
e Promotion du Tourisme, dont la création d’Offices de tourisme
Création, Aménagement, entretien et Gestion des Aires d'accueil des Gens du Voyage et
des Terrains familiaux locatifs définis aux 1° & 3° du Il de l’article 1° de la Loi n° 2000-614 du
04/07/2000, relative à l'Accueil et à l'Habitat des Gens du Voyage
Collecte et Traitement des Déchets des Ménages et Déchets assimilés
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues
à l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement ;
Assainissement des Eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du C.G.C.T.
5.2. LES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
+ Pour la Conduite d’Actions d'intérêt communautaire :
Protection et mise en valeur de l'Environnement, le cas échéant dans le cadre des Schémas
départementaux et de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Politique du logement et du cadre de Vie
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-29-00013 - Arrêté de prise de compétence AOM par la Communauté de Communes de Montbenoit 49 Entretien, construction et fonctionnement d’Equipements culturels, sociaux et sportifs et
d'équipement d'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Pour les Missions Hors GEMAPI :
e La lutte contre la pollution ;
e Exploitation, entretien et aménagement des Ouvrages hydrauliques ;
+ La mise en place de l'exploitation de dispositifs de surveillance de la Ressource en Eau et des milieux aquatiques ;
e L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la Gestion et de la protection de la Ressource en Eau et des milieux aquatiques sur son périmètre d'intervention
Promotion des activités des 4 sites nordiques et perception de la Redevance de Ski nordique
Création, aménagement et Promotion des sentiers et Chemins de randonnée
Très Haut Débit
e Établissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et
réseaux de communications électroniques Très Haut Débit ;
e Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ;
e Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
e Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les
conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de
communications électroniques correspondant à ces infrastructures réseaux ;
e L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipement nécessaires à leur activité ;
e Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
e Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus ;
Exercice des compétences de l'Autorité organisatrice de la Distribution publique d’Électricité
Abattoir
Construction, Gestion et entretien de la Brigade de Gendarmerie
Organisation de la mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des Transports :
Organiser des services réguliers de transports public de personnes,
Organiser des services à la demande de transports public de personnes,
Organiser des services de transports scolaire,
Organiser des services relatifs aux mobilités actives,
Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou
contribuer au développement de ces usages,
Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux
personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-29-00013 - Arrêté de prise de compétence AOM par la Communauté de Communes de Montbenoit 50 en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite,
Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux
gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants,
Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de
logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d’inadaptation de l'offre privée,
afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement. »
De manière globale, la Communauté de Communes de Montbenoît est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ou Établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les
orientations de développement de la Communauté de communes.
ARTICLE 6 - MODALITÉS D’EXERCICE DES COMPÉTENCES
e Prestations de service: La communauté de communes pourra de façon accessoire réaliser
des prestations de services dans les domaines présentant un lien avec ses compétences, en
cas de |
carence de l’initiative privée, y compris pour des communes extérieurés. Elle pourra de façon
ponctuelle assurer des remplacements de personnel administratif au profit des communes
membres ou d'autres organismes à vocation cantonale qui en ferait la demande.
De même et de façon accessoire, elle pourra faire appel aux communes le souhaitant et
disposant du matériel nécessaire pour effectuer des prestations qui donnent lieu à remboursement
des salaires des agents et à l'amortissement du matériel défini par convention.
°e Délégations de compétences: Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le
mieux à même de les exercer, la Communauté de Communes est autorisée à exercer, au nom
et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie de leurs compétences.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-29-00013 - Arrêté de prise de compétence AOM par la Communauté de Communes de Montbenoit 51 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-06-30-00006
Arrêté portant prise de compétence AOM et
restitution de la compétence politique de la ville
par la communauté de communes du Grand
Pontarlier
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00006 - Arrêté portant prise de compétence AOM et restitution de la compétence politique de la ville par la communauté de communes du Grand Pontarlier 52 PRÉFET Le | Sous-Préfecture de Pontarlier
Éguité Bureau des collectivités locales Fraternité
ARRÉTÉ n° 25-2021-06-29- du 30 juin 2021
portant modification des statuts de la Communauté de communes du Grand Pontarlier
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-1 7, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 09 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montbéliard
Vu l’arrêté n°25-2021-06-04-00003 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
Sous-Préfet de Pontarlier et à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard :
Vu Parrêté n° 25-2017-12-20-005 du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté n° 25-2017-06-30-009 du 30 juin
2017 de mise en conformité des statuts de la Communauté de communes du Grand Pontarlier ;
Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
en date du 16 décembre 2020 proposant la restitution de la compétence politique de la ville à ses communes
membres :
Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
en date du 04 mars 2021 pour la prise de compétence AOM ; ,
Considérant les délibérations des communes de Pontarlier (01/02/2021; 25/05/2021), Chaffois (11/01/2021:
06/04/2021), Dommartin (14/01/2021; 29/04/2021), La Cluse et Mijoux (01/02/2021: 19/04/2021), Granges-
Narboz (12/03/2021; 06/04/2021), Houtaud (22/01/2021; 29/03/2021), Sainte Colombe (11/01/2021 :
12/04/2021), Verrières de Joux (18/01/2021 ; 17/05/2021), Vuillecin (05/03/2021 ; 28/05/2021) approuvant la
restitution de la compétence politique de la ville de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à ses
communes membres et la prise de compétence AOM ;
Considérant la délibération de la commune de Doubs(11/05/2021) approuvant la prise de
compétence AOM par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l'absence de délibération
dans le délai de trois mois valant réponse favorable de la commune de Doubs pour la restitution de la
compétence politique de la ville de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à ses communes
membres ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/3
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00006 - Arrêté portant prise de compétence AOM et restitution de la compétence politique de la ville par la communauté de communes du Grand Pontarlier 53 Bureau des collectivités locales
Considérant qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur
s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du
décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1 :
l'arrêté n° 25-2017-12-20-005 du 20 décembre 2017 et l'arrêté n° 25-2017-06-30-009 du 30 juin 2017 sont
abrogés et remplacés par Le présent arrêté,
Article 2 :
La compétence « Politique de la ville Toutes actions à caractère sanitaire et social présentant un intérêt communautaire notamment la Permanence d'Accueil, d'Information et d’Orientation (PAIO) devenue Mission
Locale du Haut-Doubs.
