Séance - 72 d1349856576716

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Séance - 72 d1349856576716 Document publié le Lundi 30 janvier 2012 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 72 d1349856576716)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal

Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 12/03/12 - page 1

Délibération n° 2012/26

Construction de logements avenue Marcel-Cachin. Cession des terrains à SLCI (groupe AMALLIA) ou toute société pouvant se substituer.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 30

Date de la convocation : 06/03/12

Compte rendu affiché le 14/03/12

Transmis en préfecture le 22/03/12

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Bernard RIVALTA, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA

Absent(e)s : Mme Annie BROUET

Excusé(e)s : Mme Danièle GICQUEL

Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à M. Christian FALCONNET, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Lotfi BEN KHELIFA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Bernard RIVALTA, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Jean- Maurice GAUTIN, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à Mme Michèle PICARD, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à Mme Saliha MERTANIConseil Municipal

Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 12/03/12 - page 2

Rapport n° 26

Construction de logements avenue Marcel-Cachin. Cession des terrains à SLCI (groupe AMALLIA) ou toute société pouvant se substituer

Direction de l'urbanisme

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du Grand Projet de Ville, le renouvellement urbain mené dans les quartiers des Minguettes a pour enjeu majeur de diversifier l’habitat. Dans ces quartiers à dominante forte de logement social (environ 80 % du parc), offrir aux habitants la possibilité d’y réaliser leur parcours résidentiel est un objectif important à poursuivre.

C’est dans ce contexte qu’en 2010 la Ville souhaitant développer la mixité sociale sur le plateau des Minguettes a été sollicitée par le groupe AMALLIA (Alliade Habitat/SLCI Société de Coordination Immobilière).

L’opération proposée par Alliade Habitat/SLCI (Société Lyonnaise de Coordination Immobilière) vise la réalisation d’un programme mixte avenue Marcel-Cachin.

L’emprise de ce projet de construction de 87 logements (39 logements en locatif social et 48 logements en accession à prix maîtrisé) participera à la recomposition urbaine de l’avenue débutée en 2010 par la construction du CORALLIN (immeuble tertiaire) en lien avec la ligne de tramway T4 et l’entrée du plateau des Minguettes.

L’assiette foncière du programme d’accession porté par SLCI sera constituée des propriétés de la Ville et du Grand Lyon pour une surface totale de 2 774 m².

Les parcelles de la Ville cadastrées section E 2061 et E 2063 d’une superficie réelle arpentée de 498 m² et 692 m² soit 1 190 m² faisaient partie du domaine public communal. Avant de procéder à la cession, le Conseil municipal du 30 janvier 2012 a prononcé leur déclassement.

Cette cession sera consentie au prix de 216 336 € hors taxes aux termes d’une promesse synallagmatique de vente. France Domaines a rendu un avis le 20 juillet 2011.

Dans l’objectif de faciliter l’accession sociale à la propriété de familles à revenus modestes et de favoriser à la fois une certaine mixité sociale et le parcours résidentiel des vénissians, la cession de ce foncier à la valeur moyenne de 150 €/m² SHON représenterait une aide de la Ville à cette opération, que l’on peut estimer à environ 140 000 €.

Il est proposé que cette aide permette aux ménages primo-accédants d’acquérir un logement à une valeur inférieure à celle de la grille de prix du promoteur. Cet effort se traduira au prorata des surfaces par une déduction moyenne de 6 000 € par logement d’une surface moyenne de 65 m² et s’adressera aux familles à revenus modestes qui entrent dans le plafond de ressources P.L.U.S.

Ces conditions ne peuvent concerner que 21 logements résultant des droits à construire des terrains vendus par la Ville. Elles devront être retranscrites dans le futur acte de vente des terrains.

Enfin, pour permettre à la commune de contrôler le respect des conditions ci-dessus, SLCI s’engage à fournir à la Ville, au fur et à mesure de la commercialisation, les attestations du Notaire de ressources des acquéreurs d’une part et de vente mentionnant le prix de cession des 21 logements d’autre part.Conseil Municipal

Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 12/03/12 - page 3

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 27/02/12,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- approuver la cession à SLCI, ou toute société susceptible de se substituer desdits terrains déclassés pour une superficie totale de 1 190 m² au prix de 216 336 € hors taxes pour la réalisation du programme de construction en accession à prix maîtrisé,

- charger Maître Olivier MICHOUD, notaire de la Ville et de SLCI, de la rédaction des actes de vente et

tous documents nécessaires à la cession,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la

mise en oeuvre de ce dossier,

- dire que la cession au prix de 216 336 € sera imputé au budget en temps opportun au chapitre 77 :

"produits exceptionnels" au compte 775 : "produits des cessions d'immobilisations" et à la fonction

824 : "Autres opérations d'aménagement urbain".

- valider le dispositif fixant les conditions de ressources des acquéreurs des 21 logements en

accession sociale ainsi aidés par la Ville.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN