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Séance - 4 d1307625705180
Séance - 72 d1494927630511
Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 72 d1494927630511)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/03/17
Délibération n° 2017/24
ICF Habitat. Emprunt de 4 217 839€ à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'acquisition en VEFA de 35 logements collectifs rue Eugène Varlin. Garantie sollicitée à hauteur de 15%
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 40
Date de la convocation : 14/03/17
Compte rendu affiché : 22/03/17
Transmis en préfecture :
Numéro de télétransmission unique :
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Hamdiatou NDIAYE
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI à M. Pierre-Alain MILLET,. M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Serge TRUSCELLO,. M. Saïd ALLEG à M. Bayrem BRAIKI,. Mme Sophia BRIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR,. Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND,. Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT,. M. Nasser DJAIDJA à Mme Houria TAGUINE,. Mme Hidaya SAID à Mme Saliha MERTANI.
Conseil Municipal du 20/03/17 - page 1 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/03/17
Rapport n° 24
ICF Habitat. Emprunt de 4 217 839€ à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition en VEFA de 35 logements collectifs rue Eugène Varlin. Garantie sollicitée à hauteur de 15%
Direction Ressources Financières
La société anonyme d’HLM ICF Habitat (groupe SNCF) a décidé d’acquérir, par vente en état futur d’achèvement 35 logements sociaux collectifs (17 PLUS, 9 PLAI et 9 PLS) situés rue Eugène Varlin à Vénissieux (résidence « Cosy Garden »).
Pour réaliser cette acquisition évaluée à 5 706 003€, la SA d’HLM ICF Habitat souhaite recourir à un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour 4 217 839€ dont les caractéristiques sont les suivantes :
Caractéristiques Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) Prêt locatif social (PLS) Prêt locatif social Foncier
- Montant
- Durée de la période
- Taux de période
- TEG
- Durée
- Index
- Marge fixe sur index
- Taux d’intérêt
- Périodicité
- Profil d’amortissement
- Condition de
remboursement anticipé
volontaire
- Taux utilisé pour calculer
l’indemnité forfaitaire
- Modalité de révision
- Taux de progressivité des
échéances
- Taux plancher de
progressivité des
échéances
1 049 217€
Annuelle
0.55%
0.55%
35 ans
Livret A
-0.2%
Livret A - 0.2%
Annuelle
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Indemnité forfaitaire
de 6 mois
-
Double révisabilité
0%
0%
743 676€
Annuelle
1.86%
1.86%
30 ans
Livret A
1.11%
Livret A +1.11%
Annuelle
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Indemnité forfaitaire sur
durée résiduelle
0.4%
Double révisabilité
0%
0%
2 424 946€
Annuelle
1.35%
1.35%
35 ans
Livret A
0.6%
Livret A +0.6%
Annuelle
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Indemnité actuarielle
-
Double révisabilité
0%
0%
La ville de Vénissieux et la Métropole de Lyon sont sollicitées pour garantir cet emprunt, respectivement à hauteur de 15% (soit 632 675,85€) et 85% (soit 3 585 163,15€).
L’acceptation de cette nouvelle demande porterait l’encours de la dette garantie à ce jour par la Ville à 40 713 004€, dont 2 643 141€ au bénéfice de la SA d’HLM ICF Habitat.
En contrepartie du cautionnement de l’emprunt, la SA d’HLM ICFHabitat s’engage à mettre à disposition de la Ville 3% des logements acquis sur cette opération, soit 1.05 logement réservé.
Conseil Municipal du 20/03/17 - page 2 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/03/17
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 20 février 2017 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- dire que la ville de Vénissieux accorde sa garantie à concurrence de 15% pour le prêt PLAI de 1 049 217€, le prêt PLS de 743 676€ et le prêt PLUS de 2 424 946€ que la SA d’HLM ICF Habitat doit souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition en VEFA des 35 logements rue Eugène Varlin à Vénissieux, aux conditions précitées dans le présent rapport ;
- dire que le Conseil municipal s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à intervenir au nom de la Ville au contrat d’emprunt à souscrire par la SA d’HLM ICF Habitat, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer, avec ladite société, les conventions réglant les clauses et conditions de la garantie accordée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 20/03/17 - page 3