- Volet animations : actions d’animation en direction d’un public enfant/adolescent
sur le territoire des communes d’une strate démographique inférieure à 5 000 ha-
bitants.
- Mise en place d’une politique de prévention de la délinquance dans une volonté
de lutte préventive contre une délinquance naissante ou avérée qui se déplace à
travers l’espace urbain et dans le périmètre intercommunal à l’aide des outils sui-
vants :
mn CES:
B Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
m Actions de prévention.
est restituée aux communes membres de la communauté de communes du Grand Pontarlier.
Article 3 :
La compétence AOM est ajoutée au titre des compétences supplémentaires.
Article d : .
Les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.
Article 5 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier et le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
69 rue de ta République
25304 PONTARLIER 2/3.
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00006 - Arrêté portant prise de compétence AOM et restitution de la compétence politique de la ville par la communauté de communes du Grand Pontarlier 54 Bureau des collectivités locales
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Chaffois, La Cluse et Mijoux, Dommartin, Doubs, Les
Granges- Narboz, Houtaud, Pontarlier, Sainte Colombe, les Verrières de Joux et Vuillecin, .
- Monsieur Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
Madame la Directrice des Archives Départementales,
Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie de Pontarlier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 6 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant Pexpiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 30 juin 2021
Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Par délégaiion pour le Sous-Préfet de Pontarlier empêché,
Le Sous-féfet de Montbéliard,
+
All Jacky HÂUTIER.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 343
Tel : 03.81,39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00006 - Arrêté portant prise de compétence AOM et restitution de la compétence politique de la ville par la communauté de communes du Grand Pontarlier 55 mmunauté e communes
Article 1 : Dénomination et composition
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est constituée des communes de Chaffois, la Cluse
et Mijoux, Dommartin, Doubs, les Granges-Narboz, Houtaud, Pontarlier, Sainte-Colombe, les Verrières de Joux et Vuillecin.
Article 2 : Siège de la Communauté
Le siège de la Communauté de communes est situé au 22, rue Pierre Déchanet à Pontarlier.
Article 3 : Durée
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Composition du Conseil de Communauté
Le nombre total de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Pontarlier
est fixé à 42 sièges à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communau-
taires. Ces 42 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes membres Pop 0 F0 Nombre de sièges
Chaffois 887 3
La Cluse et Mijoux 1197 3
Dommartin 620 2
Doubs : 2597 5
Les Granges Narboz 952 3
Houtaud 961 3
Pontarlier 18456 19
Sainte Colombe 330 1
Vuillecin 588 2
Verrières de Joux 429 1
Article 5 : Bureau
Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé du Président, d’un ou de plusieurs Vice-
Présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est
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(k- ommunauté e communes
librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-
CI.
Article 6 : Compétences
La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes qui la composent les
compétences suivantes :
À —- COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu (PLUiH) et carte communale ;
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Les communes préservent la capacité :
- D’animer les centres-villes ;:
- De sauvegarder les centres-villes ;
- D'’intervenir sur les baux commerciaux. »
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et de grands rassemblements des gens * du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du $ juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
49) Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés :
- La Communauté de Communes adhère à PREVAL Haut-Doubs qui assure l’éli-
mination, le traitement et la valorisation de ces déchets ;
- Déchèterie ;
- Collecte sélective des emballages ménagers ;
- Réhabilitation des décharges publiques ;
- Mise en place de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitatives
(TEOMD).
5°) À compter du 1* janvier 2018, la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dite GEMAPIT, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Cette compétence englobe les missions suivantes :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
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mmunauté e communes
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, à
lexclusion des berges ;
5° La défense contre les inondations ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
La Communauté de communes pourra déléguer ou transférer tout ou partie de cette compétence à un Établissement Public d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).
6°) Assainissement :
Eaux usées: Prise en charge et gestion des ouvrages de collecte, transport et
traitement des eaux usées, exutoire compris. Création, extension et réhabilitation
des réseaux et des installations de traitement.
Assainissement non collectif : Etablissement des plans de zonage. Contrôle des
installations de traitements autonomes et individuelles. Au titre de cette compé-
tence, la Communauté de Communes percevra la redevance assainissement ver-
sée par les usagers.
B —- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;.
œ Milieux naturels :
Gestion et réhabilitation des milieux naturels désignés ci-après ; zone humides
Natura 2000, Drugeon et ses affluents. La CFD est autorisée à assurer cette ges-
tion et cette réhabilitation par conventionnement annuel.
Aménagement et gestion du Doubs et de ses affluents, des plans d’eau et des
zones humides hors protection des biens et des personnes.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est autorisée à adhérer au
Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs.
2°) Eaux pluviales : Prise en charge et gestion des ouvrages de collecte, de transport et de traite- ment. Création, extension et réhabilitation des réseaux et des installations de traitement. Cette com- pétence commence au niveau du regard de collecte. Les grilles, avaloirs ou bouches d’engouffre- ment sont considérés comme des ouvrages de voirie demeurant du ressort communal.
3°) Politique du logement et du cadre de vie.
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"
Communauté de communes
3°) bis Toutes actions à caractère sanitaire et social présentant un intérêt communau- taire notamment la Permanence d’Accueil, d’Information et d'Orientation (PAIO)
devenue Mission Locale du Haut-Doubs.
Volet animations : actions d’animation en direction d’un public enfant/adoles- cent sur le territoire des communes d’une strate démographique inférieure à 5 000 habitants.
Mise en place d’une politique de prévention de la délinquance dans une volonté
de lutte préventive contre une délinquance naissante ou avérée qui se déplace à
travers l’espace urbain et dans le périmètre intercommunal à l’aide des outils
suivants :
B CLS;
M Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
M Actions de prévention.
4°) Action sociale d'intérêt communautaire :
Toute étude ou intervention relative à la mise en place d’une politique sociale
pour la prise en charge de la petite enfance et des personnes âgées.
Participation au relais Petite Enfance.
Construction, aménagement, entretien, gestion et animations des équipements de
petite enfance. Sont d’intérêt communautaire les micro-crèches.
