Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 096 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 096 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 096 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2024-096

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

25-2024-07-22-00002 - Levée de consignation de somme SARL A. MULIN

ET FILS (4 pages) Page 3

Préfecture du Doubs /

25-2024-07-18-00007 - Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur

Doubs et Dampierre (8 pages) Page 8

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2024-07-22-00002

Levée de consignation de somme SARL A. MULIN

ET FILS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-22-00002 - Levée de consignation de somme SARL A. MULIN ET FILS 3E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DU DOUBS et de la protection des populations

D raternité

Arrêté N°DDETSPP SV EN

Portant levée de consignation de somme

SARL A.MULIN et Fils

lieu-dit « Champs Breland »

25170 NOIRONTE

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement en particulier ses articles L.511-1, L171-6 à 11:

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le Décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif. aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000 portant autorisation d'exploitation ;

Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV EN 25-2022-06-03-00010 du 3 juin 2022 portant mise en demeure ;

Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°DDETSPP SV EN 2023 07 28 001 du 28 juillet 2023 portant modification l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV EN 2023 07 28 002 du 28 juillet 2023 portant consignation de somme ;.

Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°DDETSPP SV EN 2024 07 08 00001 du 8 juillet 2024 suite à la modification du plan d'épandage d'une installation classée soumise au régime de l'enregistrement ;

Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Besançon du 26 janvier 2024 rejetant la requête en référé n°2302191 déposée le 22 novembre 2023 par la SARL A. Mulin et fils ;

Vu le dossier d'enregistrement déposé le 28 novembre 2023 ;

Service santé et protection animales- environnement

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 1/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-22-00002 - Levée de consignation de somme SARL A. MULIN ET FILS 4Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Vu l'attestation de garantie bancaire pour la somme de 1 500 000 euros éditée le 19 juin 2024 par le CIC Nord Ouest;

Vu les compléments de dossier d'enregistrement déposés les 03, 14 mai et 2 juillet 2024 ;

Considérant que le dossier d'enregistrement mis en l'état au 2 juillet 2024 constitue une application de la première prescription de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°DDETSPP SV EN 2023 07 28 001 du 28 juillet 2023 ;

Considérant que le dossier d'enregistrement comprend bien un échéancier prévisionnel de travaux afin de réduire l'impact des rejets aqueux sur le milieu, conduisant pour fin 2025 à un déplacement du point de rejet vers le ruisseau de Noironte et pour fin 2026 à l'aménagement de la station d'épuration afin de garantir le traitement optimisé des effluents ;

Considérant l'actualisation du plan d'épandage pour les boues et les eaux usées traitées référencé GES n°2235 transmis le 02 mai 2024, par la mise en place de la fertirrigation et complété le 14 mai 2023;

Considérant que la mise en œuvre de la fertiirrigation constitue une mesure alternative prescrite par l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°DDETSPP SV EN 2023 07 28 001 du 28 juillet 2023, et qu'elle constitue une première phase temporaire des travaux programmés par SARL A. Mulin et fils ;

Considérant les attendus de l'ordonnance du tribunal administratif de Besançon du 26 janvier 2024,

précisant que le débours de trésorerie par voie de consignation de la somme de 1 500 000 euros porterait à la situation financière de la société A. Mulin et Fils une atteinte suffisamment grave et immédiate ;

Considérant l'attestation bancaire présentée par l'entreprise, d'un montant couvrant les travaux demandés ;

Considérant que la première phase de travaux est engagée ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET

La procédure de consignation prévue à l'article L. 1718 du code de l'environnement engagée à l'encontre de la société SARL A.MULIN et Fils, dont le site d‘'exploitation est situé au lieu dit « Champs Brelans » sur la commune de Noironte pour un montant de 1 500 000 euros est rapportée.

A cet effet, le titre de perception d’un montant total de 1 500 000 euros en cours d'exécution auprès du Trésor Public est annulé.

ARTICLE 2 :

La présente décision vaut arrêté de déconsignation pour les sommes déjà consignées.

5 voie Gisèle Halimi BP 91705

25043 BESANCON CEDEX 2/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-22-00002 - Levée de consignation de somme SARL A. MULIN ET FILS 5Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAI DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET-PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à la SARL A. MULIN et Fils par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et les directeurs départementaux de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs par intérim, la directrice départementale des finances publiques du Doubs, le chef du centre de prestations comptable mutualisé sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.

Une copie est également adressée au maire de NOIRONTE.

