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Séance - 72 d1618904960059
Document publié le Mardi 4 novembre 2003 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 72 d1618904960059)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/04/21
Délibération n° 2021/25
RESSOURCES HUMAINES. Indemnisation des congés non pris par un fonctionnaire. Autorisation de paiement.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 35
Date de la convocation : 31/03/21
Compte rendu affiché : 09/04/21
Transmis en préfecture : 09/04/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20210406-37434-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Madame Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR à Mme Véronique FORESTIER, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Marie- Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 06/04/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/04/21
Rapport n° 25
RESSOURCES HUMAINES. Indemnisation des congés non pris par un fonctionnaire. Autorisation de paiement.
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 dispose qu'une administration ne peut refuser
l'indemnisation des jours de congés qu'un fonctionnaire n'a pu prendre du fait de son placement en congé de
maladie antérieurement à sa mise à la retraite. La jurisprudence administrative fait application de ce principe
de manière constante.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’acter le principe de l’indemnisation des jours de congés non pris
suite à une indisponibilité physique pour les agents titulaires et non titulaires radiés des cadres.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 1 mars 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- autoriser le paiement aux agents, suite à leur radiation des cadres pour invalidité, des congés payés non pris, sur la base de l'indemnité forfaitaire prévue pour les jours épargnés sur un compte épargne temps (CET), soit 75 euros bruts pour un agent de catégorie C, 90 euros bruts pour un agent de catégorie B et 135 euros bruts pour un agent de catégorie A.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 06/04/21 - page 2