5°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Sont d’intérêt communautaire :
Piscine Intercommunale : construction, gestion, entretien d’un nouveau centre nautique sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est d'intérêt communautaire. La construction est immédiate. Le fonctionnement de ce centre sera d’intérêt communautaire dès la mise en service de l’ouvrage.
- Construction et gestion d’une patinoire :
- Activités nautiques : la Communauté de Communes du Grand Pontarlier adhère au Syndicat Mixte des Deux Lacs qui a pour objet la réalisation et l’exploitation des aménagements et des équipements du site des lacs de Saint-Point et de Remoray et du complexe nautique de Malbuisson sur le territoire des Grangettes, Labergement Sainte Marie, Malbuisson, Montperreux, Oye et Pallet, Saint-Point Lac à l’exclusion de la construction de la maison de la Réserve.
Tous les autres équipements existants sur le territoire communautaire relèvent de la compétence de chaque commune.
6°) Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) : Conformément à l’article L. 229:26 code de l'environnement les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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mmunauté
communes
existant au 1° janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air- énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.
La Communauté de communes pourra déléguer ou transférer cette compétence.
7°) Fonds de concours :
Conformément à la loi du 13 août 2004, les fonds de concours pourront être versés par la Communauté de Communes à ses communes membres et réciproquement pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement après accord.concordant exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils concernés.
8°) Abattoir du Haut-Doubs :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier adhère au syndicat mixte de réalisation de l’abattoir de Pontarlier qui a pour objet l’étude technique, économique et financière de réalisation d’un abattoir dans le Haut-Doubs et la réalisation et la gestion de cet abattoir (affermage).
99) Les études d’aménagement de l’espace : agricole, touristique, environnementale, économique concernant au moins deux communes membres.
10°) Constitution, gestion et aménagement de réserves foncières à l’exception des zones d’urbanisation
réservées à l’habitat — possibilité d’adhésion à un Etablissement Public Foncier ou tout autre Etablissement
Public.
11°) Instruction des autorisations d’occupation du sol, à compter du 1” juillet 2015. Le transfert de la
compétence urbanisme n’emporte pas transfert de délivrance et de signature des autorisations de construire
ou d’aménager prévue à l’article L 422-3 du code de l’urbanisme. La délivrance et la signature de ces actes
restent de la compétence de chacune des communes membres.
12°) Eau :
Protection et gestion des nappes phréatiques et des captages d’eau potable comprenant protection, production, connexion et sécurité :
- La protection : La Communauté de Communes du Grand Pontarlier procède à
la mise en place des protections réglementaires de l’ensemble des puits de cap-
tage d’eau potable, situés sur le territoire sur lequel elle exerce cette compé-
tence.
- La production de l’eau : Pour ce faire elle crée des nouveaux puits de captage :
Sainte Colombe, Dommartin, Doubs, Houtaud. Elle prend en charge la réalisa-
tion des études nécessaires ainsi que la construction des stations de pompage
comprenant notamment les forages, les pompages d’extraction et de refoule-
ment, les installations de traitement, les constructions des bâtiments, l’alimenta-
tion électrique, la mise en place des systèmes de télégestion et de comptage.
Elle assure la gestion des nouvelles installations de pompage ainsi que les installations existantes
protégeables de Vuillecin alimentant le Syndicat des eaux de Bians-les-Usiers et celles improtégeables de
Pontarlier, Sainte-Colombe, Doubs, les Granges-Narboz et Dommartin alimentant le Syndicat des eaux de
Dommartin jusqu’à leur fermeture, et situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.
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- La connexion de ces nouveaux dispositifs aux canalisations de refoulement
existantes et notamment :
Secteur pompage Dommartin 2 et 3 au réseau communal de Pontarlier ;
Secteur pompage Dommartin 2 et 3 au réseau du Syndicat des eaux de Dommartin ; Secteur pompage Doubs 2 au réseau communal de Doubs ;
Secteur pompage Houtaud au réseau communal de Pontarlier ;
Secteur pompage Houtaud au réseau communal des Granges-Narboz.
Ainsi que la gestion de ces nouvelles canalisations, des stations de pompage jusqu’aux réseaux existants, le point de jonction étant muni de dispositifs de vannes, purges, ventouses et comptages et toute installation de protection nécessaire.
- Sécurité et alimentation : Afin de sécuriser l’alimentation en eau potable, la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier réalise les études et travaux né-
cessaires à l’interconnexion des divers réseaux et notamment :
Réseau communal de Doubs au réseau communal de Pontarlier ;
Réseau communal des Granges-Narboz au réseau communal de Pontarlier : Réseau communal de Houtaud au réseau communal de Pontarlier.
Ainsi que :
Secteur pompage de Doubs 2 au secteur pompage de Dommartin 2 et 3 : Secteur pompage de Dommartin 2 et 3 au secteur pompage de Vuillecin. L’interconnexion sera réalisée au fur et à mesure des besoins constatés.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier assure la gestion du dispositif d’interconnexion.
Au titre de cette compétence, la Communauté de Communes facture aux communes et aux syndicats les volumes d’eau prélevés suivant un tarif fixé par l’assemblée délibérante. En application des dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et en vertu du principe de représentation-substitution, pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes est substituée de plein droit aux communes membres du Syndicat des eaux de Joux, ce syndicat devenant mixte au sens de l’article L 5711-1 du code précité. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés :
- Etablissement et gestion d’un contrat de nappe ;
- _ Rivières : études relatives à l’aménagement de la Morte.
13°) Pouvoirs de police
Il est d’intérêt communautaire, en application des dispositions de l’article 163 de la loi du 13 août 2004 de transférer le pouvoir de police des maires en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés et d’assainissement ;
14°) Fourrière animale
Fourrière animale intercommunale ;
15°) Bornes d’électromobilité
La création et l’entretien d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables est d’intérêt communautaire ;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00006 - Arrêté portant prise de compétence AOM et restitution de la compétence politique de la ville par la communauté de communes du Grand Pontarlier 61 _— Pontarller nn. ommunauté
e communes
16°) Service départemental d’incendie et de secours (SDIS): Prise en charge des contributions des communes au service du SDIS et des dépenses résiduelles mises à la charge des communes pendant la mise en œuvre de la départementalisation du service ;
17°) Services techniques et secrétariat intercommunal: Deux services « secrétariat intercommunal et le centre technique intercommunal (STI) sont mis à disposition de certaines communes membres pour l'exercice de leurs compétences, cette mise à disposition présentant un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Les modalités de cette mise à disposition sont fixées par une convention entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les communes concernées ;.