Faità BESANÇON, le 2 2 JUIL. 2024

RE

Le Préfet ee À

Rémi BASTILLE

5 voie Gisèle Halimi BP 91705

25043 BESANCON CEDEX 3/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-22-00002 - Levée de consignation de somme SARL A. MULIN ET FILS 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-22-00002 - Levée de consignation de somme SARL A. MULIN ET FILS 7Préfecture du Doubs

25-2024-07-18-00007

Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur

Doubs et Dampierre

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 8E 1 nl

£ —

PREFET Direction de la coordination interministérielle DU DOUBS . . ” . . ae et des collectivités territoriales

H. Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Arrêté inter-préfectoral N° en date du

portant projet de périmètre du nouveau syndicat intercommunal d'eau

issu de la fusion du syndicat intercommunal d‘adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs

et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre

Le Préfet du Doubs Le Préfet du Jura Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5212-27,

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura,

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1946, modifié, portant création du syndicat intercommunal en vue de l'étude d'un projet d'alimentation collectif en eau potable,

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-1106-3153-du 11 juin 2007, modifié, portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1957 portant création du syndicat intercommunal. des eaux de Dampierre,

Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-01-27-0001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à

Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura,

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,

Vu la délibération en date du 22 mai 2024, reçue en préfecture du Jura le 24 mai 2024, par

laquelle l'assemblée délibérante du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre se prononce en faveur de la fusion avec le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur- Doubs à compter du 1 janvier 2028,

Vu la délibération en date du 11 juillet 2024, reçue en préfecture du Doubs le 12 juillet 2024, par

laquelle l'assemblée délibérante du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-

sur-Doubs se prononce en faveur de la fusion avec le syndicat intercommunal des eaux de Dampierre à compter du 1° janvier 2025,

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 9Considérant que le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé par arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés dans un délai de deux mois à

compter de la réception de la première délibération transmise à l'initiative d'un ou plusieurs organes délibérants des syndicats dont la fusion est envisagée,

Sur proposition des Secrétaires Générales des Préfectures du Doubs et du Jura,

ARRÊTENT

Article 1er :

Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du syndicat

intercommunal des eaux de Dampierre est proposé comme suit :

- Syndicat_intercommunal_d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs comprenant les communes de Abbans-Dessous, Abbans-Dessus, Fourg, Lombard, Courtefontaine,

- syndicat intercommunal des eaux de Dampierre comprenant les communes de Dampierre, Evans, Ranchot, Salans,

soit Un nouveau périmètre constitué au total de 9 communes.

Article 2 :

Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la catégorie des

syndicats de communes. |

Article 3 ;

Les statuts du futur établissement public de coopération intercommunale sont annexés au présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté, auquel sont annexés les statuts du futur syndicat, sera notifié aux présidents du

syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre afin de recueillir l'avis de leurs organes délibérants et

concomitamment, aux maires de chaque commune incluse dans le périmètre, afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.

A compter de la notification du présent arrêté, les organes délibérants des structures intercommunales et des conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se

prononcer, soit pour avis concernant les syndicats intercommunaux, soit pour accord concernant les communes, sur le projet de périmètre et sur les statuts du futur établissement public de

coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, les avis sont réputés favorables.

Article 5 :

Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

2/3

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 10deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2,1* alinéa du code précité : «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours».

Article 6 :

Les Secrétaires Générales des Préfectures du Doubs et du Jura sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances publiques du Doubs et du Jura, aux présidents du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur- Doubs et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre ainsi qu'aux maires de leurs communes membres respectives. Il sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Doubs et du Jura.

A Besançon, le Î 8 JUIL, 2024

mr Rsaete

Le Préfet Ubs, Le Préfet du Jura,

em, BASTILE: Serge eAsret

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

3/3

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 11Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 12Syndicat d’adduction d’eau potable Doubs Jura

STATUTS

Préambule

En application des dispositions de l’article L 5212-27 du CGCT, le SIAEP de BYANS et le SIAED fusionnent, sont incidemment dissous, et leurs communes membres forment ensemble un nouveau Syndicat à compter de la date de la dissolution des syndicats susvisés le 1er

janvier 2025.

L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré

au syndicat issu de la fusion.

Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences,

dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés relève du syndicat issu de la fusion dans

les conditions de statut et d'emploi qui étaient les siennes antérieurement à la fusion.

Article 1°“ : Dénomination — Forme

En application notamment des articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales, il est formé un syndicat de communes entre les collectivités suivantes :

Abbans Dessous, ‘Abbans Dessus, Courtefontaine, Fourg, Lombard, Dampierre, Evans,

Ranchot et Salans.

Le syndicat est dénommé :

Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Doubs Jura.

