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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20210418 Convention de delegation de la competence eau potable a la commune de Les Ru
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20210418 Convention de delegation de la competence eau potable a la commune de Les Ru)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
D É P A R T E M E N T D Affiché le SE
ID : 059-200068500-20210423-D2021 04 18-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
communauté
d’ agglomération L’an deux mil vingt et un, le quinze avril, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai
de Cam b ra j (Nord), salle du Marché Couvert, sur la convocation qui lui a été adressée le neuf avril deux mil vingt et un, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Vice-président.
Nombre de délégués communautaires en exercice 92
Nombre de délégués communautaires présents 70
Nombre de votes 85
Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 70
ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - BANTEUX : Mme Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BLECOURT : M. Jean-Paul BASSELET - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Amélia CAFEDE, Mme Aline CHATELAIN ; Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Jean-Marie DEVILLERS, Mme Nathalie BROBINOHA, Mme Sylvie LABADENS, M. Gérard LAURENT, M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, M. Stéphane MAURICE, M. Brahim MOAMMIN, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Nicolas SIMEON, M. Benoit VAILLANT, M. Pierre-Antoine VILLAIN, Mme Virginie WIART - CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Jacky LAURENT - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, M. Thierry BOUTEMAN - ESNES: M. Olivier GOBERT - ESTRUN: M. Jean-Luc FASCIAUX - FLESQUIERES: Mme Fernande LAMOURET — FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALLIER = GONNELIEU: Mme Karine MORELLE - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT: M. Bernard HUREZ - HEM-LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD — IWUY : M. Pascal GUSTIN, M. Daniel POTEAU — LES-RUES- DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS — MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, Mme Christelle COUTANT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN — NAVES : M. Jean-Pierre DHORME - NEUVILLE-SAINT- REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, M. Christian DUMONT - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI — PROVILLE : M. Guy COQUELLE - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvone RINGEVAL — RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES — RUMILLY- EN-CAMBRESIS : M. Jean FICHAUX - SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT : M. Claude LECLERCQ- SERANVILLERS-FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD — THUN- L'EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE — TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART — VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIKX : M. Romain MANESSE..
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 13 ABANCOURT : Mme Françoise LAINE, titulaire, qui donne procuration à Mme Yvette BLANCHARD), titulaire - CAMBRAI : Mme Jeannie BERTELOOT, titulaire qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Martine DESMOULIN, titulaire qui donne procuration à M. Stéphane MAURICE, titulaire, Mme Dominique GAILLARD, titulaire, qui donne procuration à Mme Virginie WIART, M. Christophe SIMPERE, titulaire, qui donne procuration à M. Nicolas SIMEON, titulaire, M. Sylvain TRANOY, titulaire qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER, M. François WIART, titulaire, qui donne procuration à M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire — HONNECOURT-SUR-ESCAUT: M. Jean-Pierre GOLEBIEWSKI, titulaire, qui donne procuration à M. Pascal MOMPACH, titulaire - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER, titulaire qui donne procuration à M. Pascal MOMPACH, titulaire - NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme Martine LABALETTE, titulaire qui donne procuration à M. Christian DUMONT, titulaire - PAILLENCOURT M. Fabrice LEFEBVRE, titulaire, qui donne procuration à M. Daniel POTEAU, titulaire — PROVILLE : Mme Thérèse WARGNIES, titulaire qui donne procuration à M. Guy COQUELLE, titulaire — RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX, titulaire qui donne procuration à M. Benoit DHORDAIN, titulaire -
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 02 CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Eric PARENT, titulaire qui donne suppléance à M. Marc DHERBECOURT, suppléant - NOYELLES-SUR-ESCAUT : M. Philippe LOYEZ, titulaire qui donne suppléance à M. Jean-Jacques OUENNOURE, suppléant.
Nombre de conseillers communautaires absents : 07
AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT - CAMBRAI : M. Christian DHENIN - ESCAUDOEUVRES :; M. José DE SOUSA - ESWARS: M. Francis REGNAULT - IWUY: Mme Emilie DUPUIS - RIEUX-EN-CAMBRESIS: M. Michel MOUSSI - THUN-SAINT-MARTIN : M. Henri DESPRES.
Secrétaire de séance : M. Romain MANESSE.
D2021-04-18 : CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE EAU POTABLE A LA COMMUNE DE LES RUES DES VIGNES
Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai
14, rue Neuve B.P 375 - 59407 CAMBRAI Cedex - Tél. : 03 27 72 40 00
e-mail : contact@agglo-cambrai. fr - site internet : wurw.agglo-cambrai.fr Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
Affiché le eo
ID : 059-200068500-20210423-D2021 04 18-DE
D2021-04-18 : CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE EAU POTABLE A LA COMMUNE DE LES RUES DES VIGNES
Rapporteur : M. Jean-Pascal LEROUGE
Vice-président
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-991 du 07 août 2015, porte sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE). Elle précise qu’à titre obligatoire, et à compter du 1° janvier 2020, les communautés de communes et communautés d’agglomération assureront les compétences eau et assainissement.
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action, a, quant à elle, amené de la souplesse pour l’exercice des compétences eau et assainissement, l'objectif étant d’apporter des réponses adaptées aux préoccupations des territoires.
L’article 14 de ladite loi concède la possibilité aux intercommunalités de déléguer aux communes qui en feraient la demande, dès le 1 janvier 2020, tout ou partie des compétences relatives à l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines.
En cas d’accord, les assemblées délibérantes des communes concernées et de la Communauté disposent alors d’un délai d’un an pour confirmer cette délégation exercée pour le compte de la communauté d’agglomération, au travers d’une autorisation de signature d’une convention de délégation de compétences précisant les contours de la délégation.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, doit préciser la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.
Par délibération du 07 Octobre 2020, le Conseil Municipal de Les Rues des Vignes avait exprimé la volonté de bénéficier d’une délégation de compétences dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. Par délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2020, la Communauté d'Agglomération de Cambrai a validé le principe d’une délégation de compétences portant sur l’eau et l’assainissement à la commune de LES RUES DES VIGNES.
La commune ayant validé le projet de convention transmis par les services communautaires, le conseil communautaire a décidé à l’unanimité d’adopter la Convention de délégation de la compétence Eau Potable à la commune de Les Rue des Vignes.
Publié le 2.4/ ANR! 207 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an -susdits, Suivent les signatures...
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire 423 AVR / 70 M 0
Le Président,