18°) La Communauté de Communes du Grand Pontarlier assure la gestion administrative et du personnel des regroupements pédagogiques intercommunaux et des écoles intercommunales. Les modalités de gestion de ces regroupements sont régies par une convention entre la Communauté de Communes et les communes :
19°) La Communauté de Communes du Grand Pontarlier peut demander à exercer au nom et pour le compte du Département tout ou partie de ses compétences pour ce qui concerne la gestion de tout houvel équipement sportif. Les modalités de cette délégation de compétence sont fixées par une convention entre la Communauté de Communes et l’assemblée départementale ;
20°) Opérations sous mandat et groupements de commande à destination des communes membres ;
21°) Construction et gestion locative d’une caserne de gendarmerie ;
22°) Gestion du service extérieur des pompes funèbres dont construction et gestion d’une chambre funéraire et construction et gestion d’un crématorium.
23°) Compétence « Très haut Débit » :
- Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de
communications électroniques très haut débit ;
- Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ;
- Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
- Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions pré-
vues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques
correspondant à ces infrastructures réseaux ;
- L'activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la ca-
pacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
- Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
- Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est autorisée à adhérer au Syndicat mixte « Doubs très
haut débit ».
24°) Autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat d’énergies du Doubs (SYDED).
25°) Organisation de la mobilité.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00006 - Arrêté portant prise de compétence AOM et restitution de la compétence politique de la ville par la communauté de communes du Grand Pontarlier 62 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-06-30-00007
Arrêté portant prise de compétence AOM par la
communauté des communes du Plateau du
Russey
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00007 - Arrêté portant prise de compétence AOM par la communauté des communes du Plateau du Russey 63 en. Sous-Préfecture de Pontarlier
Fe Bureau des collectives locales Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2021-06-30 du 30 juin 2021
portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau du Russey
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 521 1-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 09 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n°25-2021-06-04-00003 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
Sous-Préfet de Pontarlier et à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard ;
Vu l’arrêté n° 25-2019-01-16-003 du 16 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Plateau du Russey ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2021 proposant la révision des statuts de la
communauté de communes du Plateau du Russey pour la prise de compétence AOM ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Barboux(07/06/2021), le
Bizot(22/06/2021), Bonnetage(29/04/2021), La Bosse(10/06/2021), La Chenalotte(26/05/2021), Les
Fontenelles(31/05/2021), Grand’ Combe des Bois(02/06/2021), Laval le Prieuré(10/04/2021), Le
Luhier(03/06/2021), Le Mémont(06/05/2021), Mont de Laval(21/05/2021), Le Narbief(23/04/2021), Noël-
Cerneux(10/06/2021), Plaimbois du Miroir(10/06/2021), Le Russey(23/04/2021), Saint Julien lès
Russey(14/05/2021) se prononçant favorablement sur la modification des statuts de la Communauté de
Communes du Plateau du Russey ;
Considérant la délibération du conseil municipal de la commune membre de Montbéliardot(20/05/2021) se
prononçant défavorablement sur la modification des statuts de la communauté de communes du Plateau du
Russey ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00007 - Arrêté portant prise de compétence AOM par la communauté des communes du Plateau du Russey 64 Bureau des collectivités locales
Considérant qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur
s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du
décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture :
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° 25-2019-01-16-003 du 16 janvier 2019 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier et le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, - Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté, - Madame la Directrice des Archives Départementales,
Madame la Cheffe de poste de la Trésorerie de Morteau,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un récours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www:telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 30 juin 2021
Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Par délégation pour le Sous- fréfet de Pontarlier empêché,
le Sous-Préfet |
FT À
Jack& HAUTIER.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 272
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00007 - Arrêté portant prise de compétence AOM par la communauté des communes du Plateau du Russey 65 Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR
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STATUTS
Article 1 : dénomination et composition :
La Communauté de Communes du Plateau du Russey - CCPR est constituée des communes du Barboux, du Bizot, de Bonnétage, la Bosse, la Chenalotte, les Fontenelles, Grand'Combe des Bois, Laval le Prieuré, le Luhier, le Mémont, Mont de Laval, Montbéliardot, le Narbief, Noël-Cerneux, Plaimbois-du-miroir, le Russey et Saint Julien les Russey.
Article 2 : durée :
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : siège de la communauté :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison des Services du Russey au 17, avenue de Lattre de Tassigny, 25210 LE RUSSEY.
Article 4 : composition du Conseil communautaire :
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé de 35 délégués élus par les Conseils municipaux de chacune des communes membres. La répartition des sièges est la suivante :
Le Barboux
Le Bizot
Bonnétage
La Bosse
La Chenalotte
Les Fontenelles
Grand'Combe des Bois
Laval le Prieuré _DN
=
LB
NN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00007 - Arrêté portant prise de compétence AOM par la communauté des communes du Plateau du Russey 66 Le Luhier
Le Mémont
Mont de Laval
Montbéliardot
Le Narbief
Noël-Cerneux
Plaimbois-du-Miroir
Le Russey
Saint Julien les Russey
=
NN
—
—
—
—
—
Article 5 : composition du Bureau :
Le Conseil communautaire élit, en son sein, un Bureau composé d'un président, de 6 vice-présidents et de 6 aütres membres. Les membres du bureau ne disposeront pas de suppléants.