Article 2 Compétences :

Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence eau, à savoir :

e La production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le

traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau. Il effectue à ce titre

notamment :

- L’entretien de tous les ouvrages et installations existants ou futurs composant

le réseau public de distribution d’eau potable sur le territoire désignées à

l’article 1,

- La réalisation d'ouvrages publics nécessaires à la distribution d’eau,

- Le renforcement et le renouvellement du réseau public de distribution,

- La mise en œuvre de l’interconnexion,

- La distribution et la facturation d’eau aux abonnés sur les communes désignées

à l’article 1.

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 13Il peut aussi par convention exercer des missions en matière de :

- « Défense Extérieure Contre l’Incendie » (DECT).

Le syndicat intervient sur le territoire des collectivités désignées à l’article 1%, après acceptation du comité syndical.

Article 3 : Sièges du Syndicat est fixé

Syndicat intercommunal ZA La Blanchotte 25440 Quingey

Article 4 : Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : Administration et gestion du Syndicat

Le syndicat est administré par le comité syndicat, le président et le bureau.

Les décisions, à l’exception d’une urgence, sont préparées par le bureau et validées par le

comité syndical.

Article 6 : Comité syndical

L’article L. 5211-7 du CGCT dispose que :

« Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7.

Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ».

La représentation des membres au sein du Comité Syndical est fixée comme suit :

Ÿ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune.

Les délégués suppléants siègent au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Le nombre des sièges du comité syndical, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés dans les conditions visées à l’article L. 5212-7-1 du CGCT.

Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président

ou à la demande du Bureau ou du tiers des membres du Comité syndical. Les séances sont

publiques.

Le comité syndical règle par ses délibérations toutes les affaires relevant des compétences du

syndicat, réserve faite des pouvoirs propres du président visé à l’article L. 5211-9 du CGCT.

Il assure notamment :

+ Le vote des travaux à engager sur la base des propositions après étude par le Bureau,

* Le vote du budget et des participations des adhérents,

+ L’approbation du compte administratif,

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 14+ Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres.

Il décide des délégations qu’il confie au Président et/ou au Bureau, dans le cadre de l’article

L.5211-10 du CGCT.

Article 7 : Bureau syndical

Le Comité Syndical élit, parmi les délégués titulaires, un Bureau constitué du Président, des

Vice-Présidents et d’autres membres.

Le président et les vice-présidents ainsi que les autres membres composant le bureau sont élus au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,

aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative.

Le nombre de Vice-Présidents et d’autres membres, ainsi que les attributions déléguées au

Bureau, sont fixées par délibération du Comité Syndical dans les conditions fixées par

l’article L. 5211-10 du CGCT.

ARTICLE 8 : Président

Le Président exerce les attributions que lui réserve l’article L. 5211-9 du CGCT et celles que

lui a déléguées le comité syndical.

Article 9 : Fonctionnement

Le fonctionnement du Syndicat est précisé dans le Règlement Intérieur, dont l’adoption et les

modifications sont soumises à délibération du Comité Syndical. Les relations avec les usagers desservis sont précisées dans le règlement de service approprié

ARTICLE 10 : Dispositions finales

Le Syndicat est soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes dans le cadre du

code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants et JL: 5212-1 et suivants.

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application

des dispositions prévues par le CGCT.

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 15Règles de répartition financières

Nature des travaux Charge Syndicat

Commune

Charge Lotisseur

Particulier

A -— Entretien

- Réseau - stations - réservoir

- Poteaux d’incendie

B — Renouvellement

- Canalisations — stations - réservoirs

Dome mms um mme mms mme mme em mm me mm mme eme me sm mme mme mue md

- Poteaux d’incendie

C — Déplacement canalisation

(suite à autorisation de construire)

D -— Mise à niveau des bouches à clé

- entretien normal

en ms ms + + me + em mme mme em eme en eme mm mm em eme

- lors de travaux de voirie départementale

E - Renforcement canalisations

- pour amélioration de la distribution AEP

- pour extension

F — Extensions

— — — — — — — — — — — — — — — — — — —-

- pour alimentation en eau particuliers et

lotissements (extérieur)

- intérieur lotissement

100%

be mue mu mu mm ms mme mme mme mme ms sm … em + ue cs

se — — = me me me me ms et se ne _ —

100 % Commune

ps mme me — —— mu me mm mm mme me me ne _ |

100 % Commune

100 % Commune ou Communauté de

Communes

me me me ne ms ms ne ns —… …—… mm mm mm mm mms mm |

surdimensionnement à la charge

bénéficiaire

Ps mn = — — = me me ms ms mme mm ms +

100 % bénéficiaire

G — Défense incendie

- avec nécessité de renforcement Remplacement canalisation et

branchements

Surdimensionnement + terrassement

et remise en état

- avec extension 100 % commune

- dans le cadre d’un renouvellement du

syndicat

Renouvellement à l’identique

(terrassement et canalisation)

Surdimensionnement à la charge de la

commune

Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 16