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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 12 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Histoire et mémoire,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 décembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 décembre 2019
GESTION DU PATRIMOINE – PRISE DE COMPETENCE EAU POTABLE - CONVENTION DE TRANSFERT DES ARCHIVES DU SIEPDEP DE LA VALLEE DE LA COURANCE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Fabrice DESCAMPS à Christine HYPEAU, Jean-Martial FREDON à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie HOLTZ à Marc THEBAULT, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique JEUFFRAULT, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC, Marcel MOINARD, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Marie-Christelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Monique JOHNSON, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Jean-Pierre MIGAULT, Michel PANIER, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C36-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 C- 36-12-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 DECEMBRE 2019
GESTION DU PATRIMOINE – PRISE DE COMPETENCE EAU POTABLE - CONVENTION DE TRANSFERT DES ARCHIVES DU SIEPDEP DE LA VALLEE DE LA COURANCE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-3,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République et visant à renforcer les compétences des régions et établissement de coopération intercommunale (EPCI),
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement,
Considérant qu’à la date du 1er janvier 2020, le Syndicat Intercommunal d'Étude, de Production et de Distribution d'Eau Potable (S.I.E.P.D.E.P.) de la Vallée de la Courance transfère sa compétence « eau potable » à la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Considérant qu’il convient de déterminer les modalités de gestion des archives du S.I.E.P.D.E.P. de la Vallée de la Courance une fois dissous,
Considérant que les archives définitives et celles ayant encore une durée d’utilité administrative doivent être transférées au service d’archives de la structure désormais chargée des compétences de la structure dissoute,
Considérant que la note d’information du 30 octobre 2012 du Service interministériel des Archives de France (SIAF), et la circulaire du Préfet du 19 novembre 2013, viennent préciser les principes de dévolution des archives des structures concernées par la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, notamment lorsqu’un EPCI ou un syndicat est dissous à la suite d’un transfert de compétences,
Considérant que la présente loi du 3 août 2018 relève des mêmes mécanismes de dissolution et de transfert de compétences d’une structure à une autre et qu’il importe que la question du sort des archives soit envisagée de façon à ce qu’elles soient remises à la structure désormais chargée de la compétence « Eau potable »,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C36-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Considérant que la convention de transfert, objet de la présente délibération, sera cosignée par le Président de la S.I.E.P.D.E.P. de la Vallée de la Courance et par celui de la Communauté d’Agglomération du Niortais, en deux exemplaires, dont une copie sera adressée à la directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Approuver la convention et le transfert des archives du S.I.E.P.D.E.P. de la Vallée de la Courance à la Communauté d’Agglomération du Niortais concernant la compétence « Eau potable »,
− Autoriser le Président à la signer.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C36-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019