Article 6 : compétences de la Communauté de Communes :
1) Au titre des compétences obligatoires :
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (avec mise en œuvre du mécanisme de la minorité de blocage) ;
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17: création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;
e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2) Autitre des compétences supplémentaires :
La Communauté de Communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
+ Organisation de la mobilité ;
e Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00007 - Arrêté portant prise de compétence AOM par la communauté des communes du Plateau du Russey 67 Politique du logement et du cadre de vie, comprenant la politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées au sens de l’article L.5214-23-1 du CGCT ;
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; comprenant la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Distribution publique d'électricité (la Communauté de Communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte d'électricité du Doubs) :
Gendarmerie du Russey (gestion et acquisition d'immeubles) ;
Centre de secours du Russey (gestion et acquisition d'immeubles) :
Participation aux activités sportives, culturelles ou socio-éducatives mises en œuvre par les collèges du territoire ;
Création, gestion et entretien d’espaces pour camping-cars: aire technique de camping-cars dans le centre-bourg et aires d'accueil assurant un maillage cohérent du territoire.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00007 - Arrêté portant prise de compétence AOM par la communauté des communes du Plateau du Russey 68 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-06-30-00008
Arrêté portant prise de compétences AOM et
MFS par la communauté de communes Altitude
800
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00008 - Arrêté portant prise de compétences AOM et MFS par la communauté de communes Altitude 800 69 RTS Sous-Préfecture de Pontarlier
ni Bureau des collectivités locales Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2021-06-30- du 30 juin 2021
portant modification des statuts de la communauté de communes Altitude 800
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 09 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Pontarlier :
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montbéliard ; |
Vu l'arrêté n°25-2021-06-04-00003 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de Pontarlier et à M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard :
Vu l'arrêté n° 25-2020-11-17-005 du 17 novembre 2020 portant modification des statuts de la communauté
de communes Altitude 800 ;
Considérant les délibérations du conseil communautaire du 1" février 2021 proposant la modification des
statuts de la communauté de communes Altitude 800 pour la prise de compétences Maison Frañce Services
et AOM ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Are Sous Montenot
(02/04/2021), Bians les Usiers (19/03/2021), Chapelle d’Huin (19/03/2021), Evillers (09/04/2021), Gevresin
(12/03/2021), Goux les Usiers (26/03/2021), Levier (30/04/2021), Sombacour (04/06/2621), Villeneuve
d’Amont (11/03/2021), Villers Sous Chalamont (13/04/2021) se prononçant favorablement sur la modification
des statuts de la Communauté de Communes Altitude 800 :
Considérant l’absence de délibération de la commune de Septfontaines dans le délai de 3 mois valant réponse
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Considérant qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur
s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du
décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture :
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00008 - Arrêté portant prise de compétences AOM et MFS par la communauté de communes Altitude 800 70 Bureau des collectivités locales
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n° 25-2020-11-17-005 du 17 novembre 2020 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier et le Président de la communauté de communes Altitude 800,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à : - Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, - Monsieur le Président de la communauté de communes Altitude 800 :
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté, - Madame la Directrice des Archives Départementales,
Madame la cheffe de poste de la Trésorerie de Levier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1 alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant lexpiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 30 juin 2021
Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Par délégation pour le Sous-Préfet de Pontarlier empêché,
Le Sous- P éfet de Montbéliard,
ee
|
Jacky HAÜTIER.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00008 - Arrêté portant prise de compétences AOM et MFS par la communauté de communes Altitude 800 71 COMMUNAUTE DE COMMUNES
CCA 800
« Espace Levier — Val d’Usiers »
Arc-Sous-Montenot, Bians-Les-Usiers, Chapelle d’Huin, Evillers, Gevresin,
Goux-Les-Usiers, Levier, Septfontaine, Sombacour,
Villeneuve d’Amont et Villers-Sous-Chalamont
Projet de modification des Statuts de la CCA 800
Article 2 : Dénomination et composition
La communauté de communes Altitude 800 Espace Levier — Val d’Usiers est constituée des communes d’Arc-sous-Montenot, Bians-les-Usiers, Chapelle d’Huin, Evillers, Gevresin, Goux -les-Usiers, Commune Nouvelle de Levier, Septfontaines, Sombacour, Villeneuve d’Amont et Villers-sous-Chalamont.
Article 3 : durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège de la Communauté
Le siège de la communauté de communes est fixé à Levier, 9 Place de Verdun (25270)
Article 5 : Composition du Conseil de Communauté
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes CCA
800 est fixé à 24 sièges (arrêté préfectoral n° 25-2019-10-03-008 du 3 octobre 2019).
Ces 24 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00008 - Arrêté portant prise de compétences AOM et MFS par la communauté de communes Altitude 800 72 Communes membres Nombre de sièges
Arc sous Montenot 1
Bians les Usiers 2
Chapelle d’Huin 2
Evillers 1
Gevresin 1
Goux les Usiers 3
Levier 9
Septfontaines 1
Sombacour 2
Villeneuve d’Amont 1
Villers sous Chalamont 1
Article 6 : Compétences :
La Communauté de Communes Altitude 800 exerce de plein droit en lieu et place des
communes qui la composent les compétences suivantes :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00008 - Arrêté portant prise de compétences AOM et MFS par la communauté de communes Altitude 800 73 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
II- COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie :
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ; Participation au fonctionnement des écoles primaires et maternelles de
l’enseignement privé.
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
7° Assainissement
La communauté de communes est compétente en matière d’assainissement non collectif
(SPANC)
8° Très haut débit :
- Établissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de
communications électroniques très haut débit (THD) ;
- Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
- Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions
prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications
électroniques correspondant à ces infrastructures réseaux ;
- L'activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la
capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
- Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00008 - Arrêté portant prise de compétences AOM et MFS par la communauté de communes Altitude 800 74 - Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
9° Emploi : animation et promotion du bassin d'emploi.
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec toute structure chargée de
valoriser l’emploi (y compris par voie de l’insertion).
10° Actions en faveur des activités socioculturelles et sportives
- soutien à l’école intercommunale de musique
- soutien aux ateliers lecture
- soutien aux activités socioculturelles et sportives développées au sein des établissements scolaires du territoire
- distribution publique d’électricité : la communauté de communes est autorisée à adhérer au
syndicat mixte d’électricité du Doubs (S YDED) ;
11° Gestion des bâtiments des maisons de santé de Levier et de Goux-les-Usiers, de la
gendarmerie de Levier
12° Abattoir: la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte de
réalisation de l’abattoir du Haut-Doubs ;
13° Participation à la gestion de l’EHPAD de Levier et versement de subventions
d’équipement et de fonctionnement ;
14° Études préalables et création de zones de développement de l’éolien sur lesquelles la CCA
800 (instituera la taxe professionnelle de zone)
15° La compétence communautaire inclut l’étude et la réalisation de programmes d’actions
intercommunaux de valorisation des énergies renouvelables (liées aux déchets forestiers et à la
géothermie).
16° Organisation des mobilités sur le territoire de la CCA 800.
17° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans
préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00008 - Arrêté portant prise de compétences AOM et MFS par la communauté de communes Altitude 800 75 18° Eau, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
IIL. — La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
IV. — Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux 1 et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
V. — Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
VI. — La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d’une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
VIL — Bureau
Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d’un président et de quatre
vice-présidents.
Les membres du bureau ne disposent pas de suppléants.
IX — Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Levier.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00008 - Arrêté portant prise de compétences AOM et MFS par la communauté de communes Altitude 800 76 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-06-30-00005
Arrêté portant prise de la compétence AOM par
la communauté de communes des Portes du
Haut-Doubs
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00005 - Arrêté portant prise de la compétence AOM par la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs 77 PRÉFET Sous-Préfecture de Pontarlier
Énlté Bureau des collectivités locales Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2021-06-30- du 390 juin 2021
portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211- 17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs :
Vu le décret du 09 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montbéliard ;
Vu larrêté n°25-2021-06-04-00003 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de Pontarlier et à M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2017-12-28-007 du 28 décembre 2017 modifié par l'arrêté n°25-2018-12-07-001 du 7
décembre 2018 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes des Portes du Haut-
Doubs ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2021 proposant la révision des statuts de la
communauté de communes des Portes du Haut-Doubs pour la prise de compétence AOM ;
Considérant {es délibérations des conseils municipaux des communes membres d'Adam lès Vercel
(20/04/2021), d’Avoudrey (26/05/2021), Belmont (12/04/2021), Bouclans (15/04/2021), Chevigney les Vercel
(15/04/2021), Consolation Maisonnettes (10/04/2021), Epenouse (06/05/2021), Epenoy (08/04/2021), Etalans
(08/04/2021), Etray (27/04/2021), Flangebouche (21/05/2021), Fournets Luisans (29/04/2021), Germéfontaine
(23/04/2021), Gonsans (28/05/2021), Guyans Durnes (1 1/06/2021), Guyans-Vennes (10/04/2021), Landresse
(15/04/2021), Laviron (02/04/2021), Longechaux (03/05/2021), Longemaison (03/06/2021), Magny-Châtelard
(05/05/2021), Orsans (23/04/2021), Ouvans (12/04/2021), Pierrefontaine les Varans (08/04/2021), Plaimbois-
Vennes (06/05/2021), Les Premiers Sapins (03/05/2021), La Sommette (06/05/2021), Valdahon (06/05/2021) ,
Vellerot les Vercel (27/05/2021), Vennes (05/05/2021), Vercel Villedieu le Camp (29/04/2021),
Vernierfontaine (20/05/2021) et Voires (31/03/2021) se prononçant favorablement sur la modification des
statuts de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs ,
69 rue de Ja République
25304 PONTARLIER 1/3. Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00005 - Arrêté portant prise de la compétence AOM par la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs 78 Bureau des collectivités locales
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres ‘de Brémondans
(17/06/2021), Fallerans (13/04/2021) et Naisey les Granges (21/05/2021) se prononçant défavorablement sur
la modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes.du Haut-Doubs ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres de Chaux les
Passavant, Courtetain et Salans, Domprel, Eysson, Fuans, Grandfontaine sur Creuse, Loray, Orchamps-
Vennes, Passonfontaine, Villers Chief, Villers La Combe :
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Considérant qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur
s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du
décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les arrêtés n° 25-2017-12-28-007 du 28 décembre 2017 et n°25-2018-12-07-001 du 7 décembre 2018 sont
abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés du présent arrêté.
Article 3 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier et le Président de la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, - Monsieur le Président de la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
- Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Monsieur le chef de poste de la Trésorerie de Valdahon,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/3
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00005 - Arrêté portant prise de la compétence AOM par la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs 79 Bureau des collectivités locales
Article 4 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le {ribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, En application de l’article R421-2, 1% alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant lexpiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours »
Pontarlier, Le 36 juin 2021
Pour le secrétaire général, Préfet par intérim,
Par déléuation pour le sous-préfet de Pontarlier empêché,
Le sous-fitéfet de Montbéliard, ee
/
Jacky HAUTIER.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 3/3
Tel: 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00005 - Arrêté portant prise de la compétence AOM par la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs 80 statuts de la Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs
Article 1 :
Le périmètre de la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs est ainsi fixé :
Communes de Adam-les-Vercel, Avoudrey, Belmont, Bouclans, Bremondans, Chaux-lès-
Passavant, Chevigney-lès-Vercel, Consolation-Maisonnettes, Courtetain-et-Salans, Domprel,
Epenouse, Epenoy, Etalans, Etray, Eysson, Fallerans, Flangebouche, Fournets-Luisans, Fuans,
Germéfontaine, Grandfontaine-sur-Creuse, Gonsans, Guyans-Durnes,. Guyans-Vennes,
Landresse, Laviron, Longechaux, Longemaison, Loray, Magny-Châtelard, Naisey-Les-Granges,
Orchamps-Vennes, Orsans, Ouvans, Passonfontaine, Pierrefontaine-lès-Varans, Plaimbois-
Vennes, Les Premiers Sapins, La Sommette, Valdahon, Vellerot-lès-Vercel, Vennes, Vercel-
Villedieu-le-Camp, Vernierfontaine, Villers-Chief, Villers-la-Combe et Voires.
Article 2 :
Le siège de la communauté de communes est fixé au 7 rue Denis PAPIN 25800 VALDAHON.
Article 3 :
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Son nom devient Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs en lieu et place de la
Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel.
Dans tous documents ou contrats de quelque nature que ce soit le nom de Communauté de
Communes des Portes du Haut-Doubs se substitue à Communauté de Communes du Pays de
Pierrefontaine-Vercel.
Article 4 :
La Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs est administrée par un conseil
communautaire composé de représentants de toutes les communes membres élus par les
conseils municipaux. Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la Communauté
de Communes est fixé à 69 sièges répartis entre les communes membres conformément au
tableau ci-après :
Adam les Vercel 1, Avoudrey 1, Belmont 1, Bouclans 2, Bremondans 1, Chaux lès Passavant 1,
Chevigney les Vercel 1, Consolation-Maisonnettes 1, Courtetain et Salans 1, Domprel 1,
Epenouse 1, Epenoy 1, Etalans 3, Etray 1, Eysson 1, Fallerans 1, Flangebouche 1, Fournets Luisans
1, Fuans 1, Germéfontaine 1, Gonsans 1, Grandfontaine sur Creuse 1, Guyans Durnes 1, Guyans
Vennes 1, La Sommette 1, Landresse 1, Laviron 1, Les Premiers Sapins 3, Longechaux 1,
Longemaison 1, Loray 1, Magny-Chatelard 1, Naisey-Les-Granges 1, Orchamps Vennes 4, Orsans
1, Ouvans 1, Passonfontaine 1, Pierrefontaine les Varans 3, Plaimbois- Vennes 1, Valdahon 11,
Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs 7 rue Denis PAPIN BP 70 25 800 VALDAHON
01/07/2021
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00005 - Arrêté portant prise de la compétence AOM par la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs 81 Vellerot les Vercel 1, Vennes 1,Vercel-Villedieu le Camp 3, Vernierfontaine 1, Villers Chief 1,
Villers la Combe 1, Voires 1.
‘Article 5 :
Le bureau est composé du président et de 19 membres.
Article 6 : La communauté exerce de plein droit aux lieux et place des communes membres les
compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale
Développement économique et touristique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
GEMAPI : (Gestion de Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations)
Conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant sur la modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la compétence Gestion des Milieux Aqua- tiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie à l'article L211-7 du code de l'environne- ment est affectée aux communes.
Les EPCI à fiscalité propre exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres à compter du 1° janvier 2018.
Les missions de la compétence GEMAPI regroupent :
- L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - L'entretien, l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,y compris les accès à ce cour d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau,
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones hu-
mides ainsi que des formations boisées riveraines,
La communauté de communes pourra confier tout ou partie des missions relevant de la compé-
tence GEMAPI à un syndicat mixte créé à l'échelle d'un bassin ou d'un sous bassin versant.
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des Collectivités Territoriales.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-30-00005 - Arrêté portant prise de la compétence AOM par la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs 82 COMPÉTENCES FACULTATIVES
Protection et mise en valeur de l'environnement :
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET): études et actions en faveur de la réduction des
émissions de gaz à effet de serre et consommation d'énergie du territoire de la Communauté de
communes des Portes du Haut-Doubs.
Conformément à la loi de 2015 n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte, dont l’article L229-26 du code de l'environnement modifie le cadre ré- glementaire des Plans Climat Energie Territorial, les EPCI à fiscalité propre existant au 1” janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants ont l'obligation d'adopter un plan climat air éner-
gie territorial (PCAET) au plus tard le 31 décembre 2018.
Le PCAET devra principalement :
- définir les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France.
- définir le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergé- tique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en éner- gie de récupération, de développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de déve- lopper les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'anti-
ciper les impacts du changement climatique.
- définir un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
- Actions dans le domaine de l’environnement :
Les études, travaux, concernant les vallées de l'Audeux, de la Reverotte et du Dessoubre sur le
territoire communautaire sont d'intérêt communautaire.
La communauté de communes est autorisée à adhérer à toute structure ayant pour objectif la
mise en œuvre de ces compétences.
Pour ce qui relève des études et travaux liés à la vallée du Dessoubre, les compétences sont
libellées et précisées comme suit :
- Etudes, travaux d'aménagement et actions de réhabilitation du Dessoubre et de ses
affluents répondant aux objectifs retenus dans l'étude définissant Un programme
d'aménagement et de valorisation du Dessoubre et de ses affluents, mise en œuvre et
animation du document d'objectif Natura 2000 des vallées du Dessoubre et de la
Reverotte, et des sites associés (Cerneux-Gourinots).
Les compétences susdites sont détaillées comme suit :
Études nécessaires à la conduite des objectifs susvisés ; déclaration d'intérêt général, déclaration
d'utilité publique, autorisation et déclaration au titre de la loi sur l'eau, aménagement et travaux
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sur le lit, les berges et les ouvrages (seuils, passes à poissons.) lorsqu'ils concourent aux
objectifs susvisés. La communauté de communes est autorisée à procéder aux acquisitions liées
à l'exercice de ses compétences, actions et mesures de protection des zones humides et des
milieux aquatiques, actions et travaux nécessaires au maintien d'un débit d'étiage garantissant la
qualité des eaux de surface et les équilibres biologiques, actions et mesures de restauration des
milieux naturels et notamment celles consécutives au programme Natura 2000 associé au projet
de restauration de la vallée du Dessoubre (entre autres mise en oeuvre du DOCOB Natura 2000),
animation des sites liés au DOCOB Natura 2000, travaux de mise en valeur et de restauration des
paysages, actions de sensibilisation pour la qualité de l'eau et des milieux naturels, actions de
valorisation des milieux naturels
Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) :
La CCPHD dispose de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité à l'échelle locale telle
que définie par l’article L. 1231-1 du code des transports
Politique de l'habitat et du cadre de vie :
- observatoire du logement sur le territoire : demande, vacances, terrains,
- études liées aux besoins futurs en matière d'habitat.
Au titre de la construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
- gestion de la piscine de Valdahon ; compte tenu des importants travaux de mise aux normes et
de modernisation nécessaires à la pérennité de l'ouvrage, le transfert de compétence s'opère
dans les conditions suivantes :
Travaux nécessaires réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale.
Participation de la communauté de communes sous forme de fonds de concours d'un montant
de 250 000 €, soit environ 7.93 % de l'investissement estimé à ce jour à 3 150 000 €.
Mise à disposition par la commune à la communauté de communes de l'équipement après
réception des travaux prévue en mai 2010.
Transfert de la gestion concomitante de la commune à la communauté de communes,
comprenant les travaux nécessaires au bon fonctionnement. La communauté de communes
acceptera la mutation des agents municipaux affectés à la gestion de la piscine et assumera
toutes les dépenses afférentes.
Le déficit annuel prévisionnel de gestion est évalué à 120 000 €.
Sur le volet touristique :
- L'Aménagement dans un but touristique des trois rivières du secteur : l'Audeux, la Rêverotte et le Dessoubre.
- La Coordination et promotion des sentiers de randonnées
Adhésion à un organisme de labellisation
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- Création, entretien, travaux et promotion de sentiers de randonnées d'intérêt intercommunal.
- Elaboration d'un schéma des itinéraires cyclables d'intérêt intercommunal ; création, aménage-
ment et promotion des liaisons correspondantes.
- Les actions de communication et de promotion touristique visant à valoriser le territoire.
- La réalisation de projets relatifs au développement touristique respectant les 2 critères sui- vants :
Projets relatifs au développement de l'hébergement touristique ou aux activités de plein air
Projets s'intégrant dans les orientations de la charte du Pays des Portes du Haut Doubs
- La réalisation d'équipements touristiques ayant un impact sur l'ensemble du territoire de la
communauté de communes et s'inscrivant le Schéma Cohérent de Développement.
Sur le volet de l'aménagement de l'espace :
- Etudes liées à l'évaluation des besoins de la population du territoire en matière de services.
- Actions en faveur de l'équipement du territoire en Internet Haut Débit et de l'usage de nou- velles technologies telles que le déploiement de réseaux de Très Haut Débit par tous moyens technologiques évolués (comme la fibre optique par exemple). La Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs peut, selon l'art. L1425-1 du CGCT déléguer à un syndicat mixte in-
cluant au moins une région ou un département tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques, définis au premier alinéa du | de cet Article, dans les conditions prévues à l'art. L1111-8du CGCT.
Vie associative, sportive et culturelle :
- Coordination, conseils auprès des associations du territoire (aide technique individuelle,
actions de formation, bulletin d'information et mise à disposition des associations de matériel
d'animation, d'affichage,
- Fonctionnement de l'atelier intercommunal de musique,
- soutien à la vie culturelle des collèges Edgar Faure (Valdahon), Louis Pergaud (Pierrefontaine-
les-Varans), Sacré Cœur (Vercel) et Jean Bosco (Orchamps-Vennes),
- Mise en place de manifestations et d'évènements à caractère sportif, culturel, citoyen à
l'échelle du territoire de la Communauté de Communes. Pour être d'intérêt communautaire, ces
manifestations ou évènements devront plus précisément :
Pour les évènements sportifs : manifestations s'ouvrant à une autre thématique telle que le
citoyen, le culturel, le sport n'étant que le support et non une fin en soi,
Pour les évènements culturels : spectacles de musique, de théâtre, expositions, …
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Pour les évènements citoyens : manifestations favorisant la sensibilisation au développement
durable, la création d'un lien social (ex: manifestations de type intergénérationnel), la prise en
compte de la santé, de la prévention, de manière générale une meilleure connaissance du
territoire et de ses acteurs, associant au minimum deux associations dont au moins une de la
Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD), c'est à dire qu'une
manifestation se déroulant sur le territoire de la Communauté de communes devra
obligatoirement comprendre dans les organisateurs principaux une association de la CCPHD et
viser un large public.
À noter que seront particulièrement encouragées les manifestations qui sont à la croisée de
plusieurs thématiques (par exemple : sport et culture, ..), ces critères ne sont pas cumulatifs.
Emploi :
- Conseil et accompagnement individuel des moins de 26 ans
- Actions ayant pour but l'accompagnement des demandeurs d'emploi
Service Technique :
- Mise à disposition des services techniques (personnel et matériel) auprès des communes
membres. Cette mise à disposition devra présenter un intérêt dans le cadre d'une bonne
organisation des services (mutualisation du matériel coûteux et spécifique)
- Prestations de services réalisées pour le compte d'organismes publics (DDT, autres
communautés de communes), dans le cadre de l'application du Code des Marchés publics. Ces
prestations porteront principalement sur la viabilité hivernale.
Divers :
- Exercice des compétences de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité,
selon le mode de gestion défini pour le territoire des communes membres. Pour l'exercice de
cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer à un syndicat mixte
d'énergies du Doubs.
- Réalisation et dépôt de dossiers de zone de développement éolien (ZDE) sur le territoire
intercommunal dans le cadre du Pays des Portes du Haut-Doubs.
Transport à la demande (TAD) :
Mise en œuvre d'un dispositif de transport à la demande sur l'ensemble de la Communauté de
Communes des Portes du Haut-Doubs et exercice, par voie de délégation du Conseil Général du
Doubs ou de toute autre collectivité compétente supra de cette compétence « transport à la
demande ».
Relais d’assistantes maternelles (RAM) à compter du 1° avril 2013.
Fonds de concours :
- Conformément aux dispositions de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, et notamment son
article 48 modifiant l'article L.5214-16 du CGCT, la communauté de communes entend prévoir
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dans ses statuts la possibilité d'attribuer à une ou plusieurs de ses communes membres des
fonds de concours, à titre exceptionnel et sous réserve du contrôle de légalité.
- Ces fonds de concours prendront la forme d'une participation financière dans une opération
sous maîtrise d'ouvrage communal qui sera attribuée à titre exceptionnel et si toutes les
conditions ci-dessous sont remplies :
- Opération de construction d'un équipement social, culturel ou sportif dont le champ d'action
dépasse le périmètre de 5 communes membres (on entendra par champ d'action l'origine
géographique des usagers, l'ampleur de la publicité réalisée pour cet équipement)
- Cet équipement devra être nouveau sur le territoire de la communauté de communes
- Cet équipement devra s'intégrer dans les orientations de la charte du Pays des Portes du Haut-
‘Doubs
- La participation financière de la communauté de communes ne saurait en aucun cas être
supérieure à 35% du coût total de la construction
- Chaque commune ne pourra bénéficier que d'une seule participation financière au titre des
fonds de concours pendant une durée de cinq ans.
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